AVOCAT MARCHES PUBLICS & CONTRATS ADMINISTRATIFS A GRENOBLE

Maître Aurélien PY, avocat en droit public à Grenoble et Gap, accompagne les sociétés en phase administrative puis contentieuse dans le domaine des marchés publics et des contrats publics.

Il a acquis une compétence spécifique dans cette matière suite à ses différents stages et expériences professionnelles, dont une au sein du Tribunal administratif de Marseille (chambre des marchés publics).

Un large choix de contrats s’offre à l’administration qui souhaite contracter avec une entreprise.

  • Marchés publics ;
  • Délégations de service public;
  • Autorisations d’occupation temporaire ;
  • Baux emphytéotiques administratifs ;
  • Contrats de partenariat ;

Les collectivités territoriales sont de plus en plus soumises au droit de la commande publique et doivent par conséquent en respecter les principes essentiels :
égal accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Par ailleurs, l’administration ne peut manquer aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Dans le cas contraire, elle s’expose à une procédure de référé précontractuel afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation :

  • Si votre entreprise a été privée de la possibilité de déposer une candidature ;
  • Si le motif invoqué de rejet de votre candidature ou de votre offre n’est pas fondé ;
  • Si le règlement de la consultation n’a pas été respecté ;

Il est aussi possible d’engager une procédure de référé contractuel si le contrat a déjà été signé, mais dans ce cas les conditions à respecter sont plus strictes.

En toute hypothèse, une action en contestation de la validité du contrat peut être initiée permettant de solliciter son annulation et l’indemnisation du préjudice subi.  Il est préalablement indispensable d’effectuer une demande préalable indemnitaire auprès de l’administration.

Votre entreprise peut également subir des préjudices si l’administration ne respecte pas les termes du contrat au cours de son exécution. Vous pouvez dans cette hypothèse contacter le cabinet de Maître Aurélien PY qui connaît bien ces situations et saura vous conseiller.

Contactez moi, Maître AURÉLIEN PY
Avocat en droit public à Gap et Grenoble

Téléphone:
06 79 33 53 96

Me Aurélien PY, avocat en droit des marchés publics à Grenoble

 

Le cabinet d’avocat PY Conseil implanté à Grenoble et à Gap (cabinet secondaire) intervient régulièrement en droit des marchés publics, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, Savoie et Haute-Savoie.

Quels contrats publics ? 

Me Aurélien PY met ses compétences au service des collectivités territoriales et des entreprises en droit des marchés publics et plus généralement de la commande publique.

Ainsi, le cabinet assiste ses clients en matière de contrats publics : marchés publics, baux emphytéotiques administratifs, délégations de service publics, concessions, autorisations d’occupation domaniale.

Quels outils ? 

Me Aurélien PY, avocat en droit des marchés publics à Grenoble dispose d’une bonne maîtrise du Code de la commande publique et de la jurisprudence, ce qui garantit des conseils efficaces pour les collectivités territoriales et les entreprises.

Le cabinet PY CONSEIL saura également mobiliser les outils de la maîtrise d’ouvrage publique : la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics, ainsi que la jurisprudence et la doctrine.

Il dispose par ailleurs d’accès aux bases documentaires et de recherches juridiques les plus performantes et actualisées.

Aurélien PY, avocat services publics à Grenoble:  

Me Aurélien PY, avocat en droit des marchés publics à Grenoble, accompagne ses clients dans la création, la gestion des services publics et des entreprises publiques locales : régies, sociétés d’économie mixte (SEML), sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et de sociétés publiques locales (SPL), groupements d’intérêt économique (GIE), les groupements d’intérêt public (GIP) sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP).

Quelles interventions en droit des marchés publics et de la commande publique ?

Ainsi, Me Aurélien PY, avocat en droit des marchés publics à Grenoble assiste les acteurs de la commande publique à tous les stades.

Me Aurélien PY, avocat passation des marchés publics à Grenoble

En matière de passation des marchés publics et des contrats publics, les personnes publiques doivent impérativement respecter les principes essentiels de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Me Aurélien propose une sécurisation juridique des montages contractuels complexes et procédures de passation des marchés publics.

En savoir plus

Le cabinet PY CONSEIL assiste ainsi les personnes publiques dans la rédaction des appels d’offres (avis d’appel public à la concurrence, pièces contractuelles, choix des critères de sélection, rédaction des documents du marchés : avis de publicité, règlement de la consultation, chois des critères de sélection, CCAP, sélection des candidatures et des offres, de l’attribution, lettres de rejet), afin de répondre à leurs besoins et aux principes susvisés.

