AVOCAT EN DROIT PUBLIC
Aurelien Py Avocat
Consultation à distance partout en France
PY Conseil, l’expertise d’un avocat compétent en droit public
Défendre ses droits devant l’administration publique ou faire valoir les intérêts d’une collectivité territoriale représente parfois un défi si vous n’êtes pas initié aux règles du droit public.
Par son expérience et ses connaissances dans ces domaines juridiques, Maître Aurélien Py vous accompagne et vous conseille pour toutes les questions de droit public.
Que vous soyez une organisation institutionnelle, une collectivité territoriale, une entreprise ou un particulier, vous pouvez prétendre à une défense efficace et à une stratégie personnalisée.
C’est l’engagement de notre cabinet d’avocat PY Conseil, en nous confiant votre dossier, quelle que soit votre problématique juridique en matière de droit public.
PY Conseil votre avocat en droit public à Grenoble vous propose ses services en tant qu’ avocat en droit administratif ou encore d’avocat en droit de la responsabilité administrative.
Qu’entend-on par droit public ?
Le droit public est une branche du droit qui régit les relations :
- entre les personnes publiques et les particuliers, entreprises ou associations ;
- entre les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) ;
Il comprend plusieurs domaines, tels que :
- Le droit constitutionnel qui concerne l’organisation de l’État, de ses pouvoirs et les droits fondamentaux des citoyens ;
- Le droit administratif relatif à l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’administration publique ainsi que les relations entre l’administration et les particuliers, associations et entreprises ;
- Le droit de l’urbanisme s’intéresse à l’aménagement du territoire et à l’utilisation des sols. Il comprend l’ensemble des règles juridiques qui organisent le développement urbain et rural, notamment par les Plans locaux d’urbanisme (PLU), le zonage, les risques naturels, les autorisations d’urbanisme, etc.
- Le droit de la fonction publique régit les relations entre les employeurs publics (État, collectivités territoriales, hôpitaux) et leurs agents. Il encadre le recrutement, la carrière, la rémunération, les droits et les obligations des fonctionnaires et des contractuels de la fonction publique et la fin de leurs fonctions ;
- Le droit de la domanialité publique concerne les biens appartenant aux personnes publiques. Il définit les règles relatives au classement des biens (domaine public ou domaine privé, classement et déclassement, affectation et désaffectation), à leur utilisation, à leur protection et à leur gestion par les entités publiques ;
- Le droit de la commande publique vise l’ensemble des règles juridiques qui encadrent les contrats conclus par les personnes publiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Il inclut notamment le droit des marchés publics et des concessions.
- Le droit de l’environnement régit la protection de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles (préservation des espaces naturels, lutte contre la pollution, gestion des ressources naturelles et maîtrise des risques technologiques et industriels) ;
Quelles sont les caractéristiques du droit public ?
Le droit public est un droit autonome, distinct du droit privé notamment par l’intervention de la puissance publique et l’application de règles d’intérêt général qui limitent l’autonomie de la volonté.
Au contraire, le droit privé concerne des relations entre personnes privées (individus, entreprises) et est principalement régi par le principe de l’autonomie de la volonté, c’est-à-dire la liberté des parties de s’engager et de déterminer le contenu de leurs relations contractuelles.
Par ailleurs, le droit administratif est une branche du droit public. Le droit administratif se concentre spécifiquement sur l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique, ainsi que sur les relations entre l’administration et les usagers. Il régit également le contentieux administratif, c’est-à-dire les litiges impliquant une personne publique agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Dans chacun de ces domaines de droit public, les particuliers, les entreprises et les administrations publiques peuvent avoir besoin de faire appel à un avocat expert en droit public.
Comment le cabinet peut-il vous accompagner partout en France en droit public ?
Le Cabinet PY CONSEIL peut vous accompagner partout en France dans les matières relevant du droit public, soit à l’amiable (médiation et recours administratifs) soit devant les juridictions administratives.
1. SOIT A L’AMIABLE :
- La médiation:
Me Aurélien PY est formé à la médiation et vous propose le plus souvent de tenter un mode amiable de règlement des conflits, avant l’engagement d’une action contentieuse.
Cette proposition peut se faire par l’intermédiaire d’un recours gracieux pour interrompre le délai de recours.
