Litige immobilier : tout ce qu’il faut savoir
Que vous soyez propriétaire, locataire, promoteur ou que vous représentiez une agence immobilière, le syndicat des copropriétaires (syndic), vous pouvez être confronté à un litige immobilier.
Il s’agit d’un désaccord qui oppose deux ou plusieurs parties et peut être lié à un vice caché, une description imprécise, un manquement aux obligations contractuelles, un non-respect des réglementations en vigueur, etc.
Informez-vous pour connaître les principaux types de litige immobilier. Découvrez également les recours et les meilleures solutions pour les résoudre.
I- Litige immobilier : qu’est-ce que c’est exactement ?
Il y a litige immobilier lorsque deux ou plusieurs parties sont en désaccord à propos d’un bien immobilier. Le conflit peut porter sur une maison, un appartement, une copropriété, un bien en construction, une propriété en vente, un logement ou un local professionnel en location, etc.
En règle générale, la partie plaignante vit une situation inconfortable. Elle décide alors d’en informer par courrier recommandé, la partie qu’elle considère comme responsable de son préjudice pour essayer de résoudre le litige immobilier à l’amiable. Plusieurs solutions permettent de régler ces conflits à l’amiable : la médiation, la conciliation, l’arbitrage, les échanges entre avocats.
Il est également possible de porter l’affaire devant les juridictions compétentes si le règlement à l’amiable n’a pas suffi à dénouer le conflit.
II- Quels sont les différents types de litiges immobiliers ?
Plusieurs types de litiges immobiliers peuvent surgir au quotidien. Voici les cas les plus fréquents afin de mieux comprendre les particularités des problèmes.
1- Les litiges immobiliers pouvant survenir au cours de la construction ou à l’issue d’une vente immobilière
Ces types de litiges immobiliers opposent souvent le promoteur ou le constructeur ou le vendeur à l’acheteur. Il s’agit souvent du:
- non-respect d’une vente immobilière par le vendeur;
- non-respect d’un compromis de vente par le vendeur ou l’acquéreur d’un bien immobilier;
- d’un retard de livraison,
- du non-respect des clauses contractuelles,
- du non-respect d’un cahier des charges de lotissement,
- d’un trouble anormal de voisinage,
- d’un abandon de chantier,
- de désordres liés à une construction en cours, etc.
2- Litige immobilier dans le cadre de l’achat d’un bien ou à l’issue d’une opération de vente ou construction
Ce type de litiges oppose souvent une agence immobilière ou un vendeur, à un acquéreur. La plupart du temps, les deux parties sont en désaccord lorsque les critères du client n’ont pas été respectés ou lorsque l’acheteur découvre :
- une malfaçon ou un vice-caché
- que le bien n’a pas été livré conformément à ce qui avait été envisagé.
- en cas d’emprise irrégulière sur une propriété privée.
- les litiges relatifs aux servitudes (servitude de passage, servitude par destination du père de famille, servitudes de tréfonds, servitudes de vue, servitude pour limiter la hauteur d’une construction, etc.) sont également nombreux.
Si l’agence commet des erreurs ou en cas de négligence, sa responsabilité est engagée (contractuelle ou délictuelle, en fonction des situations). Quoi qu’il en soit, dans l’exemple d’un vice, la responsabilité de l’agent ne peut pas être engagée s’il ne le connaissait pas et qu’il est en mesure de prouver sa bonne foi.
3- Litige immobilier dans le cadre d’une location
Le propriétaire et le locataire peuvent être en désaccord sur plusieurs points : la répartition des charges à payer, les loyers impayés, la détérioration des équipements ou du logement, la prise en charge des travaux de réparation, l’expulsion, etc. Les parties concernées peuvent saisir la Commission départementale de conciliation ou le conciliateur de justice au Tribunal judiciaire pour un règlement à l’amiable avant de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.
4- Les litiges de voisinage
Le litige immobilier peut également impliquer les voisins à cause d’un problème de vis-à-vis ou de nuisances de voisinage. Il faut noter que la responsabilité du propriétaire du bien immobilier est engagée pour les nuisances de voisinage de ses locataires. Par ailleurs, ces nuisances peuvent contribuer à réduire la valeur d’un logement. C’est pourquoi le propriétaire est tenu de réagir pour que les troubles et les nuisances cessent au plus vite.
