Maître Aurélien PY, avocat en droit public à GRENOBLE accompagne ses clients privés et institutionnels en matière de libertés fondamentales lorsqu’une personne publique (Préfet, collectivité territoriale, maire) fait usage de ses pouvoirs de police administrative.

Maître Aurélien PY reçoit ses clients dans ses locaux situés à GRENOBLE et à GAP. Un formulaire est disponible en ligne pour le contacter et convenir d’un rendez-vous physique, téléphonique ou en visioconférence.

II.            Qu’est-ce qu’une mesure de police administrative ?

Une mesure de protection de l’ordre public

Une mesure de police administrative est une décision édictée par une autorité publique (Premier ministre, Préfet, Président du Conseil départemental, Maire) pour prévenir les atteintes à l’ordre public. A la différence de la police judiciaire qui entend les réprimer.

L’ordre public est constitué de la sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique, respect de la dignité humaine, ce qui couvre un large champ d’intervention. 

Par exemple, l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales définit le pouvoir de police du maire : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ».

Il existe par ailleurs des polices administratives spéciales dans certains domaines : édifices menaçant ruine, environnement, péril, réunions et manifestations, police de la route, police des cultes, jeux et des spectacles, funérailles et cimetières, animaux errants et dangereux, etc. 

Une mesure de police administrative doit être proportionnée

Si elle entend édicter des mesures contraignantes pour les libertés, l’administration doit se fonder sur l’ordre public et respecter le principe de légalité.

De plus, ces mesures de police doivent être nécessaires, strictement adaptées à la situation, et proportionnées au but poursuivi.

Celles-ci sont justifiées que s’il n’est pas possible de protéger l’ordre public par une mesure moins attentatoire aux libertés. Les interdictions générales et absolues, dans l’espace et dans le temps sont illégales.

Dans ce cas, Me Aurélien PY, avocat responsabilité administrative à GRENOBLE, peut vous assister pour :

–       contester une mesure de police (particulier ou entreprise) devant le Tribunal administratif ;

–       défendre une mesure de police (collectivité territoriale) devant le Tribunal administratif ;

–       contester la carence ou la défaillance à agir de l’autorité de police ;

–       demander réparation des préjudices subis du fait de l’édiction d’une mesure de police ;

III.          Quelles mesures de police administrative sont concernées ?

Des mesures de police administratives sont susceptibles d’être édictées dans de nombreux domaines.

Il est possible de citer, par exemple : 

–      sanctions administratives ;

–      refus de concours de la force publique (par exemple pour une expulsion) ;

–      fermeture administrative d’un établissement et notamment débit de boissons ;

–      interdiction de manifester, d’une réunion ou d’un spectacle ;

–      refus ou retrait d’autorisation ou d’ agrément ;

–      police de l’urbanisme ;

–      édifices menaçant ruine : arrêtés de péril ; arrêtés de péril ordinaires et imminents ;

–      démolition d’un immeuble insalubre ; 

–      protection de l’environnement ; lutte contre la pollution ;

–      sécurité, circulation et stationnement des véhicules ;

–      encadrement de la chasse et de la pêche ;

–      protection des monuments historiques ; 

–      circulation et passages dans les rues : limitation de la vitesse, signalisation, l’interdiction de certains accès, etc.

Mais il ne s’agit là que d’une liste non exhaustive de mesures de police administrative pour mieux en cerner la nature et la portée.

IV.         Comment contester une mesure de police administrative ?

Maître Aurélien PY, avocat police administrative au Barreau de GRENOBLE, assiste ses clients privés pour contester une mesure de police administrative. Le cabinet intervient également pour les personnes publiques pour les conseiller et le cas échéant rédiger les arrêtés de police administrative.

Selon la nature du dossier, plusieurs types d’intervention sont possibles : 

–      le contentieux de la légalité des mesures de police, ;

–      le contentieux des fautes commises dans l’exercice des pouvoirs de police ;

–      le contentieux de la responsabilité administrative d’une personne publique ;

De nombreuses sources juridiques

Le cabinet PY CONSEIL dispose, en matière de police administrative, d’un accès aux ressources juridiques les plus récentes et peut mobiliser :

–     Des textes de droit international (Convention européenne des droits de l’homme, Déclaration universelle des droits de l’homme, Pacte de l’Organisation des Nations Unis sur les droits civils et politiques, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) ;

–     Des textes de droit interne (Constitution du 4 octobre 1958, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lois) ;

–     La jurisprudence du Conseil d’État et les décisions des autres juridictions administratives ;

A.  Obtenir l’annulation d’une mesure de police administrative ?

Si vous souhaitez contester une mesure de police administrative, vous pouvez confier votre dossier à Maître Aurélien PY, Avocat en droit de la police administrative à Grenoble.

Il pourra ainsi procéder à une analyse approfondie de vos pièces et saisir le juge administratif d’un recours aux fins d’annulation .

B.    Obtenir la suspension d’une mesure de police administrative ? 

Le plus souvent, il est nécessaire d’intervenir en urgence pour demander, la suspension de la mesure de police administrative.  En effet, le délai moyen de jugement devant le Tribunal administratif est d’environ 10 mois.

Or, une mesure de police administrative peut avoir des conséquences graves qui nécessitent une décision rapide.

Dans ce cas, Maître Aurélien PY, Avocat en droit de la police administrative à Grenoble pour saisir le Tribunal administratif d’un référé-suspension. Cela peut permettre, d’obtenir la suspension de la mesure de police administrative, pendant l’instruction du dossier.

Il doit néanmoins exister une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

C.   En cas d’extrême urgence : le référé liberté : 

En cas d’extrême urgence, un référé liberté peut être tenté pour obtenir une ordonnance en 48 heures. Cela ne concerne que les décisions les attentatoires aux libertés (par exemple, l’interdiction de la tenue d’une réunion ou d’un spectacle).

Il doit exister une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Si les conditions sont réunies, Maître Aurélien PY, Avocat en droit de la police administrative à Grenoble peut saisir le Tribunal administratif d’un référé liberté.

D.   Engager la responsabilité administrative d’une personne publique ?

L’illégalité de la mesure de police administrative peut avoir des conséquences importantes.

Dans ce cas, il est possible de solliciter l’indemnisation des préjudices subis, résultant de la mesure de police administrative illégale.

Maître Aurélien PY peut formuler une demande préalable indemnitaire auprès de l’administration. En cas de refus de l’administration, il sera possible de saisir le juge administratif.

Maître Aurélien PY, Avocat en droit de la police administrative à Grenoble, assiste également les acteurs publics pour défendre la légalité d’une mesure de police administrative.

 Aurélien PY avocat police administrative à Grenoble
Aurélien PY, avocat police administrative à GRENOBLE

Vous pouvez contacter Maître Aurélien PY, avocat police administrative à GRENOBLE :

Et consulter la page de compétences du cabinet : https://www.py-avocat.fr/avocat-police-administrative-grenoble/