Le droit de l’urbanisme vise à définir et encadrer les possibilités d’utiliser le sol, c’est-à-dire à déterminer les prévisions et règles
touchant à l’affectation et à l’occupation du sol.
Maître PY répond à vos interrogations en matière d’urbanisme et d’occupation du sol. Il vous assiste tout au long des procédures contentieuses que vous souhaiteriez engager.
Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public ou droit administratif français et s’appuie très largement sur le Code de l’urbanisme ainsi que sur des règles d’urbanisme locales. Ce droit affecte directement la vie de chacun, des collectivités et organismes publics, mais aussi les professionnels du domaine de l’aménagement urbain et de la construction.
Avocat en droit de l’urbanisme au Barreau de Grenoble et disposant d’un cabinet secondaire à Gap, Maître Aurélien PY répond à toutes vos préoccupations dans les domaines du droit de l’urbanisme et l’occupation du sol. Conseil en droit, il vous assiste si vous avez besoin d’un conseil, pour un règlement amiable ou pour toute procédure contentieuse qui devrait être engagée défendre vos droits.
Pourquoi choisir Maître Aurélien PY ?
Il existe une pluralité de domaines de compétences en droit. Tous ces domaines demandent une expertise et une connaissance très fines du droit et de ses évolutions. Le droit de l’urbanisme est très technique et touche à des domaines très complémentaires : droit de l’environnement, normes de construction, droit de la construction et de l’habitation, troubles du voisinage, cahiers des charges des lotissements, servitudes, mitoyenneté…
Maître Aurélien PY a développé une véritable maîtrise de ces domaines qui le passionnent. Il pourra donc parfaitement comprendre votre situation et vous accompagner au mieux, pour tout conseil ou dans la défense de vos droits. Maître PY reçoit particuliers, professionnels et personnes publiques à Grenoble et à Gap.
Quand faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme ?
Grâce à son expertise dans le domaine de l’urbanisme, du droit administratif et du droit public ainsi que son expérience, un avocat en urbanisme peut intervenir et faire valoir vos droits dans les situations suivantes :
- Contestation des documents d’urbanisme de planification de l’espace
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Contestation de la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale
- Contestation de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une personne publique
- Contentieux des infractions aux règles d’urbanisme
- Droit de l’environnement
- Droit rural
- Expropriation pour cause d’utilité publique
- Edifice menaçant ou ruine
- Droit de la construction
- Droit immobilier
Avocat en droit de l'urbanisme pour la contestation des documents d'urbanisme de planification de l'espace
Me Aurélien PY, avocat en droit de l’urbanisme implanté à GRENOBLE et à GAP intervient dans la contestation des documents d’urbanisme de planification de l’espace.
Plan local d’urbanisme (PLU) et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les schémas d’aménagement régional, le plan de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PSMV), la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
focus sur le plu
Le PLU prescrit les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune ou intercommunalité, tels que le caractère constructible d’une zone, la hauteur maximale des constructions, les prescriptions architecturales, etc.
Ces règles peuvent parfois vous affecter, par exemple par le classement de votre parcelle en zone inconstructible.
Vous pouvez aussi contester cette décision pour d’autres considérations liées à la protection de l’environnement, la protection des zones montagne et littoral, la prise en compte de risques naturels, la protection des espaces animales et végétales, etc.
Votre avocat en droit d’urbanisme vous conseille sur les chances de succès de votre dossier et rédige le recours amiable puis le cas échéant contentieux en assurant un suivi régulier et intégral de votre dossier.
Contestation d'une autorisation ou d'un refus d'une autorisation d'urbanisme
Me Aurélien PY, avocat en droit de l’urbanisme implanté à GRENOBLE et à GAP intervient dans la contestation d’une autorisation d’urbanisme ou du refus d’autorisation d’une autorisation d’urbanisme.
Permis de construire ou de démolir, arrêtés de non-opposition aux déclarations préalables de travaux, servitude non altius tollendi, permis d’aménager en matière de cahier des charges des lotissements ou de zones d’aménagement concerté (ZAC).
