Fonctionnaire ou contractuel, vous rencontrez une difficulté avec votre employeur public ? Me Aurélien PY accompagne les agents de l’État, des collectivités et des établissements hospitaliers pour examiner leur situation et défendre leurs intérêts. Le cabinet reçoit sur rendez-vous au 11A rue Dragon à Marseille et propose aussi des consultations en visio.
Clarté, efficacité, professionnalisme
Le cabinet relie la décision, votre statut et les conséquences pour votre carrière. Son analyse porte notamment sur les droits au CITIS, la situation des agents en CDD ou CDI et la souffrance au travail.
Lorsqu’une situation évoque un harcèlement, Aurélien PY peut examiner la qualification des faits et les protections possibles, puis les recours et demandes d’indemnisation selon vos objectifs.
Le cabinet défend les agents publics. Son accompagnement en fonction publique dans toute la France est également accessible aux agents publics à Grenoble, avec des consultations en visioconférence.
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Le cabinet est joignable par téléphone au 06 79 33 53 96.
La médiation préalable obligatoire ne concerne pas tous les litiges d’agents publics. Dans la fonction publique territoriale, le cabinet examine notamment si l’employeur a conclu une convention avec le centre de gestion et si la décision appartient aux catégories prévues par les textes. Le CDG13 présente le dispositif applicable aux collectivités conventionnées. Certains agents de l’Éducation nationale relèvent du médiateur académique.
La notification doit préciser cette étape lorsqu’elle s’applique. Si un tribunal est saisi dans le délai de recours sans la médiation obligatoire, le juge rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent, réputé saisi à la date d’enregistrement de la requête (article R. 213-12 du CJA).
| Démarche | Repère et référence |
|---|---|
| Contester une décision | En principe, deux mois après la notification. Le cabinet examine les voies de recours, les préalables et les règles particulières. CJA, art. R. 421-1 et suivants |
| Médiation préalable obligatoire | La saisine du médiateur est enfermée dans le délai de recours applicable à la décision. CJA, art. R. 213-10 à R. 213-13 |
| Référé-suspension | Requête distincte, avec un recours au fond déposé avant ou simultanément. Il faut justifier l’urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité. CJA, art. L. 521-1 |
| Accident de service d’un fonctionnaire | Déclaration en principe sous quinze jours ; des exceptions existent, notamment en cas de constatation médicale différée des lésions. Fiche officielle CITIS |
| Maladie professionnelle d’un fonctionnaire | Deux ans à compter de la première constatation médicale ou, le cas échéant, du certificat informant du lien possible avec le travail. Le point de départ et les exceptions font l’objet d’une analyse propre au dossier. Règles propres au versant concerné |
Les agents contractuels relèvent d’un régime distinct en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. La première analyse permet de situer les échéances et les démarches utiles ; la prise de rendez-vous ne suspend aucun délai et n’emporte pas, à elle seule, saisine du cabinet pour un recours.
Pour de nombreux litiges individuels d’agents publics, le lieu d’affectation détermine le tribunal compétent. Des règles particulières s’appliquent notamment à une nouvelle affectation, à une cessation d’activité ou à certaines décisions collectives.
Le cabinet examine la décision et votre situation pour identifier la juridiction compétente, notamment le tribunal administratif de Marseille. La présence du cabinet à Marseille ne détermine pas, à elle seule, le tribunal à saisir.
Référence : CJA, article R. 312-12.
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La consultation peut rester une intervention autonome. Une mission complémentaire fait l’objet d’un accord distinct sur son périmètre et ses honoraires.
Un rendez-vous avec Aurélien PY permet de préciser l’accompagnement utile à votre situation.
Pour un fonctionnaire titulaire, les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes nécessitent sa consultation. Les règles diffèrent pour les stagiaires et les contractuels. Le cabinet identifie votre statut pour apprécier les garanties et la procédure applicables. Consulter les règles officielles selon le statut.
Aurélien PY examine la déclaration, les circonstances de l’accident, les pièces médicales utiles et les échanges avec l’employeur pour apprécier les droits et les difficultés de reconnaissance. Les délais et le régime applicable dépendent de votre statut. Le CITIS concerne les fonctionnaires ; les contractuels relèvent d’un régime distinct.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’administration doit prendre des mesures adaptées face aux attaques liées aux fonctions. La prise en charge des frais de procédure peut être totale ou partielle, selon les modalités applicables. L’agent conserve le choix de son avocat. L’octroi et la portée de la protection s’examinent au regard des faits ; tout conflit avec l’employeur n’y ouvre pas automatiquement droit. Repères officiels sur la protection fonctionnelle.
Le cabinet rapproche les motifs invoqués, les effets de la mesure et les pièces du dossier. Une mesure présentée comme une mutation peut notamment être discutée si elle constitue en réalité une sanction déguisée. Son annulation ne peut pas être promise.
Oui. Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Marseille et Grenoble et propose des consultations en visioconférence dans toute la France. La nature du travail confié, les honoraires et les modalités de la suite sont précisés avec vous.
Contenu revu le 28 octobre 2026.
Non. Le cabinet intervient sur un nombre limité de dossiers, en fonction des enjeux et de l’utilité de son intervention.
Parce qu’une affaire sérieuse suppose d’abord une rencontre. Ce premier échange permet de vérifier si une collaboration a du sens, de comprendre précisément votre problématique, de cerner vos objectifs et de vous présenter les premières options ainsi que notre méthode de travail.
Il permet de poser un premier regard sur votre dossier, d’en mesurer les points de vigilance et d’identifier l’approche la plus pertinente au regard de vos intérêts.
Oui. Lorsqu’un dossier ne relève pas du champ d’intervention du cabinet, ne présente pas de perspective sérieuse ou ne permet pas un travail dans de bonnes conditions, cela est dit clairement.
Il repose sur un cadre clair et une visibilité à chaque étape.
Ils sont déterminés en fonction de la nature du dossier, du niveau d’analyse requis et des enjeux en présence. Le cadre financier est défini avec clarté avant toute intervention.
Non. Le cabinet reçoit à Grenoble et à Marseille en présentiel et intervient également à distance, partout en France, lorsque cela est adapté au dossier.
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