AVOCAT RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
Aurelien Py Avocat
Consultation à distance partout en France
PY Conseil, cabinet d’avocat en droit de la responsabilité administrative
Lorsqu’il est question de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts personnels ou collectifs auprès de l’administration, que vous soyez un particulier, une association ou une entreprise, le parcours s’avère intimidant et même déstabilisant.
Depuis l’écoute de votre problématique juridique jusqu’au montage de votre dossier et à votre représentation auprès du Tribunal administratif ou la juridiction compétente, Maître Aurélien PY vous propose un accompagnement sur-mesure en droit de la responsabilité administrative.
Le cabinet PY CONSEIL intervient partout sur le territoire national. En effet, la procédure devant les juridictions administratives est entièrement dématérialisée grâce à l’interface Télérecours et le cabinet a par mis en place la visioconférence pour défendre ses clients partout en France.
PY Conseil votre avocat en droit public à Grenoble vous propose ses services en tant qu’ avocat en droit administratif ou encore d’ avocat en droit public.
Qu’est-ce que la responsabilité administrative ?
En droit public (ou droit administratif), la responsabilité administrative désigne l’obligation pour l’administration publique (État, collectivités territoriales, établissements publics…) de réparer les dommages causés aux particuliers ou aux entreprises du fait de son action ou de celle des agents de la fonction publique ou de son inaction (carence à agir).
Cette responsabilité peut être engagée en raison de l’action de l’administration sous différentes formes, notamment à travers l’activité de ses services publics, la gestion des biens publics ou l’exécution de travaux publics, mais également du fait de l’inaction de l’administration.
Pour engager un recours devant une juridiction administrative en matière de responsabilité, il est obligatoire de se faire assister par un avocat, et d’initier préalablement à tout recours une demande préalable indemnitaire, ce à peine d’irrecevabilité de la requête.
Quels sont les différents régimes de responsabilité administrative existants ?
En droit administratif français, la responsabilité de l’administration peut être engagée selon deux grands régimes :
- la responsabilité pour faute et
- la responsabilité sans faute.
PY CONSEIL
Maître AURÉLIEN PY
Avocat responsabilité administrative
Maître Aurélien PY, avocat responsabilité administrative analyse toutes les situations mettant en cause la responsabilité de l’administration et intervient pour obtenir réparation.
Dans quels cas peut-on engager la responsabilité POUR FAUTE de l’administration ?
La responsabilité de l’administration peut être engagée chaque fois qu’elle comme une illégalité. Cela peut arriver dans plusieurs situations, telles que par exemple :
• en cas de violation d’une règle de droit : si l’administration enfreint une loi ou un règlement et que cela vous cause un préjudice ;
• en cas d’erreur de fait ou de droit : une décision administrative reposant sur une appréciation erronée des faits ou une mauvaise interprétation du droit peut être fautive ;
• en cas de faute dans l’organisation du service : si l’organisation du service public est défectueuse et que cela cause un préjudice, l’administration peut être responsable ;
• en cas de faute dans l’exécution d’un service public : lorsque l’administration ne remplit pas correctement les missions qui lui sont dévolues ;
• en cas de dysfonctionnement du service public : un service public qui fonctionne mal ou qui est défaillant peut engendrer la responsabilité de l’administration ;
• défaut d’entretien normal des ouvrages publics (régime de responsabilité pour faute présumée) : si l’administration ne maintient pas correctement les infrastructures dont elle a la charge, elle peut être tenue responsable des dommages qui en résultent.
La collectivité propriétaire ou gestionnaire de l’ouvrage public est présumée responsable des dommages causés par cet ouvrage en raison d’un défaut d’entretien normal.
La victime, qu’elle soit un usager ou un tiers, n’a pas à prouver la faute de l’administration mais seulement le lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage public. La responsabilité de la collectivité est engagée même en l’absence de faute, sur le fondement de la présomption de responsabilité.
Toutefois, la collectivité peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant :
– La faute de la victime : Si la victime a commis une faute qui a contribué au dommage, la responsabilité de la collectivité peut être atténuée ou exclue ;
– Le cas de force majeure : Si un événement extérieur, imprévisible et irrésistible a causé le dommage, la collectivité peut être exonérée de sa responsabilité ;
– L’absence de lien de causalité : Si le dommage n’est pas directement lié au défaut d’entretien de l’ouvrage, la responsabilité de la collectivité ne sera pas engagée ;
Il est important de noter que ce régime s’applique aux ouvrages publics de toute nature (routes, bâtiments, réseaux, etc.).
La victime doit agir dans un délai de quatre ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation pour engager une action en responsabilité contre la collectivité.
Comment distinguer la faute de service et la faute personnelle commise par un agent public ?
