Marché public attribué de façon contestable, contrat de concession à négocier avec une collectivité, projet immobilier soumis à autorisation environnementale, ICPE, occupation du domaine public, partenariat public-privé, contentieux d’un acte administratif : le droit public couvre l’ensemble des règles qui encadrent l’action des personnes publiques et leurs relations avec les acteurs économiques.
Le cabinet PY Conseil, dirigé par Maître Aurélien PY, accompagne entreprises, promoteurs, particuliers et collectivités à Marseille, en conseil comme en contentieux. Le cabinet est implanté 11A rue Dragon, Marseille 6ᵉ.
Il intervient notamment en droit public des affaires : marchés publics, concessions, domaine public, autorisations et partenariats avec les personnes publiques.
Le périmètre couvre l’ensemble du droit public : droit administratif, droit des contrats publics, droit de l’urbanisme, droit de la fonction publique, droit du domaine public, droit de l’environnement et des ICPE, libertés fondamentales.
Clarté, efficacité, professionnalisme
Le droit public se joue souvent en amont, avant qu’un acte administratif soit pris ou un contrat signé. Sécuriser un dossier de marché public, vérifier la légalité d’une délibération, anticiper les recours possibles d’un tiers, négocier les termes d’une convention d’occupation du domaine public : ce travail de conseil peut éviter un contentieux long et coûteux.
Lorsque le contentieux devient inévitable, le cabinet engage les recours adaptés devant le tribunal administratif de Marseille : recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, référé précontractuel, référé contractuel, référé-suspension.
Le premier rendez-vous, à Marseille ou en visioconférence, sert à examiner la situation, identifier la voie la plus utile (négociation, recours, conseil préventif) et estimer les coûts et la durée. Pas de procédure engagée par principe.
Pour agir contre une décision que vous venez de recevoir, consultez la page avocat en droit administratif à Marseille.
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Le cabinet est joignable par téléphone au 04 58 00 55 47 ou au 06 79 33 53 96.
Le cabinet accompagne les projets et les litiges mettant en cause une personne publique à Marseille. La qualification de l’acte, l’autorité compétente et le calendrier orientent le travail.
Marchés publics et contrats publics. Préparer une candidature, examiner un rejet d’offre, traiter les difficultés de paiement, de pénalités ou de résiliation. Avant signature, un référé précontractuel peut être envisagé si ses conditions sont réunies ; après signature, les voies de recours changent. Le guide de la commande publique présente les distinctions entre marchés et concessions et les repères de seuils 2026–2027.
Domaine public et autorisations d’occupation. Identifier le gestionnaire du bien, qualifier le titre et examiner sa durée, la redevance, le renouvellement ou le retrait. Une terrasse, un emplacement commercial ou un équipement sur une dépendance publique suppose une analyse propre. L’autorisation reste précaire et révocable ; une prolongation n’est pas acquise. Consultez les repères sur la propriété publique.
Urbanisme, aménagement et environnement. Autorisations d’urbanisme, documents de planification, opérations d’aménagement, autorisation environnementale et ICPE : examiner les règles et les pièces avant d’engager le projet ou de choisir un recours. Retrouvez le droit de l’urbanisme à Marseille.
Responsabilité administrative. Examiner un dommage lié à un acte, un service, un ouvrage ou des travaux publics, identifier le responsable et réunir les justificatifs du préjudice. La voie d’indemnisation dépend de la qualification du dossier. Consultez la page responsabilité administrative.
Libertés fondamentales et police administrative. Arrêté restrictif, fermeture administrative ou mesure affectant une activité : vérifier sa base juridique, ses motifs et ses effets. Le référé-liberté suppose notamment une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le délai de 48 heures prévu par le texte ne garantit pas une décision favorable.
La Ville, la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Département, la préfecture ou un établissement public n’exercent pas les mêmes compétences. Le premier examen consiste à identifier l’autorité qui a décidé ou doit être saisie. Pour une occupation du littoral ou un projet d’aménagement, la nature du bien, le gestionnaire et les autorisations nécessaires doivent être vérifiés à partir des documents.
Transmettez l’acte ou le projet de contrat, ses annexes, les courriers et notifications, une chronologie et vos objectifs. Pour une consultation publique, joignez les documents de consultation et votre offre ; pour une occupation, le titre et les demandes de renouvellement ; pour un dommage, les preuves et justificatifs chiffrés.
Le conseil en amont permet d’identifier les risques avant une candidature, une signature ou une autorisation. La négociation peut être utile, mais elle doit être articulée avec les échéances et les formalités du dossier.
Avant signature d’un marché. Il faut vérifier immédiatement si le contrat est déjà conclu et si un référé précontractuel est possible. Ne pas attendre une réponse informelle de l’acheteur pour faire examiner le calendrier.
Après signature. Le référé contractuel peut être ouvert sous des conditions particulières. Il n’est pas la seule voie envisageable : un recours en contestation de la validité du contrat ou une demande indemnitaire peuvent notamment être examinés selon la qualité du demandeur et les faits.
Le premier échange sert à choisir une intervention utile : audit, conseil, négociation ou procédure, avec un périmètre convenu.
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Le droit public concerne autant les acteurs économiques que les particuliers et les collectivités. Le cabinet intervient pour chacun de ces profils.
