Le cabinet PY Conseil, expert en droit de l’urbanisme, accompagne les propriétaires immobiliers à travers la France
Que vous soyez propriétaire à Grenoble, Gap, Paris, Lyon, Marseille, ou ailleurs, le Cabinet PY Conseil est à vos côtés pour vous aider dans toutes vos démarches liées à l’urbanisme. Nous vous assistons pour l’obtention d’autorisations, la gestion des litiges ou des recours, ainsi que pour la planification de vos projets immobiliers, avec une expertise reconnue.
Grâce à nos services de visioconférence partout en France, nous vous offrons la possibilité de prendre en charge votre dossier à distance tout en maintenant un contact régulier et un service de qualité. Nous vous assistons pour l’obtention d’autorisations, la gestion des litiges ou des recours, la planification de vos projets immobiliers, etc…
Nos services pour les propriétaires immobiliers en matière d’urbanisme
Le droit de l’urbanisme peut directement impacter vos projets immobiliers. Nous disposons d’une offre complète dans des domaines tels que l’obtention de permis de construire, la gestion des règles de zonage et les démarches liées à l’aménagement de votre terrain.
Nous intervenons également pour défendre vos droits en cas d’acquisition forcée comme l’expropriation ou la préemption, et vous représentons dans les contentieux relatifs à vos projets immobiliers, qu’ils soient d’ordre civil ou pénal.
Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme : Ce que vous devez savoir
Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme ?
Le cabinet PY Conseil vous accompagne pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, que ce soit pour un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de démolir. Nous vous aidons à chaque étape pour sécuriser vos chances d’obtenir l’autorisation nécessaire à votre projet immobilier.
- Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous informe sur la faisabilité de votre projet et les règles qui s’appliquent à votre terrain. Que vous cherchiez à acheter ou à développer un bien, nous vous assistons pour obtenir toutes les informations nécessaires afin d’éviter des investissements risqués. - Déclaration préalable
Cette démarche simplifiée est requise pour les petits travaux comme la construction d’une piscine ou la modification de l’aspect extérieur de votre maison. Nous vous aidons à constituer et déposer votre dossier pour garantir une réponse rapide et conforme. - Permis d’aménager
Ce permis est indispensable pour les projets de lotissement ou les aménagements plus importants. Nous veillons à ce que votre projet respecte le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, tout en assurant le bon déroulement de la procédure administrative. - Permis de construire
Que vous prévoyiez de construire une nouvelle maison ou d’agrandir une construction existante, le permis de construire est essentiel pour toute création de surface de plancher de plus de 40 m². Le Cabinet PY Conseil vous assiste dans la constitution d’un dossier complet et conforme aux exigences des autorités.
Permis de démolir
Si vous devez démolir un bâtiment, en particulier dans des zones protégées, un permis de démolir est requis. Nous vous guidons dans cette démarche pour garantir que toutes les obligations légales soient respectées, notamment en matière de sécurité et de protection environnementale.
Comment sont délivrées les autorisations d’urbanisme ?
- Décision expresse :
Après le dépôt de votre dossier, les autorités locales, comme la mairie, doivent rendre une décision. Que celle-ci soit favorable ou défavorable, nous veillons à ce que votre dossier soit complet et en règle pour maximiser les chances de succès. - Décision tacite :
Si l’administration ne répond pas dans les délais impartis (généralement un à deux mois selon le type d’autorisation), votre demande peut être considérée comme accordée.
Contentieux des autorisations d'urbanisme : Défendre vos projets immobiliers
- Refus d’autorisation
Si votre demande d’autorisation est refusée, vous avez le droit de contester cette décision. Nous préparons et déposons un recours gracieux auprès de l’administration ou un recours contentieux devant le tribunal administratif pour défendre votre projet immobilier. - Recours des tiers
Vos voisins ou d’autres parties intéressées peuvent contester votre autorisation d’urbanisme. Nous vous représentons pour répondre à ces contestations et défendre votre projet face à ces recours. - Problèmes de conformité
Si, lors de vos travaux, des écarts par rapport à l’autorisation délivrée sont constatés (par exemple, si la construction dépasse la hauteur autorisée), cela peut générer des litiges avec la mairie ou vos voisins. Le cabinet PY Conseil vous assiste pour régulariser la situation et sécuriser la continuité de votre projet.
