Blog juridique
Le référé précontractuel dans les marchés publics et les contrats de concession
Après un appel d’offres et une mise en concurrence des candidats, l’acheteur public fait son choix. Pourtant, il peut arriver que certains candidats lésés décident de contester la décision de rejet de leur candidature au moyen d’un référé précontractuel. Le point sur...
Commande publique, marchés publics, sécurisez vos contrats, faites-vous accompagner par un conseil
Le droit de la commande publique regroupe l’ensemble des contrats que peuvent passer les pouvoirs publics pour répondre à un besoin en particulier. Complexe et en constante évolution, le droit de la commande publique peut vite s’avérer problématique à gérer pour les...
Dans ce blog juridique Aurélien PY avocat à Grenoble et Gap partage les dernières actualités juridiques.
Règles de décompte des majorités dans un lotissement
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (CE, 1er juin 2022, Sté le Flocon, n°443808), le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence pour la méthode de...
Maître Aurélien PY avocat à GRENOBLE
A la suite d’une formation en droit public à Grenoble, et d’expériences dans l’administration (Préfecture, Tribunal administratif), Aurélien PY a prêté...
Pas de déclassement implicite du domaine public
TA Montpellier, 15 sept. 2022, n° 2101989, Sté Alogea SA: Cette décision récente vient rappeler la nécessité d’un acte formel pour déclasser un bien du...
Sursis à statuer et permis de construire
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 octobre 2022, 455573: Dans cette affaire, le Conseil d'État était saisi d'un pourvoi contre un jugement du...
Droit de préemption et renonciation
L’exercice du droit de préemption, ainsi qu’une renonciation à ce droit, peuvent engager la responsabilité sans faute de la collectivité publique. CE, 13 juin...
EQUIPEMENT NON DESTINE A FONCTIONNER 
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité des constructeurs et la garantie décennale ? L’Article 1792 du Code Civil dispose...
DROIT DE PREEMPTION ET RESSOURCE EN EAU
Le Décret 2022-1223 du 10-9-2022 institue le droit de préemption des surfaces agricoles situées dans une aire de captage utilisés pour l’alimentation en eau...
Permis de construire modificatif
Un permis de construire modificatif peut être sollicité par le titulaire dans le cas où les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : Le permis de...
Réforme des règles de publicité des actes des collectivités territoriales imposant la dématérialisation
Les règles de publicité des actes des collectivités territoriales ont été réformées et la dématérialisation est désormais largement imposée. La loi du...
Se défendre devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Me AURELIEN PY (PY CONSEIL) défend ses clients devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Qu’est-ce que la CDBF ? La CDBF, créée 1948[1], est une...
L’ avocat et le PLU, Plan local d’urbanisme
L’avocat en droit public doit régulièrement conseiller ses clients, notamment les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, etc.) sur le PLU,...
Pas d’obligation d’entretien pour les chemins ruraux
Obligation d’entretien des communes et libre accès des riverains à la voie publique Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de mai 2021 (CAA...
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