La médiation peut avoir plusieurs avantages :
- Elle vous permet de vous exprimer devant un médiateur qui vous écoute en présence de l’ensemble des parties ;
- Elle vous permet d’être écouté par l’ensemble des parties ;
- Elle vous permet d’être acteur de la solution du conflit alors que devant une juridiction, le litige sera tranché par un juge ;
- C’est une solution rapide par rapport à une action les juridictions administratives ;
- Son coût est moins important qu’une action en devant les juridictions administratives ;
- Les recours administratifs:
Le recours administratif est un mode amiable de règlement des litiges avec l’administration.
En effet, le recours administratif permet à une personne de demander à l’autorité compétente de réexaminer une décision qu’elle a prise.
Afin de maximiser les chances de succès, le recours administratif doit être motivé en droit et en fait. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception pour des conserver la preuve des délais de recours.
Ce recours peut être gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux est adressé à l’autorité qui a pris la décision initiale, tandis que le recours hiérarchique est adressé à l’autorité supérieure de celle qui a pris la décision. Dans certains cas, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif.
Un recours administratif doit généralement être engagé dans un délai de 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision contestée.
L’autorité saisie dispose généralement elle-même d’un même délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif. Elle peut répondre :
- Favorablement : retrait, modification, abrogation de la décision ;
- Défavorablement : l’administration refuse de revoir sa position ;
- Ne pas répondre du tout : ce qui vaut généralement rejet, et implique donc d’initier un recours contentieux.
En cas de refus expresse ou implicite, il est alors possible de saisir le Tribunal administratif compétent, dans un nouveau délai qui est généralement de deux mois suivant la décision.
- Le recours gracieux:
Le cabinet d’avocats PY CONSEIL peut exercer un recours gracieux devant toutes les administrations en France, quelle que soit le lieu dans lequel vous résidez.
Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?
Le recours gracieux est un recours administratif.
C’est une demande adressée à l’administration, par laquelle un individu ou une entreprise, demande la révision d’une décision administrative qui lui est défavorable.
Ce recours est dit « gracieux » car l’administration peut revenir à l’amiable sur sa décision en fonction des arguments de droit ou de fait avancés par le demandeur sans intervention d’un juge administratif.
Comment est-il possible d’exercer un recours gracieux ?
Pour exercer un recours gracieux, notre cabinet d’avocats en droit public, adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recours expose les raisons de droit et de fait permettant de vous défendre.
Il vous permet de demander à l’administration de reconsidérer sa décision avant d’engager un recours contentieux. Il offre une chance de résoudre le litige de manière amiable et peut parfois éviter un procès.
- Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO):
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une forme de recours gracieux obligatoire pour contester une décision administrative avant de saisir le juge administratif.
Il concerne certains litiges spécifiques, par exemple les recours en matière de refus de naturalisation.
Comme pour le recours gracieux, il convient de préparer une demande motivée en droit et en fait, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être accompagnée de pièces justificatives pertinentes.
- Le recours hiérarchique:
Le recours hiérarchique permet à un individu ou une entreprise de contester une décision administrative en saisissant une autorité administrative supérieure à celle qui a pris la décision initiale, par exemple le Préfet à la place du Maire.
Il permet ainsi à l’administré de demander à une autorité supérieure, un réexamen de la décision contestée. L’autorité administrative supérieure examine les arguments présentés par l’administré ou l’entreprise. Elle peut également solliciter des informations complémentaires si nécessaire.
Après avoir examiné la demande, l’autorité administrative supérieure rend une décision. Cette décision peut aboutir au maintien, à la modification ou à l’annulation de la décision initiale, en fonction des éléments présentés et des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Si le recours hiérarchique aboutit à une décision insatisfaisante pour l’administré ou s’il n’y a pas de réponse dans les délais impartis, celui-ci peut alors saisir le juge administratif pour contester la décision administrative.
Si les recours administratifs échouent, nous pouvons vous accompagner partout en France, dans l’exercice d’un recours contentieux devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel.
2. SOIT DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE :
- Recours contentieux:
Lorsqu’un administré est en désaccord avec un acte ou une décision administrative, il peut engager un recours contentieux devant une juridiction administrative.
Le recours contentieux signifie le fait de contester la décision devant une juridiction administrative : Tribunal administrative, Cour administrative d’appel.
Un tel recours est initié par le dépôt par nos soins, d’une requête devant la juridiction administrative compétente. Cette demande est faite de façon dématérialisée, c’est pour cela que nous intervenons partout en France.