Heureusement, depuis 2007, la loi prévoit que les troubles de voisinage constatés par une juridiction compétente constituent, au même titre qu’un défaut de paiement ou la non-souscription d’une assurance, un motif valable de résiliation judiciaire du bail. En d’autres termes, lorsque le locataire écope d’une condamnation, pour des litiges de voisinage, son propriétaire est en droit de contacter un juge pour demander son expulsion.
5- Litige immobilier impliquant un syndic
Le syndicat des copropriétaires est mandaté pour représenter les copropriétaires, mais le bon fonctionnement de la copropriété est assuré par le Syndic. Les cas pouvant entrainer des conflits ne sont pas rares, en particulier lorsque le responsable syndic prend des décisions sans consulter les copropriétaires ou lorsque les actions effectuées n’ont pas permis d’obtenir les résultats escomptés.
6- Litige immobilier concernant l’État ou les collectivités territoriales
Le litige immobilier peut découler du droit de préemption des collectivités territoriales qui deviennent prioritaires pour l’achat d’un bien dans une zone urbaine. Les personnes morales de droit public peuvent également acquérir le bien d’une personne privée sous réserve d’une indemnisation : il s’agit de l’expropriation.
L’accompagnement d’un avocat connaissant ces procédures vous permettra de vous défendre.
Voici quelques exemples d’interventions en matière de droit public de l’urbanisme :
- Urbanisme;
- recours en matière de permis de construire;
- recours en matière de plans locaux d’urbanisme;
- édifice menaçant ruine (loi changée depuis lors);
- infractions d’urbanisme;
III- Quels recours en cas de litige immobilier ?
Au moment de la vente, de l’achat, de la location ou de la gestion d’un bien immobilier, de nombreux litiges peuvent survenir. Il convient alors de les régler à l’amiable dans un premier temps, avant de s’en remettre à la juridiction compétente qui devra trancher sur le litige immobilier.
1- Les différentes solutions pour un règlement à l’amiable
Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 a rendu obligatoires les processus de règlement à l’amiable à travers une médiation ou une conciliation. Le règlement à l’amiable consiste à chercher un terrain d’entente entre les parties en désaccord à travers des moyens non judiciaires comme la médiation ou la conciliation.
Mais avant tout, il convient d’informer l’autre partie en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’obtenez aucun retour satisfaisant, vous pouvez faire appel à un ode de règlement amiable des litiges avant de saisir une juridiction..
- La médiation avec l’aide d’un tiers neutre
Le médiateur est un tiers qui va établir la communication entre les parties concernées par le litige immobilier pour les aider à trouver un accord. Elles seront invitées à s’exprimer en toute liberté et en toute confiance pour parvenir à une solution mutuelle et durable qui convient à chacun. La médiation est un processus qui se distingue par sa rapidité et son faible coût par rapport à une action en justice. Par ailleurs, les parties impliquées gardent le contrôle sur le déroulement de la situation et les résultats qui peuvent découler de la procédure.
2- Recours à la justice pour régler un litige immobilier
Si toutes les solutions à l’amiable ne vous ont pas permis de résoudre votre litige immobilier, il est grand temps de demander l’accompagnement d’une avocat pour vous défendre devant les juridictions compétentes.
Vous bénéficierez ainsi d’une analyse ciblée et approfondie qui vous aidera à mieux orienter votre ligne défense.
Maître Aurélien PY, votre avocat à GRENOBLE, vous assiste pour régler votre conflit à l’amiable ou devant une juridiction si nécessaire.
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Me Aurélien PY et son équipe se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre en matière de vice caché et droit immobilier, droit immobilier et construction. A noter Me PY défend aussi bien les vendeurs que les acquéreurs, cela dépend des dossiers qui lui sont présentés.
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Suspension de l’interdiction de manifester
Par une ordonnance du 21 octobre 2023, le juge des référés du TA de GRENOBLE a suspendu l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le Préfet de l’Isère avait interdit le rassemblement de l’association France Palestine Solidarité le samedi 21 octobre 2023 à partir de 14H30 à Grenoble.
Intervenant au soutien de la requérante, nous avions engagé une procédure de référé liberté permettant d’obtenir une décision en urgence en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Nous avons relevé que l’arrêté ne faisait état que de considérations générales liées au contexte national et international; et l’absence de motivation de l’arrêté par des considérations locales fondées sur l’ordre public.
