Droit administratif

Le droit administratif encadre vos relations avec l’administration, des décisions qui touchent votre vie ou l’activité de votre entreprise. Dans ce domaine complexe, notre cabinet vous propose des solutions efficaces pour protéger vos droits et intérêts.

Pourquoi faire confiance au Cabinet PY Conseil ?

Notre cabinet vous apporte une expertise solide et un accompagnement sur mesure. Nous nous engageons à :

Garantir le respect de vos droits : en analysant scrupuleusement chaque décision administrative, nous nous assurons qu’elle respecte les textes en vigueur (lois, règlements) et la jurisprudence.
Défendre vos libertés et intérêts : face à un litige, une décision contestée ou un besoin d’autorisation, nous sommes présents à chaque étape.
Obtenir réparation et indemnisation : si vous subissez des préjudices liés à une décision de l’administration, nous œuvrons pour obtenir l’indemnisation que vous méritez, qu’il s’agisse de pertes financières, de préjudices professionnels ou d’atteintes à vos droits.

Qui peut bénéficier de l'accompagnement en droit administratif du Cabinet PY Conseil ?

Vous êtes un particulier ?

Le Cabinet PY Conseil vous défend dans vos relations avec les administrations, pour protéger votre patrimoine et obtenir réparation des préjudices subis. Nous intervenons pour :

Litiges avec l’administration : Vous souhaitez contester une décision ? Qu’il s’agisse d’un refus de permis de construire, d’une interdiction, ou d’une amende, nous vous accompagnons dans les recours pour rétablir vos droits.
Propriété et urbanisme : Propriétaires immobiliers, faites valoir vos droits face aux risques d’expropriation, de servitudes ou de décisions d’urbanisme illégales. Nous protégeons votre patrimoine et votre droit à une utilisation libre de votre bien.
Droit de la fonction publique : Fonctionnaire ou agent public, vous faites face à une sanction disciplinaire ou une mutation non désirée ? Nous vous aidons à contester toute décision injuste.
Responsabilité administrative : Vous avez subi des dommages du fait de l’administration (faute de service, responsabilité sans faute) ? Nous mettons en œuvre les actions nécessaires pour obtenir votre indemnisation.
Domanialité publique : Vous rencontrez des questions liées à l’occupation du domaine public ? Pour défendre votre droit à occuper légalement un espace public ou pour faire face à des litiges de servitudes, nous vous assistons.
Environnement : En cas de décisions administratives impactant votre cadre de vie (pollution, nuisances), nous vous aidons à agir pour protéger votre environnement.

Vous êtes une entreprise ?

Nous savons combien il est essentiel pour votre activité de compter sur un accompagnement stratégique dans vos relations avec les administrations. Le Cabinet PY Conseil vous assiste dans les domaines suivants :

Relations avec l’administration : contestation de décisions impactant votre activité (refus de licences, autorisations d’exploitation, fermetures administratives) ; nous nous battons pour votre droit à exercer librement.
Sanctions et amendes administratives : si vous faites face à des sanctions financières pour non-respect de la réglementation ou suspension d’activité, nous vous aidons à contester et à défendre votre activité.
Responsabilité administrative : des décisions administratives ont engendré des préjudices pour votre entreprise ? Nous intervenons pour obtenir la reconnaissance et l’indemnisation de ces préjudices.
Urbanisme et construction : nous vous assistons dans l’obtention de permis de construire ou d’aménager, et nous défendons vos droits face aux contentieux liés à l’urbanisme.
Domanialité publique : pour l’occupation et l’usage des biens publics, nous vous accompagnons dans la gestion de tout litige lié au domaine public.

Les principaux domaines d’intervention en droit administratif

Responsabilité administrative

Quand l’administration vous cause un préjudice, vous avez droit à réparation. Engager la responsabilité administrative peut être complexe, mais notre cabinet vous aide à obtenir la reconnaissance de vos droits et une indemnisation juste pour les préjudices que vous subissez.

