Aurélien PY, avocat expert en permis de construire

Aurélien PY, avocat expert en permis de construire

Maître Aurélien PY, avocat en droit public et administratif au Barreau de Grenoble, intervient dans les dossiers de permis de construire pour ses clients publics et privés, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes (bureau secondaire à GAP), Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, Savoie et Haute-Savoie.


Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. 

Il concerne :

–       les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;

–       les bâtiments existants : travaux d’extension, changement de destination soumis à permis de construire ;

Les travaux soumis à permis de construire sont notamment précisés par les articles L421-1 à 9 et R*421-14 à 16 du code de l’urbanisme.

D’autres autorisations d’urbanisme existent telles que la déclaration préalable de travaux, non opposition à déclaration préalable ou encore le permis d’aménager pour lesquels Me Aurélien PY peut également répondre à vos questions. 

Pourquoi confier votre dossier de permis de construire à Me Aurélien PY?

Avocat expert en permis de construire au Barreau de Grenoble, Me Aurélien PY assiste :

  • les collectivités territoriales dans l’instruction des autorisations d’urbanisme et la rédaction et motivation des arrêtés ;
  • les professionnels de l’immobilier ;
  • les particuliers souhaitant bénéficier d’un audit de leur permis de construire, contester un refus de permis de construire ou le permis de construire accordé à un tiers, le plus souvent à leur voisin (recours individuel ou collectifs) ;

Le permis de construire est donc une décision prise par l’administration. Il est régulièrement à l’origine de conflits de voisinages.

Aurélien PY, avocat expert en permis de construire

Vous souhaitez obtenir un audit de votre permis de construire ?

Afin de limiter les risques contentieux, vous pouvez confier l’audit de votre permis de construire à Me Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble.

Vous pouvez lui communiquer l’ensemble des pièces du permis de construire réalisé par l’architecte, avant de le déposer en mairie.

Architectes et professionnels de l’immobilier, collectivités territoriales ? Vous pouvez également saisir Me Aurélien PY.

Votre avocat pourra ainsi étudier les règles de droit applicables et vérifier que le risque contentieux est limité.

Quels types de recours pouvez-vous engager ?

Avant tout, il est indispensable de préciser que cette autorisation peut être contestée sur le plan administratif par voie de recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal administratif, mais également devant les juridictions judiciaires car cette décision est toujours accordée sans préjudice du droit des tiers.

Cela signifie que quand bien même cette décision serait légale sur le plan du droit de l’urbanisme (PLU, risques naturels, etc.), elle peut être à l’origine de préjudices sur le fondement du droit privé : troubles anormaux du voisinage, violation du cahier des charges du lotissement, violation d’une servitude, etc.

Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble, vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter en matière de permis de construire.

Vous pouvez aussi lui confier une consultation juridique pour obtenir un conseil sur votre dossier : l’analyse juridique, les chances de succès de votre affaire, les actes à contester ou les responsabilités à engager. 

Plusieurs procédures peuvent être initiées par voie amiable ou demande en justice : 

> Devant le Maire ou le Tribunal administratif :

  • En droit de l’urbanisme : recours gracieux devant le Maire ou recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, recours en responsabilité en cas de délivrance d’une autorisation d’urbanisme illégale, etc.

Il est possible que ce type d’affaires se traduise par une solution amiable entre les parties, notamment en cas de contestation d’un projet initié par un promoteur immobilier (modification du projet, accord indemnitaire en réparation des préjudices subis).

Si vous décidez de saisir le juge administratif, il convient préalablement d’analyser le permis de construire de façon approfondie afin de déceler les éventuels vices de forme ou de procédure. Sachez que vous pouvez en obtenir une copie intégrale auprès des services de votre commune. Il s’agit en effet d’un document communicable à toute personne qui en fait la demande. 

Par ailleurs, le juge examine également la légalité du projet de permis de construire par rapport aux règles d’urbanisme contenues dans le plan local d’urbanisme (document de planification de l’urbanisme sur le territoire communal ou intercommunal), les éléments relatifs aux risques naturels sur la parcelle objet du projet et les diverses lois relatives au droit de l’urbanisme.

Vous disposez de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain pour engager un recours gracieux ou contentieux. Le délai ne commence pas à courir tant que la décision litigieuse n’est pas affichée. Elle doit aussi faire l’objet d’un affichage continu pendant un délai de deux mois.

Au terme de l’instance, le projet de construction issu de l’autorisation peut être annulé par le juge administratif ou celui-ci peut enjoindre au bénéficiaire du permis de construire de modifier son projet pour le rendre conforme. Etant précisé que le délai moyen pour statuer est en moyenne de 10 mois.

En cas d’urgence, il peut également être demandé au juge de suspendre l’exécution du permis de construire. Mais il est indispensable de déposer préalablement au référé-suspension, une requête au fond aux fins d’annulation du permis de construire. En effet, le référé-suspension permet simplement au juge de suspendre l’exécution du permis de construire pendant le temps d’instruction du dossier devant le Tribunal.

> Mise en demeure puis Tribunal judiciaire :

  • En droit privé de l’immobilier : mise en demeure des personnes responsables des préjudices et action devant le tribunal judiciaire, en référé en cas d’urgence ou par voie d’assignation au fond ;

Il est indispensable, sauf urgence ou impossibilité, d’initier des démarches amiables avant toute saisine de la juridiction. Cela peut toujours vous permettre d’éviter une procédure contentieuse plus onéreuse. Les parties peuvent en effet s’accorder sur des modalités de règlement amiable du litige et conclure en ce sens une transaction.

En cas de contentieux, selon la nature de l’affaire, le juge peut décider de mettre fin aux troubles crées par la construction et de réparer les préjudices subis du fait de la construction (action pour troubles anormaux du voisinage, actions en responsabilité).

