Avocat en droit administratif à Grenoble
Le droit administratif règle vos relations avec l’administration : mairie, préfecture, département, hôpital, administration de l’État. Dès qu’elle prend une décision qui vous concerne, vous refuse une autorisation, vous sanctionne, vous doit de l’argent ou vous cause un dommage, vous êtes en droit administratif.
Me Aurélien Py, avocat, médiateur et coach certifié, vous accompagne à Grenoble au 5 rue Félix Poulat ou en visioconférence : conseil, échange avec l’administration, médiation et si nécessaire tribunal administratif de Grenoble.
Les situations dans lesquelles le cabinet vous accompagne
Chaque dossier part d’un problème concret. Voici ceux que le cabinet traite le plus souvent à Grenoble et en Isère. Si votre situation n’y figure pas, elle relève peut-être quand même du droit administratif : un premier échange permet de le savoir.
La mairie refuse ou retire votre permis
Permis de construire, déclaration préalable, PLU, certificat d'urbanisme, préemption.
Un arrêté vous interdit ou ferme votre activité
Arrêté du maire ou du préfet : interdiction, fermeture administrative, péril, interruption de travaux.
Votre administration vous sanctionne
Sanction disciplinaire, congé refusé, accident de service, harcèlement, reclassement.
L'administration vous a causé un dommage
Mur de soutènement, voirie, travaux publics, ouvrage public mal entretenu : demande d'indemnisation.
Vous recevez un titre de recettes
Contestation d'une somme réclamée par une commune, un département ou l'État.
Vous avez perdu un marché public
Candidature écartée, référé précontractuel, résiliation, pénalités.
L'administration veut votre bien ou occupe le domaine public
Expropriation, préemption, autorisation d'occupation du domaine public.
Les dossiers de fonction publique, d’urbanisme et de marchés publics ont leur page dédiée : droit public à Grenoble. Le cabinet reçoit aussi à Marseille, où une page présente le droit administratif à Marseille, et suit des dossiers partout en France en visioconférence.
Comment le cabinet vous accompagne
- Comprendre. Le premier rendez-vous dure une heure à Grenoble ou en visioconférence. Il part de votre décision et de vos pièces. Il se termine par une analyse claire : où vous en êtes, quels délais courent, quelles voies s’ouvrent.
- Choisir la voie. Écrire à l’administration, négocier, passer par la médiation ou saisir le juge : le cabinet retient celle qui règle votre dossier le plus vite. Me Py est médiateur (DU Médiation, ICP). Voir la médiation.
- Agir. Rédaction du recours ou de la demande d’indemnisation. Référé si une décision produit ses effets tout de suite. Dépôt auprès du tribunal administratif par Télérecours.
- Suivre jusqu’au bout. Audience et appel devant la cour administrative d’appel de Lyon si nécessaire. Les honoraires sont proposés au forfait, étape par étape, après le premier rendez-vous.
Parlons de votre situation
Parler de votre problème, c’est déjà avancer. Le premier rendez-vous dure une heure et se termine par une analyse de votre dossier.
Les délais à connaître tout de suite
- Deux mois pour agir contre une décision devant le tribunal administratif, à compter de sa notification ou de sa publication.
- Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge ce délai mais ne suspend pas la décision.
- Le référé donne une réponse du juge en quelques jours. Le juge statue en 48 heures en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale.
- Une demande d’indemnisation se prescrit par quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où le droit est né.
Agir contre une décision de l'administration
Vous pouvez demander au juge d’annuler une décision illégale : refus d’autorisation, sanction, arrêté, titre de recettes. C’est le recours pour excès de pouvoir. Le juge cherche une illégalité précise : l’auteur de la décision n’était pas compétent, la procédure n’a pas été respectée, la décision est mal motivée ou les faits et le droit sont mal appréciés. Un dossier se gagne souvent sur un seul de ces points. Il faut donc lire la décision et le dossier complet avant d’écrire.
Le délai est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Si la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, ce délai ne court pas. Le recours n’est pas pour autant ouvert sans limite : le Conseil d’État retient en principe un délai raisonnable d’un an (CE, assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763, Czabaj). Agir contre une décision ne la suspend pas. Seul un référé peut le faire.
Écrire d'abord à l'administration
Avant de saisir le juge, il est souvent utile d’écrire à l’administration. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision et le recours hiérarchique à son supérieur. Formé dans le délai de recours, il prolonge ce délai une seule fois. Un recours bien rédigé règle une part importante des dossiers et fixe les arguments que le juge relira ensuite.
Le silence gardé deux mois sur une demande vaut en principe acceptation (article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration). Les exceptions sont nombreuses et le silence vaut alors rejet (article L. 231-4). Il faut vérifier la règle applicable avant de compter les délais. Certains litiges imposent aussi un recours administratif préalable obligatoire, notamment en matière fiscale, d’accès aux documents administratifs et de droit des étrangers.
Obtenir une décision en urgence
Le juge des référés répond en quelques jours, parfois en quelques heures. Trois procédures concernent le plus souvent les décisions administratives.
- Le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) suspend l’exécution d’une décision. Il exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Il s’accompagne d’une requête au fond.
- Le référé-liberté (article L. 521-2) protège une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures.
- Le référé mesures utiles (article L. 521-3) ordonne une mesure urgente qui ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, par exemple la communication d’un document.
Le cabinet est intervenu en référé-liberté devant le tribunal administratif de Grenoble pour une association. Le 21 octobre 2023, le juge a suspendu l’arrêté du préfet de l’Isère qui interdisait son rassemblement à Grenoble (décision commentée).
