Appelez le cabinet au 06 79 33 53 96
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Compromis de vente fragile, vice caché découvert après l’achat, vendeur qui a dissimulé un défaut, conflit de voisinage, malfaçons sur un chantier, projet immobilier bloqué par un refus d’autorisation : à Marseille, les litiges immobiliers se règlent rarement seuls.
Le cabinet PY Conseil, dirigé par Maître Aurélien PY, accompagne particuliers, investisseurs et professionnels à chaque étape d’un projet immobilier. Implanté 11A rue Dragon, Marseille 6ᵉ, le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire des Bouches-du-Rhône.
Spécificité du cabinet : une vision croisée droit privé / droit public, particulièrement utile à Marseille où les biens à enjeu (centre historique, secteurs sauvegardés, zones soumises à PLUi ou à risque) cumulent souvent les deux dimensions. Un avocat en droit immobilier à Marseille qui maîtrise aussi l’urbanisme apporte une analyse complète, là où un généraliste s’arrête à mi-chemin.
En droit immobilier, le bon réflexe dépend du moment : avant la signature, l’enjeu est de sécuriser ; après, il s’agit de défendre. Dans les deux cas, attendre coûte cher.
Le premier rendez-vous, à Marseille ou en visio, sert à examiner votre situation, identifier les actions possibles (négociation, mise en demeure, expertise, recours judiciaire), évaluer les chances de succès et le budget. À l’issue, vous savez où vous allez.
Cette étape évite deux erreurs fréquentes : laisser passer un délai de prescription, ou engager une procédure sans avoir vérifié la solidité du dossier.
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Le cabinet est joignable par téléphone au 04 58 00 55 47 ou au 06 79 33 53 96.
Le droit immobilier couvre toutes les situations liées à un bien : achat, vente, copropriété, voisinage, construction, location. Le cabinet intervient sur les principaux contentieux rencontrés à Marseille.
Vente et avant-contrats. Compromis ou promesse de vente, conditions suspensives, rétractation, refus de prêt, litige avec le notaire, contestation après signature. La rédaction des avant-contrats est l’étape où l’on prévient le plus de litiges.
Vices cachés et vices du consentement. Défaut grave non visible au moment de l’achat (humidité, structure, infestation), dol par dissimulation volontaire d’une information, erreur sur une qualité essentielle du bien. Les articles 1130 et suivants du Code civil et la garantie des vices cachés permettent d’obtenir l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts.
Voisinage et limites de propriété. Empiètement, contestation d’un bornage, servitude de passage ou de vue, trouble anormal de voisinage (bruit, odeurs, perte d’ensoleillement), conflit entre copropriétaires. Le cabinet engage les actions adaptées devant le tribunal judiciaire de Marseille.
Construction et malfaçons. Désordres après réception, fissures, infiltrations, non-conformité aux plans, abandon de chantier, garantie décennale, expertise judiciaire, recours contre les assureurs construction.
Croisement avec l’urbanisme. Lorsqu’un projet immobilier est bloqué par un refus de permis, une règle du PLUi métropolitain ou une décision de préemption, le cabinet mobilise sa double compétence en droit de l’urbanisme à Marseille et en droit immobilier. Voir aussi les pages dédiées au permis de construire et à l’expropriation.
Chaque action a son délai. Quelques repères pour les contentieux immobiliers les plus fréquents :
Un premier rendez-vous au cabinet à Marseille permet d’identifier le délai applicable et d’engager les démarches dans les temps.
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Le cabinet intervient pour l’ensemble des profils confrontés à un litige ou à un projet immobilier à Marseille.
Particuliers. Acquéreur ayant découvert un vice après la vente, vendeur mis en cause par l’acheteur, propriétaire en conflit avec un voisin, copropriétaire en désaccord avec le syndic, victime de malfaçons sur un chantier de rénovation.
Investisseurs. Sécurisation d’une opération d’achat-revente, défense en cas de contentieux post-acquisition, conseil sur les biens situés en zones contraintes (centre historique, secteurs Bâtiments de France, zones de risques, calanques).
Promoteurs et professionnels de l’immobilier. Litiges de construction, contentieux avec les acquéreurs en VEFA, défense en cas de mise en cause sur la garantie décennale, articulation avec les autorisations d’urbanisme.