La responsabilité administrative peut être engagée en cas de faute commise par l’un de ses agents publics. On parle de faute de service ou de faute personnelle commise par un agent public. Cette faute peut être constituée par une action illégale, un dysfonctionnement du service public, ou encore une négligence ou une carence. La faute doit avoir causé un dommage à un tiers, et il doit exister un lien de causalité direct entre la faute et le dommage subi.
- La faute de service :
La faute de service désigne une faute commise par un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Cette faute peut résulter d’une action ou d’une omission dans le respect des règles ou devoirs attachés à la fonction. Lorsqu’un dommage est causé à un tiers du fait d’une faute de service, c’est la responsabilité de l’administration qui est engagée et non celle de l’agent individuellement.
La victime doit prouver l’existence de la faute, du dommage et du lien de causalité entre les deux pour obtenir réparation.
- La faute personnelle :
La faute personnelle se distingue de la faute de service par son caractère détachable des fonctions de l’agent. Elle est qualifiée de personnelle lorsqu’elle ne peut être rattachée à l’exercice normal des fonctions de l’agent. Cela peut être le cas lorsque l’agent agit en dehors de ses attributions, avec une intention malveillante ou pour des intérêts personnels.
Les caractéristiques de la faute personnelle sont les suivantes :
– Elle est commise en dehors des heures de service ou du lieu de travail ;
– Elle est d’une gravité telle qu’elle ne peut être considérée comme relevant de l’exercice normal des fonctions (par exemple, un acte de violence ou un détournement de fonds) ;
– Elle est commise dans un but étranger à l’intérêt du service, souvent pour un intérêt personnel ;
Lorsqu’une faute personnelle est commise :
– L’agent engage sa propre responsabilité civile, pénale ou disciplinaire ;
– La victime ou l’administration peut poursuivre l’agent devant les juridictions judiciaire ;
– L’administration peut refuser d’accorder la protection fonctionnelle à l’agent si la faute personnelle est établie ;
Il est important de noter que la qualification de la faute (service ou personnelle) dépend des circonstances de l’affaire et est appréciée souverainement par le juge. En cas de cumul de fautes (personnelle et de service), la victime peut choisir d’engager la responsabilité de l’administration, de l’agent ou des deux.
Pour en savoir plus
Peut-on engager la responsabilité de l’administration en cas de responsabilité hospitalière ?
Lorsqu’un médecin, une infirmière, ou tout autre personnel médical commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, l’administration hospitalière peut être tenue responsable de ces actes en tant qu’employeur et gestionnaire de ces services.
La responsabilité de l’administration résulte ainsi de la faute commise par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. En conséquence, l’administration peut être appelée à répondre des conséquences de cette faute sur la santé du patient, que ce soit en termes de préjudices physiques, moraux, ou matériels.
La responsabilité de l’administration peut par ailleurs être engagée en dehors des cas de faute médicale individuelle, notamment lorsque des carences dans l’organisation, la surveillance, ou la gestion des services médicaux entraînent des préjudices pour les patients (responsabilité pour le fonctionnement normal du service).
- La faute médicale :
La faute médicale relève généralement du régime de responsabilité pour faute. Dans ce cas, il est nécessaire de prouver qu’un professionnel de la santé a commis une erreur, une négligence, ou un manquement aux règles. - Le fonctionnement normal du service :
Les carences dans l’organisation, la surveillance, ou la gestion des services médicaux qui induisent des préjudices pour les patients peuvent également être constitutives de faute. - Les conditions pour engager la responsabilité pour faute :
Les conditions pour engager la responsabilité pour faute sont l’existence d’une faute, de préjudices et d’un lien de causalité entre la faute et les préjudices. - L’aléa thérapeutique (responsabilité sans faute) :
La responsabilité sans faute peut s’appliquer dans le cas de l’aléa thérapeutique. Certains préjudices peuvent résulter d’aléas inhérents à l’acte médical, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute. Cependant, il doit être prouvé le caractère anormal, imprévisible de l’aléa, ou qu’il n’a pas été correctement expliqué au patient.
Dans quels cas peut-on engager la responsabilité SANS FAUTE de l’administration ?
Le régime de responsabilité pour faute a été précisé. Il existe aussi un régime de responsabilité sans faute de l’administration.
Ainsi, la responsabilité sans faute de l’administration peut être engagée dans plusieurs hypothèses, notamment :
- La responsabilité du fait des travaux publics :
L’administration peut être tenue responsable des dommages causés par l’exécution, l’existence ou le fonctionnement des travaux ou ouvrages publics, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.
Lorsque des travaux publics entraînent des dommages tels que des nuisances sonores, des odeurs ou d’autres désagréments, les riverains ou les commerçants peuvent engager un recours pour obtenir réparation.