Notre requête expose l’ensemble des arguments juridiques (textes, jurisprudence et doctrine) et factuels (arguments et preuves) permettant la contestation de la décision administrative.
- Qu’est-ce qu’un Tribunal administratif ?
Un Tribunal administratif est une juridiction qui juge les litiges opposant les particuliers aux administrations, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes privés chargés d’une mission de service public.
Le Tribunal administratif est compétent pour connaître de la plupart des contentieux administratifs, notamment en matière de d’urbanisme, de fonction publique, libertés fondamentales, responsabilité administrative et contrats publics.
Notre cabinet en droit public PY CONSEIL, intervient devant tous les Tribunaux administratifs de France :
– Amiens
– Bastia
– Besançon
– Bordeaux
– Caen
– Châlons-en-Champagne
– Clermont-Ferrand
– Cergy-Pontoise
– Dijon
– Grenoble
– Guadeloupe
– Guyane
– Lille
– Limoges
– Lyon
– Marseille
– Martinique
– Mayotte
– Montpellier
– Nancy
– Nantes
– Nice
– Nîmes
– Orléans
– Paris
– Pau
– Poitiers
– Polynésie française
– Reims
– Rennes
– La Réunion
– Rouen
– Saint-Barthélemy et Saint-Martin
– Strasbourg
– Toulon
– Toulouse
– Versailles
Toute la procédure se fait en ligne de façon dématérialisée, sauf l’audience à la fin de la procédure ou en référé.
- Qu’est-ce qu’une Cour administrative d’appel ?
La cour administrative d’appel est une juridiction, qui permet de contester la décision rendue par un Tribunal administratif.
Elle a pour rôle de réexaminer les affaires sur le fond, et peut confirmer, infirmer ou réformer la décision prise en première instance.
Notre cabinet en droit public PY CONSEIL, intervient devant toutes les Cours administratives d’appel en France :
– Bordeaux
– Douai
– Lyon
– Marseille
– Nancy
– Nantes
– Paris
– Toulouse
– Versailles
Toute la procédure est dématérialisée, sauf l’audience à la fin de la procédure.
Par ailleurs, le Cabinet PY CONSEIL intervenant en droit public, peut déposer différentes formes de recours suivant la nature de l’affaire :
– Recours pour excès de pouvoir:
Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif d’annuler un acte administratif, ou une décision administrative qui lui est défavorable.
Ce recours vise à contrôler la légalité de l’acte et non à indemniser le requérant en réparation du préjudice subi.
Le recours pour excès de pouvoir doit généralement être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte.
Il peut être précédé d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Les moyens invoqués lors d’un recours pour excès de pouvoir peuvent relever de :
- La légalité externe de l’acte : incompétence, vice de forme ou de procédure ;
- La légalité interne : violation de la loi, erreur de droit ou de fait, détournement de pouvoir ;
Moyens relatifs à la légalité externe :
- Incompétence : l’auteur de l’acte administratif n’avait pas le pouvoir de prendre la décision contestée (personne ou organe compétent ; étendue des compétences) ;
- Vice de forme ou de procédure : irrégularités dans la manière dont l’acte a été élaboré ou adopté.
Il peut s’agir d’un défaut de consultation d’un organisme requis, d’une absence de motivation obligatoire, d’une violation des règles de publicité ou de notification, ou encore d’un manquement aux exigences de participation du public lorsque celle-ci est requise.
Moyens relatifs à la légalité interne :
- Violation de la loi : l’acte administratif méconnaît une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
- Erreur de droit ou de fait : l’administration interprète mal une règle de droit, ou se base sur des faits matériellement inexacts ou évalue de façon erronée des faits ;
- Détournement de pouvoir : l’administration utilise ses pouvoirs à des fins autres que la poursuite de l’intérêt général. Il peut s’agir d’une décision prise dans un but personnel, pour nuire à quelqu’un, ou pour favoriser indûment un tiers, par exemple.
- Le détournement de procédure : l’administration utilise une procédure prévue par la loi à des fins différentes de celles pour lesquelles elle a été établie. Ainsi une personne, met en œuvre une procédure légale dans un but qui n’est pas conforme à l’objectif de cette procédure.
Ces moyens doivent être invoqués avec précision (fondements textuels et jurisprudence) et accompagnés d’arguments et de preuves. Le juge administratif procédera à l’examen de ces moyens pour déterminer si l’acte administratif ou la décision contestés doit être annulé.