Par exemple, une construction peut générer des troubles anormaux du voisinage qui ont pour conséquence une perte de valeur vénale de votre habitation. Dans ce cas, il convient de le soumettre à un expert immobilier afin de connaître l’impact de la construction litigieuse sur le prix de votre bien. Cela permet de disposer d’éléments objets à soumettre au juge.

De même, dans les cas où une construction est édifiée de manière illicite, par exemple en méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement, il est possible de demander au juge d’ordonner la démolition de cette construction et la réparation des préjudices subis.

Par ailleurs, il est possible de vous défendre en cas de recours abusifs d’un voisin qui n’invoquerait aucun moyen sérieux à l’encontre du permis de construire qui vous a été accordé et a pour seul but de vous rendre la vie compliquée.

Quelle que soit la situation, Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble, engage les recherches juridiques et de la jurisprudence les plus récentes pour le règlement amiable ou contentieux de votre affaire.

>Devant le Maire, le Procureur de la République ou le juge pénal 

En l’absence de permis de construire ou si celui-ci n’est pas respecté, cela constitue une infraction d’urbanisme.

Vous pouvez dans ce cas, demander au maire de la commune, de dresser un procès-verbal d’infraction qui doit impérativement être transmis au Procureur de la République. Me Aurélien PY peut se charger de la rédaction d’une telle demande, motivée et généralement assortie d’un procès-verbal de constat d’huissier.

En cas de refus du maire expresse ou implicite du maire dans un délai de deux mois suivant la réception de votre demande, il est possible de saisir le juge administratif pour demander l’annulation d’un tel refus.

Vous avez également la possibilité de déposer plainte directement contre l’auteur de l’infraction d’urbanisme que vous entendez contester, dans le cas où vous disposez des pièces permettant d’établir la matérialité de l’infraction. Sachez que Me Aurélien est à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.

L’affaire peut se poursuivre devant le juge pénal, qui dispose d’importants pouvoirs de sanctions (amendes lourdes et/ ou démolition).

En cas de problèmes relatifs à un permis de construire, contactez Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble. 


L’ avocat en droit administratif, un partenaire très utile pour les collectivités territoriales

L’ avocat en droit administratif, un partenaire très utile pour les collectivités territoriales

Les Collectivités territoriales que sont les communes, communautés de communes, départements, régions et métropoles, ont de multiples activités ainsi que des services à gérer au quotidien.

Les élus locaux, édictent de nombreux actes (délibérations, arrêtés, contrats, etc.) dans leurs domaines de compétences respectifs (urbanisme, fonction publique, commande publique, domanialité et propriété publique, etc.) pour les faire vivre au quotidien, dans un but d’intérêt général, au service des administrés.

Par ailleurs, les activités et services des collectivités locales, peuvent être gérés directement ou être confiés à des structures compétentes telles que des régies, des syndicats, etc. La mise en place de ces structures obéit à certaines règles auxquelles il ne faut pas déroger. Les domaines dans lesquels ces personnes morales de droit public interviennent, sont très variés : santé, action sociale, aménagement du territoire, immobilier, environnement, transports en commun, etc. Autant de sujets sensibles qui peuvent impacter la vie des administrés et le fonctionnement des collectivités (par exemple, lors des situations  d’appels d’offres ou de contrats de concession).

Vous êtes une collectivité territoriale, gérez et cadrez vos activités sans aucune crainte en vous faisant accompagner par un cabinet d’avocats en droit administratif, en mesure de vous éclairer dans vos prises de décisions.


Les domaines d’intervention de l’avocat en droit administratif

Le droit administratif fait partie du droit public. Il s’intéresse ;

  • au fonctionnement, ainsi qu’à l’organisation de l’administration, des personnes morales de droit public telles que les Collectivités territoriales.
  • aux rapports qu’entretiennent ces personnes morales avec les administrés, les personnes morales de droit privé, ou d’autres personnes morales de droit public telles que les établissements publics. 

De ce fait, les champs d’intervention de l’avocat en droit administratif sont pluriels. L’avocat en droit administratif vous accompagne sur tous les sujets suivants ;

  • Le droit public économique ou droit public des affaires pour tout ce qui relève des activités réglementées (marchés publics, concessions, régies, contrats publics, commande publique, service public, droit de la construction, etc.) ;
  • Le droit des collectivités territoriales qui couvre les actions menées par ces collectivités (urbanisme, environnement, aménagement du territoire, habitat, fonction publique, droit du travail des agents publics, transports scolaires, élections locales, propriété publique, domanialité, etc.) ;
  • La police administrative pour tout ce qui se rapporte aux atteintes à l’ordre-public, à la sécurité des administrés, à la protection des mineurs, aux débits de boissons… ;
  • Le développement local avec le volet subventions, aides publiques, associations ;
  • Les problématiques en lien avec la domanialité publique de façon à gérer au mieux le patrimoine des collectivités territoriales, les affectations ou désaffectations, les montages contractuels (convention d’occupation du domaine public, fonds de commerce sur le domaine public, baux emphytéotiques administratifs, etc.);
  • L’intercommunalité avec le développement des métropoles (confère les lois Maptam (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) et NOTRe ; la prévention des risques contentieux) ;
  • Toutes les activités économiques lorsque les personnes morales jouent le rôle d’opérateurs. Dans ce type de situations, il peut arriver que les collectivités territoriales soient accusées de pratiques anti-concurrentielles. Pour éviter une quelconque atteinte au droit de la concurrence, les conseils et le suivi avisés d’un avocat en droit administratif s’avèrent utiles et déterminants.

En bref, l’avocat en droit administratif vous assiste dans vos multiples activités et prises de décisions en tant qu’élus et vous accompagne dans leur mise en oeuvre.


