Le cabinet PY CONSEIL, expert en droit administratif et immobilier, intervient partout en France pour résoudre des situations complexes. Nous vous exposons ci-dessous un exemple concret où le cabinet a agi pour préserver un édifice patrimonial occupé illégalement. Ce cas est un exemple de propriété communale et protection du domaine public.
Une chapelle historique occupée illégalement : le point de départ
Dans une petite commune française, une chapelle classée au domaine public communal et son esplanade de 800 m² sont occupées illégalement par des tiers. Cet édifice, encore utilisé pour des célébrations cultuelles et des activités locales, est essentiel au patrimoine communal.
Malgré cette situation, le maire de la commune a refusé d’intervenir, laissant perdurer cette occupation. Une association locale a donc fait appel au cabinet PY CONSEIL pour agir en justice et faire cesser cette atteinte au domaine public.
La stratégie du cabinet PY CONSEIL
Pour résoudre ce litige, le cabinet PY CONSEIL a élaboré une stratégie reposant sur trois axes juridiques principaux :
- Prouver l’illégalité de la décision implicite de refus du maire ;
- Réaffirmer la propriété communale du bien ;
- Démontrer que l’occupation est illégale et doit cesser immédiatement.
1. Pourquoi le refus du maire est-il illégal ?
Le maire, en tant que gestionnaire des biens communaux, a pour obligation de protéger le domaine public contre toute atteinte. Dans ce cas, son inaction constitue un manquement grave.
Un bien affecté au domaine public communal
Selon l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un bien appartient au domaine public s’il est :
- Affecté à l’usage direct du public ;
- Ou utilisé pour un service public avec un aménagement indispensable.
Dans cette affaire, la chapelle est utilisée pour des célébrations cultuelles annuelles et accueille des promeneurs. Ces usages confirment selon nous son statut de bien public protégé.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 10 juin 1921, Commune de Monségur (Lebon 573), a précisé que les édifices affectés au culte avant la loi de 1905 restent des dépendances du domaine public. De même, l’arrêt CE, 13 mai 1933, Ville d’Avallon c. Consorts Lepoux a considéré que tout édifice religieux accessible sans distinction était intégré au domaine public.
La protection spécifique des édifices religieux
En vertu de l’article 9 de la loi du 9 décembre 1905, les édifices religieux appartiennent aux communes, sauf désaffectation formelle. Cela signifie que ces biens ne peuvent être cédés ou utilisés à des fins privées sans respecter une procédure préciser.
Des décisions confirment cette protection :
- TA Lille, 1er juillet 1954, Abbé Dubois c. Commune de Wasquehal : les abords nécessaires à l’usage d’un édifice cultuel relèvent également du domaine public.
- CE, 20 novembre 1936, Abbé Rivière et autres : les dépendances indispensables à l’exercice du culte sont protégées de la même manière que l’édifice principal.
Dans ce dossier, la chapelle et son esplanade restent utilisées pour des fonctions religieuses et culturelles. L’inaction du maire porte atteinte à ces usages.
Une obligation légale non respectée
L’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose au maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les biens communaux.
L’arrêt CE, 3 mai 1963, Commune de Saint-Brévin-les-Pins (recueil Lebon, 1963, page 259) a jugé que l’inaction face à une occupation illégale constitue une faute administrative.
2. Propriété communale : des preuves incontestables
Les documents historiques en faveur de la commune
Les droits de la commune sur la chapelle et son esplanade sont selon nous établis par des documents officiels :
- Une délibération municipale de 1838 et un arrêté préfectoral de 1839 confirment que ces biens ont été conservés lors de la vente d’autres parcelles.
- Un rapport d’expertise de 1838 décrit en détail les limites de la propriété, intégrant un droit de passage de 5 mètres.
Ces éléments démontrent que la commune a toujours été propriétaire de ces biens, réfutant ainsi toute prétention des occupants illégaux.
Les expertises récentes consolident les preuves
Des études réalisées en 2016 et 2022 ont confirmé que :
- Les limites établies en 1838 sont toujours valides ;
- Les occupants ne disposent d’aucun titre légal justifiant leur présence.
De plus, il est rappelé que le cadastre n’a qu’une valeur fiscale et ne constitue pas une preuve de propriété.
3. Une occupation illégale à faire cesser
L’interdiction stricte d’occuper le domaine public sans titre
L’article L.2122-1 CGPPP interdit toute occupation du domaine public sans autorisation préalable.
Dans cette affaire, les occupants n’ont aucun droit. Leur présence constitue une infraction, comme le confirment les jurisprudences suivantes :
- CE, 9 février 1966, n° 64857 : Une occupation privative sans titre est illégale et doit être régularisée ou supprimée.
- CE, 31 mars 2014, n° 362140 : Une occupation tolérée mais sans titre reste contraire à la loi et nécessite une intervention.
Cette occupation empêche les citoyens et la commune de bénéficier normalement de ce bien public.
Une action en justice pour rétablir la protection du domaine public
Pour résoudre cette situation, le cabinet PY CONSEIL a demandé au tribunal administratif :
- D’ordonner l’expulsion des occupants ;
- D’imposer une astreinte de 150 euros par jour en cas de retard dans l’exécution.
Ces mesures visent à restaurer l’intégrité du domaine public et à garantir son usage légitime par la communauté.
Contactez le cabinet pour protéger vos droits
Le cabinet PY CONSEIL, basé à Grenoble, défend des affaires complexes de droit public. Grâce à une expertise pointue et une approche stratégique, nous vous aidons à protéger vos biens et vos droits.
Vous êtes confronté à une occupation illégale ou à un autre litige en droit public ? Prenez rendez-vous avec le cabinet PY CONSEIL pour bénéficier d’une analyse sur-mesure et d’une stratégie efficace.
