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Cabinet PY Conseil – Avocat en droit public en France : Défendez vos droits face aux administrations

Une décision administrative impacte votre vie ou votre activité ? Que vous soyez un particulier, un fonctionnaire ou une entreprise, le cabinet PY Conseil vous accompagne en droit public face aux administrations. Basés à Grenoble, nous intervenons partout en France avec une expertise solide en droit public : droit administratif, droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme et de l’environnement. Notre engagement ? Protéger vos intérêts, vous assister dans vos démarches et faire respecter vos droits face à l’administration, quel que soit le contexte.

Grâce à la visioconférence et à la plateforme Télérecours, notre accompagnement est accessible sans contrainte géographique, que vous soyez à Paris, Lyon, Marseille, ou dans une petite commune.

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Le droit public au quotidien : Comment le cabinet PY Conseil intervient-il ?

Le droit public régit de nombreux aspects essentiels de la vie quotidienne, des services publics aux règles d’urbanisme et de l’environnement, en passant par la sécurité, les libertés individuelles, et les relations avec les collectivités territoriales. PY Conseil vous accompagne pour résoudre les difficultés rencontrées dans vos interactions avec les administrations, et vous défend dans de nombreux domaines :

Services publics : garantir l’accès et protéger vos droits

Les services publics jouent un rôle essentiel dans notre vie quotidienne. Voici les principaux domaines dans lesquels nous intervenons pour garantir vos droits et votre accès aux services publics :

  • Éducation : Pour toute question d’accès ou de suivi scolaire, nous vous aidons à clarifier vos droits et défendons vos intérêts.
  • Santé : En cas de préjudice lié à une prise en charge publique, nous veillons à ce que l’établissement engage sa responsabilité pour obtenir une indemnisation juste.
  • Transports publics : Si vous rencontrez des dysfonctionnements (horaires, tarifs, accessibilité), PY Conseil vous aide à faire valoir vos droits et à obtenir réparation.

Urbanisme et environnement : préserver votre cadre de vie

Le droit public encadre l’aménagement du territoire et l’environnement pour garantir un cadre de vie sécurisé et respectueux de vos droits :

  • Réglementation des constructions : Les projets de construction peuvent parfois porter atteinte à votre tranquillité. Nous vérifions la conformité de ces projets aux règles en vigueur pour protéger vos droits.
  • Gestion des espaces publics : Pour un espace public sûr et accessible, nous veillons à ce que les autorités respectent leurs obligations (entretien des parcs, routes, infrastructures).
  • Protection de l’environnement : En cas de nuisances environnementales (pollution, qualité de l’air dégradée), nous défendons la qualité de votre cadre de vie.

Sécurité et ordre public : protéger votre liberté et votre sécurité

La sécurité dans les espaces publics et les droits d’organisation d’événements sont encadrés par des règles de droit public pour garantir votre protection tout en préservant vos libertés fondamentales :

  • Politiques de sécurité : Nous vous aidons à contester les mesures de sécurité disproportionnées pour garantir votre protection sans atteinte excessive aux libertés.
  • Manifestations publiques : PY Conseil vous accompagne pour surmonter les obstacles administratifs lors de l’organisation de manifestations publiques.

Nos autres domaines d’intervention en droit public

Outre les services publics, l’urbanisme, l’environnement, la sécurité et l’ordre public, PY Conseil intervient dans divers domaines pour défendre vos droits et vous conseiller face aux décisions administratives :

Nos moyens d’intervention : médiation et contentieux

Médiation : une solution rapide et efficace

Pour éviter des procédures longues et coûteuses, PY Conseil privilégie la médiation et les négociations amiables. La médiation administrative est une méthode efficace où un médiateur neutre facilite le dialogue pour construire des solutions équilibrées. Que ce soit pour un litige en urbanisme, une question de droit de la fonction publique ou d’autres domaines, nous vous accompagnons dans ce processus avec une approche humaine et professionnelle, pour parvenir à une résolution pragmatique adaptée à votre situation.