Arrêtés de police : interdictions et fermetures
Le maire et le préfet disposent de pouvoirs de police pour protéger l’ordre public : tranquillité, sécurité, salubrité (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour le maire). Ils les exercent par arrêtés : interdiction d’une manifestation, fermeture d’un commerce ou d’un établissement, arrêté de péril, interruption de travaux, restriction de circulation ou de stationnement.
La liberté est la règle et la restriction de police l’exception (CE, 19 mai 1933, Benjamin). Le juge vérifie que la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée au risque. Les ordonnances du tribunal de Grenoble le montrent. Le 29 novembre 2024, le juge des référés a suspendu l’interdiction de deux manifestations à Romans-sur-Isère : le préfet n’avait pas établi que des mesures moins contraignantes seraient insuffisantes (n° 2409230 et 2409261, décision du tribunal). Le 6 octobre 2026, il a suspendu l’interdiction de tout rassemblement à moins de 100 mètres des lycées de plusieurs communes de l’Isère, faute de risque établi pour chaque établissement (n° 2610526, décision du tribunal).
Un arrêté de police se conteste vite : un recours tardif arrive souvent après ses effets. Le cabinet traite ces dossiers à Grenoble (police administrative, arrêté interruptif de travaux).
Obtenir réparation d'un dommage
L’administration répond des dommages qu’elle cause. Sa responsabilité peut reposer sur une faute : décision illégale, mauvaise organisation d’un service, retard. Elle peut exister sans faute : rupture de l’égalité devant les charges publiques, risque créé par un ouvrage ou une activité. Le défaut d’entretien normal d’un ouvrage public engage la personne publique qui en est propriétaire ou gestionnaire : voirie, mur de soutènement, réseau, bâtiment.
La procédure suit un ordre précis. Il faut d’abord adresser à l’administration une demande préalable chiffrée et argumentée. Son rejet, explicite ou né du silence, ouvre la voie du tribunal. Les créances sur une personne publique se prescrivent par quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où elles sont nées (loi du 31 décembre 1968). Le dossier se prépare avec les pièces, une expertise si nécessaire et un chiffrage du préjudice. C’est aussi le cadre naturel d’une négociation (responsabilité administrative à Grenoble).
Le tribunal administratif de Grenoble en 2025
Le tribunal administratif de Grenoble juge les litiges de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Il siège 2 place de Verdun à Grenoble. En 2025 il a enregistré 13 615 recours contre environ 10 000 en 2024, soit 36 % de plus. Il a traité 25 % d’affaires de plus qu’en 2024 et son délai moyen de jugement est passé sous dix mois. Les affaires d’étrangers représentent 30 % des recours enregistrés. Les dossiers de police administrative, de fonction publique, de fiscalité et d’aides sociales augmentent (bilan annuel 2025 du tribunal).
Cette charge explique l’importance du référé quand une décision produit ses effets tout de suite. Le tribunal rend aussi des décisions marquantes pour les projets de montagne et d’aménagement : annulation en janvier 2023 de la déclaration d’utilité publique de la zone Inspira et, en mars 2024, des autorisations de travaux du domaine skiable d’Aussois (source : Conseil d’État). Les appels vont à la cour administrative d’appel de Lyon et les pourvois en cassation au Conseil d’État.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision administrative ?
Deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai le prolonge. Si la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, le juge retient en principe un délai raisonnable d’un an.
Un recours gracieux suspend-il la décision ?
Non. Il prolonge le délai de recours mais la décision continue de s’appliquer. Pour la suspendre, il faut saisir le juge des référés.
Faut-il un avocat devant le tribunal administratif ?
Pas toujours. L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, sauf lorsqu’une somme d’argent ou un contrat est en cause. Il l’est en principe en appel. Il reste utile pour choisir le bon recours, éviter l’irrecevabilité et rédiger les moyens.
Que faire si l’administration ne répond pas ?
Le silence gardé deux mois vaut en principe acceptation, avec de nombreuses exceptions où il vaut rejet. Le délai de recours dépend de la nature de la demande et de l’accusé de réception reçu. Il faut faire analyser la situation sans attendre.
Comment obtenir la suspension d’une décision ?
Par un référé-suspension accompagné d’une requête au fond. Le juge exige une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le référé-liberté permet une réponse en quarante-huit heures.
Combien de temps dure une procédure devant le tribunal administratif de Grenoble ?
Le délai moyen de jugement du tribunal est passé sous dix mois en 2025 selon son bilan annuel. Un référé aboutit en quelques jours et un référé-liberté en quarante-huit heures.
Peut-on demander une indemnisation à l’administration ?
Oui, lorsqu’une faute ou un ouvrage public a causé un dommage. Il faut d’abord adresser une demande préalable chiffrée à l’administration. Son rejet ouvre la voie du tribunal. Les créances se prescrivent par quatre ans (loi du 31 décembre 1968).
Comment sont fixés les honoraires ?
Le cabinet propose des honoraires au forfait, étape par étape, après le premier rendez-vous.
Le cabinet intervient-il en dehors de Grenoble ?
Oui. Le cabinet reçoit à Grenoble et à Marseille. Il intervient devant les juridictions administratives de toute la France et reçoit en visioconférence.
Avant votre rendez-vous
Le délai pour attaquer une décision administrative est en principe de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Venez avec la décision, la preuve de la date à laquelle vous l’avez reçue et vos échanges avec l’administration. Si le délai expire dans les jours qui viennent, dites-le dès la prise de contact.