Or, la déclaration en Préfecture mentionnait une manifestation statique, d’une durée limitée d’une heure et avec un service d’ordre.
De plus, la manifestation était organisée par une association ayant très clairement condamné les crimes commis par le Hamas contre des civils israéliens. Enfin, cette même association avait l’habitude d’organiser des rassemblements sans atteinte à l’ordre public.
Ainsi, l’ordonnance rendue à 15 heures a permis aux manifestants de se réunir dans un cadre statique pendant 30 minutes. Il est toutefois dommage que l’audience se soit tenue quelques minutes avant le début de la manifestation prévue.
Vice caché immobilier : Comment réagir ?
Après la découverte de la perle rare qui répond à tous vos critères, vous ne pouvez que vous empresser à signer le compromis de vente. Le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme du bien immobilier vendu. Si par malheur, vous êtes passé à côté d’un défaut que vous ne constatez qu’après la vente, il est toujours possible d’engager un recours.
Mais concrètement, qu’est-ce qu’un vice caché immobilier ? Quels sont les recours et les garanties prévues ? Y a-t-il un délai légal à respecter ? Informez-vous et retenez l’essentiel pour gérer judicieusement la situation lorsque vous êtes confronté à un problème de vice caché immobilier.
I- Vice caché immobilier : qu’est-ce que c’est exactement ?
Le vice caché est un défaut ou une malfaçon qui rend le bien immobilier impropre à l’usage ou qui empêche le nouveau propriétaire de jouir complètement de son bien. Si le défaut, existant avant la vente, aurait dissuadé l’acheteur de signer le compromis de vente, il sera qualifié de vice caché immobilier. Il arrive également que le vendeur ne soit pas informé de la malfaçon.
Voici quelques exemples de vices cachés qui devraient permettre à l’acquéreur de procéder à un recours :
- Des fuites d’eau dans un piscine;
- Des problèmes d’humidité ou d’étanchéité ;
- Toiture endommagée ;
- Problèmes d’isolation phonique ;
- Fosses septiques ou canalisations non conformes ;
- De fissures dans la dalle de béton ;
- Le bien ne dispose pas d’eau courante ;
- Le logement se trouve dans une zone inondable ;
- Le carrelage n’est pas homogène ;
- Les fondations du bien immobilier présentent des défaillances ;
- Problèmes de chauffage ;
- Des termites ou des mérules ont endommagé la maison avant la vente.
Pour que ces défauts puissent être considérés comme des vices cachés, les critères suivants doivent être remplis :
- Ils doivent être antérieurs à la date de la vente ;
- Ils ne doivent pas être apparents ;
- L’acheteur ne doit pas en avoir connaissance au moment de la signature du contrat de vente ;
- Le défaut doit être grave et réduire considérablement l’usage du bien immobilier ou le rendre inutilisable.
II- Garantie des vices cachés : comment faire pour la mettre en œuvre ?
L’article 1648 du Code civil prévoit que l’acheteur doit signaler les vices cachés au vendeur en apportant toutes les preuves nécessaires pour prouver leur existence. D’après l’article 1644 du Code civil, l’acheteur peut choisir entre les deux options suivantes :
- Soit il décide de conserver le bien immobilier en contrepartie d’une réduction accordée par le vendeur. Un remboursement partiel sera alors effectué ou le montant convenu sera déduit du reste à payer ;
- Soit il restitue le logement et demande le remboursement du prix et des frais versés pour son achat.
Pour que la garantie vice caché soit applicable, le vice doit être grave, antérieur à l’achat et dissimulé au moment de la vente. L’acheteur doit avoir bien examiné le bien avant l’acquisition. Pour mettre la garantie en marche, l’acquéreur est tenu de dénoncer le défaut caché et, de notifier une mise en demeure au vendeur.
III- Quel délai pour signaler le vice caché ?
L’article 1648 du Code civil précise qu’à partir de la découverte du vice caché, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour réagir. Au-delà de ce délai, il y a prescription du vice caché immobilier. Ainsi, il est préférable d’intenter une action contre le vendeur dès que le défaut est constaté.
Cependant, comment l’acquéreur peut-il prouver la date de découverte du vice caché, point de départ du délai légal ? La jurisprudence assimile la date de découverte du vice caché immobilier à celle des premières démarches entreprises par l’acheteur. Il s’agit entre autres de la date d’envoi du courrier recommandé qui informe le vendeur, la date de dépôt d’un rapport d’expertise, la date à laquelle l’acheteur a contacté un expert ou un avocat.