Le Cabinet PY Conseil est à vos côtés pour vous guider à chaque étape de vos projets immobiliers. Que vous ayez besoin de conseils, d’une représentation en cas de litige ou d’aide pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, contactez-vous pour une consultation personnalisée.
Planification urbaine et règles de zonage : Ce que les propriétaires immobiliers doivent savoir
En tant que propriétaire immobilier, il est important de comprendre comment les documents de planification urbaine, tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU), impactent vos projets. Ces documents définissent où et comment vous pouvez construire sur votre terrain. Le cabinet PY Conseil vous accompagne à chaque étape pour vous assurer que votre projet respecte les règles, ou pour contester des décisions administratives qui ne respecteraient pas vos droits de propriétaire.
Quels sont les documents de planification urbaine ?
Les documents de planification urbaine définissent les règles d’aménagement du territoire. Ils déterminent comment les terrains peuvent être utilisés et construits, afin d’assurer un développement harmonieux. Nous accompagnons les propriétaires dans la compréhension et la gestion des aspects liés à ces documents.
SCOT et carte communale : ce qu’il faut savoir
SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
Le SCOT est un document stratégique qui fixe les grandes orientations d’aménagement pour plusieurs communes. Il peut influencer vos projets immobiliers en encadrant le développement urbain, les transports ou l’habitat. Nous vous assistons pour vous assurer que vos projets respectent les orientations du SCOT.
Carte communale
La carte communale est un document simplifié pour les petites communes, qui définit les zones constructibles et non constructibles. Si votre terrain se situe dans une commune régie par une carte communale, nous vous aidons à comprendre ce que vous pouvez faire sur votre terrain.
Comment est déterminé le zonage dans le PLU ?
Le zonage dans le PLU est établi en fonction de plusieurs critères, comme les caractéristiques du territoire, les besoins en logements ou la protection des espaces naturels :
- Zones U : pour les constructions urbaines.
- Zones AU : réservées aux développements futurs.
- Zones A : protégées pour l’activité agricole.
- Zones N : pour préserver les espaces naturels.
Le cabinet PY Conseil vous aide à comprendre le zonage de votre terrain et à le contester si nécessaire
Accompagnement du cabinet PY Conseil en matière de planification urbaine
Nous accompagnons les propriétaires immobiliers dans toutes les démarches liées aux documents de planification urbaine. Que ce soit lors de l’élaboration de ces documents ou pour la défense de vos droits en cas de litige, nous sommes à vos côtés.
Si un document de planification urbaine impacte négativement vos droits de propriétaire, nous analysons la procédure (concertation avec le public, enquête publique, etc.) pour identifier d’éventuels vices de procédure. Nous construisons une stratégie juridique pour contester ces documents.
Modalités de la concertation et enquête publique
La concertation et l’enquête publique sont des étapes essentielles de l’élaboration ou de la révision des documents de planification. Nous vous assistons pour vérifier que ces procédures ont été respectées et pour les contester en cas d’irrégularités.
Erreur Manifeste d’Appréciation (EMA)
Une Erreur Manifeste d’Appréciation (EMA) peut être invoquée si le zonage ne correspond pas aux caractéristiques réelles du terrain ou s’il y a incohérence avec les objectifs du PLU. Nous préparons une argumentation solide pour contester ces erreurs.
Urbanisme opérationnel et aménagement du territoire : Protéger et sécuriser vos projets immobiliers
Que vous soyez propriétaire d’un terrain à bâtir, que vous cherchiez à réhabiliter un quartier ancien ou à développer un projet de lotissement, le Cabinet PY Conseil vous accompagne pour sécuriser vos projets et vous représenter en cas de contentieux.
Les lotissements
Si vous possédez un grand terrain et que vous envisagez de le diviser en plusieurs parcelles destinées à être bâties, vous devrez suivre une procédure de lotissement : création de voies d’accès ; installation des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement. Par exemple, transformer un terrain agricole en plusieurs lots pour des maisons individuelles nécessite une demande de permis d’aménager.
Les contentieux autour des lotissements peuvent survenir à plusieurs niveaux :
- Refus de permis d’aménager : si votre demande est refusée, nous vous aidons à contester cette décision.