Entreprises et candidats à des marchés publics. PME, ETI, groupes intervenant comme candidats ou titulaires sur des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Sécurisation de candidature, contentieux de l’attribution, exécution du marché, contestation d’un avenant ou d’une résiliation. Les besoins peuvent concerner les consultations et contrats des collectivités et établissements publics du territoire.
Promoteurs, investisseurs, opérateurs. Sécurisation des autorisations administratives nécessaires à un projet (urbanisme, environnement, ICPE), accompagnement sur les opérations d’aménagement, défense en cas de recours d’associations ou de tiers. La métropole Aix-Marseille-Provence porte de nombreuses opérations stratégiques (Euroméditerranée, requalifications urbaines, ports de plaisance).
Particuliers face à l’administration. Litige avec une commune, contestation d’une décision préfectorale, défense des libertés individuelles, action en responsabilité contre une personne publique, recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif.
Collectivités et acteurs publics. Conseil en amont sur la sécurisation d’une délibération, d’un contrat, d’une autorisation, défense en contentieux devant le tribunal administratif, accompagnement sur les outils opérationnels (préemption, expropriation, ZAC, conventions).
Droit public et droit immobilier. Le cabinet intervient également sur les questions de droit immobilier à Marseille, notamment lorsque les enjeux publics et privés se croisent.
Le ressort du tribunal administratif de Marseille comprend les Bouches-du-Rhône, les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, sous réserve des règles spéciales de compétence. La nature du litige doit aussi être vérifiée : toute difficulté impliquant une personne publique ne relève pas automatiquement du juge administratif. Consultez la page tribunal administratif de Marseille.
La méthode varie selon que le dossier relève du conseil en amont ou du contentieux. Dans tous les cas, le premier rendez-vous sert à cadrer la situation.
Rendez-vous de cadrage. Une heure au cabinet à Marseille, à Grenoble ou en visioconférence, pour examiner le dossier (acte contesté, contrat, projet, candidature), identifier les enjeux, vérifier les délais éventuels et poser une stratégie. À l’issue, vous savez si une procédure ou une démarche a du sens.
Conseil et sécurisation. Lorsque l’enjeu est en amont (avant signature, avant prise d’acte, avant lancement d’un projet), le travail consiste à analyser la conformité du projet au cadre juridique applicable, identifier les risques, proposer des ajustements, parfois négocier directement avec l’administration. Cette phase peut prendre la forme d’un audit, d’une note de stratégie ou d’un accompagnement dans la durée.
Phase contentieuse. Si une procédure devant le tribunal administratif de Marseille est nécessaire, le cabinet rédige les requêtes, suit l’instruction, plaide à l’audience. Pour les dossiers urgents (référé précontractuel, référé contractuel, référé-suspension, référé-liberté), les délais imposent une réactivité immédiate.
Honoraires. Fixés selon la nature du dossier et les enjeux. Une convention écrite précise le périmètre, les honoraires et les étapes de l’intervention avant son engagement.
Cette page présente l’accompagnement en droit public, notamment pour préparer un projet, un contrat ou une décision. La page droit administratif à Marseille détaille davantage la contestation d’une décision et les délais à vérifier.
Non. Le CRPA pose un principe d’acceptation, assorti de nombreuses exceptions, notamment les recours administratifs, les demandes financières et les relations avec les agents. Il faut identifier la procédure applicable et son délai avant d’en tirer une conséquence.
Non. Son effet dépend du régime applicable et de la date de réception. Les décisions relatives à une autorisation d’urbanisme sont notamment soumises à la règle particulière de L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Faites vérifier les échéances dès la réception de la décision.
Rassemblez les faits, les pièces établissant le dommage, son lien avec l’action publique et les justificatifs permettant de le chiffrer. La demande préalable et la juridiction compétente doivent être examinées selon la nature du litige.
Non. Le référé-suspension suppose aussi un recours au fond et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité. Le référé-liberté obéit à des conditions distinctes et plus spécifiques. Le choix ne repose pas sur la seule volonté d’obtenir une réponse rapide.
Autres interventions à Marseille : urbanisme, fonction publique et immobilier. Pour organiser le premier échange, consultez la consultation en visioconférence.
Non. Le cabinet intervient sur un nombre limité de dossiers, en fonction des enjeux et de l’utilité de son intervention.
Parce qu’une affaire sérieuse suppose d’abord une rencontre. Ce premier échange permet de vérifier si une collaboration a du sens, de comprendre précisément votre problématique, de cerner vos objectifs et de vous présenter les premières options ainsi que notre méthode de travail.
Il permet de poser un premier regard sur votre dossier, d’en mesurer les points de vigilance et d’identifier l’approche la plus pertinente au regard de vos intérêts.
Oui. Lorsqu’un dossier ne relève pas du champ d’intervention du cabinet, ne présente pas de perspective sérieuse ou ne permet pas un travail dans de bonnes conditions, cela est dit clairement.
Il repose sur un cadre clair et une visibilité à chaque étape.
Ils sont déterminés en fonction de la nature du dossier, du niveau d’analyse requis et des enjeux en présence. Le cadre financier est défini avec clarté avant toute intervention.
Non. Le cabinet reçoit à Grenoble et à Marseille en présentiel et intervient également à distance, partout en France, lorsque cela est adapté au dossier.
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