Expropriation : comment contester l’indemnité proposée et la faire réévaluer
En bref Une offre d’indemnité d’expropriation peut être discutée, mais sa réévaluation doit être démontrée. Il faut vérifier les dates d’évaluation, les caractéristiques du bien, les références retenues et les préjudices indemnisables. Le juge de l’expropriation fixe le montant en cas de désaccord. La contestation de la déclaration d’utilité publique ou de la cessibilité relève […]
Refus de permis ou de déclaration préalable : faut-il attaquer, modifier ou redéposer ?
En bref Après un refus de permis ou une opposition à déclaration préalable, trois options doivent être comparées : contester, adapter le projet ou déposer une nouvelle demande. Le calendrier doit être vérifié immédiatement. Pour les décisions intervenues à compter du 28 novembre 2025, le recours gracieux ou hiérarchique prévu par l’article L. 600-12-2 se […]
Notre accompagnement complet pour les communes : sécuriser vos décisions et défendre vos intérêts
Une décision sensible engage le projet, le budget et la responsabilité de la commune. Avant de signer un arrêté, de soumettre une délibération ou de choisir une réponse à un conflit, le maire et la direction générale des services ont besoin de connaître les options possibles, leurs conditions et leurs risques. PY CONSEIL intervient auprès […]
Conventions de servitude Enedis : ce que tout propriétaire doit savoir
Vous venez d’apprendre qu’Enedis prévoit d’implanter une ligne électrique sur votre terrain, et vous entrevoyez déjà tous les problèmes que cela peut soulever : poteau en plein milieu d’un jardin, câbles aériens survolant une parcelle agricole ou encore projet d’enfouissement traversant un terrain constructible… Ces situations ne sont pas rares, mais elles sont loin d’être anodines […]
Usucapion et domaine privé : peut-on devenir propriétaire d’un bien d’une personne publique ?
En bref Oui pour le domaine privé, non pour le domaine public. Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (article L. 3111-1 du CG3P), donc insusceptibles d’usucapion. Un bien du domaine privé, tel qu’un chemin rural, peut en revanche être acquis par trente ans de possession utile, ou dix ans avec juste titre […]
Responsabilité des ouvrages publics : comprendre vos droits face aux dommages causés par les infrastructures publiques
En bref Le régime applicable dépend de votre qualité. Le tiers à l’ouvrage est indemnisé sans avoir à prouver de faute, dès lors que son préjudice est anormal et spécial. L’usager doit invoquer le défaut d’entretien normal, qui est présumé : c’est à l’administration de démontrer le bon état de l’ouvrage. Un régime de risque […]
Propriété en bordure de voie publique : tout savoir sur l’arrêté individuel d’alignement
Vous envisagez de clôturer votre terrain, d’installer un portail ou de bâtir un garage en bordure de voie publique ? Votre mur existant donne directement sur une route communale, départementale ou nationale ? Dans ces situations, une question est déterminante : où s’arrête votre propriété et où commence le domaine public ? Pour éviter les […]
Perte d’ensoleillement : quels sont les recours ouverts aux propriétaires ?
En bref Une perte d’ensoleillement causée par une construction voisine se répare devant le juge judiciaire, sur le fondement du trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage (article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024). Elle ne suffit pas, à elle seule, à faire annuler le permis de construire : […]
Collectivité ou propriétaire privé : qui doit entretenir un mur de soutènement en bordure de route ?
Guide actualisé le 5 novembre 2026 — Analyse PY CONSEIL. Qui doit entretenir un mur de soutènement en bordure de route ? La proximité de la route ne suffit pas à répondre. Il faut examiner les titres, la fonction réelle du mur, son lien avec la voie et les conventions éventuelles. Un mur peut relever […]