Le cabinet PY Conseil, avocat en droit public et droit administratif
Vous faites face à une décision administrative que vous estimez injuste ou illégale ? Vous souhaitez contester une décision de la mairie, de la préfecture, d’un établissement public ou de votre administration employeur ?
Le cabinet PY Conseil, compétent en droit public et droit administratif, vous assiste devant le tribunal administratif de Marseille pour faire valoir vos droits et obtenir le respect de la légalité administrative.
Le cabinet dispose de bureaux à Grenoble et à Marseille, et intervient aussi dans toute la France. Les rendez-vous peuvent être organisés en présentiel ou à distance, en visioconférence.
Je vous accompagne sur vos problématiques en droit de l’urbanisme, droit de l’immobilier, droit de la propriété publique, droit de la fonction publique, doit de la responsabilité administrative, droit administratif, droit public, droit administratif et droit des libertés fondamentales.
Pourquoi saisir le tribunal administratif de Marseille ?
Le tribunal administratif règle les litiges opposant les particuliers, entreprises, agents publics ou collectivités à une autorité administrative : mairie, préfecture, établissement public, hôpital, université, etc.
Vous pouvez être amené à saisir le tribunal administratif de Marseille dans de nombreuses situations, notamment :
- Urbanisme : refus ou retrait de permis de construire, certificat d’urbanisme défavorable, autorisation d’aménagement contestée, modification ou révision du plan local d’urbanisme (PLU), carte communale, infractions d’urbanisme, gestion du domaine public (alignement, occupation du domaine, etc.).
- Fonction publique : litiges disciplinaires, refus d’avancement, mutation d’office, licenciement d’un agent public, non-renouvellement de contrat, évaluation défavorable, harcèlement moral dans la fonction publique.
- Responsabilité de l’administration : dommages causés par des travaux publics, erreurs médicales dans un hôpital public, responsabilité pour faute de service, faute lourde de l’administration, préjudice moral ou financier subi du fait d’une décision illégale.
- Marchés publics et contrats administratifs : occupation du domaine public sans autorisation, retrait d’un titre d’occupation temporaire (AOT), expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public, dommages liés à la domanialité publique, ou redevances d’occupation du domaine public.
Demandez votre entretien de cadrage : en une première rencontre, le cabinet identifie les enjeux juridiques et construit une feuille de route claire pour la suite du recours.
Une méthode d’accompagnement claire et structurée
Le cabinet PY Conseil met un point d’honneur à offrir un accompagnement sur mesure, fondé sur une analyse rigoureuse du dossier et un suivi constant des échanges avec l’administration et le tribunal.
Chaque client bénéficie :
- d’un diagnostic stratégique initial pour définir la meilleure voie de recours ;
- d’une préparation soignée et argumentée des requêtes ;
- d’un suivi personnalisé tout au long de la procédure, jusqu’à la décision du juge
Cette approche méthodique garantit une défense solide et adaptée à vos objectifs, qu’il s’agisse d’obtenir une annulation, une indemnisation ou une mesure d’urgence.
Réservez un rendez-vous pour exposer votre situation et recevoir une première analyse de votre dossier.
Comment nous travaillons : feuille de route & pilotage
- Plan d’action clair, séquencé, priorisé (négociation ou contentieux).
- Points d’étape réguliers : visio, WhatsApp, e-mail.
- Ajustements stratégiques en temps réel pour sécuriser le résultat.
Domaines d’intervention du cabinet PY Conseil à Marseille
Droit de l’urbanisme
Le cabinet vous accompagne pour contester un refus de permis de construire, défendre votre projet immobilier ou attaquer un permis délivré à un voisin.
L’avocat en droit de l’urbanisme du cabinet maîtrise les règles complexes de recevabilité et les délais de recours souvent très stricts, afin d’assurer une défense efficace de vos intérêts.
Le cabinet intervient également sur les litiges relatifs :
- à la légalité des documents d’urbanisme (PLU, SCOT, carte communale),
- aux autorisations d’aménagement et de lotissement,
- à la protection du patrimoine et de l’environnement,
- aux emprises sur le domaine public ou à la servitude d’utilité publique
Droit de la fonction publique
Le cabinet assiste les fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers dans leurs litiges avec l’administration :
- sanction disciplinaire injustifiée,
- contestation d’une mutation d’office ou d’une éviction illégale,
- recours contre un refus d’avancement ou une notation irrégulière,
- action pour harcèlement moral ou discrimination professionnelle.