- Contestation par des riverains ou des associations : par exemple, des voisins pourraient s’opposer au projet en raison de nuisances potentielles (bruit, vue, etc.).
- Problèmes de conformité : si des travaux d’aménagement ne respectent pas les règles établies, cela peut générer des litiges.
Nous vous représentons pour garantir la légalité de votre projet et le protéger contre les contestations.
Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)
Les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) sont des secteurs définis par les collectivités locales pour réaliser des aménagements urbains, comme la construction de logements, d’équipements publics ou d’activités économiques. Si vous êtes propriétaire immobilier, ce type de projet peut présenter de belles opportunités, mais il est essentiel de bien encadrer chaque étape pour éviter tout litige.
Définition et enjeux
Une ZAC implique une concertation entre les collectivités et les acteurs concernés (promoteurs, riverains, etc.) pour planifier un projet d’aménagement cohérent. Le cabinet PY Conseil vous accompagne pour s’assurer que votre projet de ZAC respecte les objectifs de développement de la collectivité et que toutes les étapes sont sécurisées.
Contester une ZAC
Si une ZAC impacte vos droits de propriétaire, vous avez la possibilité de la contester :
- Vices de procédure : si la concertation publique ou l’enquête préalable n’ont pas été menées correctement, cela peut justifier une contestation. Par exemple, un manque de transparence ou une concertation insuffisante peut remettre en question la légalité de la procédure.
- Erreur manifeste d’appréciation : lorsque le zonage ou les aménagements proposés ne sont pas adaptés au contexte local. Par exemple, un projet de densification dans une zone qui n’a pas les infrastructures nécessaires peut être contesté.
- Absence d’intérêt général : si le projet semble avantager des intérêts privés sans répondre aux besoins de la collectivité, nous pouvons contester sa légitimité.
Que vous soyez un promoteur immobilier souhaitant créer une ZAC ou un propriétaire affecté par un projet, le cabinet PY Conseil vous propose une stratégie sur mesure pour défendre vos intérêts.
Expropriation pour cause d'utilité publique
L’expropriation est un processus par lequel l’État ou une collectivité peut vous retirer la propriété de votre bien immobilier pour mener à bien un projet d’intérêt général, comme la construction d’une école ou d’un hôpital. En échange, vous avez droit à une indemnité juste et préalable pour compenser cette perte.
Comment se passe une expropriation ?
Elle se déroule en deux étapes :
- Phase administrative :
Cette étape permet à l’administration de vérifier l’utilité publique du projet et d’identifier les biens concernés. Concrètement, cela comporte :
- La déclaration d’utilité publique (DUP) : qui est affichée en mairie et peut être contestée devant le tribunal administratif.
- L’arrêté de cessibilité : qui fixe les parcelles à exproprier.
- Phase judiciaire :
À ce stade, le juge intervient pour :
- Transférer la propriété par une ordonnance d’expropriation.
- Déterminer l’indemnisation que vous recevrez pour compenser la perte de votre bien.
Comment pouvez-vous contester l’expropriation ?
Il est possible de contester à différentes étapes :
- Pendant la phase administrative : vous avez deux mois pour contester :
- La DUP, si vous pensez qu’il y a un excès de pouvoir, un manque d’intérêt général, ou des erreurs de procédure.
- L’arrêté de cessibilité, si l’expropriation n’est pas justifiée ou si les procédures de notification n’ont pas été respectées.
- Pendant la phase judiciaire : si vous n’avez pas contesté l’expropriation en phase administrative, vous pouvez encore contester le montant de l’indemnisation. Nous pouvons vous aider à argumenter en faveur d’une meilleure évaluation de votre bien, en présentant des expertises immobilières et des éléments justifiant un préjudice.
Quelles indemnités pouvez-vous recevoir ?
En cas d’expropriation, vous pouvez avoir droit à plusieurs types d’indemnités :
- Indemnité principale : elle correspond à la valeur vénale de votre bien, calculée en fonction du marché immobilier local et des caractéristiques de votre propriété.
- Indemnités accessoires :
- Dépréciation partielle : si une partie seulement de votre bien est expropriée.
- Indemnité de remploi : pour couvrir les frais liés à l’achat d’un nouveau bien.