Le cabinet PY CONSEIL maîtrise les différentes procédures de passation qu’il peut utilement conseiller : appels d’offre, procédures de gré à gré, procédure adaptée des articles R.2123-1 et suivantes du Code de la commande publique ; procédures avec négociation.

Me Aurélien PY, avocat en droit des marchés publics à Grenoble dispose aussi de connaissances et compétences solides pour contester ou défendre des procédures de passation et de mise en concurrence devant les juridictions administratives : référé précontractuel et contractuel, mais aussi recours en contestation de la validité du contrat et en indemnisation des préjudices subis si le contrat est déjà signé (frais de présentation, manque à gagner, préjudice commercial).

Me Aurélien PY, avocat exécution des marchés publics à Grenoble:

En matière d’exécution des marchés et contrats de la commande publique, le rôle du cabinet PY CONSEIL est plutôt de résoudre des difficultés subies par ses clients une fois la procédure de passation terminée et au cours de l’exécution contractuelle.

Maître Aurélien PY privilégie chaque fois que cela est possible la voie amiable et les procédures de règlement amiable des litiges.

Par ailleurs, il prépare en matière d’exécution des marchés publics, des mises demeure, mémoires de réclamation, rédaction d’avenants et de prolongation de la durée initiale du contrat, de pénalités de retard, problématiques de la force majeure et du fait du prince, etc.

Me Aurélien PY, avocat résiliation des marchés publics à Grenoble :

Enfin, Me Aurélien PY, avocat en droit des marchés publics à Grenoble,  conseille et assiste ses clients dans la résiliation des marchés et contrats de la commande publique.

Il existe plusieurs motifs de résiliation des marchés et contrats de la commande publique.

Là encore, il est possible d’opter pour une résolution amiable du litige (médiation, protocole transactionnel, représentation devant les Comités consultatifs de règlement amiable des litiges) ou une procédure contentieuse devant les juridictions administratives.

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En matière contentieuse, le cabinet PY CONSEIL en droit des marchés publics défend ses clients pour engager la responsabilité pour faute de son cocontractant, un référé provision et des procédures indemnitaires.

Me Aurélien PY s’intéresse par ailleurs à la question essentielle du sort de la propriété des biens à l’issue du marché public ou contrat public.

Il est enfin important de présenter brièvement les interventions de Me Aurélien PY avocat marchés publics à GRENOBLE en matière de référé précontractuel compte tenu de l’importance de ce contentieux.

Focus sur le référé précontractuel 

Me Aurélien PY avocat référé précontractuel à Grenoble défend les entreprises et collectivités territoriales. Les entreprises peuvent considérer que leur éviction est illégale et que la procédure de passation et de mise en concurrence est irrégulière. Les collectivités territoriales peuvent bien entendu se défendre.

Les contrats sont variés : les marchés publics à procédure adaptée ou passés selon une procédure formalisée (appel d’offres, concours de maîtrise d’œuvre, procédure négociée), les délégations de services publics (DSP), les contrats de concessions, concessions de services ou de travaux, les contrats de partenariat (PPP).

En savoir plus

Me Aurélien PY avocat référé précontractuel à Grenoble vous assiste pour vos procédures de référé précontractuel devant le Tribunal administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Il est saisi, avant la conclusion du contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public.

Le juge dispose d’un délai de 20 jours pour statuer.

Peuvent notamment saisir le juge des référés précontractuels les candidats évincés et plus généralement tous ceux qui ont une spécialité professionnelle conférant un intérêt à conclure le contrat.

Me Aurélien PY avocat référé précontractuel à Grenoble invoque pour ses clients les moyens susceptibles de conduire à l’annulation de la procédure de passation et notamment : le choix de la procédure ; les manquements aux règles de publicité (publication de l’AAPC), rupture d’égalité entre les candidats ; critères de sélection des candidatures ou des offres ; respect du dossier de consultation (DCE) ; élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ; motifs de rejet des candidatures ou des offres.

En cas de succès, le juge administratif pourra notamment ordonner au pouvoir adjudicateur de respecter ses obligations, de suspendre la passation du marché, d’annuler la passation du contrat.

Me Aurélien PY, avocat référés précontractuels à Grenoble, vous demandera toutes les pièces nécessaires à votre défense et invoquera les moyens appropriés

Un problème en matière de marchés publics ou contrats publics ?

 

Contactez Maître Aurélien PY, avocat en droit des marchés publics à Grenoble et à Gap.

A l’écoute, disponible et compétent, il répond à vos questions au cours d’un entretien physique ou en visioconférence en droit des marchés publics et vous accompagne pour toute procédure amiable ou contentieuse sollicitée.

Contact Cabinet de Grenoble : https://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-grenoble
Contact Cabinet de Gap : https://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/

 

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