La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés peut aboutir au remboursement intégral ou partiel du prix du bien immobilier et des frais engagés. Selon l’article 1645 du Code civil, l’acquéreur a le droit de réclamer des dommages-intérêts si le vendeur connaissait l’existence des vices cachés. Des dommages-intérêts peuvent aussi être demandés lorsque l’acheteur a subi des préjudices à cause du vice caché.
IV- Quels recours en cas de vices cachés ?
Avant d’engager une procédure, l’acheteur doit rassembler toutes les pièces justificatives qui prouvent la présence de vices cachés. Il peut réunir les factures d’achat, le devis de réfection, le constat d’un huissier, etc. Il est vivement recommandé de contacter un expert immobilier. Un expertise judiciaire contradictoire pourra également s’avérer nécessaire.
Ensuite, l’acheteur doit contacter le vendeur pour réclamer la garantie légale des vices cachés. L’acheteur pourra alors soit restituer le bien en vue de se faire rembourser l’intégralité des paiements effectués, soit conserver le logement et bénéficier d’un remboursement partiel.
Attention : il se peut que le vendeur particulier ait intégré une clause de non-garantie dans le contrat de vente (article 1643 du Code civil). Il faut donc s’informer avant de mener une action en justice. En effet, la clause de non-garantie protège le vendeur particulier et il ne sera pas dans l’obligation de verser des dommages-intérêts à l’acheteur en cas de vice caché. Cependant, si l’acheteur parvient à prouver la mauvaise foi du vendeur, la clause de non-garantie sera considérée comme inexistante.
Cette clause de non-garantie ne sera pas valable dans un contrat rédigé par un vendeur professionnel. En revanche, une décision rendue par la 3e Cour de cassation civile, le 30 juin 2016, a permis d’établir que l’exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés peut être recevable lorsqu’elle est incluse dans un contrat signé entre des professionnels travaillant dans le même domaine d’activité.
Enfin, si la procédure à l’amiable n’a pas donné de résultats satisfaisants, l’acheteur peut lancer une procédure judiciaire devant un Tribunal. Me Aurélien PY et son équipe se tiennent alors à votre disposition, pour mettre en oeuvre les actions appropriées.
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Me Aurélien PY et son équipe se tiennent à votre entière disposition pour vous conseiller et vous défendre en matière de vice caché et droit immobilier, droit immobilier et construction. A noter Me PY défend aussi bien les vendeurs que les acquéreurs, cela dépend des dossiers qui lui sont présentés.
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Avocat Grenoble droit Public et droit administratif
Avocat Grenoble droit Public et droit administratif , Maître Aurélien PY vous accompagne dans les problématiques relatives au droit public, aussi appelé droit administratif. Vous pouvez interroger le cabinet pour un conseil, une consultation écrite plus technique et pour engager un recours contentieux.
De manière schématique, l’on peut dire que le droit public régit les relations entre d’une part, les personnes publiques entre elles (État, collectivités territoriales, etc.) et d’autre part, entre les personnes privées et les personnes publiques.
Si vous souhaitez contester une décision prise par l’administration, il faut vous rapprocher d’un avocat compétent en droit public et en matière de procédures administratives. Me PY a été formé dans ces matières à la Faculté de droit, mais également lors de stages pratiques et de plusieurs années de collaboration au sein de cabinets spécialisés en droit public & droit administratif. Il a également intégré le Tribunal administratif de Marseille où il a travaillé auprès de magistrats administratifs.
Contactez moi, Maître AURÉLIEN PY
Avocat en droit public à Grenoble
Avocat Grenoble droit Public et droit administratif : Le contentieux administratif concerne les recours initiés contre une décision de l’administration devant les tribunaux.
En matière contentieuse, les juridictions le plus souvent compétentes pour juger des affaires de droit public / droit administratif sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État.
Avocat Grenoble droit Public : il existe d’autres voies de recours pour tenter d’obtenir l’annulation d’une décision défavorable
Il est important de tenter de privilégier lorsque cela est possible, la voie amiable, par un recours hiérarchique ou gracieux.