- Perte de loyers : si votre bien était loué, vous pouvez recevoir une compensation pour les loyers perdus.
- Frais de déménagement : ils couvrent les frais de déplacement et de réinstallation.
Dépréciation des biens voisins : si l’expropriation affecte la valeur de vos propriétés voisines, une indemnité peut vous être versée.
Le cabinet PY Conseil vous assiste à chaque étape pour vous assurer que vos droits soient respectés, que vous contestiez la procédure ou que vous négociiez l’indemnité.
Droits de préemption
Le droit de préemption permet à des entités comme les collectivités territoriales ou la SAFER d’acheter un bien immobilier en priorité, avant qu’il ne soit vendu à un tiers. Ce droit est souvent utilisé pour des projets d’aménagement ou pour préserver des terres agricoles.
Quels sont les types de droit de préemption ?
- Droit de préemption urbain : il permet aux collectivités d’acheter des biens pour des projets de développement urbain ou de rénovation.
- Droit de préemption rural : il sert à préserver les terres agricoles en permettant aux autorités d’acheter avant tout développement.
Comment se déroule le droit de préemption urbain ?
- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) : si vous vendez votre bien, le notaire doit vérifier l’existence d’un droit de préemption. Si tel est le cas, une DIA est déposée et la collectivité dispose de deux mois pour décider d’acheter ou non.
- Offre de prix : si la collectivité exerce son droit, deux options s’offrent à elle :
- elle propose le prix demandé, et la vente se conclut dans les trois mois.
- elle propose un prix inférieur, auquel cas vous avez deux mois pour accepter ou refuser.
Quels sont vos recours ?
Si la collectivité exerce son droit de préemption, vous avez plusieurs options pour contester :
- Recours gracieux : vous pouvez demander à la collectivité de reconsidérer sa décision.
- Recours contentieux administratif : si vous contestez la légalité de la préemption, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
- Recours devant le juge judiciaire : si vous estimez que le prix proposé est insuffisant, vous pouvez saisir le juge pour une meilleure évaluation.
Le cabinet PY Conseil vous accompagne pour protéger vos droits, que ce soit pour contester la préemption ou pour obtenir une valorisation juste et équitable de votre bien.
Contentieux civil de l'urbanisme : Défendre vos droits de propriétaire face aux tiers
En tant que propriétaire, il est courant de rencontrer des conflits en matière d’urbanisme, que ce soit avec vos voisins, des constructeurs ou même les collectivités. Ces conflits peuvent toucher à des aspects variés comme l’empiétement sur votre terrain, des constructions illégales à proximité ou des violations de servitudes privées.
Le cabinet PY CONSEIL vous assiste dans la défense de vos droits, en veillant à ce que toutes les dispositions légales soient respectées et à ce que vous obteniez la protection et l’indemnisation nécessaires.
Litiges liés à la défense de votre propriété : Empiétement, servitudes, et constructions illégales
Lorsque votre voisin entreprend des travaux qui empiètent sur votre terrain ou qu’il construit sans respecter les distances légales ou les servitudes, cela peut gravement affecter la jouissance de votre propriété et sa valeur. Par exemple, un voisin pourrait agrandir une extension qui dépasse sur votre terrain, ou créer une ouverture qui viole votre droit à l’intimité.
Dans ces cas, le cabinet PY CONSEIL intervient pour contester ces violations en s’appuyant sur les règles de droit privé et les servitudes applicables.
- Servitude de passage : si un voisin bloque ou réduit l’accès à une servitude de passage sur son terrain, cela peut empêcher l’accès à votre propriété ou à une voie publique. Nous intervenons pour restaurer votre droit d’accès, essentiel pour garantir votre liberté de mouvement sur votre terrain.
- Servitude de vue : l’installation non conforme de fenêtres ou d’ouvertures par un voisin qui donnent directement sur votre propriété constitue une atteinte à votre intimité. Nous contestons ces aménagements en nous basant sur les distances minimales légales à respecter entre les ouvertures et la limite séparative des propriétés.
- Servitude de non-construction : si un voisin dépasse les limites autorisées par une servitude de non-construction et érige une construction dans une zone protégée, cela peut entraîner des nuisances, comme une obstruction de vue ou une perte de valeur de votre bien. Le cabinet PY CONSEIL engage les démarches nécessaires pour protéger vos droits et, si besoin, demander la démolition des constructions illégales.