Si le juge annule l’acte, cette annulation a un effet rétroactif, et l’acte est censé ne jamais avoir existé.
Le Cabinet d’avocats en droit public PY CONSEIL peut vous accompagner partout en France dans les recours pour excès de pouvoir.
– Recours de plein contentieux:
Le recours de plein contentieux permet de demander à la juridiction administrative :
- d’annuler un acte administratif ou une décision administrative ;
- de statuer sur les droits et obligations des parties ;
- de réformer la décision ;
- de condamner l’administration à payer des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice ;
En effet, contrairement au recours pour excès de pouvoir, qui est limité à l’examen de la légalité de l’acte administratif et peut aboutir uniquement à son annulation, le recours de plein contentieux ouvre la voie à une réformation d’une décision et à l’indemnisation des préjudices subis.
Le recours de plein contentieux concerne divers domaines, par exemple les affaires de responsabilité de l’administration, lorsque celle-ci a causé un dommage du fait de son fonctionnement ou de ses agents.
Il est à noter que l’avocat est obligatoire dans les recours de plein contentieux.
Le recours de plein contentieux commence obligatoirement par l’envoi d’une demande préalable auprès de l’administration. A défaut de respecter cette démarche, la requête sera irrecevable. Cette demande doit être motivée en droit et en fait et être notifiée par LRAR.
En cas de rejet expresse ou implicite de votre demande, nous pouvons introduire un recours de plein contentieux devant le Tribunal administratif.
Ensuite, un mémoire en défense sera produit par la partie adverse dans un délai généralement compris entre 6 mois et 1 an suivant l’introduction de la requête. Des mémoires et pièces justificatives peuvent être produits, si nécessaire, pendant toute la procédure jusqu’à la clôture de l’instruction.
Enfin, le dossier s’achève par une audience de plaidoirie devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel. L’audience permet de formuler quelques observations orales après avoir écouté les conclusions du Rapporteur public.
Le Cabinet d’avocats en droit public PY CONSEIL peut vous accompagner partout en France dans les recours de plein contentieux.
– Procédures de référés:
Les procédures de référé devant le tribunal administratif sont des mécanismes juridictionnels d’urgence qui permettent d’obtenir une décision rapide et provisoire. Elles sont régies par les articles L 511-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA).
- Référé suspension (articles L521-1du CJA) :
Ce référé permet de demander la suspension de l’exécution d’une décision administrative, en attendant le jugement de l’affaire sur le fond. La condition d’urgence est appréciée de manière stricte, et le requérant doit démontrer qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte contesté.
Cette procédure de référé est conditionnée à :
– l’existence d’un recours principal contre un acte administratif ou une décision administrative ;
– une urgence justifiant la suspension ;
– un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
- Référé liberté ou référé injonction (articles L521-2du CJA) :
Ce référé permet de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale par une personne publique.
Le référé liberté est une procédure d’urgence extrême qui peut être utilisée lorsque l’action d’une autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le juge dispose de 48 heures pour statuer.
Il faut démontrer que les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- L’existence d’une atteinte grave ;
- L’existence d’une atteinte manifestement illégale ;
- À une liberté fondamentale ;
- Référé conservatoire ou référé « mesures utiles » (articles L521-3du CJA) :
Ce référé permet de demander au juge d’édicter des mesures d’urgence pour préserver un droit sans attendre une décision administrative.
Le référé conservatoire permet au juge d’ordonner toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder un droit menacé par une situation d’urgence, sans qu’il y ait besoin de prouver une atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions sont moins strictes que le référé liberté en termes de conditions d’urgence et d’atteinte.
Les conditions sont les suivantes :
– Absence de contestation sérieuse sur le droit invoqué ;
– Mesure d’urgence nécessaire et utile ;
Ce référé permet de faire constater par un expert des faits susceptibles de donner lieu à un litige.
Le référé constat permet de demander au juge administratif de désigner un expert pour constater des faits qui pourraient être contestés ultérieurement. Il n’y a pas de condition d’urgence, et le juge ne se prononce pas sur le fond du litige.
Les conditions sont les suivantes :
– Pas de condition d’urgence ;
– Nécessité de constater des faits pouvant causer un litige ;
Ce référé permet de demander au juge de prescrire une expertise judiciaire contradictoire ou toute autre mesure d’instruction.