Comment un avocat en droit administratif peut-il aider les Collectivités territoriales ?

Les exigences légales sont de plus en plus complexes. De plus, le droit des collectivités territoriales a connu et connait de nombreuses réformes. Pour toutes ces raisons, l’avocat en droit administratif est le partenaire privilégié pour assurer aux collectivités territoriales le bon niveau de connaissance et d’information.

Il est en mesure d’aider les collectivités territoriales en leur fournissant des conseils juridiques adaptés à toutes les situations auxquelles elles sont confrontées quotidiennement. En tant qu’élu, gérer une commune, un département, une région, une collectivité, engage votre responsabilité. Mieux vaut être bien conseillé quand on sait que chaque décision peut être lourde de conséquences pour la personne morale que vous représentez ou pour vous-même.

L’avocat en droit administratif, expert dans son domaine, vous aide à anticiper les litiges et contentieux, à proposer des solutions amiables de type médiation administrative, en vous assistant dans vos actions et procédures administratives. Les décisions prises par votre collectivité territoriale se trouvent ainsi sécurisées, puisque votre conseil avocat en droit administratif veille au respect des règles, ainsi qu’aux obligations incombant à votre collectivité publique.

Concentrez vous sereinement sur le cœur de vos missions et gagnez un temps précieux dans la gestion de vos actions, en vous faisant accompagner, assister et défendre sur le volet juridique par un avocat en droit administratif.

avocat en droit administratif et collectivités territoriales

À quels moments les collectivités territoriales doivent-elles faire appel à un avocat en droit administratif ?

La plupart du temps, les collectivités territoriales font appel à un avocat en cas de litiges, en cas de recours devant le juge administratif. L’avocat en droit administratif intervient donc lorsqu’il y a un contentieux de différentes natures (contentieux électoral, contentieux lié à un marché public, expropriation…) pour vous assurer une bonne défense, devant les tribunaux administratifs. 

Efficace en situation de contentieux, il est toutefois très pertinent pour les collectivités territoriales et leurs élu(e)s de se faire accompagner par un avocat en droit administratif en amont pour éviter les litiges. En prodiguant des conseils avisés et réguliers aux Collectivités territoriales, l’avocat expert en droit administratif permet de ne pas commettre d’erreurs et ainsi de réduire le nombre de contentieux de façon significative.

Par exemple, en matière de bonne conduite des Conseils municipaux ; l’avocat expert en droit administratif vous conseille pour la convocation des élu(e)s, pour le fonctionnement de la séance, pour les questions de quorum, pour la rédaction des délibérations… Toutes ces actions qui semblent assez ordinaires doivent respecter des règles légales que l’ avocat expert en droit administratif est en mesure de vous donner.

L’avocat expert en droit administratif est un véritable garant pour maîtriser les règles de droit qui incombent à tous les élus, mais aussi en cas d’opposition des élus. Il peut donc conseiller au mieux les collectivités territoriales en ce sens. Il existe à cet effet, des décisions du Conseil d’État sur l’atteinte des droits des élus de l’opposition. Ainsi, pour éviter une quelconque illégalité des actes pris par les autorités communales tels que des délibérations, décisions, l’assistance d’un avocat est recommandée.


Pourquoi les Collectivités territoriales doivent-elles collaborer avec un avocat en droit administratif ?

Le rôle de l’avocat en droit administratif est de préserver les intérêts des collectivités territoriales et de leurs élu(e)s face au risque de devoir gérer des situations où la responsabilité des collectivités territoriales est engagée.

Collaborer de façon pérenne avec un avocat en droit administratif, permet de rester serein, d’être parfaitement informé, de prendre des décisions en conformité avec la loi et de réduire les risques de contentieux, synonymes de perte de temps et d’impacts budgétaires.

In fine, l’avocat en droit administratif est un partenaire incontournable des collectivités territoriales et de leurs représentants. Au quotidien, il joue le rôle de conseil et accompagne les collectivités territoriales dans leurs divers projets en les bordant sur les aspects juridiques. Cette collaboration est essentielle puisqu’elle joue un rôle « préventif » qui permet d’éviter de futurs risques de contentieux.

Dans le cas où une action en justice est intentée contre votre collectivité territoriale ou contre vous, vous pourrez compter sur une défense de qualité grâce à votre partenaire avocat. Il s’engage par ailleurs à répondre dans les meilleurs délais pour proposer la mise en place une médiation ou d’une stratégie de défense, voire répondre aux allégations portées à votre encontre.

En situation de contentieux, l’avocat en droit administratif est également aux côtés des collectivités territoriales à chaque étape de la procédure. Il effectue toutes les démarches nécessaires et s’engage pleinement pour défendre vos droits auprès de l’autorité administrative ou juridictionnelle compétente, dans le respect des règles procédurales. 

Se faire conseiller et accompagner par un cabinet d’avocat expert en droit administratif est une démarche que les collectivités territoriales et leurs représentants ont tout intérêt à considérer. En mettant en place un suivi régulier et un climat de confiance réciproque, l’avocat en droit administratif joue un rôle majeur pour éviter des litiges ou agir en cas de contentieux.

Tout savoir sur la responsabilité administrative

Tout savoir sur la responsabilité administrative

Tout comme les personnes physiques, la responsabilité des personnes morales peut être engagée. C’est le cas de l’administration en tant que personne morale de droit public. Les litiges en droit administratif concernent particulièrement les relations entre les administrés et l’administration. D’autres personnes publiques comme les collectivités locales, territoriales sont également concernées. Un avocat expert en droit administratif, est le plus compétent pour vous défendre en matière de responsabilité administrative

Tour d’horizon sur les différentes formes de responsabilité administrative ainsi que les conditions permettant d’engager la responsabilité de l’administration. 