Faute de service : Si un agent public commet une faute dans ses fonctions, l’administration est responsable, et nous faisons valoir vos droits pour obtenir réparation.
Responsabilité pour faute présumée : En cas de dommages liés à des ouvrages publics ou des activités dangereuses, l’administration est souvent présumée fautive. Nous nous battons pour que cette responsabilité soit reconnue.
Responsabilité sans faute : Même sans faute de l’administration, vous pouvez être indemnisé pour des préjudices liés à des activités dangereuses ou à charges disproportionnées. Nous sommes là pour vous y aider.
Dommages de travaux publics : Des travaux publics ont endommagé vos biens ? Nous veillons à ce que l’administration vous indemnise.
Responsabilité hospitalière : Faute médicale, infection nosocomiale, défaut d’information ? Nous vous accompagnons pour obtenir justice et réparation.

La responsabilité administrative entraîne souvent des contentieux difficiles. Fort de notre expérience, le cabinet s’engage pour que vous soyez pleinement et équitablement indemnisé.

Police administrative

Les décisions de police administrative visent à préserver l’ordre public, mais elles peuvent parfois restreindre vos droits ou impacter votre activité. Nous nous donnons pour mission de vous assister pour contester toute décision injuste :

Arrêtés municipaux : Des arrêtés communaux (ex. : interdiction de consommation sur la voie publique) peuvent porter atteinte à vos droits. Nous contestons ces décisions pour défendre vos intérêts.
Fermetures administratives : Les autorités peuvent ordonner la fermeture temporaire de votre établissement. Nous vous soutenons pour protéger votre activité et contester ces décisions.
Mesures de sécurité sanitaire : Si des mesures comme le confinement ou le couvre-feu restreignent vos libertés, nous analysons votre situation et contestons toute décision disproportionnée.
Manifestations et rassemblements : En cas de restrictions concernant votre liberté de réunion, nous défendons vos droits pour garantir la liberté de manifester.
Restrictions de circulation : Zones de circulation restreinte ou limitations injustes ? Nous contestons ces décisions pour préserver votre droit à circuler librement.

Faites appel à notre cabinet pour représenter vos droits et libertés avec engagement.

Droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme encadre l’utilisation des sols et vos projets d’aménagement. Pour protéger vos projets immobiliers, commerciaux ou de construction, nous vous accompagnons :

Litiges sur les permis de construire : Vous avez un projet de construction ? Nous vous aidons à obtenir les autorisations nécessaires et à défendre votre permis face aux recours éventuels.
Infractions aux règles d’urbanisme : Confronté à une infraction ou une construction sans permis ? Nous vous aidons à régulariser la situation et à éviter des sanctions.
Litiges relatifs aux PLU : Si le PLU freine vos projets, nous vous assistons pour le contester et obtenir des ajustements.
Expropriations : Face à une expropriation, le cabinet veille à ce que vous receviez une indemnisation équitable.

Nous faisons avancer vos projets en toute sérénité, avec une protection optimale de vos droits.

Droit de la fonction publique

Les relations entre les agents publics et leurs employeurs sont encadrées par le droit de la fonction publique. Si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel, nous vous accompagnons pour faire respecter vos droits tout au long de votre carrière :

Recrutement et titularisation : En cas de difficultés à l’embauche ou de non-titularisation injuste, nous contestons pour vous les décisions discriminatoires et défendons votre parcours.
Carrière et avancement : Problèmes de promotion, mobilité, ou d’évaluation ? Nous faisons valoir vos compétences et votre droit à une progression juste.
Conditions de travail : Vos horaires, mutations ou changement de poste vous pénalisent ? Nous vous aidons à contester ces décisions et à améliorer vos conditions de travail.
Sanctions disciplinaires : Vous contestez un avertissement ou une révocation ? Nous vous accompagnons pour défendre votre carrière et annuler les sanctions injustifiées.
Rémunération et primes : En cas de problème avec votre paie, nous agissons pour que vos droits soient respectés.
Protection sociale et santé : Pour toute question liée à vos congés maladie, vos accidents de travail ou votre retraite, nous vous accompagnons pour défendre vos droits sociaux.
Harcèlement et discrimination : Si vous êtes victime de harcèlement ou de discrimination, nous vous assistons pour faire reconnaître vos droits et obtenir des mesures de protection.