Le référé expertise permet de solliciter une mesure d’instruction, comme une expertise, pour éclairer le juge sur des points techniques qui nécessitent l’intervention d’un spécialiste. Cette procédure est utilisée pour préparer le dossier avant un jugement sur le fond.
Les conditions sont les suivantes :
– Pas de condition d’urgence ;
– Nécessité d’une expertise pour résoudre un litige ;
- Référé provision (articles R541-1du CJA) :
Ce référé permet de demander une avance sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable.
Le référé provision permet à une personne de demander le paiement d’une somme d’argent à titre de provision lorsqu’elle détient une créance qui n’est pas sérieusement contestable. Le juge peut ordonner le versement immédiat de cette somme, même si le litige sur le fond n’est pas encore résolu.
Les conditions sont les suivantes :
– Créance non sérieusement contestable ;
– Besoin d’une avance sur paiement ;
Notre cabinet en droit public PY CONSEIL, vous accompagne partout en France dans toutes vos procédures de référés.
Maître AURÉLIEN PY
Avocat droit public
Maître Aurélien PY, avocat droit public vous propose de vous guider et de vos accompagnées dans vos démarches liées au droit public.
Dans quelles situations de droit public vous devez faire appel au cabinet PY Conseil ?
Les compétences en droit public de Maître Aurélien PY lui permettent de vous fournir un accompagnement sur- mesure, pour représenter efficacement vos intérêts à l’amiable ou devant les tribunaux partout sur le territoire national.
Pour chacun des contextes suivants, et bien d’autres encore, qui diffèrent selon votre position de particuliers, d’entrepreneurs ou d’administration publique, faites appel au cabinet PY Conseil, expert du droit public :
Droit constitutionnel
Pour les particuliers
En droit constitutionnel, vous pouvez avoir besoin d’un avocat en droit public pour défendre vos droits et libertés :
- Le référé liberté: le référé liberté est une procédure d’urgence qui permet de demander au juge administratif de prendre une mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (liste ci-dessous), lorsqu’une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Nous pouvons introduire cette demande sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Le juge doit statuer dans les 48 heures.
Le Conseil d’État reconnaît 37 libertés fondamentales en octobre 2022 : https://www.conseil-etat.fr/actualites/vivre-dans-un-environnement-equilibre-et-respectueux-de-la-sante-reconnu-liberte-fondamentale
En voici la liste :
- Liberté d’aller et venir (décision n° 228928, 09/01/2001)
2. Droit constitutionnel d’asile (décision n° 229039, 12/01/2001), asile territorial (décision n° 239792, 12/11/2001)
3. Libre administration des collectivités territoriales (décision n° 229247, 18/01/2001)
4. Libre expression du suffrage (décision nos 229921 et 229922, 07/02/2001)
5. Liberté d’expression des courants de pensée et d’opinion (décision n° 230611, 24/02/2001)
6. Libre disposition d’un bien (décision n° 231559, 23/03/2001)
7. Liberté personnelle – possession de papiers d’identité (décision n° 231965, 02/04/2001)
8. Droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l’examen de la demande (décision n° 232997, 02/05/2001)
9. Droit de propriété (décision n° 234226, 31/05/2001)
10. Liberté d’entreprendre, liberté du commerce et de l’industrie et liberté contractuelle (décision n° 239840, 12/11/2001)
11. Droit d’assurer de manière effective sa défense devant le juge (décision n° 244686, 03/04/2002)
12. Droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical (décision n° 249552, 16/08/2002)
13. Droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions (décision n° 249666, 19/08/2002)
14. Droit de se marier (décision n° 253216, 13/01/2003)
15. Droit de grève (décision n° 262186, 09/12/2003)
16. Liberté de culte (décision n° 264314, 16/02/2004)
17. Possibilité d’exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses (décision n° 266085, 07/04/2004)
18. Secret des correspondances et liberté d’exercice de leurs mandats par les élus locaux (décision n° 263759, 09/04/2004)
19. Liberté du travail (décision n° 264310, 04/10/2004)
20. Présomption d’innocence (décision n° 278435, 14/03/2005)
21. Liberté du salarié de ne pas être astreint un travail forcé (décision n° 279999, 03/05/2005)
22. Consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués (décision n° 284803, 08/09/2005)
23. Liberté d’exercice de la profession d’expert en automobile (décision n° 288024, 15/12/2005)
24. Droit d’exercer un recours effectif devant un juge (décision n° 291118, 13/03/2006)
25. Liberté syndicale (décision n° 291399, 28/03/2006)
26. Liberté de manifestation (décision n° 300311, 05/01/2007)
27. Droit au respect de la vie privée (décision n° 310125, 25/10/2007)
28. Égal accès à l’instruction (décision n° 344729, 15/12/2010)
29. Droit au respect de la vie (décision nos 353172 et 353173, 16/11/2011)
30. Droit au respect de la vie et droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable (décision nos 375081, 375090 et 375091, 14/02/2014)