Dans les cas de conflits liés aux limites de propriété, nous conseillons aussi sur le bornage amiable et judiciaire. Le bornage permet de délimiter avec précision votre terrain. Si le bornage amiable échoue, nous vous représentons dans le cadre d’un bornage judiciaire, afin de sécuriser les limites officielles de votre propriété.
Troubles anormaux de voisinage : Protéger votre qualité de vie et la valeur de votre bien
Les troubles de voisinage liés à des chantiers ou des constructions peuvent rapidement rendre votre vie quotidienne difficile et réduire la valeur de votre bien immobilier. Le cabinet PY CONSEIL vous accompagne pour faire cesser ces nuisances et obtenir une indemnisation proportionnée aux préjudices subis.
- Bruit et vibrations : si des travaux causent un bruit constant ou des vibrations qui affectent la structure de votre bâtiment, vous pouvez demander une réparation des dommages ou une interruption des travaux jusqu’à ce que des mesures soient mises en place.
- Perte d’ensoleillement et obstruction visuelle : une nouvelle construction trop proche de votre propriété peut bloquer la lumière naturelle ou la vue dégagée dont vous bénéficiez, ce qui affecte à la fois votre confort et la valeur de votre bien. Nous agissons pour contester ces projets et demander des modifications.
- Perte d’intimité : une nouvelle ouverture ou terrasse surélevée qui permet à un voisin d’avoir une vue directe sur votre jardin ou votre intérieur peut constituer une atteinte à votre vie privée. Nous vous aidons à rétablir votre intimité en demandant une modification des travaux ou des installations.
- Perte de valeur vénale : les nuisances récurrentes ou des constructions envahissantes peuvent entraîner une dévaluation de votre propriété. Vous avez droit à une indemnisation pour cette perte de valeur.
Demande de démolition de constructions illégales
Si vous constatez qu’un bâtiment voisin a été construit sans autorisation ou en violation des règles d’urbanisme, vous pouvez légitimement demander sa démolition. Une construction illégale peut nuire à l’esthétique de votre quartier, réduire la valeur de votre propriété, ou bloquer votre vue.
Le cabinet PY CONSEIL se charge de toutes les démarches, qu’il s’agisse de négocier une solution amiable avec la partie adverse ou de porter l’affaire devant les tribunaux pour obtenir la démolition de la construction concernée. Nous vérifions que les autorisations d’urbanisme respectent bien les règlements locaux (PLU) et nous analysons les servitudes ou les infractions aux règles de droit privé qui pourraient justifier une action.
Respect des règles de lotissement et de copropriété : garantir l’harmonie de votre environnement
Dans un lotissement ou une copropriété, les règles sont souvent fixées pour préserver une certaine harmonie entre les propriétaires et pour protéger l’esthétique générale. Ces règles concernent le respect des cahiers des charges ou des règlements de copropriété, qui encadrent la réalisation de travaux, la modification des façades ou l’utilisation des parties communes.
- Cahier des charges de lotissement : si un voisin entreprend des travaux en dehors des règles définies par le cahier des charges de valeur contractuelle, cela peut affecter l’harmonie générale du lotissement et la valeur de votre propriété : division de lots interdite, construction de logements collectifs prohibée, etc. Nous vous aidons à faire respecter ces règles ou à les contester si elles nuisent à vos droits de propriétaire ;
- Règles de copropriété : si un copropriétaire effectue des travaux qui affectent les parties communes sans l’autorisation requise, cela peut entraîner des désagréments pour les autres copropriétaires. Le cabinet PY CONSEIL s’assure que vos droits soient respectés et que la légalité des travaux soit strictement appliquée.
Les règles de distance et de construction : Protéger vos droits de propriété
Les règles de distance par rapport aux limites séparatives de propriété sont essentielles pour éviter des conflits de voisinage. Lorsqu’un voisin réalise des constructions trop proches de votre terrain, cela peut entraîner des désagréments importants, comme une perte d’intimité, une perte d’ensoleillement ou une obstruction visuelle. Le cabinet PY CONSEIL veille à ce que ces distances soient respectées et vous aide à contester les constructions non conformes.