Les différentes formes de responsabilité administrative

La responsabilité administrative est recherchée dès lors qu’une personne physique ou morale a subi un préjudice qui peut être imputée à une entité publique ou une personne agissant dans le cadre d’une mission de service public. En tant que victime, elle a droit à une indemnisation qu’il y ait eu une faute ou non de la part de l’administration.

Si des relations contractuelles existent entre la victime et l’administration, la responsabilité est dite contractuelle, dans le cas contraire, il s’agit d’une responsabilité extracontractuelle, qui peut prendre plusieurs formes. Quoi qu’il en soit, l’administration étant responsable de ses actes, en cas de contentieux portant sur l’atteinte aux droits d’un administré ou usager du service public, celle-ci devra y répondre par la réparation en dommages et intérêts. 

À noter qu’en matière de contentieux de la responsabilité, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Ainsi, l’article R. 431-2 du code de justice administrative prévoit l’assistance obligatoire d’un avocat en cas de dommages causés par l’État. En effet, les requêtes et les mémoires doivent être déposés par ce dernier à peine d’irrecevabilité, pour non-respect des règles de procédure contentieuse.

responsabilité administrative

La responsabilité administrative pour faute

Il est question de faute lorsqu’une action ou une abstention de l’État, d’une collectivité publique, d’une collectivité territoriale, porte préjudice à un administré. Les droits de ce dernier ayant été atteints, une demande préalable indemnitaire puis une procédure contentieuse peuvent alors s’ouvrir. Le préjudice peut s’apprécier de diverses manières. Il peut s’agir de l’illégalité d’une décision administrative (résultant d’un arrêté, décret, d’une loi, délibération, etc.), ayant eu pour effet de priver un administré d’un droit dont il aurait pu bénéficier ; il peut être également question de l’abstention des forces publiques en cas de troubles à l’ordre public ou encore d’un ouvrage public mal entretenu, pour ne citer que quelques exemples.

À la différence du droit civil, en droit administratif, la responsabilité administrative est graduelle : de la faute simple à la faute lourde. Dans le cadre de la faute lourde, pour pouvoir engager la responsabilité de l’administration, il faut que cette faute soit d’une particulière gravité, tandis que pour la faute simple, comme son nom l’indique, un simple manquement suffit. Cependant, aujourd’hui la faute lourde est en net recul, ce qui signifie que la faute simple suffit généralement pour engager la responsabilité de l’administration. 


La responsabilité administrative sans faute

Elle tire sa source d’une jurisprudence, l’arrêt Cames du 21 juin 1895. Elle prend le contre-pied de la responsabilité administrative pour faute, puisqu’à l’origine, après l’arrêt Blanco de 1873, la puissance publique n’était responsable que pour des fautes de service. Pour des raisons d’équité, la responsabilité administrative sans faute voit le jour, pour permettre aux administrés de pouvoir être indemnisés plus facilement, sans avoir à rapporter une quelconque preuve de la faute commise par l’administration, lorsque l’administration fait peser sur ce dernier, dans l’exercice normal de son activité, un risque pouvant lui occasionner des dommages. C’est le cas lorsqu’il est exposé à une chose ou activité dangereuse, par l’administration ou un de ses collaborateurs du service public, dans le cas où ce dernier aurait exécuté sa mission (une activité) sous demande de l’administration. Dans ce dernier cas, l’administration est également responsable du fait de son collaborateur du service public, peu importe la nature de la collaboration : occasionnelle ou permanente.

Il existe des situations où la responsabilité de l’administration est présumée, c’est le cas par exemple en cas de dommages découlant d’actes médicaux, de soins courants prodigués aux administrés par des hôpitaux publics ou d’accidents résultant d’ouvrages publics. 


La responsabilité administrative sans faute peut apparaître dans deux autres cas

Le premier, en cas de rupture d’égalité devant les charges publiques : cela peut être issu des lois ou conventions internationales ou du fait d’actes administratifs réguliers. Par exemple, le fait pour un administré d’avoir obtenu gain de cause dans une affaire, qui nécessite le recours à la force publique. Cependant, une fois la décision rendue, ce dernier se retrouve dans une situation délicate : la non-intervention de la force publique, pourtant requise, par le refus de l’administration. Cette abstention peut alors lui causer un préjudice. Dans ce cas, il peut demander réparation pour un tel préjudice (voir arrêt Couitéas, en date du 30 novembre 1923, rendu par le Conseil d’État). 

Le second en matière de garde : la responsabilité de l’administration peut être engagée, en cas de dommages causés par les personnes dont elle a la garde. Par exemple, lorsqu’un mineur est confié à un établissement ou un service, dès lors que l’État dispose du pouvoir juridique de contrôler, diriger, d’organiser la vie de ce mineur, alors, ce dernier demeure responsable des actes commis par le mineur vis-à-vis des tiers (voir arrêt GIE Axa Courtage, du Conseil d’État, en date du 11 février 2005). 


Les conditions qui engagent la responsabilité de l’administration

La responsabilité de l’administration s’apprécie différemment des règles du code civil depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873. C’est une spécificité du droit administratif. 

Pourtant, il existe des principes généraux qui s’appliquent tant en droit civil qu’en droit de la responsabilité administrative

Pour engager la responsabilité de l’administration, il faut démontrer trois conditions cumulatives. Par ailleurs, dans certains cas, il peut s’avérer utile de démontrer une quatrième condition, qui entre dans le champ d’application de la responsabilité administrative

  • Un fait générateur.
  • Un préjudice.
  • Un lien de causalité entre le fait générateur de l’administration et le préjudice subi par la victime.
  • L’imputabilité.

S’agissant du fait générateur, il peut s’agir d’une faute ou non de la part de l’administration ; quant au préjudice, celui-ci doit être certain et évaluable en argent. La réparation du préjudice aura lieu par le versement d’une somme d’argent, c’est le dédommagement. Concernant la notion d’imputabilité, celle-ci fait simplement référence à la personne publique responsable du fait dommageable. 