31. Droit pour un fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral (décision n° 381061, 19/06/2014)
32. Droit de propriété des personnes publiques (décision n° 393895, 09/10/2015)
33. Droit de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion autorisé (décision n° 440179, 30/04/2020)
34. Droit à la protection des données personnelles (décision n° 440442, 18/05/2020)
35. Droit pour un ressortissant français d’entrer sur le territoire français (décision n° 442581, 18/08/2020)
36. Liberté de pratiquer un sport (décision n° 445102, 16/10/2020)
37. Liberté de création artistique et d’accès aux œuvres culturelles (décision n° 447698, 23/12/2020)
38. Liberté de la presse (décision n° 448721, 03/02/2021)
39. Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (décision n° 451129, 20/09/2022)
Nous pouvons également invoquer ces libertés pour vous défendre à l’occasion de recours pour excès de pouvoir contre des actes administratifs ou les décisions administratives.
- La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : Nous pouvons poser une QPC lorsqu’une disposition législative applicable au litige engagé devant une juridiction administrative, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel saisi peut la transmettre au Conseil d’État.
Et si la question est jugée sérieuse, celui-ci la transmet à son tour au Conseil constitutionnel.
Pour les entreprises
- Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : comme pour les particuliers, nous pouvons déposer par un mémoire distinct, dans une affaire en cours devant une juridiction administrative, une QPC pour contester une loi qui porte atteinte aux droits et libertés d’une entreprise garantis par la Constitution. Par exemple, si une loi semble violer la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété, nous pouvons soumettre une QPC dans un litige où cette loi est applicable.
- Recours pour excès de pouvoir : si une entreprise est affectée par un acte ou une décision administrative qu’elle estime contraire à la Constitution, l’avocat peut engager un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour demander l’annulation de cette décision.
Pour les administrations :
- Conseil et accompagnement: nous pouvons vous accompagner pour la rédaction des actes règlementaires et décisions individuelles, vous conseiller sur la conformité des actes règlementaires avec les principes garantis par la Constitution mais aussi vous représenter devant les juridictions administratives.
- Défense contre une QPC déposée par un particulier ou une entreprise à l’occasion d’une instance en cours : si une QPC est soulevée contre une loi sur laquelle l’administration s’est fondée, nous pouvons intervenir pour défendre la constitutionnalité de la loi et justifier de son application en l’espèce.
- Défense fondée sur les principes constitutionnels : à l’occasion de toute instance devant les juridictions administratives, notre cabinet peut justifier de la légalité de l’action administrative et des décisions prises par les principes constitutionnels.
Droit administratif
Pour les particuliers
Droit de l’urbanisme :
- Audit de vos projets d’urbanisme avant demandes d’autorisations d’urbanisme
- Contestation des autorisations d’urbanisme et des refus d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir)
- Infractions d’urbanisme (PV de constat d’infraction, recours devant les juridictions administratives, défense devant les juridictions pénales)
- Régularisation des infractions d’urbanisme
- Contentieux des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales
- Expropriation pour cause d’utilité publique : assistance et représentation dans les procédures d’expropriation menées par l’administration pour des projets d’intérêt public
- Préemption : contestation des décisions de préemption prises par les collectivités publiques pour l’acquisition de biens immobiliers (légalité de la préemption et conditions d’acquisition par l’administration)
Fonction Publique :
- Contestations des décisions relatives à la carrière (concours, recrutement, avancement, mutation)
- Recours contre les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des agents publics
- Litiges relatifs aux conditions de travail ou à la rémunération des fonctionnaires
- Maladie des agents publics (Congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, accident de service (CITIS), burn-out ou épuisement professionnel, invalidité, reclassement, retraite pour invalidité)
Responsabilité administrative :
- Réparation des préjudices causés par l’action ou inaction administration (faute de service, faute présumée, responsabilité sans faute, etc.) : demande préalable indemnitaire, procédure devant les juridictions administratives
- Contentieux des dommages causés par des travaux publics
- Troubles anormaux de voisinage : troubles anormaux de voisinage causés par des propriétés publiques, tels que des nuisances sonores, visuelles, olfactives ou environnementales
Libertés fondamentales:
- Contentieux des décisions administratives portant atteinte aux droits fondamentaux (liberté d’expression, droit de propriété, interdictions de manifestation, mesures de surveillance, etc.).
