Appelez le cabinet au 06 79 33 53 96
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Compromis de vente fragile, vice caché découvert après l’achat, vendeur ayant dissimulé un défaut, conflit de voisinage, empiètement, malfaçons sur un chantier, projet bloqué par une règle d’urbanisme : à Grenoble et dans le ressort de la cour d’appel, les litiges immobiliers se règlent rarement seuls.
Le cabinet PY Conseil, dirigé par Maître Aurélien PY, accompagne particuliers, investisseurs et professionnels à chaque étape d’un projet immobilier. Implanté 5 rue Félix Poulat à Grenoble 38000, le cabinet intervient sur l’Isère, la Drôme et les Hautes-Alpes.
Spécificité du cabinet : une vision croisée droit privé / droit public, particulièrement utile dans l’Isère où de nombreux biens cumulent les deux dimensions (zones montagne, PPR risques naturels, secteur sauvegardé du centre historique de Grenoble, copropriétés des stations de ski). Un avocat en droit immobilier à Grenoble qui maîtrise aussi l’urbanisme apporte une analyse complète, là où un généraliste s’arrête à mi-chemin.
En droit immobilier, le bon réflexe dépend du moment : avant la signature, l’enjeu est de sécuriser ; après, il s’agit de défendre. Dans les deux cas, attendre coûte cher.
Le premier rendez-vous, au cabinet à Grenoble ou en visio, sert à examiner votre situation, identifier les actions possibles (négociation, mise en demeure, expertise, recours judiciaire), évaluer les chances de succès et le budget. À l’issue, vous savez où vous allez.
Cette étape évite deux erreurs fréquentes : laisser passer un délai de prescription, ou engager une procédure sans avoir vérifié la solidité du dossier.
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Le cabinet est joignable par téléphone au 04 58 00 55 47 ou au 06 79 33 53 96.
Le droit immobilier couvre toutes les situations liées à un bien : achat, vente, copropriété, voisinage, construction. Le cabinet intervient sur les principaux contentieux rencontrés dans le ressort grenoblois.
Vente et avant-contrats. Promesse unilatérale, compromis de vente, conditions suspensives, indemnité d’immobilisation, refus de prêt, litige avec le notaire, contestation après signature. La rédaction des avant-contrats est l’étape où l’on prévient le plus de litiges.
Vices cachés et vices du consentement. Défaut grave non visible au moment de l’achat (humidité, fissures, structure, infestation), dol par dissimulation volontaire d’une information, erreur sur une qualité essentielle du bien. La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) et les articles 1130 et suivants permettent d’obtenir l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Délai d’action : 2 ans à compter de la découverte pour les vices cachés.
Voisinage et limites de propriété. Bornage amiable ou judiciaire devant le tribunal judiciaire de Grenoble, empiètement d’une construction ou d’une plantation sur votre terrain, servitude de passage ou de vue, mitoyenneté de mur, partage des charges d’entretien, troubles anormaux de voisinage.
Construction et malfaçons. Désordres après réception, fissures, infiltrations, non-conformité aux plans, abandon de chantier, garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans), garantie décennale (10 ans), expertise judiciaire, recours contre les assureurs construction. Le contentieux est fréquent en montagne sur les constructions soumises à des contraintes climatiques fortes.
Copropriété. Litige avec le syndic, contestation d’une décision d’assemblée générale dans le délai de deux mois, charges contestées, travaux non votés, conflit entre copropriétaires. Les copropriétés de résidences secondaires et de stations de ski (Alpe d’Huez, Les Deux Alpes, Chamrousse, l’Oisans, Vercors) génèrent un contentieux régulier.
Croisement avec l’urbanisme. Lorsqu’un projet est bloqué par un refus de permis, une règle du PLUi ou une décision de préemption, le cabinet mobilise sa double compétence en droit de l’urbanisme à Grenoble et en droit immobilier.
Chaque action immobilière a son délai. Quelques repères pour les contentieux les plus fréquents :
Un premier rendez-vous au cabinet à Grenoble permet d’identifier le délai applicable et d’engager les démarches dans les temps.
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Le cabinet intervient pour l’ensemble des profils confrontés à un litige ou à un projet immobilier dans le ressort grenoblois.
Particuliers. Acquéreur ayant découvert un vice après la vente, vendeur mis en cause par l’acheteur, propriétaire en conflit avec un voisin, copropriétaire en désaccord avec le syndic, victime de malfaçons sur un chantier de rénovation.
Investisseurs. Sécurisation d’une opération d’achat-revente, défense en cas de contentieux post-acquisition, conseil sur les biens situés en zones contraintes (centre historique de Grenoble, zones de montagne loi Montagne, zones soumises à PPR risques naturels nombreuses en Isère).
Promoteurs et professionnels de l’immobilier. Litiges de construction, contentieux avec les acquéreurs en VEFA, défense en cas de mise en cause sur la garantie décennale, articulation avec les autorisations d’urbanisme.
L’atout différenciant. Maître Aurélien PY exerce depuis plus de dix ans en droit public, avec une pratique étendue au droit immobilier. Cette double expertise permet de traiter sans rupture les dossiers où le bien est pris dans des règles d’urbanisme, de domaine public ou de servitude administrative — situations fréquentes en Isère compte tenu du tissu montagne, du patrimoine architectural et des zones de risques naturels.
Le cabinet intervient aussi à Marseille et en visioconférence partout en France.
La méthode est claire et toujours la même.
Rendez-vous de cadrage. Une heure au cabinet rue Félix Poulat, ou en visio, pour examiner les pièces (acte de vente, expertise, photos, échanges, plans, procès-verbaux d’assemblée), vérifier les délais, identifier les actions possibles. À l’issue, vous savez si une procédure a du sens.
Phase amiable. Mise en demeure, négociation directe avec le vendeur, l’acquéreur, le voisin, l’entreprise, le syndic ou l’assureur. Beaucoup de dossiers immobiliers se résolvent à ce stade, plus vite et à moindre coût.
Expertise judiciaire. Pour les dossiers techniques (construction, vices cachés graves, bornage contesté), une expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés permet de rassembler les preuves avant l’action au fond.
Phase contentieuse. Si nécessaire, action devant le tribunal judiciaire de Grenoble, recours en référé pour les situations urgentes, appel devant la cour d’appel de Grenoble le cas échéant. Vous êtes informé à chaque étape, sans jargon.
Honoraires. Définis par écrit avant toute intervention, en fonction de la nature du dossier et des enjeux. Pas de mauvaise surprise.
Clarté, efficacité, professionnalisme
Non. Le cabinet intervient sur un nombre limité de dossiers, en fonction des enjeux et de l’utilité de son intervention.
Parce qu’une affaire sérieuse suppose d’abord une rencontre. Ce premier échange permet de vérifier si une collaboration a du sens, de comprendre précisément votre problématique, de cerner vos objectifs et de vous présenter les premières options ainsi que notre méthode de travail.
Il permet de poser un premier regard sur votre dossier, d’en mesurer les points de vigilance et d’identifier l’approche la plus pertinente au regard de vos intérêts.
Oui. Lorsqu’un dossier ne relève pas du champ d’intervention du cabinet, ne présente pas de perspective sérieuse ou ne permet pas un travail dans de bonnes conditions, cela est dit clairement.
Il repose sur un cadre clair et une visibilité à chaque étape.
Ils sont déterminés en fonction de la nature du dossier, du niveau d’analyse requis et des enjeux en présence. Le cadre financier est défini avec clarté avant toute intervention.
Non. Le cabinet reçoit à Grenoble et à Marseille en présentiel et intervient également à distance, partout en France, lorsque cela est adapté au dossier.
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