À noter que le lien de causalité permet d’établir que l’origine du dommage incombe à l’administration. C’est au juge, au regard des faits et des preuves lorsque celles-ci peuvent être rapportées, d’apprécier ce lien. Il existe une particularité s’agissant de la responsabilité sans faute, uniquement le lien de causalité entre l’acte et le préjudice subi par la victime doit être établi, la démonstration d’une quelconque faute n’étant pas requise.

Toutefois, certaines causes, si elles existent lors de la survenance des faits, peuvent entraîner la limitation partielle ou totale de la responsabilité de l’administration. Ce sont : 

  • La force majeure
    Elle est caractérisée par divers critères : un élément extérieur, imprévisible, irrésistible, dont la survenance est à l’origine du dommage causé. 
  • Le cas fortuit
    À la différence de la force majeure, celui-ci tire son origine d’un élément intérieur. L’on ne sait d’où provient la cause interne du dommage. Il a son importance en matière de responsabilité pour faute. A contrario, il est sans incidence en cas de responsabilité sans faute de l’administration. 
  • La faute de la victime
    Le dommage résulte de la faute de la victime elle-même. Cependant, il peut arriver dans certains cas, que vis-à-vis des tiers, la responsabilité de l’administration puisse quand même être engagée même en cas de faute de la victime (voir CE, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi et de la solidarité, contre Consorts Thomas). 
  • Le fait d’un tiers
    Le dommage tire son origine d’un tiers. L’administration peut échapper aux poursuites dans le cadre d’une responsabilité pour faute. En revanche, cela n’est pas possible s’agissant de la responsabilité sans faute. Toutefois, elle dispose d’une action récursoire contre le tiers dans tous les cas. 

Le système de la responsabilité administrative est vaste. En effet, à côté de la responsabilité administrative stricto sensu, figurent des cas spéciaux de responsabilité pour faute (responsabilité des membres de l’enseignement public, du fait des accidents de véhicule, du fait du service de la justice), mais aussi sans faute. 

Avoir recours à un avocat expert en droit de la responsabilité administrative, c’est vous assurer une représentation à tous les stades de la procédure. Telle une résolution amiable ou une action en justice.

Vous vous posez des questions concernant le droit de la responsabilité administrative, contactez notre cabinet pour obtenir les bonnes réponses.

Le cabinet Py, avocat conseil des Collectivités territoriales

Le cabinet Py, avocat conseil des Collectivités territoriales

Collectivités territoriales, optez pour notre offre « clés en mains »

Le cœur de l’activité du cabinet PY CONSEIL, avocat en droit public à Grenoble et à Gap est d’accompagner les communes, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’instar des hôpitaux.

Notre champ d’intervention territorial privilégié sont les départements de l’Isère, des Hautes-Alpes, des Apes-de-Haute-Provence, de la Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Il s’agit effectivement des départements les plus proches de nos implantations à Grenoble et à Gap. 

Pour autant, nous sommes aussi amenés à travailler pour des collectivités territoriales et établissements publics dans toute la France. Nous nous déplaçons sur site et assurons également des entretiens par téléphone ou, par visioconférence.

Les communes et notamment les plus petites, qui ne disposent pas de services juridiques, ont régulièrement besoin d’être accompagnées, qu’il s’agisse de la simple rédaction d’un courrier, d’une question juridique simple, d’une consultation sur une problématique juridique plus complexe ou encore d’engager ou de suivre une action devant une juridiction administrative ou judiciaire.

Une approche globale du droit administratif

Notre ambition est de vous apporter une analyse globale et de proposer un service adéquat dans notre domaine de compétences.

Notre méthodologie

> Le premier rendez-vous pour définir les contours de vos besoins en matière de conseil en droit administratif

Lors de votre premier échange avec notre cabinet expert en droit administratif, nous vous proposerons un rendez-vous (physique, téléphonique ou visioconférence selon votre souhait), afin de vous écouter et de recueillir les éléments et pièces afférents à votre dossier.

Nous pourrons alors probablement dégager une orientation générale du dossier.

A l’issue de cette rencontre, nous vous ferons parvenir une première analyse de votre dossier et vous proposerons un devis destiné non seulement, à rechercher des solutions adaptées, mais également à assurer leur mise en œuvre et suivi. 

> L’accompagnement jusqu’à la mise en œuvre

Notre objectif n’est pas de produire une consultation écrite et de vous laisser vous débrouiller avec ! 

Nous avons à cœur de vous assister dans la mise en œuvre des solutions préconisées jusqu’à la résolution de la problématique rencontrée.

  • Par exemple, une commune nous a interrogés sur un recours gracieux reçu à l’encontre d’un permis de construire. Celui-ci nous a semblé illégal. Outre la rédaction d’une réponse au recours gracieux, nous avons également rédigé l’arrêté de retrait que nous avons adressé au Maire, ainsi qu’une délibération que nous proposions de faire adopter par le conseil municipal pour régler un point précis.

Ainsi, s’il nous semble par notre analyse qu’un acte déterminé soit nécessaire (arrêté, délibération, etc.), alors nous pourrons proposer sa rédaction et son suivi.

Cette approche nous semble de nature à susciter une véritable confiance et à proposer des solutions responsables puisque nous serons chargés d’en assurer l’exécution.

Nous devons aussi signaler que bien souvent, les dossiers suscitent d’autres questions auxquelles nous nous efforçons bien entendu de répondre.

Nos domaines d’intervention

Notre méthode précisée, il nous faut également vous préciser notre sphère d’intervention.

Le droit public ou droit administratif couvre différentes matières auxquelles nous avons été formées dans des cabinets d’avocats spécialisés en droit public ou encore par la pratique par le biais d’autres dossiers.

