Appelez le cabinet au 06 79 33 53 96
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Sanction disciplinaire, mutation imposée, refus de titularisation, accident de service non reconnu, harcèlement, non-renouvellement de contrat, licenciement : les agents publics confrontés à une décision défavorable de leur administration ne disposent que de délais courts pour réagir. Le cabinet PY Conseil, dirigé par Maître Aurélien PY, accompagne fonctionnaires et contractuels devant le tribunal administratif de Marseille.
Implanté 11A rue Dragon, Marseille 6ᵉ, à quelques minutes du tribunal administratif rue Breteuil, le cabinet intervient pour les agents des trois fonctions publiques : État, territoriale, hospitalière.
Sont concernés les agents de la Ville de Marseille, de la métropole Aix-Marseille-Provence, du département des Bouches-du-Rhône, de la région Sud, des communes du territoire, de l’AP-HM, des hôpitaux publics, du rectorat d’Aix-Marseille, des services préfectoraux, de la police nationale, des armées et de tous les services déconcentrés de l’État dans la région.
En droit de la fonction publique, le délai de recours est en règle générale de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Pour certaines décisions (sanctions disciplinaires, refus de protection fonctionnelle, refus d’imputabilité au service), un recours administratif préalable obligatoire peut être imposé avant toute saisine du juge.
Le premier rendez-vous, à Marseille ou en visio, sert à identifier la nature exacte de la décision, vérifier les délais et les recours préalables applicables, examiner la procédure suivie par l’administration et estimer les chances de succès.
Cette étape évite les erreurs fréquentes : recours déposé hors délai, saisine directe du juge alors qu’un recours préalable était obligatoire, ou engagement d’une procédure sans avoir vérifié la qualité des moyens juridiques mobilisables.
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Le cabinet est joignable par téléphone au 04 58 00 55 47 ou au 06 79 33 53 96.
Le statut des agents publics encadre l’ensemble de la carrière : recrutement, titularisation, déroulement, rémunération, congés, fin de fonctions. Chaque étape peut donner lieu à un litige avec l’administration employeur.
Sanctions disciplinaires. Avertissement, blâme, exclusion temporaire, rétrogradation, mise à la retraite d’office, révocation. Le cabinet vérifie le respect de la procédure disciplinaire (information préalable, communication du dossier, conseil de discipline), la matérialité des faits reprochés et la proportionnalité de la sanction au regard de la jurisprudence du Conseil d’État.
Accidents de service et maladies professionnelles. Refus de reconnaissance d’imputabilité au service, contestation d’un taux d’incapacité, refus d’allocation temporaire d’invalidité, retraite pour invalidité. Les agents de l’AP-HM, des hôpitaux publics et de la Ville de Marseille font face à des refus fréquents qu’il est possible de contester.
Mutations, mobilités, avancement. Mutation dans l’intérêt du service vécue comme une sanction déguisée, refus d’avancement, refus de mutation demandée, contestation d’une note ou d’une évaluation. Lorsque la mesure dissimule en réalité une sanction, elle peut être annulée.
Harcèlement moral et sexuel. Reconnaissance du harcèlement, mise en cause de la responsabilité de l’administration pour défaut de protection, demande de protection fonctionnelle, indemnisation des préjudices. Le cabinet accompagne la constitution du dossier et engage les recours utiles.
Fin de fonctions et contrats. Non-renouvellement de CDD, refus de passage en CDI après six ans, licenciement pour insuffisance professionnelle, refus de titularisation en fin de stage, contestation d’une fin de détachement. Les agents contractuels de la Ville de Marseille, de la métropole et des hôpitaux disposent de droits spécifiques que le cabinet défend.
Protection fonctionnelle. Lorsqu’un agent est attaqué dans l’exercice de ses fonctions (plainte, mise en cause, agression), il peut bénéficier de la prise en charge de ses frais juridiques et médicaux par son administration. Un refus injustifié peut être contesté.
Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision. Mais en fonction publique, certaines décisions imposent un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine du juge.
C’est le cas notamment pour les militaires, qui doivent obligatoirement saisir la commission des recours avant le tribunal administratif, ou pour certaines décisions individuelles relevant de procédures particulières. Saisir directement le juge sans avoir respecté ce préalable rend le recours irrecevable.
