Refus de permis ou de déclaration préalable : faut-il attaquer, modifier ou redéposer ?
En bref Un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans un mois et ne proroge plus ce délai […]
Notre accompagnement complet pour les communes : sécuriser vos décisions et défendre vos intérêts
Être à la tête d’une commune ou en assurer la direction administrative représente une grande responsabilité. Les élus comme les directions générales des services (DGS) doivent toujours concilier la vision politique avec des contraintes budgétaires et les attentes des citoyens. Et tout cela doit se faire en assurant la sécurité juridique des décisions. Or, quiconque […]
Conventions de servitude Enedis : ce que tout propriétaire doit savoir
En bref Une convention de servitude Enedis autorise le gestionnaire à implanter et entretenir des ouvrages électriques sur un terrain privé, contre indemnité. Le propriétaire peut refuser de signer : Enedis doit alors obtenir une déclaration d’utilité publique puis un arrêté préfectoral (articles L. 323-4 et suivants du code de l’énergie). Sur une propriété bâtie […]
Usucapion et domaine privé : peut-on devenir propriétaire d’un bien d’une personne publique ?
En bref Oui pour le domaine privé, non pour le domaine public. Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (article L. 3111-1 du CG3P), donc insusceptibles d’usucapion. Un bien du domaine privé, tel qu’un chemin rural, peut en revanche être acquis par trente ans de possession utile, ou dix ans avec juste titre […]
Responsabilité des ouvrages publics : comprendre vos droits face aux dommages causés par les infrastructures publiques
En bref Le régime applicable dépend de votre qualité. Le tiers à l’ouvrage est indemnisé sans avoir à prouver de faute, dès lors que son préjudice est anormal et spécial. L’usager doit invoquer le défaut d’entretien normal, qui est présumé : c’est à l’administration de démontrer le bon état de l’ouvrage. Un régime de risque […]
Propriété en bordure de voie publique : tout savoir sur l’arrêté individuel d’alignement
En bref L’arrêté individuel d’alignement est un acte administratif qui constate la limite exacte entre une propriété privée et la voie publique. Délivré gratuitement à la demande du propriétaire par le maire, le président du conseil départemental ou le préfet selon le type de route, il ne peut légalement être refusé. C’est un acte purement […]
Perte d’ensoleillement : quels sont les recours ouverts aux propriétaires ?
En bref Une perte d’ensoleillement causée par une construction voisine se répare devant le juge judiciaire, sur le fondement du trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage (article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024). Elle ne suffit pas, à elle seule, à faire annuler le permis de construire : […]
Collectivité ou propriétaire privé : qui doit entretenir un mur de soutènement en bordure de route ?
En bref En l’absence de titre attribuant sa propriété aux riverains ou à un tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux est un accessoire de cette voie, donc une dépendance du domaine public (CE, 15 avril 2015, n° 369339 ; article L. 2111-2 du […]
Quels sont les droits des propriétaires lors de l’installation d’infrastructures publiques à proximité ?
L’installation d’infrastructures publiques près de votre bien immobilier peut soulever de nombreuses questions et inquiétudes. Lorsque vous êtes confronté à un projet d’équipement public (installation d’une ligne électrique, de canalisations publiques, écoles, centre sportif, médiathèque, équipement culturel, maison de santé, infrastructure routière, nouvelle route, etc.), qui peut porter atteinte à votre patrimoine, vous pouvez défendre […]