Avocat édifice menaçant Grenoble
Me Aurélien PY, avocat en droit public et de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, vous accompagne pour toute affaire relative au contentieux des édifices menaçant ruine.
Ce type de procédures intervient lorsqu’un immeuble est menacé de ruine et qu’il existe un risque pour la sécurité publique (personnes et biens).
Les immeubles concernés sont variés (balcons, corniches, immeubles, maisons, murs et murs de soutènements, monuments, etc.).
L’état de l’édifice doit présenter une menace réelle et actuelle pour la sécurité publique.
Le maire peut alors édicter un arrêté de péril, arrêté de péril ordinaire ou arrêté de péril imminent suivant les situations.
Ces procédures sont régies par les articles L. 511-1 à L. 511-7 et R. 511-1 à R. 511-5 du code de la construction et de l’habitation. Une circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne évoque également ce sujet.
A titre liminaire, il convient de rappeler que le maire peut faire usage :
- De ses pouvoirs de police administrative générale lorsque l’existence du péril est extérieure à l’immeuble ou en cas d’extrême d’urgence rendant impossible la mise en œuvre de toute procédure (voir en ce sens : articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales ; CE, 5 juin 2019, n°417305) ;
- De ses pouvoirs de police administrative spéciale (édifices menaçant ruine) : lorsque l’existence du péril émane de l’immeuble ;
Sont plus spécifiquement évoques ici les pouvoirs de police spéciale du maire au titre des édifices menaçant ruine.
Me Aurélien PY, avocat arrêté de péril ordinaire à Grenoble
L’arrêté de péril ordinaire est édicté par le maire de la commune lorsqu’il n’existe pas de péril imminent.
Concrètement, le maire avise le propriétaire et ce dernier lui fait part de ses observations.
Le maire peut ensuite édicter un arrêté de péril en cas de persistance du risque pour la sécurité publique : il demande de faire procéder aux travaux nécessaires (réparation ou démolition), et fixe un délai pour leur mise en œuvre.
Un rapport d’expertise est en outre sollicité par le propriétaire en cas de désaccord ou à défaut, par le maire auprès du tribunal administratif.
L’expert peut ou non, confirmer le risque pour la sécurité publique et donc l’arrêté de péril.
Le juge administratif peut ordonner les mesures de réparation et de démolition et le fixer le délai.
Me Aurélien PY, avocat en droit administratif et de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, suit ses clients publics et privés pour toute procédure de péril ordinaire.
Me Aurélien PY, avocat arrêté de péril imminent à Grenoble
L’arrêté de péril imminent est édicté en cas de situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent :
- Danger réel et actuel pour la sécurité publique ;
- Susceptible de provoquer à brève échéance des troubles graves ;
Si les conditions sont réunies, le maire peut saisir le Tribunal administratif en urgence pour désigner un expert dans un délai de 24 heures.
L’appréciation du caractère imminent ou non du péril appartient au maire, qui doit se fonder sur la réalité du danger, son actualité ou sur les troubles qu’il est susceptible d’engendrer.
L’expert peut ou non confirmer que les conditions sont réunies et dans ce cas, le maire édicte un arrêté de péril imminent.
Par cet arrêté, le maire édicte les mesures nécessaires à titre provisoire pour mettre fin au danger et garantir la sécurité publique. Si l’arrêté n’est pas respecté la commune peut faire exécuter les travaux d’office aux frais du propriétaire.
Cet arrêté peut être contesté en urgence devant le Tribunal administratif.
Le juge administratif vérifier les conditions d’imminence, le bien-fondé des mesures prescrites à titre provisoire.
Avocat en droit public et droit de l’urbanisme à Grenoble, Me PY conseille les maires pour la mise en œuvre des procédures de péril imminent et les accompagne dans la rédaction des arrêtés. Mais également les particuliers concernés par des procédures de de péril imminent qu’ils souhaitent contester.
Quelle que soit la procédure mise en œuvre, le paiement des loyers est suspendue à compter de la publicité de l’arrêté et les habitants éventuels doivent être relogés (voir en ce sens : article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation).
Responsabilité civile du propriétaire
Par ailleurs, la responsabilité du propriétaire peut être engagée sur le fondement de l’article 1386 du code civil : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ».
Cette responsabilité s’applique en cas de chute d’un élément du bâtiment.
Ainsi, le propriétaire doit être responsable d’un défaut d’entretien ou d’un vice du construction du bâtiment.
Sinon, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1384 du code civil (responsabilité du fait des choses dont on a la garde).
Maître PY, avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, répond aux questions de ses clients publics et privés et intervient pour toute procédure en matière d’édifices menaçant ruine (pouvoirs de police administrative générale, arrêté de péril ordinaire, arrêté de péril imminent, responsabilité du propriétaire, etc.)
Vous pouvez contacter Maître Aurélien PY, à GRENOBLE, par le formulaire de contact disponible en ligne :