> 1/ LE DROIT DE L’URBANISME

Cabinet Py Avocat, conseil pour les collectivités territoriales

Le matière qui suscite le plus grand nombre de dossiers est le droit de l’urbanisme. Les questions et contentieux sont multiples et bien souvent complexes.

Le plus souvent, il s’agit d’affaires relatives à des certificats d’urbanisme ou autorisations d’urbanismes (déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de construire). 

Sachez que notre cabinet peut alors vous aider à instruire une demande d’autorisation d’urbanisme qui suscite des interrogations. Nous vous proposerons alors une audit du dossier déposé en mairie, puis le cas échéant un arrêté refusant ou accordant l’autorisation sollicitée.

Nous pouvons aussi vous accompagner pour répondre à un recours gracieux que vous avez reçu, qu’il s’agisse d’une personne contestant un refus d’autorisation d’urbanisme ou une autorisation qui aurait été accordée à son voisin. Nous analyserons à cette occasion l’ensemble des règles applicables à votre commune (carte communale, règlement national d’urbanisme, plan local d’urbanisme), les risques naturels éventuels et la jurisprudence relatifs à la situation que vous nous aurez soumise.

Devant le tribunal administratif, un recours initié par un administré pourra être assorti d’un référé suspension pour lequel nous pouvons être saisis. Il s’agit alors de préparer votre défense dans un délai court. Plusieurs mémoires en défense seront produits si nécessaires et vous serez représentés énergiquement lors de l’audience. En effet, l’oralité et donc l’audience conservent un rôle essentiel en référé suspension.

Les plans locaux d’urbanisme et plans locaux d’urbanisme intercommunaux suscitent également un contentieux de plus en plus vaste. Qu’il s’agisse de vous accompagner pour une procédure d’élaboration, de modification ou de révision du document d’urbanisme, de répondre à des questions de vos administrés afférentes à un zonage, de contestations relatives à un classement en zone urbaine, naturelle ou agricole, nous sommes en mesure de vous répondre.

En matière de droit de préemption urbain (acquisition d’un bien en lieu et place d’un acquéreur en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt général), notre cabinet se tient à votre disposition pour prendre connaissance de votre projet, vous exposer la procédure et préparer les actes relatifs à la préemption. Il s’agit d’une procédure minutieuse dont nous sécurisons l’exécution. Nous vous défendons aussi si le projet de la commune est attaqué par le propriétaire devant le tribunal administratif, ou si le prix est contesté par celui-ci devant le juge de l’expropriation près le tribunal judiciaire.

Le Maire d’une commune se trouve régulièrement confronté à des infractions à l’urbanisme. Dans ce domaine, le maire agit comme officier de police judiciaire. Les infractions d’urbanisme couvrent aussi bien l’absence de toute autorisation d’urbanisme, la méconnaissance d’une autorisation qui a été accordée ou la violation d’un document d’urbanisme comme le plan local d’urbanisme.

Nous vous aidons à déterminer l’existence d’une infraction d’urbanisme, souvent suite à des travaux engagés dont votre commune n’a pas connaissance ou à la plainte d’un voisin. Dans l’affirmative, notre cabinet pourra alors préparer les opérations de contrôle en vue de dresser le cas échéant un procès-verbal de constat d’infraction à l’urbanisme, lequel doit être obligatoirement transmis au Procureur de la République.

Nous vous défendons également si l’absence de poursuite conduit un administré à saisir le Tribunal administratif de la décision de refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme, ou à engager de ce fait la responsabilité administrative de la commune.

Dans l’hypothèse de travaux en cours de réalisation, notre cabinet d’avocat expert en droit public pourra être amené à vous conseiller d’édicter un arrêté interruptif de travaux destiné à exiger la suspension des travaux. Nous réaliserons alors une étude pour vérifier si un tel arrêté pourrait être édicté et le cas échéant nous vous soumettrons un projet d’arrêté. Bien entendu, nous serons également susceptibles d’intervenir dans le cas où cet arrêté venait à être porté devant le Tribunal administratif.

La police des édifices menaçant ruine constitue aussi un domaine d’intervention de notre cabinet expert en droit administratif.

Nous vous conseillons sur la méthode à suivre pour répondre à une situation d’immeuble menaçant ruine présentant un risque pour la sécurité publique, sur la procédure à déclencher ainsi que son suivi global.

Différentes procédures peuvent être mises en œuvre suivant l’urgence de la situation pour la sécurité publique :

  • Pouvoirs de police administrative spéciale ;
  • péril ordinaire, 
  • péril imminent en cas d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent (mesures provisoires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité publique) ;

Maître Aurélien PY, avocat à Grenoble et à Gap, assiste élus et collectivités territoriales, quelles que soient les difficultés rencontrées en matière d’édifices menaçant ruines.

Dernier exemple, nous sommes en mesure de répondre à un projet de votre commune relatif à une expropriation pour cause d’utilité publique.

Nous pourrons vous conseiller sur la procédure à initier, puis vous aider dans la phase de réalisation. Le cabinet PY CONSEIL, vous accompagnera alors au cours des différentes phases administrative (enquête publique, déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire et arrêté de cessibilité) puis judiciaire (ordonnance d’expropriation et procédure relative aux indemnités d’expropriation).

Maître Aurélien PY aura toujours à cœur de défendre vos intérêts.


> 2/ LE DROIT DES MARCHÉS PUBLICS

Cabinet Py Avocat, conseil pour les collectivités territoriales

La commande publique est une pratique quotidienne pour des nombreuses collectivités territoriales et établissements publics à l’instar des hôpitaux, nécessaire à la création et à la gestion des services publics locaux, qui peuvent par ailleurs être supprimés dans certaines conditions.