La responsabilité de l’administration peut être engagée s’il existe un préjudice anormal et spécial. Autrement dit, le riverain ou le commerçant doit démontrer que les préjudices subis dépassent les inconvénients normaux de voisinage et ne sont subis par l’ensemble de la population.
Par exemple, les nuisances sonores excessives peuvent être considérées comme des troubles anormaux de voisinage et donner lieu à réparation.
Quels que soient les dommages, les demandeurs doivent apporter des preuves pour convaincre les juridictions administratives :
– Des constats d’huissier (commissaire de justice) attestant des nuisances (bruits, odeurs, etc.) et de leur intensité ;
– Des rapports d’expertise acoustique démontrant que les niveaux sonores dépassent les seuils réglementaires ou les normes admises ;
– Des témoignages : des attestations de riverains ou de clients corroborant les nuisances et leur impact sur la vie quotidienne ou l’activité commerciale ;
– Des documents comptables : pour les commerçants, des bilans ou des comptes de résultat prouvant la baisse de chiffre d’affaires liée aux travaux ;
– Des certificats médicaux : si les nuisances ont des répercussions sur la santé, des certificats médicaux peuvent appuyer le préjudice subi ;
– Des photographies et vidéos : des éléments visuels montrant les travaux et les nuisances ;
– Correspondances : des copies de courriers adressés à l’administration ou à l’entreprise responsable des travaux, faisant état des réclamations ;
- La responsabilité administrative pour risque :
L’administration est tenue de réparer les dommages causés à des tiers du fait de l’exercice de certaines activités ou de l’utilisation de certaines installations présentant des risques particuliers, même en l’absence de faute de sa part. Ce régime de responsabilité est fondé sur l’idée que certains services publics ou activités administratives peuvent générer des risques spécifiques pour les usagers ou le public, et que les dommages qui en résultent doivent être supportés par la collectivité et non par les victimes seules.
Ainsi, la responsabilité pour risque ne nécessite pas de prouver une faute de l’administration. Elle peut être engagée même si l’administration a agi conformément aux règles et avec la diligence requise.
Les activités à risque sont des activités ou des services publics qui, par leur nature, comportent des risques pour les tiers. Par exemple : l’exploitation d’un barrage hydroélectrique ou le transport de substances dangereuses ou encore, le fonctionnement d’un ouvrage public tel qu’un pont ou une route, etc.
L’administration doit indemniser les victimes en raison des préjudices subis du fait de ces activités à risques, qu’ils soient matériels, corporels ou moraux.
- La responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques :
La rupture de l’égalité devant les charges publiques survient lorsqu’une personne ou une entreprise se voit imposer une charge qui n’est pas supportée de la même manière par les autres, sans que cette différence de traitement soit justifiée par l’intérêt général ou par la situation particulière de la personne concernée.
Par exemple, si certaines catégories de citoyens sont exclues ou traitées de manière discriminatoire dans l’accès à des services publics essentiels tels que l’éducation, la santé, ou les services sociaux, sans justification valable, cela pourrait constituer une rupture de l’égalité devant les charges publiques.
De plus, si l’administration applique des règlements de manière discriminatoire envers certains individus ou groupes, sans justification légitime liée à l’intérêt général, cela pourrait constituer une rupture de l’égalité devant les charges publiques.
- La responsabilité du fait des lois :
L’administration peut être tenue responsable des préjudices causés du fait de l’application d’une loi. Ainsi, lorsqu’une loi cause un préjudice spécial et anormal à un individu, l’administration peut être tenue de réparer ce dommage, même en l’absence de faute.
- La responsabilité pour dommage de guerre :
L’État peut être tenu de réparer les préjudices subis par les particuliers et les entreprises en raison des conflits armés. Cette forme de responsabilité est fondée sur le principe selon lequel les charges résultant des guerres doivent être supportées par la collectivité nationale et non par les individus seuls.
Les dommages de guerre peuvent inclure :
– Les destructions de biens immobiliers (maisons, usines, infrastructures),
– Les pertes de biens mobiliers (stocks, matériels, véhicules),
– Les dommages corporels subis par les civils ou les militaires.
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité de l’administration ?
La responsabilité administrative peut être engagée dans diverses situations pour lesquelles une faute ou un dommage résulte de l’action ou de l’inaction des administrations publiques, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des agents de la fonction publique dans l’exercice de leur fonction.
La mise en jeu de la responsabilité administrative vous permet, en tant que victime, d’obtenir réparation de l’intégralité des préjudices subis.