De plus, les règles liées à la création de vues ou d’ouvertures imposent des distances minimales pour protéger l’intimité des voisins. Si ces distances ne sont pas respectées, nous intervenons pour exiger la conformité des travaux et garantir votre tranquillité.
Contentieux pénal de l'urbanisme : protégez-vous des sanctions
Le contentieux pénal de l’urbanisme concerne les infractions liées aux règles d’urbanisme, qui peuvent avoir de lourdes conséquences pour les propriétaires immobiliers. Si vous réalisez des travaux sans autorisation, ou si vous êtes accusé de ne pas respecter un permis de construire, vous pouvez faire face à des poursuites pénales.
Le cabinet PY CONSEIL est à vos côtés pour vous défendre tout au long de cette procédure, afin de protéger vos droits et votre propriété.
Sanction des infractions d’urbanisme
Le juge pénal peut intervenir dans plusieurs situations liées aux infractions d’urbanisme :
- Réalisation de travaux sans autorisation : si vous avez entrepris des travaux sans obtenir de permis de construire, de déclaration préalable, ou une autre autorisation, vous risquez des sanctions importantes.
- Travaux en violation des autorisations délivrées : même si vous avez un permis, il est indispensable de respecter scrupuleusement les conditions imposées par celui-ci. Toute modification peut entraîner des poursuites.
- Non-respect des règles du PLU ou du RNU : construire en dehors des zones constructibles ou ne pas respecter des critères comme la hauteur ou l’alignement peut également constituer une infraction.
Identifier les infractions et procédures
Si vous recevez un courrier de la mairie ou un procès-verbal d’infraction pour des travaux réalisés sur votre propriété, il est essentiel de réagir contre ce qui vous est reproché.
Le cabinet vous aide à identifier les infractions potentielles et à comprendre les procédures qui en résultent. Nous intervenons dès les premières étapes pour éviter que la situation ne s’aggrave, et nous vous assistons dans la réponse aux autorités locales.
Répondre aux mesures des autorités locales
Les autorités locales, notamment le maire, surveillent la conformité des travaux avec les règles d’urbanisme. Si une infraction est constatée, elles peuvent prendre des mesures immédiates :
- Procès-verbal d’infraction (PV) : ce document, rédigé par un agent assermenté, comme le maire en tant qu’Officier de Police Judiciaire (OPJ), constate officiellement une infraction aux règles d’urbanisme. Il peut servir de base pour lancer des poursuites pénales contre vous.
- Arrêté interruptif de travaux (AIT) : le maire peut également ordonner l’arrêt immédiat des travaux si ceux-ci ne respectent pas les règles en vigueur. Cela vous impose de cesser toute activité jusqu’à régularisation.
Dans ces situations, le cabinet PY CONSEIL vous assiste pour contester ces décisions ou pour vous défendre contre les accusations. Il est important d’agir vite pour éviter que la situation ne devienne plus compliquée ou plus coûteuse.
Faire face aux poursuites pénales
Si des poursuites pénales sont lancées contre vous, notre cabinet vous accompagne à chaque étape, de l’instruction à l’audience. Notre objectif est de construire une défense solide contre les sanctions encourues :
- Régularisation des travaux : dans certains cas, il est possible de régulariser des travaux réalisés en violation des règles d’urbanisme, ce qui peut atténuer les sanctions. Nous vous assistons dans ces démarches en explorant différentes solutions, comme une demande de dérogation ou une révision des règles du PLU.
- Comprendre et réduire les sanctions : en cas de condamnation, le juge pénal peut imposer des amendes, exiger la remise en état du bien, ou infliger des peines complémentaires comme la confiscation de matériel ou l’interruption du chantier. Nous vous aidons à comprendre ces sanctions et à les réduire autant que possible, en proposant des alternatives ou en expliquant les nuances juridiques qui peuvent jouer en votre faveur.
Défense devant le juge pénal
Lorsque vous êtes convoqué à une audience devant un juge pénal pour des infractions liées à l’urbanisme, le cabinet PY CONSEIL adapte sa stratégie de défense à votre situation particulière pour obtenir les meilleurs résultats possibles. Que vous soyez confronté à des amendes, une demande de remise en état, ou une interruption des travaux, nous nous engageons à protéger vos droits et à défendre vos intérêts.