De plus, d’autres modes de règlement des litiges que la voie judiciaire peuvent être envisagés. Il s’agit par exemple pour les administrés de saisir le défenseur des droits, d’envisager une mesure de médiation (recours à un tiers en qualité de médiateur), de conciliation (le tiers a pour mission de proposer une solution aux parties), de transaction (accord entre les parties homologuée par un jugement), d’arbitrage dans des situations plus rares.
En pratique, vous pouvez contester les décisions défavorables de l’administration dans diverses matières telles que le droit administratif, le droit de l’urbanisme et l’environnement, le droit de la fonction publique, le droit public économique, le droit des marchés publics et des contrats administratifs, le droit des services publics, le droit administratif des biens.
Le droit administratif couvre donc un large spectre de matières.
Le droit constitutionnel concerne par exemple l’organisation constitutionnelle de la France. Depuis le 1er mars 2010, il est possible à toute personne de contester dans le cadre d’un litige devant le juge, la constitutionnalité d’une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reconnu par l’article 61-1 de la Constitution de la Vème République.
Ainsi, les lois et les ordonnances ratifiées par le Parlement peuvent être contestées par ce mécanisme après leur promulgation.
Plusieurs critères sont vérifiés lors de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité : si la disposition législative est applicable, si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question présente un caractère sérieux. Si les conditions sont réunies, la juridiction administrative transmet la question au Conseil d’Etat qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer et décider ou non de saisir le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel s’il est saisi dispose également d’un délai de trois mois pour se prononcer en déclarant la disposition conforme ou contraire à la Constitution.
Avocat Grenoble droit Public : le droit administratif général
Il concerne plus spécifiquement les recours contre les décisions prises par l’administration (aussi appelés recours administratifs).
C’est par exemple le cas des mesures de police administrative dans le but de maintenir l’ordre public et à éviter les troubles à l’ordre public constitué de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, mais également l’environnement ou encore l’esthétique.
Mais la mesure de police édictée peut être illégale si elle est disproportionnée par rapport au but poursuivi. Les libertés publiques sont protégées (association, expression, réunion, circulation, liberté du commerce et de l’industrie) et la mesure de police doit être proportionnée.
Le juge peut être saisi d’un recours en excès de pouvoir contre une mesure de police administrative prise par le Préfet, le maire ou toute autre autorité de police, en référé voire en responsabilité.
Le juge exerce un contrôle de proportionnalité pour s’assurer que la mesure est légale. Il vérifie ainsi que la mesure est justifiée et proportionnée en temps et en lieu par rapport au but poursuivi de protection de l’ordre public.
Le droit administratif ou droit public concerne également la possibilité d’engager la responsabilité de l’administration pour obtenir réparation suite à un préjudice subi et dont celle-ci est responsable.
En matière de responsabilité administrative, le recours à un avocat est obligatoire.
Quelques exemples peuvent être cités comme les dommages de travaux publics par exemple.
Un ouvrage public peut être à l’origine de dommages de travaux publics pour lesquels l’administration est responsable. Mais il existe aussi des dommages liés au fonctionnement même de l’ouvrage public, à des nuisances que celui-ci peut provoquer (bruit, odeurs, poussières, défaut d’entretien de l’ouvrage, etc.), à une baisse de fréquentation en raison de travaux entrepris devant un commerce. Vous pouvez obtenir une indemnisation en raison des préjudices subis.
La responsabilité de l’administration peut aussi être engagée en matière hospitalière par exemple, ou encore du fait d’un acte illégal édicté par l’administration.
Il est nécessaire qu’il existe un préjudice indemnisable, que l’administration ait commis une faute sauf dans certains cas de responsabilité sans faute, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice indemnisable.
La demande indemnitaire est adressée à la personne responsable puis en cas de refus devant la juridiction administrative.
Avocat droit Public et droit administratif Grenoble :
Le droit de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme relève également du droit public et du droit administratif.
Selon le code de l’urbanisme, il s’agit pour les collectivités compétentes, d’harmoniser leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace afin « d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements ».
Grossièrement, il s’agit de la planification juridique des prévisions en matière d’urbanisme, de l’urbanisme réglementaire et des autorisations d’urbanisme.
Dans cette matière, le cabinet intervient aussi bien en matière de négociations ou pour résoudre un litige par la voie amiable puis le cas échéant, contentieuse.