- maladies des agents publics: CITIS, maladie professionnelle, burn-out, régimes de maladie
- souffrance au travail: démarches amiables ou contentieuses pour protéger la santé mentale des agents publics au travail.
PY Conseil intervient dans tous les contentieux de la carrière, du licenciement illégal à la retraite des agents publics.
L’objectif est de garantir le respect des droits statutaires des fonctionnaires, préserver la dignité professionnelle et assurer la protection de la santé au travail.
Demandez une consultation en droit de la fonction publique pour évaluer les chances de succès de votre recours.
Responsabilité de l’administration
Lorsqu’une faute ou une décision de l’administration vous cause un préjudice, PY Conseil engage un recours indemnitaire, amiable ou contentieux, pour obtenir réparation.
Exemples :
- travaux publics ayant endommagé votre propriété,
- erreur médicale dans un hôpital public,
- décision administrative illégale causant un préjudice financier ou moral
- une action ou une inaction de l’administration qui vous a causé un préjudice financier ou moral
Prenez rendez-vous pour une évaluation de votre préjudice et la stratégie d’indemnisation la plus adaptée.
Marchés publics et contrats administratifs
Le cabinet assiste les entreprises dans leurs relations contractuelles avec les personnes publiques :
- recours en référé précontractuel ou contractuel,
- litiges d’exécution ou de résiliation d’un marché,
- contestation de pénalités ou de décomptes.
Le cabinet PY Conseil intervient également en amont des appels d’offres, pour sécuriser vos candidatures et prévenir les litiges.
Comment se déroule un recours devant le tribunal administratif ?
La procédure administrative est écrite, technique et encadrée par des délais stricts.
Avant toute saisine, un recours administratif préalable peut être nécessaire. Il s’agit d’une démarche amiable adressée à l’administration concernée (préfecture, mairie, ministère…), permettant parfois d’obtenir une révision sans passer par le contentieux.
Le recours contentieux
Le recours au fond doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. L’avocat rédige la requête, expose les arguments juridiques (erreur de droit, vice de procédure, détournement de pouvoir, etc.) et engage le débat contradictoire avec l’administration. L’échange de mémoires se poursuit jusqu’à la clôture de l’instruction avant le jugement.
Les procédures de référé : lorsqu’il faut agir en urgence
En cas d’urgence, le juge administratif peut statuer rapidement :
- Référé-suspension : suspendre temporairement une décision administrative,
- Référé-liberté : protéger une liberté fondamentale (soins, hébergement, scolarisation…),
- Référé-mesures utiles : ordonner à l’administration d’agir ou de communiquer un document,
- Référé précontractuel ou contractuel : contester une procédure de marché public avant ou après sa signature.
En cas d’urgence, contactez sans délai le cabinet : la réactivité dans le dépôt du recours est déterminante pour la défense de vos droits.
L’audience et la décision
Une fois l’instruction terminée, l’affaire est appelée à l’audience publique.
L’avocat présente des observations orales et le tribunal rend sa décision motivée, susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Pourquoi investir dans notre accompagnement ?
- Clarté stratégique immédiate. Vous bénéficiez d’un processus éprouvé : cadrage → diagnostic → plan d’action.
- Temps et ressources préservés : nous éliminons les pistes sans issue avant qu’elles ne vous coûtent.
- Maîtrise du risque : évaluation chiffrée des chances de succès et des coûts cachés.
- Décisions sereines : reporting transparent, langage clair, pas de jargon inutile.
Un accompagnement sur mesure à Marseille et dans toute la France
Le cabinet PY Conseil défend les particuliers, entreprises, agents publics et collectivités territoriales devant les juridictions administratives de Marseille, Toulon, Nice, Grenoble et sur l’ensemble du territoire national.
Chaque dossier fait l’objet d’un suivi personnalisé et d’une communication claire sur les étapes, les délais et les stratégies possibles.