Représentation devant les juridictions administratives

En cas de contentieux, PY Conseil s’engage à préparer un dossier solide pour renforcer vos chances de succès :

  • Conseil sur les preuves à rassembler : Nous vous conseillons pour rassembler les documents et témoignages nécessaires pour appuyer votre dossier.
  • Préparation des requêtes et mémoires : Nous exposons les arguments pour démontrer l’injustice ou l’illégalité de la décision.
  • Défense devant les juges : Nous vous représentons devant les juridictions pour obtenir l’annulation d’une décision contestée.

Grâce à la visioconférence et Télérecours, vous pouvez suivre chaque étape de la procédure, où que vous soyez.

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Notre méthode pour contester les décisions en droit public

PY Conseil utilise une approche structurée pour optimiser vos chances de succès dans la contestation de décisions administratives.

  • Recours gracieux : Nous adressons une demande amiable pour un réexamen de la décision sans passer par le tribunal.
  • Demande indemnitaire : En cas de préjudice, nous rédigeons une demande de réparation.
  • Recours devant le tribunal administratif : Si la médiation échoue, nous défendons vos intérêts devant les juridictions administratives.
  • Cour administrative d’appel : En cas de jugement défavorable, nous poursuivons la défense de vos intérêts.

Dans chaque recours, nous analysons les moyens de légalité externe (incompétence de l’autorité, irrégularités de forme et de procédure,) et les moyens de légalité interne (erreurs de droit, détournement de pouvoir et de procédure).

Face aux situations urgentes, nous proposons des procédures de référé pour obtenir une réponse rapide :

  • Référé-suspension : Suspension de la décision administrative en attendant le jugement final.
  • Référé-liberté : Intervention immédiate en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale.
  • Référé-instruction : Demande de mesures d’instruction avant un procès.
  • Référé-mesures utiles : Mesures d’urgence pour préserver vos droits.
  • Référé-provision : Avance sur l’indemnisation pour alléger les conséquences financières d’une situation injuste.

Avant d’entamer une procédure, le cabinet PY Conseil propose un diagnostic stratégique complet pour évaluer objectivement vos chances de succès.

  • Analyse approfondie : Nous examinons les faits, les éléments juridiques et vos pièces pour déterminer les possibilités de réussite.
  • Stratégie sur-mesure : Nous proposons des recommandations claires et transparentes. Si les chances de succès sont limitées, nous vous orientons vers des alternatives adaptées comme la médiation ou des solutions amiables.

Ce diagnostic stratégique vous aide à prendre des décisions éclairées, en évitant des démarches et des frais inutiles.

Confiez la défense de vos droits au cabinet PY Conseil

Face aux défis administratifs, le cabinet PY Conseil vous apporte des solutions adaptées : décision injuste, projet d’urbanisme complexe, besoin d’une médiation rapide et efficace. Nous mettons notre expertise en droit public à votre service, partout en France. 

Ne laissez pas l’administration limiter vos droits ou freiner vos projets : contactez-nous pour protéger vos intérêts.

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Foire aux Questions (FAQ)
Droit Public par PY Conseil

Le droit public régit les relations entre les particuliers ou entreprises et les administrations (État, collectivités locales, etc.). Il englobe des domaines comme le droit administratif, le droit de l’urbanisme, le droit de la fonction publique et la propriété publique. Le cabinet PY Conseil vous accompagne pour faire respecter vos droits face à l’administration.

Le cabinet PY Conseil intervient dans plusieurs domaines du droit public, notamment :

  • Droit administratif général
  • Droit de l’urbanisme et de l’environnement
  • Droit de la fonction publique
  • Droit de la domanialité publique
  • Droit de la responsabilité administrative 
  • Droit des libertés publiques

Nous vous assistons également dans la contestation de décisions administratives, le recours aux juridictions et la médiation pour éviter des procédures judiciaires.

La médiation est un processus amiable dans lequel un médiateur neutre aide les parties à trouver une solution commune. En droit public, elle est particulièrement utile pour résoudre rapidement les litiges avec les administrations sans engager de procédure longue et coûteuse. PY Conseil privilégie cette méthode pour parvenir à des accords efficaces et apaisés.

