Avocat expropriation Grenoble
Me Aurélien PY, avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme au barreau de GRENOBLE, assiste les particuliers, entreprises et collectivités territoriales en droit de l’expropriation.
Sachez que depuis le 1er janvier 2020, l’avocat est obligatoire en matière d’expropriation compte tenu du caractère complexe de la procédure et des intérêts en cause.
L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, de valeur constitutionnelle, édicte le principe selon lequel la propriété est un droit inviolable et sacré qui ne peut être remis en cause que dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité.
Cet article est au demeurant repris par l’article L. 1 du Code de l’expropriation.
En pratique, la procédure d’expropriation comprend plusieurs phases, administrative et judiciaire.
Avocat expropriation Grenoble
Une enquête publique a lieu pour présenter le projet et connaître l’avis de la population sur le projet ?
Sa durée varie selon l’importance du projet.
Au cours de l’enquête publique, vous pouvez émettre vos observations qui seront analysées par un commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif. Me Aurélien PY, avocat en droit public et droit de l’urbanisme au barreau de GRENOBLE, peut vous assister dans cette phase et rédiger ces observations dans vos intérêts.
Il pourra solliciter la communication de l’intégralité des pièces relatives à la procédure en cours afin de pouvoir vous prononcer utilement sur le projet.
Après l’enquête publique, le Commissaire enquêteur doit se prononcer sur l’utilité publique du projet.
A l’issue de l’enquête publique, un arrêté portant déclaration d’utilité publique est édicté (DUP).
Cette décision peut être contestée pendant un délai de deux mois devant le Tribunal administratif. Dans ce cas, Me Aurélien PY, avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme au barreau de GRENOBLE, développera les moyens de nature à obtenir l’annulation de la décision d’expropriation (utilité publique du projet, détournement de pouvoir, bilan coûts-avantages de l’opération, finalité d’intérêt général, régularité de l’enquête publique, etc.).
Une enquête parcellaire (article R. 11-19 du code de l’expropriation)
a lieu pour déterminer l’emprise de l’expropriation, c’est-à-dire les parcelles et les biens intégrés au projet d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Vous pouvez également faire part de votre opinion et de vos observations dans un registre d’enquête publique. Me Aurélien PY, avocat en droit public et droit de l’urbanisme au barreau de GRENOBLE, peut vous assister dans cette phase et rédiger ces observations dans vos intérêts.
Cette phase aboutit à un arrêté de cessibilité édicté par le Préfet, dans lequel sont énumérées les parcelles concernées par l’expropriation.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Me PY invoquera les moyens de nature à exclure votre bien des parcelles concernées par l’expropriation.
Une phase judiciaire concerne la détermination de la valeur vénale de votre bien et l’indemnité d’expropriation qui vous est accordée
Lors de la phase judiciaire, le juge de l’expropriation rend une ordonnance d’expropriation. C’est à ce moment-là que s’opère le transfert de propriété.
De plus, l’administration formule une proposition relative au prix de votre bien, laquelle peut être contestée. A défaut d’accord, la partie la plus diligente saisit le juge de l’expropriation qui sera chargé de se prononcer sur la question indemnitaire.
Me Aurélien PY, avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme au barreau de GRENOBLE, accompagne ses clients publics et privés devant le Tribunal judiciaire.
Cette phase se prépare avec sérieux et professionnalisme, c’est pourquoi votre avocat attirera votre attention sur toutes les pièces qui permettront de valoriser la valeur vénale, c’est-à-dire le prix de votre bien (expertise immobilière, termes de comparaison, etc).
En effet, les indemnités d’expropriation doivent réparer l’intégralité du préjudice lié à l’opération d’expropriation. Les conseils de votre avocat seront essentiels pour obtenir les meilleures indemnités possibles indemnité principale, indemnités accessoires (indemnité pour dépréciation du bien en cas d’expropriation partielle, indemnité de remploi, perte de loyers, rétablissement des réseaux et des clôtures, frais de déménagements, frais de réinstallation, indemnités de dépréciation, etc.).
Lors de l’audience d’expropriation, un commissaire du gouvernement est présent et se prononce sur la valeur vénale de votre bien. Le juge prend aussi compte de son avis avant de rendre sa décision.
Me Aurélien PY, avocat en droit public et de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, vous accompagne pour toute la procédure de l’expropriation en phases amiable et judiciaire.
Vous pouvez contacter Maître Aurélien PY, à GRENOBLE, par le formulaire de contact disponible en ligne :