Blog juridique
Quels moyens invocables par un candidat évincé ?
CE, 21 juillet 2022, société Flowbird,. n° 456472: Le Conseil d’Etat apporte une précision sur les moyens susceptibles d’être soulevés par les candidats évincés Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (ci-après « SMTAG ») a lancé une procédure de mise en...
Confidentialité et risque d’atteinte imminente au secret des affaires
Conseil d’État, 10 février 2022, CHU de Pointe-à-Pitre / Abymes, n°456503: Confidentialité de l'AMO et risque d’atteinte imminente au secret des affaires Le conseil d’État a rappelé que l’AMO est tenu à l’obligation professionnelle de confidentialité dans le cadre de...
Dans ce blog juridique Aurélien PY avocat à Grenoble et Gap partage les dernières actualités juridiques.
Maison forestière : domaine public ou privé ?
Maison forestière : domaine public ou privé ?: La maison forestière concédée à un agent de l’ONF fait-elle partie du domaine public de l’Etat ? Cass...
Eoliennes et monuments historiques
Eoliennes et monuments historiques: Un permis de construire d'éoliennes peut-il être refusé en raison de la co-visibilité avec des monuments...
Refus de retirer un permis de construire et notification
Refus de retirer un permis de construire et notification Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/09/2022, 456071 Aux termes de l’article R....
Autorisation d’urbanisme et intérêt à agir
Les circonstances ultérieures à l’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme n’ont pas d’effet sur l’intérêt à agir du requérant Conseil d'État, 21...
Inexécution de la vente immobilière par le vendeur
Le vendeur qui s’est engagé à vendre, doit réparer le préjudice causé à son cocontractant en cas d’inexécution de cette vente. Cour de cassation, civ 1, 28...
Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire
Licenciement pour inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire CAA de LYON, 3ème chambre, 16/03/2022, 20LY00091: L’obligation qui est faite à l’administration...
Plafond des indemnités des élus municipaux
CE, 1er juillet 2022, n°452223 Par délibération, un Conseil municipal décide du versement des indemnités de fonctions aux élus et fixe les montants bruts...
Fin de la relation de travail et congés non pris
Le juge administratif s’est récemment prononcé sur le droit des agents à bénéficier du report ou de l’indemnisation de leurs congés annuels non pris. ...
Exclusion temporaire d’un agent en maladie
CAA Douai, 25 novembre 2021, n°20DA01958 La CAA se prononce sur une sanction d’exclusion temporaire de fonctions durant le congé maladie d’un agent. Le...
Délit de favoritisme et agents publics
Le délit de favoritisme concerne également les agents publics et élus qui n’interviennent pas directement dans la procédure de passation de la commande...
Quels moyens invocables par un candidat évincé ?
CE, 21 juillet 2022, société Flowbird,. n° 456472: Le Conseil d’Etat apporte une précision sur les moyens susceptibles d’être soulevés par les candidats...
Préjudice moral et anxiété résultant de l’exposition à l’amiante
CE, 28 mars 2022, n°453378: Le Conseil d’État étend le champ de l’indemnisation des personnes ayant été confrontées à l’amiante sur des navires. Un militaire,...
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