Certaines décisions de type réglementaire ou individuelle peuvent porter atteinte aux droits.
En matière de décisions individuelles, il s’agit le plus souvent d’un refus opposé par l’administration à une demande d’autorisation d’urbanisme : certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir.
D’autres décisions peuvent encore être contestées telles qu’un arrêté interruptif de travaux, une décision de refuser la conformité des travaux, une décision de préemption contre des acquéreurs évincés ou locataires d’un immeuble préempté, une autorisation d’unité touristique nouvelle, une déclaration de travaux, une décision d’opposition à déclaration de travaux, une attestation de conformité, etc.
Les décisions réglementaires sont celles sur le fondement desquelles sont prises les autorisations individuelles et leur contestation ne doit donc pas être négligée.
Il s’agit par exemple de la décision d’élaboration, de modification ou d’abrogation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Mais également d’une délibération approuvant un plan d’aménagement d’une zone, un schéma directeur, un schéma de cohérence territoriale (SCOT), l’arrêté de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la déclaration d’utilité publique, etc.
Il existe d’autres possibilités de recours que le juge administratif. En cas de préjudice causé par une construction ou une autorisation d’urbanisme, il est également possible de demander son interruption devant le juge judiciaire dans différentes situations parmi lesquelles les troubles anormaux du voisinage.
En matière de préemption et d’expropriation, le cabinet peut vous assister dans la contestation de décisions de déclarations d’utilité publique, observations auprès du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique négociations des indemnités d’expropriation, contestation des arrêtés de cessibilité, la fixation des indemnités.
Le cabinet dispose d’expérience en doit de l’urbanisme et peut utilement vous conseiller sur vos droits et chances de succès en cas de recours. Il peut également vous assister pour initier une démarche amiable pour tenter d’obtenir gain de cause sans conflit.
Avocat Grenoble droit Public : Le droit de la fonction publique
fait aussi partie du droit administratif et du droit public. Il concerne les relations entre l’administration et ses agents publics et leur statut.
Il en est ainsi notamment des problématiques relatives à l’accès à la fonction publique, à la carrière, à la rémunération, les sanctions disciplinaires, les décisions individuelles portant atteinte aux droits des fonctionnaires, mais également aux agents contractuels.
Parmi le matières relatives au droit administratif et au droit public, il faut encore citer le droit des marchés publics et des contrats administratifs
Il existe de nombreux types de contrats, et notamment les marchés publics et délégations de service public.
Dans toute procédure d’appel d’offres, l’administration doit respecter les principes essentiels de la commande publique, à savoir l’égal accès des candidats, la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats.
Le cabinet peut vous accompagner dans la préparation des procédures d’appel d’offres mais également pour contester une procédure qui méconnaît le droit de la commande publique.
Si votre candidature ou votre offre est rejetée, vous pourrez engager :
- une procédure d’urgence, le référé précontractuel voire contractuel si le contrat a déjà été conclu (dans certaines hypothèses cependant) ;
- une procédure au fond dite Tarn-et-Garonne accompagnée le cas échéant d’un référé visant à suspendre l’attribution du marché
Une fois le contrat conclu, des difficultés peuvent survenir lors de l’exécution ou de la résiliation.
Me Aurélien PY dispose d’une bonne connaissance de ces procédures, suite à une expérience professionnelle en chambre des marchés publics au sein du Tribunal administratif de Marseille, mais également plusieurs années de pratique professionnelle en qualité d’avocat.
Le droit public et le droit administratif couvrent également la propriété des personnes publiques, c’est-à-dire la gestion de leur domaine public et de leur domaine privé.
Les personnes publiques sont en effet propriétaires de très nombreux biens mobiliers et immobiliers, lesquels n’obéissent pas aux mêmes règles selon leur appartenance au domaine public ou au domaine privé de la collectivité propriétaire.
Le domaine public est gouverné par des règles particulières, il est inaliénable, incessible, et imprescriptible.
Le domaine public fait donc l’objet d’une protection particulière et ne peut être ni vendu, ni acquis par l’effet du temps (usucapion), contrairement au domaine privé.En revanche, il est possible d’obtenir une convention d’occupation temporaire du domaine public (terrasses des cafés, restaurants, autres types d’activités) qui permet d’occuper le domaine public, en contrepartie du paiement d’une redevance. Cette convention est toujours révocable et précaire eu égard aux principes précités. De plus, le domaine public et le domaine privé relèvent en outre de tribunaux différents, puisque les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents en matière de domaine privé, alors que le tribunal administratif est compétent pour ce qui concerne le domaine public.