Les conditions pour engager la responsabilité de l’administration sont :
- L’existence d’une faute ou d’une situation justifiant une responsabilité sans faute,
- La preuve des préjudices subis,
- L’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage ;
La procédure et les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité impliquent de mener une action à l’amiable devant les administrations compétentes ou devant les juridictions administratives. Pour vous accompagner dans ces démarches qui requièrent une bonne maîtrise du contentieux administratif, Maître Aurélien PY vous propose de mettre à profit son expérience pour défendre vos droits vis-à-vis de la responsabilité administrative.
En France, c’est le tribunal administratif et donc le juge administratif qui est compétent pour statuer sur des litiges relatifs à la responsabilité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).
Quel est le rôle du cabinet PY Conseil dans le montage d'un dossier de responsabilité administrative ?
Une connaissance profonde du droit public et administratif ainsi qu’une expérience pratique, voici pourquoi l’intervention de Maître Aurélien PY s’avère essentielle pour engager une action devant une juridiction administrative avec un dossier complet :
- Analyse de vos besoins et objectifs :
Me PY vous reçoit en visioconférence partout en FRANCE. Cette première rencontre à distance avec votre avocat permet de connaître votre situation globale et de comprendre vos besoins.
Le cabinet vous adresse ensuite un questionnaire nous permettant de mieux connaître l’historique de l’affaire et vos objectifs.
Une convention d’honoraires vous est ensuite proposée comprenant généralement une phase d’audit, une phase amiable et une phase contentieuse.
- Évaluation de vos chances de succès:
Nous évaluons les chances de succès du dossier en analysant :
- la recevabilité de la demande, notamment en termes de délais de prescription et de qualification juridique des faits ;
- le fondement juridique le plus adapté pour engager la responsabilité de l’administration (faute de service, risque, rupture de l’égalité devant les charges publiques…) ;
- le bien-fondé de votre demande en fonction de votre situation et de vos pièces ;
L’équipe du cabinet PY Conseil vous aide à rassembler et à sélectionner les preuves les plus pertinentes pour étayer le dossier (documents, témoignages, expertises…). Nous évaluons la force probante des éléments de preuve et leur cohérence avec l’argumentation juridique.
Médiation – Amiable :
Le cabinet PY CONSEIL vous propose le plus souvent un accompagnement amiable, pouvant passer par une rencontre avec l’administration, tout en préservant vos délais de recours.
Le but étant d’instaurer un dialogue voire d’engager des négociations amiables permettant de solutionner l’affaire dans un délai moins important que le recours aux juridictions et à moindre coût.
Préparation de la demande préalable indemnitaire et de la requête :
Nous rédigeons ensuite les actes de procédure (demande préalable, requête introductive d’instance) en structurant les faits, les preuves et l’argumentation juridique de manière cohérente et persuasive.
Par ailleurs, le cabinet vous informe sur les différentes étapes de la procédure.
Nous formulons les demandes d’indemnisation de manière précise et argumentée, en justifiant le montant des dommages et intérêts réclamés.
Suivi du dossier :
Notre cabinet PY Conseil assure le suivi des échanges avec l’administration (Etat, collectivité territoriale ou établissement public) ou la juridiction et adapte la stratégie si nécessaire.
Vous êtes accompagné jusqu’à l’obtention de la décision finale, en veillant à l’exécution des jugements et à la réalisation effective de l’indemnisation.
Pourquoi un avocat est obligatoire dans une procédure de responsabilité administrative ?
L’obligation de recourir à un avocat dans les dossiers de responsabilité administrative s’explique par plusieurs raisons, essentiellement liées à la complexité du droit public et administratif et à la nécessité de garantir une défense efficace.
Le droit administratif est un domaine juridique complexe et spécifique, avec ses propres principes, règles et procédures. Maître Aurélien PY est avocat en droit public et droit administratif et est en mesure de vous proposer une défense efficace partout en France : formulation d’arguments juridiques convaincants, illustrés par des jurisprudences pertinentes et des pièces pouvant permettre d’obtenir gain de cause.
Pourquoi choisir Maître Aurélien PY pour vos problématiques de responsabilité administrative ?
Dès son parcours académique à la Faculté de Droit, Maître Aurélien PY n’a eu de cesse d’enrichir son expérience et ses compétences dans le domaine du droit public.
Au fil des années, l’engagement de Maître PY auprès de ses clients, passe par une mise à jour constante de ses connaissances et le suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles afin d’offrir des services juridiques de pointe.
La méthodologie du cabinet d’avocat PY Conseil est centrée sur l’attention portée à chaque client et l’élaboration de stratégies juridiques sur-mesure. Notre cabinet se distingue par une approche individualisée et la précision dans le traitement des dossiers.
Que votre besoin juridique soit de recevoir des conseils éclairés, d’initier une démarche amiable ou d’être représenté devant les instances judiciaires adéquates, notamment le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel, faites confiance au cabinet PY Conseil pour vos dossiers de responsabilité administrative.
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