Pour les agents civils, le recours gracieux ou hiérarchique reste facultatif mais utile : il prolonge le délai de saisine du juge et permet parfois de résoudre le litige sans contentieux.
Un premier rendez-vous au cabinet à Marseille, ou en visio, permet d’identifier la procédure exacte applicable à votre situation et de sécuriser les délais.
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Les trois versants de la fonction publique relèvent d’un statut commun mais comportent des règles spécifiques. Le cabinet intervient pour l’ensemble des agents publics de la région marseillaise.
Fonction publique d’État. Enseignants du rectorat d’Aix-Marseille, agents des préfectures et sous-préfectures (Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse), policiers nationaux, douaniers, agents des finances publiques, militaires, agents des juridictions, personnels des services déconcentrés.
Fonction publique territoriale. Agents de la Ville de Marseille, de la métropole Aix-Marseille-Provence, du département des Bouches-du-Rhône, de la région Sud, des communes du territoire (Aix-en-Provence, Aubagne, La Ciotat, Martigues, Salon-de-Provence, etc.), des intercommunalités, des CCAS, des syndicats mixtes et des établissements publics locaux.
Fonction publique hospitalière. Personnels médicaux et non médicaux de l’AP-HM, des hôpitaux publics du territoire, des EHPAD publics, des établissements médico-sociaux. Les contentieux y sont nombreux : conditions de travail, accidents de service, sanctions, fin de contrat.
Une pratique exclusive du droit public. Maître Aurélien PY exerce uniquement en droit public depuis plus de dix ans. Cette spécialisation permet une connaissance fine du statut, de la jurisprudence du Conseil d’État et des pratiques des administrations marseillaises, ce qu’un généraliste ne peut offrir sur un dossier statutaire technique.
Un dossier de fonction publique se construit dans la durée. La méthode est la même quel que soit le type de litige.
Rendez-vous de cadrage. Une heure au cabinet à Marseille, à Grenoble ou en visioconférence, pour examiner la décision contestée, vérifier la nature de la procédure (recours préalable obligatoire ou non), les délais applicables et la recevabilité d’un recours. À l’issue, vous savez si une procédure a du sens.
Diagnostic stratégique. Si le dossier est engagé : analyse du dossier administratif complet, examen de la procédure suivie par l’administration, identification des moyens juridiques (vice de procédure, erreur de droit, erreur d’appréciation, détournement de pouvoir), chances de succès, budget prévisionnel, durée probable.
Phase amiable. Recours gracieux, recours hiérarchique, négociation avec l’administration, demande de protection fonctionnelle : ces démarches permettent souvent de résoudre le litige sans contentieux. Elles sont systématiquement examinées avant la saisine du juge.
Phase contentieuse. Si la voie amiable n’aboutit pas, requête devant le tribunal administratif de Marseille, mémoires complémentaires, audience. Pour les décisions à effet immédiat (suspension, mutation, exclusion), un référé-suspension peut être engagé en parallèle.
Honoraires. Fixés selon la nature du dossier et les enjeux. Convention écrite avant toute intervention, avec une visibilité claire sur les coûts à chaque étape.
Clarté, efficacité, professionnalisme
Non. Le cabinet intervient sur un nombre limité de dossiers, en fonction des enjeux et de l’utilité de son intervention.
Parce qu’une affaire sérieuse suppose d’abord une rencontre. Ce premier échange permet de vérifier si une collaboration a du sens, de comprendre précisément votre problématique, de cerner vos objectifs et de vous présenter les premières options ainsi que notre méthode de travail.
Il permet de poser un premier regard sur votre dossier, d’en mesurer les points de vigilance et d’identifier l’approche la plus pertinente au regard de vos intérêts.
Oui. Lorsqu’un dossier ne relève pas du champ d’intervention du cabinet, ne présente pas de perspective sérieuse ou ne permet pas un travail dans de bonnes conditions, cela est dit clairement.
Il repose sur un cadre clair et une visibilité à chaque étape.
Ils sont déterminés en fonction de la nature du dossier, du niveau d’analyse requis et des enjeux en présence. Le cadre financier est défini avec clarté avant toute intervention.
Non. Le cabinet reçoit à Grenoble et à Marseille en présentiel et intervient également à distance, partout en France, lorsque cela est adapté au dossier.
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