Vous pouvez contester une refus d’autorisation opposé par l’administration à une demande que vous avez formulée auprès de ses services.
Vous pouvez également vous opposer à une autorisation accordée à un voisin ou qui cause d’importants préjudices : bruits, hauteur, implantation, odeur, vue, etc.
Dans ce cas, une étude sera faite pour déterminer l’opportunité d’une action devant la juridiction civile pour troubles anormaux de voisinage.
Focus sur la suspension des travaux
La suspension des travaux peut être sollicitée, dans l’attente de la décision définitive du juge sur la légalité de la décision accordée (juge administratif) ou l’existence de troubles anormaux du voisinage (juge judiciaire).
Maître Aurélien PY sollicitera l’entier dossier de l’autorisation d’urbanisme que vous souhaitez contester.
Il étudiera rigoureusement l’ensemble des règles applicables à votre parcelle et l’ensemble des préjudices que vous subissez et fera les recherches juridiques appropriées.
La démarche amiable sera privilégiée toutes les fois où cela est possible, afin d’obtenir le retrait de la décision.
En cas de refus, un recours contentieux solidement préparé sera initié pour contester la décision.
Particuliers, associations, promoteurs immobiliers, Maître Aurélien PY sera à vos côtés pour défendre vos intérêts.
Contestation de la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale
Me Aurélien PY, avocat en droit de l’urbanisme implanté à GRENOBLE et à GAP intervient dans la contestation de la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale.
Si la commission départementale d’équipement commercial (CDCE) décide d’autoriser une exploitation commerciale à un concurrent, vous pouvez réclamer le retrait voire l’annulation de la décision.
En cas d’illégalité, la responsabilité de l’Etat pourra en outre être engagée.
Contestation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une personne publique
Me Aurélien PY, avocat en droit de l’urbanisme implanté à GRENOBLE et à GAP intervient dans la contestation de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une personne publique.
Il permet à la personne publique d’acquérir en priorité un bien immobilier que vous mettez en vente, afin de réaliser des opérations d’aménagement urbain dans certaines zones préalablement définies.
En savoir plus sur le droit de préemption urbain.
Maître Aurélien PY pourra vous accompagner pour demander l’annulation d’une telle décision: référé-suspension, recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux.
Contentieux des infractions aux règles d'urbanisme
Me Aurélien PY, avocat en droit de l’urbanisme implanté à GRENOBLE et à GAP intervient dans les contentieux des infractions aux règles d’urbanisme.
Les juridictions pénales sont compétentes en cas de non-respect des règles d’occupation des sols, infractions relatives à la méconnaissance des autorisations d’urbanisme.
Il s’agit principalement de constructions édifiées sans autorisation ou sans respecter leurs dispositions.
En savoir plus sur les infractions d’urbanisme.
Le tribunal correctionnel pourra ordonner une remise en état des lieux assortie le cas échéant d’une astreinte.
Contestation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une personne publique
Me Aurélien PY, avocat en droit de l’urbanisme implanté à GRENOBLE et à GAP intervient dans la contestation de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une personne publique.
Il permet à la personne publique d’acquérir en priorité un bien immobilier que vous mettez en vente, afin de réaliser des opérations d’aménagement urbain dans certaines zones préalablement définies.
En savoir plus sur le droit de préemption urbain
Maître Aurélien PY pourra vous accompagner pour demander l’annulation d’une telle décision: référé-suspension, recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux.
Contentieux des infractions aux règles d'urbanisme
Me Aurélien PY, avocat en droit de l’urbanisme implanté à GRENOBLE et à GAP intervient dans les contentieux des infractions aux règles d’urbanisme.
Les juridictions pénales sont compétentes en cas de non-respect des règles d’occupation des sols, infractions relatives à la méconnaissance des autorisations d’urbanisme.
Il s’agit principalement de constructions édifiées sans autorisation ou sans respecter leurs dispositions.
En savoir plus sur les infractions d’urbanisme
Le tribunal correctionnel pourra ordonner une remise en état des lieux assortie le cas échéant d’une astreinte.
