Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet d’avocat PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.
Fort de ses expériences au sein d’un Tribunal administratif puis de cabinets d’avocats experts en droit public, Me Aurélien PY accompagne les élus et les collectivités territoriales ou locales (communes, communautés de communes, métropoles, départements, régions) dans les problématiques qu’ils rencontrent en droit public ou droit administratif et plus spécifiquement ici en ce qui concerne l’action et le fonctionnement des collectivités territoriales.
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Quand faire appel à un avocat en droit des collectivités territoriales ?
- Collectivités territoriales
- Urbanisme et aménagement du territoire
- Domaine public et privé
- Fonction publique et agents contractuels
- Police administrative
- Contrats administratifs, Services publics locaux
- Responsabilité administrative
- Contentieux électoral
- Défense des collectivités territoriales
Avocat collectivités territoriales
Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :
- Fonctionnement des collectivités territoriales ;
- Délibérations des assemblées locales ;
- Statut des élus des collectivités territoriales ;
- Gestion des transferts de compétences (eau et assainissement, voirie, etc.) ;
- Intercommunalité et relations entre collectivités territoriales, loi NOTRe et loi MAPTAM ;
- Fusion de collectivités territoriales ;
- Droit électoral, contentieux des élections locales ;
- Aides publiques aux entreprises et subventions ;
- Sociétés publiques locales (SEM, SPL) ;
Avocat urbanisme et aménagement du territoire
Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :
- Accompagnement dans l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification de l’espace : plan local d’urbanisme (PLU), plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), schémas de cohérence territoriale (SCOT), etc. ;
- Loi montagne : loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
- Instructions des demandes de certificats d’urbanisme ;
- Instructions des demandes permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de démolir, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager en matière de lotissements) ;
- Infractions aux règles d’urbanisme : assistance dans la rédaction du procès-verbal de constat d’infraction, courrier de saisine du Procureur de la République ;
- Procédures d’édifices menaçants ruine, de péril ordinaire et de péril imminent ;
- Zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
- Exercice du droit de préemption (DPU) ;
- Expropriation pour cause d’utilité publique : accompagnement pour les phases amiable et contentieuse (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, détermination de l’indemnisation) ;
- Défense devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, référés) et judiciaires ;
Domaine public et domaine privé, propriété publique
Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :
- Conseil aux collectivités territoriales dans la gestion et l’optimisation de leur domaine public et privé ;
- Montages contractuels : autorisation d’occupation du domaine public (AOT) et accompagnement dans la mise en œuvre de la procédure de sélection préalable, baux emphytéotiques administratifs (BEA) ;
- Affectation et classement au domaine public ; procédures de désaffectation et déclassement du domaine public ;
- Gestion et cession des biens du domaine privé ;
- Protection du domaine public :B
Fonction publique et agents contractuels
Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :
- Procédures de recrutement des agents publics ;
- Agents contractuels : recrutement, vacataires, intérim, contrats, renouvellement ;
- Carrières des fonctionnaires : concours, stage, nomination, évaluations, avancement, détachement, mise en disponibilité et réintégration, mutation d’office, congés, responsabilité ;
- Accidents de service et maladies professionnelles, imputabilité au service ;
- Procédure de licenciement et réintégration ;
- Pouvoir disciplinaire et sanctions disciplinaires ;
- Procédure d’audit et défense en matière de harcèlement moral et de protection fonctionnelle ;
Police administrative
Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :
- Mise en œuvre des pouvoirs de police pour la sauvegarde de l’ordre public (tranquillité publique, salubrité publique, sécurité publique) ;
- Défense contentieuse en matière de légalité des mesures de police administrative ;
- Responsabilité dans la mise en œuvre des pouvoirs de police ;
- Ouverture et fermeture des débits de boisson, restaurants ;
- Arrêtés de péril ordinaire et arrêtés de péril imminent
- Edifices menaçant ruine ;
- Défense en matière de référés libertés et référés suspension ;
- Stationnement, circulation, manifestations, attroupements ;
Contrats administratifs, services public locaux
Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :
- Problématiques liées à la création, à la gestion et suppression de services publics locaux ;
- Contrats de la commande publique des collectivités territoriales (Code de la commande publique du 5 décembre 2018) : marchés publics (travaux, fournitures, services) , contrats de concession (concessions de travaux, concessions de services, concessions d’aménagement) ; contrats ne relevant pas de la commande publique (subventions, contrats de travail, conventions d’occupation domaniale (BEA, AOT),
- Procédures de passation des marchés publics des collectivités locales et des autres contrats de la commande publique (appels d’offres, publicité, mise en concurrence, règlement de la consultation, document de consultation des entreprises, analyse des pièces contractuelles, analyse des candidatures et offres) ;
- Exécution des marchés publics (avenants, décomptes, pénalités de retard, résiliation) :
- Défense devant les juridictions en matière de référé précontractuel, contractuel et de recours en annulation du contrat (dit recours Tarn-et-Garonne) ;
Responsabilité administrative
Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :
- Défense des élus en matière de responsabilité pénale, civile, administrative et financière des personnes publiques, élus et agents publics ;
- Responsabilité pour faute et sans faute ;
- Dommages de travaux publics : accidents sur la voie publique (chutes accidentelles) ; responsabilité du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; dommages résultant de l’exécution de travaux publics, de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public, etc. ;
- Responsabilité civile et administrative : responsabilité au titre des dommages causés aux tiers par une faute personnelle détachable des fonctions ; responsabilité au titre des fautes personnelles ;
- Responsabilité pénale :
Contentieux électoral
Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :
- Contentieux des élections locales ;
- Utilisation des moyens de communication mis à disposition de collectivité territoriale pour une campagne électorale
- Financement des campagnes électorales ;
- Injures et diffamation .
Défense des collectivités territoriales auprès des juridictions administratives
Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :
- Défendre des collectivités territoriales lors de recours devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appels (recours en excès de pouvoir, requête de plein contentieux, mémoires, appels) ;
- Défendre des collectivités territoriales en matière de référés :
– Référé mesures utiles pour demander au juge administratif d’ordonner toute mesure utile en cas d’urgence, nécessité de la mesure et la mesure ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante ;
– Référé constat (expertise pour constater des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction) ;
– Référé expertise ou instruction (pour obtenir une expertise ou toute autre mesure d’instruction) ;
– Référé liberté (article L 521-2 du code de justice administrative) pour sauvegarder une liberté fondamentale (conditions : urgence, attente à une liberté fondamentale, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale) ;
– Référé précontractuel et contractuel pour contester les procédures de passation de marchés publics et autres contrats administratifs (méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ;
– Référé provision (pour accorder une provision au créancier si l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable) ;