Le cabinet intervient en matière de conseil, de préparation d’actes, de consultations et de contentieux relatifs à la domanialité.
Il est parfois difficile de savoir si un bien appartient au domaine privé ou public d’une collectivité territoriale, ce qui change tout puisque les régimes applicables sont totalement différents. Le cabinet peut vous assister dans la recherche du régime applicable à un bien.
Vous pouvez également faire appel au cabinet en cas de souhait de conclusion d’une convention d’occupation du domaine public, mais aussi si vous souhaitez acquérir un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique ou obtenir le déclassement d’un bien appartenant à son domaine public afin de l’acheter.
Le cabinet vous assiste encore en matière de contentieux liés à l’occupation du domaine public et du domaine privé.
Avocat Grenoble droit Public et droit administratif
En droit des services publics
le cabinet PY CONSEIL engage toutes démarches de nature à favoriser la bonne marche des services publics pour les administrés.
Vous pouvez le saisir en cas de manquements aux principes fondamentaux des services publics : continuité du service public, mutabilité du service public et enfin égalité devant le service public.
Il est du reste possible de contester les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service et les actes individuels à l’égard de l’usager d’un service public administratif.
Il intervient de surcroît en cas d’ atteinte à vos droits et prérogatives ou à vos conditions de travail si vous êtes agent public ou fonctionnaire.
Par ailleurs, le cabinet accompagne les entreprises privées dans leurs interventions économiques publiques ou pour contester la création d’un service public. Par exemple, vous pouvez prendre attache en matière :
- d’élaboration d’un contrat de la commande publique ;
de contestation si votre candidature ou votre offre est rejetée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ; - de recours contre un règlement de police illégal qui préjudicie aux droits d’un commerçant (baisse de fréquentation, perte de chiffre d’affaires, etc.) ;
- de recours contre des décisions attribuant des aides publiques locales à une entreprise, refusant d’accorder une aide publique ou supprimant celle-ci (aide publique, vente d’un terrain à un prix inférieur à sa valeur vénale, etc.) ;
- de sanctions économiques infligées à votre entreprises par l’administration
En droit public et droit administratif, le cabinet PY CONSEIL assiste également les candidats aux élections en droit électoral (élu ou non élu) en cas de contestation des résultats d’une élection municipale, législative ou régionale.
Le droit public et le droit administratif couvrent également la propriété des personnes publiques, c’est-à-dire la gestion de leur domaine public et de leur domaine privé.
Les personnes publiques sont en effet propriétaires de très nombreux biens mobiliers et immobiliers, lesquels n’obéissent pas aux mêmes règles selon leur appartenance au domaine public ou au domaine privé de la collectivité propriétaire.
Le domaine public est gouverné par des règles particulières, il est inaliénable, incessible, et imprescriptible.
Le domaine public fait donc l’objet d’une protection particulière et ne peut être ni vendu, ni acquis par l’effet du temps (usucapion), contrairement au domaine privé.En revanche, il est possible d’obtenir une convention d’occupation temporaire du domaine public (terrasses des cafés, restaurants, autres types d’activités) qui permet d’occuper le domaine public, en contrepartie du paiement d’une redevance. Cette convention est toujours révocable et précaire eu égard aux principes précités.De plus, le domaine public et le domaine privé relèvent en outre de tribunaux différents, puisque les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents en matière de domaine privé, alors que le tribunal administratif est compétent pour ce qui concerne le domaine public.
Le cabinet intervient en matière de conseil, de préparation d’actes, de consultations et de contentieux relatifs à la domanialité.
Il est parfois difficile de savoir si un bien appartient au domaine privé ou public d’une collectivité territoriale, ce qui change tout puisque les régimes applicables sont totalement différents. Le cabinet peut vous assister dans la recherche du régime applicable à un bien.
Vous pouvez également faire appel au cabinet en cas de souhait de conclusion d’une convention d’occupation du domaine public, mais aussi si vous souhaitez acquérir un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique ou obtenir le déclassement d’un bien appartenant à son domaine public afin de l’acheter.
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Crédit photo : merci @Fabe collage sur Unsplash
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