  • A titre d’exemple, le cabinet PY CONSEIL est intervenu pour conseiller une commune sur les conditions légales de rachat d’une épicerie après la disparition dans le centre village, de ce service pour la population. 

Me Aurélien PY dispose d’une expérience professionnelle et pratique en droit de la commande publique. Il est donc susceptible de vous conseiller en matière de marchés publics, délégations de service public, concessions, autorisations d’occupation temporaire du domaine public, baux emphytéotiques administratifs, contrats de partenariat, accords-cadres par exemple.

Vous devez être particulièrement attentifs et veiller à respecter les principes essentiels de la commande publique que sont l’égal accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Des règles de publicité et mise en concurrence doivent par ailleurs être observées.

Afin d’assurer la sécurité juridique de vos contrats publics, le cabinet PY CONSEIL est susceptible de vous conseiller sur le choix du montage contractuel, vous assister dans la préparation des documents du marché ou contrat publics et enfin dans son suivi et son exécution.

  • A titre d’exemple : nous avons assisté un groupement hospitalier dans la sécurisation juridique de modèles types de marchés publics : analyse des documents, recherches juridiques et propositions de modifications suivies d’une réunion téléphonique de questions, et recherches pour proposer une version finale après les questions posées.

Par ailleurs, en cas de contestation d’une procédure de marchés publics, nous sommes également à votre disposition pour assurer votre défense en cas de référé précontractuel voire contractuel, de demande préalable indemnitaire suivie d’un recours en contestation de la validité du contrat ou bien encore pour solutionner des problèmes rencontrés dans l’exécution d’un marché public.

  • A titre d’exemple, nous avons assisté une collectivité publique dont la procédure d’appel d’offres était contestée devant le Tribunal administratif. Nous avons démonté point par point les éléments soulevés par l’entreprise contestant la légalité de la procédure d’appel d’offres et le choix du candidat attributaire. Cette procédure a été remportée.

Nous pouvons enfin assurer votre défense dans les problématiques rencontrées au cours de l’exécution d’un marché public ou d’un contrat de la commande publique (mémoires de réclamation, avenants, prolongation de la durée initiale, pénalités de retard, force majeure, fait du prince, etc.).

Nous vous accompagnons également pour engager la responsabilité pour faute du cocontractant, obtenir une provision dans l’attente du jugement au fond et pour mettre en œuvre des procédures indemnitaires. Ou encore pour notifier une résiliation du marché public. 


> 3/ LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Cabinet Py Avocat, conseil pour les collectivités territoriales

Le droit de la fonction publique génère d’importantes questions et contentieux au sein des collectivités territoriales et établissements publics. En effet, qu’il s’agisse de recruter un agent public, d’un élément concernant sa carrière ou enfin jusqu’à son éviction, le cabinet PY CONSEIL accompagne élus et collectivités territoriales.

Les collectivités publiques sont donc amenées à traiter de fonction publique au quotidien, pour des problématiques aussi diverses que les stages, nominations, évaluations individuelles, avancement, détachement, congés maladie et longue maladie, accidents de service, agents contractuels, sanctions disciplinaires, et de manière générale tout ce qui peut concerner les agents publics et leur carrière.

  • A titre d’exemple, le cabinet PY CONSEIL conseille un établissement public en matière d’imputabilité au service d’un accident de travail. Il s’agissait de formuler diverses préconisations afférentes à la situation d’un agent public (phase 1), puis d’assurer le suivi dans leur mise en œuvre selon ses besoins (phase 2).

Par ailleurs et de manière non exhaustive, nous pouvons également vous soutenir dans les procédures suivantes :

  • Recrutement des agents publics ;
  • Vacataires, intérim, contrats, renouvellement ;
  • Carrières des fonctionnaires : 
  • concours, 
  • stage, 
  • nomination, 
  • évaluations, 
  • avancement, 
  • détachement, 
  • mise en disponibilité 
  • réintégration, 
  • mutation d’office, 
  • congés, 
  • responsabilité ;
  • Accidents de service et maladies professionnelles, imputabilité au service d’un accident du travail ;
  • Procédure de licenciement et réintégration ;
  • Pouvoir disciplinaire et sanctions disciplinaires ;
  • Procédure d’audit et défense en matière de harcèlement moral et de protection fonctionnelle ;

> 4/ DOMANIALITÉ, DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVÉ, PROPRIÉTÉ PUBLIQUE

Cabinet Py Avocat, conseil pour les collectivités territoriales

Me Aurélien vous assiste dans les questions que vous rencontrez, en matière de domanialités publique et privée et de propriété.

Les communes, les collectivités territoriales disposent d’un patrimoine, sont propriétaires de biens notamment immobiliers qu’il est nécessaire de gérer.

Des difficultés peuvent survenir sur la propriété publique d’un bien et ses qualités.

  • Par exemple, notre cabinet est intervenu dans une commune pour solutionner un conflit entre deux administrés qui trouvait sa source dans l’assiette d’une voie. Or selon sa qualification (chemin communal, chemin rural), la procédure de détermination de l’assiette de la voie n’était pas la même (alignement, alignement individuel, bornage suivant les situations et sa légalité non plus.

Nous avons donc procédé à la qualification de la voie, à la préparation d’une délibération votée en conseil municipal et enfin, mis en place une procédure de bornage.

En outre, suivant que les biens appartiennent au domaine public au ou domaine privé de votre collectivité publique, ils ne répondent pas au même régime juridique. Pour faire simple, les biens qui relèvent du domaine public sont incessibles, inaliénables et imprescriptibles. A contrario, ceux qui relèvent du domaine privé de la personne publique peuvent être vendus dans certains conditions et acquis par l’effet du temps (usucapion).