L’atout différenciant. Maître Aurélien PY exerce depuis plus de dix ans en droit public, avec une pratique étendue au droit immobilier. Cette double expertise permet de traiter sans rupture les dossiers où le bien est pris dans des règles d’urbanisme, de domaine public ou de servitude administrative — situations fréquentes à Marseille compte tenu de la richesse du tissu urbain et patrimonial.
La méthode est claire et toujours la même.
Rendez-vous de cadrage. Une heure au cabinet à Marseille, à Grenoble ou en visio, pour examiner les pièces (acte de vente, expertise, photos, échanges, plans), vérifier les délais, identifier les actions possibles. À l’issue, vous savez si une procédure a du sens.
Phase amiable. Mise en demeure, négociation directe avec le vendeur, l’acquéreur, le voisin, l’entreprise ou l’assureur. Beaucoup de dossiers immobiliers se résolvent à ce stade, plus vite et à moindre coût.
Phase contentieuse. Si nécessaire, action devant le tribunal judiciaire de Marseille, expertise judiciaire, recours en référé pour les situations urgentes. Vous êtes informé à chaque étape, sans jargon.
Honoraires. Définis par écrit avant toute intervention, en fonction de la nature du dossier et des enjeux. Pas de mauvaise surprise.
Deux ans à compter de la découverte du vice, selon l’article 1648 du code civil, dans la limite du délai de prescription de droit commun de cinq ans à compter de la vente. La date de découverte se prouve par un rapport d’expertise, un devis ou un constat, à conserver dès le premier doute.
Elle est valable entre particuliers, mais inopposable au vendeur professionnel, réputé connaître les vices affectant le bien. Elle tombe également lorsque le vendeur particulier connaissait le vice et l’a dissimulé. C’est ce point de mauvaise foi qui se plaide, pièces à l’appui, dans la majorité des dossiers.
Le silence volontaire sur une information déterminante constitue une réticence dolosive. Elle ouvre droit à l’annulation de la vente ou à une réduction du prix, ainsi qu’à des dommages et intérêts. L’action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte. Servitude non déclarée, procédure de copropriété en cours et nuisance connue sont les cas les plus fréquents.
La garantie de parfait achèvement couvre un an, la garantie biennale les équipements dissociables pendant deux ans, la garantie décennale pendant dix ans les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Ces délais courent à compter de la réception, et les réserves consignées au procès-verbal conditionnent une partie des recours.
Du tribunal judiciaire lorsque le litige oppose deux propriétaires privés. Il bascule devant le tribunal administratif de Marseille lorsque la limite en cause est celle du domaine public, par exemple en bordure de voirie communale. L’arrêté d’alignement délivré par la commune relève alors du juge administratif.
Autres interventions du cabinet à Marseille : droit public à Marseille, droit administratif à Marseille, droit de l’urbanisme à Marseille, permis de construire à Marseille, fonction publique à Marseille, expropriation à Marseille et tribunal administratif de Marseille.
Clarté, efficacité, professionnalisme
Non. Le cabinet intervient sur un nombre limité de dossiers, en fonction des enjeux et de l’utilité de son intervention.
Parce qu’une affaire sérieuse suppose d’abord une rencontre. Ce premier échange permet de vérifier si une collaboration a du sens, de comprendre précisément votre problématique, de cerner vos objectifs et de vous présenter les premières options ainsi que notre méthode de travail.
Il permet de poser un premier regard sur votre dossier, d’en mesurer les points de vigilance et d’identifier l’approche la plus pertinente au regard de vos intérêts.
Oui. Lorsqu’un dossier ne relève pas du champ d’intervention du cabinet, ne présente pas de perspective sérieuse ou ne permet pas un travail dans de bonnes conditions, cela est dit clairement.
Il repose sur un cadre clair et une visibilité à chaque étape.
Ils sont déterminés en fonction de la nature du dossier, du niveau d’analyse requis et des enjeux en présence. Le cadre financier est défini avec clarté avant toute intervention.
Non. Le cabinet reçoit à Grenoble et à Marseille en présentiel et intervient également à distance, partout en France, lorsque cela est adapté au dossier.
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