En France, les services publics jouissent d’une tradition forte.
Si vous êtes agent public ou syndicat, vous pouvez vous prévaloir d’une atteinte à vos droits et prérogatives ou à vos conditions de travail.
Si vous êtes un syndicat de fonctionnaires, vous pouvez contester les décisions prises sans consultation d’un organisme dont vous êtes membres.
Si vous êtes usagers du service public, vous pouvez exiger une bonne marche des services publics en contestant plusieurs décisions :
- Actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service ;
- Actes individuels à l’égard de l’usager d’un service public administratif ;
En cas de litige, vous pouvez demander à ce que soient respectés les principes essentiels du service public : égalité, fonctionnement normal et donc continu du service public, contestation de la tarification du service public, neutralité du service public.
Les principaux services publics locaux concernent :
- L’environnement : distribution d’eau potable, assainissement, élimination des déchets ;
- Les services sanitaires et sociaux : services médico-sociaux et centres communaux d’action social service extérieur des pompes funèbres ;
- Les services éducatifs ;
- La restauration collective notamment scolaire ;
- Les services culturels ;
- Les services sportifs ;
- Les services touristiques ;
- Les transports publics de personnes, transports publics routiers urbain et interurbain, transports ferroviaires , transports scolaires et remontées mécaniques, les routes, ports et aérodromes, stationnement payant sur voirie ou en ouvrage ;
- Les services de production et de distribution d’énergie, électricité, gaz, distribution de chaleur ;
Bon connaisseur des services publics, Me Aurélien PY pourra vous délivrer les conseils adéquats et vous accompagner dans le cadre des difficultés que vous rencontrez.
Si la situation l’exige, il interviendra en urgence par des procédures de référé-suspension, référé liberté ou encore référé mesures utiles.