- Défense des droits et libertés (droit à la vie privée, liberté d’expression, liberté de circulation, etc.).
- Questions prioritaires de constitutionnalité
- Référé liberté
Propriété publique / Domanialité :
- Autorisations d’occupation du domaine public : assistance dans les procédures d’occupation temporaire du domaine public, telles que les autorisations d’occupation de terrasses de restaurants, cafés, commerces sur la voie publique (conclusion, exécution, renouvellement et non renouvellement)
- Délimitation du domaine public / bornage : assistance dans les litiges relatifs à la délimitation du domaine public et privé entre collectivités et particuliers : classement et déclassement, affectation et désaffectation, procédures d’alignement et de bornage ;
- Servitudes d’utilité publique : contestation des servitudes administratives imposées par les autorités publiques pour des motifs d’utilité publique
Pour les entreprises
Droit de l’urbanisme :
- Audit pour l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre de vos projets ;
- Contentieux des autorisations d’urbanisme : représentation des entreprises devant les juridictions administratives en cas de contestation des décisions administratives relatives aux autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire, etc.).
Marchés publics et contrats administratifs :
- Contentieux des contrats administratifs : représentation des entreprises dans les litiges relatifs à l’attribution, à l’exécution ou à la résiliation des marchés publics et contrats administratifs devant les juridictions administratives
- Responsabilité Administrative :
- Représentation des entreprises dans les litiges visant à obtenir réparation des préjudices subis du fait de décisions administratives illégales
- Libertés fondamentales
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- Défense des entreprises en cas de décisions administratives affectant la liberté d’entreprendre ou la liberté commerciale
Pour les administrations publiques :
- Droit des collectivités territoriales :
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- Assistance aux collectivités locales : conseil et assistance juridique aux collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences et de leurs pouvoirs, notamment en matière d’urbanisme et aménagement du territoire, de police administrative et de services publics locaux, de fonction publique et de domanialité ;
- Contentieux des actes règlementaires et décisions individuelles : représentation des collectivités territoriales dans les contentieux relatifs à leurs actes et décisions administratifs, comme les délibérations des conseils municipaux ou les décisions des maires.
- Urbanisme :
- Conseil : règlementation d’urbanisme, audit des autorisations individuelles, accompagnement dans l’élaboration et la révision des plans d’urbanisme locaux.
- Contentieux : en cas de litiges liés à des autorisations d’urbanisme délivrées ou refusées par le Maire, à des plans d’urbanisme ou à d’autres questions d’urbanisme, nous vous défendons partout en France devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
- Fonction publique :
- Gestion des ressources humaines : conseil sur les questions relatives à la gestion des agents publics : recrutements, stage, promotions, mutations, procédures de sanctions disciplinaires, licenciement, retraite, etc.
- Accompagnement dans les procédures disciplinaires : enquêtes administratives, procédures disciplinaires, contentieux des sanctions disciplinaires
- Propriété publique :
- Conseils et contentieux des autorisations d’occupation du domaine public
- Conseils et contentieux du classement et déclassement du domaine public
- Délimitation du domaine public, procédures d’alignement et de bornage
- Contraventions de voirie et de grande voirie
- Procédures d’expropriation et de préemption
- Responsabilité Administrative :
- Conseil dans la gestion des réclamations : audit des réclamations des administrés
- Défense dans les procédures de responsabilité administrative engagées contre vous
- Libertés fondamentales :
- Conseil sur la légalité des actes et décisions administratifs au regard des droits et libertés fondamentales
- Défense de l’administration dans le recours engagés en matière de droit des libertés fondamentales
- Questions prioritaires de constitutionnalité
- Médiation :
- Accompagnement des élus des collectivités territoriales en médiation
Avocat droit administratif – Maître Aurélien PY avocat
N’hésitez plus, et contactez Me Aurélien PY, avocat spécialisé dans le droit public.