La commande publique comprend notamment les marchés publics et les concessions. Leur qualification, leur montant et le type d’acheteur déterminent les règles à vérifier. Un appel d’offres est une procédure de passation : ce n’est pas un synonyme de commande publique.
PY Conseil accompagne les acheteurs publics et les entreprises candidates ou titulaires, après vérification des conflits d’intérêts. Le cabinet reçoit à Grenoble et Marseille et propose des consultations en visio en France. Le premier examen porte sur le stade du contrat, les pièces et l’objectif recherché.
Quels principes encadrent la commande publique ?
L’égalité de traitement, la liberté d’accès et la transparence des procédures encadrent les achats, dans les conditions fixées par le Code de la commande publique. Les modalités de publicité et de concurrence varient selon le contrat. Une dispense de procédure ne signifie pas que l’acheteur peut choisir arbitrairement un opérateur. Article L. 3 du Code.
Quels seuils vérifier en 2026 ?
Repères vérifiés le 25 octobre 2026, pour le régime général. Il faut distinguer les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence des seuils européens. Le calcul du besoin, les lots, la catégorie d’acheteur et les régimes particuliers restent à examiner.
- Fournitures et services : la dispense prévue pour les achats de faible montant concerne une valeur estimée inférieure à 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026.
- Travaux : le seuil de dispense est fixé à une valeur estimée inférieure à 100 000 € HT. Des conditions particulières s’appliquent aux petits lots.
L’acheteur doit notamment retenir une offre pertinente, utiliser correctement les deniers publics et éviter de choisir systématiquement le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin. Le fractionnement artificiel du besoin pour contourner les règles est interdit. Explications officielles sur les seuils de dispense.
| Principaux seuils européens 2026–2027 | Montant HT |
|---|---|
| Fournitures et services des autorités publiques centrales | 140 000 € |
| Fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs | 216 000 € |
| Fournitures et services des entités adjudicatrices | 432 000 € |
| Marchés de travaux | 5 404 000 € |
| Contrats de concession | 5 404 000 € |
Les marchés de défense et de sécurité et certaines catégories de services obéissent à des règles spécifiques. Ces repères ne suffisent pas, seuls, à choisir une procédure. Tableau et textes officiels de la DAJ.
Quelle différence entre marché public et concession ?
Le marché répond à un besoin de travaux, fournitures ou services d’un acheteur soumis au Code, contre un prix ou un équivalent. Les opérateurs peuvent être publics ou privés. Article L. 1111-1.
La concession confie des travaux ou la gestion d’un service avec transfert d’un risque réel d’exploitation, contre le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, éventuellement assorti d’un prix. Un risque purement théorique ou négligeable ne suffit pas. Article L. 1121-1.
Quels types de marchés et techniques d’achat distinguer ?
- Travaux : réalisation d’un ouvrage ou de travaux selon les conditions du Code.
- Fournitures : achat, crédit-bail, location ou location-vente de produits.
- Services : prestations de services ; cette catégorie ne se limite pas à la gestion d’un service public.
- Accords-cadres : une technique d’achat et une forme de marchés publics. Selon leurs stipulations, ils s’exécutent par bons de commande, marchés subséquents ou une combinaison des deux. Il est inexact de les présenter comme sortis de la catégorie des marchés publics.
- Autres montages : marchés globaux, marchés de partenariat, partenariats d’innovation et marchés de défense ou de sécurité répondent à leurs conditions propres.
Le choix ne repose pas sur une liste fermée de « huit types » : objet, technique d’achat et procédure sont des questions distinctes. Fiche officielle DAJ sur les accords-cadres.
Quand faire examiner votre dossier ?
Avant la signature : choix de procédure, documents de consultation, candidature, analyse d’une éviction et possibilité d’un recours adapté. Le stade de la signature doit être vérifié immédiatement : les voies de recours changent après la conclusion du contrat.
Pendant l’exécution : difficultés techniques, paiement, pénalités, modification, réclamation, décompte ou résiliation. Les clauses du contrat et les délais applicables déterminent les démarches utiles ; un avenant n’est pas une solution automatique à toute difficulté.
Rassemblez l’avis, le règlement de consultation, les cahiers des charges, votre offre, le courrier de rejet et sa date de réception ou, en exécution, le contrat et les échanges. Le cabinet examine les options, leurs limites et le coût d’une intervention. Aucun marché remporté ni résultat contentieux ne peut être garanti.
Consultez les marchés publics à Grenoble, l’accompagnement des collectivités et le droit public à Marseille. Pour une difficulté liée au fonctionnement d’un service, voir aussi les services publics à Grenoble.
Préparer un premier échange en visio ou prendre rendez-vous au cabinet.
Votre offre vient d’être écartée ? Consultez le guide référé précontractuel : pièces, motifs du rejet et calendrier avant signature pour préparer l’examen de votre situation.
Un différend apparaît pendant l’exécution du marché ? Le guide réclamation, travaux supplémentaires, pénalités et décompte précise les pièces à préparer et les délais contractuels à vérifier avant d’engager les démarches.