La contestation d’une décision administrative peut s’effectuer via :

  • Un recours gracieux : une demande directe à l’administration pour qu’elle reconsidère sa décision.
  • Un recours indemnitaire : une demande de réparation pour un préjudice subi.
  • Un recours contentieux : si la médiation échoue, le dossier peut être porté devant le tribunal administratif.

Le cabinet PY Conseil vous assiste dans chaque étape de cette démarche pour maximiser vos chances de succès.

Une QPC permet de vérifier si une loi respecte la Constitution. Si une loi porte atteinte à vos droits fondamentaux, le cabinet peut soulever une QPC, en engageant la procédure devant les juridictions administratives puis, si nécessaire, devant le Conseil constitutionnel.

Les référés permettent de répondre rapidement à une situation urgente. Il en existe plusieurs types, dont :

  • Référé-suspension : suspend une décision en attendant le jugement final.
  • Référé-liberté : intervient pour protéger une liberté fondamentale menacée.
  • Référé-instruction : permet des mesures d’instruction avant un procès.
  • Référé-mesures utiles : ordonne les actions nécessaires pour préserver des droits.
  • Référé-provision : octroie une avance sur l’indemnisation d’un préjudice.

PY Conseil vous aide à choisir le référé approprié selon l’urgence et le type de préjudice subi.

Le cabinet PY Conseil accompagne les fonctionnaires pour toute question relative aux mutations, aux sanctions disciplinaires ou aux conflits internes. Nous privilégions d’abord la médiation, puis le recours contentieux si un règlement amiable n’est pas possible, pour défendre les droits et conditions de travail des agents.

Un litige en droit de l’urbanisme peut concerner des autorisations de construire, des infractions aux règles d’urbanisme, ou encore des troubles de voisinage liés à des projets de construction. Le cabinet PY Conseil vous accompagne pour contester une décision, défendre un projet, ou rechercher une solution amiable par la médiation.

Le diagnostic stratégique est une évaluation de vos chances de succès dans une procédure en droit public. Nous examinons les faits, les éléments juridiques et les contextes administratifs pour déterminer les leviers de réussite. Nous vous proposons ensuite une stratégie personnalisée et honnête, évitant ainsi les démarches inutiles et coûteuses

Le droit de la domanialité publique régit l’utilisation des biens publics, comme les parcs, les routes ou les bâtiments administratifs. Le cabinet PY Conseil intervient pour toute question relative aux droits d’occupation, aux Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT) et aux Conventions d’Occupation Temporaire (COT), vous aidant à clarifier vos droits et à résoudre d’éventuels litiges avec les administrations.

En droit de l’environnement, nous intervenons pour les questions de pollution, de biodiversité, et de gestion des ressources naturelles. Nous vous accompagnons pour défendre votre cadre de vie face aux nuisances environnementales, aux projets industriels ou immobiliers et aux atteintes à la qualité de l’air et des sols.

Oui, grâce à la visioconférence et à la plateforme Télérecours, le cabinet PY Conseil assure un suivi de votre dossier entièrement à distance, où que vous soyez en France. Vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier et recevoir des conseils sans vous déplacer.

Le cabinet PY Conseil intervient aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises privées confrontées à des litiges avec les administrations publiques. Nos services s’adressent aux citoyens, aux fonctionnaires, aux propriétaires immobiliers et aux entreprises.

La première étape est de nous contacter pour prendre un rendez-vous. 

A l’issue de ce rendez-vous, nous pouvons vous proposer un diagnostic stratégique, qui permet d’évaluer votre dossier pour déterminer les meilleures options et établir une stratégie claire pour défendre vos droits face à l’administration.

Le cabinet PY Conseil intervient aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises privées confrontées à des litiges avec les administrations publiques. Nos services s’adressent aux citoyens, aux fonctionnaires, aux propriétaires immobiliers et aux entreprises.