Maître Aurélien PY et son équipe sont déterminés à vous offrir une défense de qualité pour vos droits dans la fonction publique.

Droit électoral : défendre vos droits et garantir la transparence du processus électoral

Chaque étape du processus électoral est encadrée par des règles strictes pour assurer la transparence, la régularité et l’équité des scrutins. Nous vous accompagnons pour veiller au respect des principes démocratiques et à la protection de vos droits fondamentaux :

Inscriptions et radiations des listes électorales : Une erreur administrative ou une décision contestable d’inscription ou de radiation peut impacter vos droits.
Candidatures et campagnes électorales : Qu’il s’agisse de défendre votre candidature face à des refus (questions de parité, d’âge, de nationalité, etc.) ou de répondre à des accusations de financement ou de propagande, nous vous aidons à préserver l’intégrité de votre campagne.
Déroulement du scrutin : La régularité des opérations de vote est essentielle. Nous intervenons pour contester toute irrégularité dans la composition des bureaux de vote ou face à des actes d’intimidation, de fraude ou de manipulation qui pourraient compromettre l’équité du scrutin.
Dépouillement et proclamation des résultats : En cas de suspicion de fraude ou d’irrégularités majeures, nous défendons vos droits pour contester les résultats proclamés et, si nécessaire, déposer des recours en annulation des élections.
Contentieux post-électoral : Les litiges ne s’arrêtent pas aux résultats. Nous vous représentons pour toutes les réclamations sur la validité des élections, ainsi que pour les actions en justice liées à des accusations de diffamation ou de calomnie durant la campagne.

Avec notre cabinet, vous bénéficiez d’un accompagnement juridique de qualité, adapté à vos besoins. Nous vous assurons une démarche transparente, respectueuse de vos objectifs et de vos valeurs, pour que chaque étape de votre démarche électorale se déroule en toute confiance.

Contentieux des droits et libertés fondamentaux

La défense de vos droits et libertés fondamentaux est au cœur de notre engagement. Nous intervenons pour préserver et protéger des droits essentiels face à des décisions administratives qui pourraient les limiter ou les porter atteinte. Nous vous accompagnons dans les situations suivantes :

Droits de l’homme et libertés publiques : Si vous subissez des atteintes à vos droits fondamentaux (liberté d’expression, droit à la vie privée), nous nous mobilisons pour faire respecter ces libertés et défendre votre cause.
Liberté d’association et de réunion : Lorsque des interdictions ou restrictions injustes touchent vos droits de réunion, nous défendons votre droit d’exercer ces libertés.
Droit à la propriété : Nous vous aidons à protéger votre propriété contre des atteintes injustifiées, comme des expropriations abusives ou des servitudes non justifiées.

Faites appel à notre cabinet pour défendre vos droits fondamentaux et faire entendre votre voix face à l’administration.

Une méthode transparente, des valeurs authentiques

Chez PY Conseil, nous vous offrons des réponses précises et une stratégie efficace. Après un premier rendez-vous au cabinet, nous vous proposons un diagnostic stratégique basé sur les informations et pièces que vous nous confiez. Ce diagnostic honnête vous permet de connaître vos chances de succès et d’orienter votre action : médiation, contentieux ou solution amiable. Nous croyons fermement qu’investir dans cette étape évite bien des frustrations et des procédures longues, coûteuses, et souvent sans issue.

Nos valeurs ? Authenticité, vérité, et liberté. Avec un langage de vérité, nous vous aidons à déterminer si et comment nous pourrons atteindre vos objectifs. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement sincère et respectueux de vos attentes.