Il faut savoir qu’il est interdit d’occuper le domaine public sans aucun titre l’autorisation. Ainsi, la gestion du domaine public peut passer par son occupation par certaines entreprises : conventions d’occupation du domaine public, conditions d’occupation (abribus, terrasses de cafés et de restaurants, etc.).

La redevance d’occupation peut être source de litiges entre la collectivité et les entreprises et administrés. Notre cabinet est compétent pour intervenir dans cette hypothèse.

Enfin, nous intervenons pour toute problématique liée à la gestion des biens des collectivités tels que les contentieux de la voirie et de la grande voirie en cas d’atteinte au domaine public, et les litiges tendant à la réparation des préjudices subis (travaux publics, retrait avant terme d’une convention d’occupation du domaine public).


> 5/ POLICE ADMINISTRATIVE

Cabinet Py Avocat, conseil pour les collectivités territoriales

Les maires des communes comme les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale par exemple, ont à gérer diverses missions.

Ils disposent de pouvoirs de police administrative générale et / spéciale, suivant les domaines, qui leur permettant de prendre des mesures dans un but de protection de l’ordre public.

  • Pouvoir de police administrative générale : 

L’ordre public est constitué de la sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique, respect de la dignité humaine. L’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales définit, par exemple, le pouvoir de police du maire : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ».

  • Pouvoirs de police administrative spéciale : 

Il existe par ailleurs des polices administratives spéciales dans certains domaines tels que, par exemple : 

  • la police des édifices menaçant ruine, 
  • la police de l’environnement, 
  • la police des réunions et manifestations, 
  • la police de la route, 
  • la police des cultes, 
  • la police des jeux et des spectacles, 
  • la police des funérailles et cimetières, 
  • ou encore celle des animaux errants et dangereux, etc. 

Me Aurélien PY vous conseille sur l’opportunité et la sécurité juridique de toute mesure de police administrative. Il faut bien garder à l’esprit qu’une telle mesure doit toujours être nécessaire,  adaptée et proportionnée au but poursuivi de protection de l’ordre public. 

Une mesure de police administrative peut faire l’objet de recours. Si la mesure concerne une liberté considérée comme liberté fondamentale par le Conseil d’Etat, celle-ci peut faire l’objet d’un référé liberté jugé en extrême urgence par le Tribunal administratif. Elle peut être annulée s’il existe une atteinte grave et manifestement illégale.

D’autres mesures peuvent faire l’objet de recours au fond assortis de recours en suspension pour en demander la suspension pendant le temps de l’instruction de l’affaire. Cela vise à obtenir la suspension de la mesure jusqu’à ce que le juge administratif se prononce au fond. Dans cette hypothèse, le juge administratif a 3 mois pour statuer.

Par ailleurs, une mesure de police administrative illégale pourrait être de nature à générer une action en responsabilité administrative. Notre cabinet intervient pour vous accompagner en amont de l’édiction d’une mesure de police administrative et a posteriori, si celle-ci est contestée par l’un de vos administrés ou une entreprise.

Vous l’aurez compris, nous avons à cœur de vous assister dans vos problématiques et surtout, d’engager des relations de confiance durables grâce à la qualité du travail que nous aurons accomplis.

Maître Aurélien PY se tient à votre disposition pour venir à vous rencontre, dans votre collectivité ou à son cabinet de GRENOBLE ou de GAP.

Employeur public et loyauté de la preuve

Employeur public et loyauté de la preuve

Le cabinet Py Conseil et Maître Aurélien PY, expert en droit public, ont pu être interrogés sur les moyens dont disposait une collectivité territoriale pour contrôler qu’un agent public ne cumule pas son activité avec une activité lucrative.

La haute juridiction s’est déjà prononcée sur la question de la loyauté de la preuve pour un employeur public (voir en ce sens : Conseil d’État, Section du Contentieux, 16/07/2014, 355201, Publié au recueil Lebon).

Dans cette affaire par exemple, un agent public avait été recruté par la commune pour exercer des fonctions de responsable du centre technique municipal. Il a été révoqué pour des motifs disciplinaires par arrêté du maire. Le conseil de discipline a confirmé la sanction.

Cette affaire est intéressante surtout parce que le Conseil d’État se prononce sur les modalités de la preuve en droit administratif et en particulier pour l’employeur public.

Il faut savoir que dans cette affaire un rapport de détectives privés avait été produit pour permettre d’identifier et d’établir les faits contestés dans la procédure disciplinaire. Se posait donc la question de l’admissibilité d’un tel moyen de preuve.

Employeur public et loyauté de la preuve
Employeur public et loyauté de la preuve

Le Conseil d’Etat a considéré que : « qu’en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ».

Le Conseil d’État rappelle qu’en droit administratif, la preuve est libre et donc l’employeur public peut rapporter la preuve des faits qu’il conteste par tout moyen.

Il encadre la liberté de la preuve, à la loyauté de celle-ci : « que toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ».

C’est important car le juge administratif ne pourra ensuite se fonder que sur les seules pièces que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait détenir : « qu’il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie ; qu’il appartient au juge administratif, saisi d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public, d’en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir ».

Dans l’affaire ici discutée, la commune souhaitait établir que le fonctionnaire exerçait une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés, ce qui est prohibé. La matérialité de cette preuve a été apportée par un rapport de détectives privés.

La Cour administrative d’appel précédemment saisie avait considéré que de tels constats « ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et qu’ils pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse ».

Le Conseil d’Etat le confirme en jugeant que la Cour n’a ainsi commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits.

Le cabinet PY CONSEIL et Maître Aurélien PY, expert en droit public, se tiennent à la disposition des collectivités territoriales et fonctionnaires et agents publics.

Chute et responsabilité administrative

Chute et responsabilité administrative

Une chute causée par des plots en ciment ?

Une affaire jugée par la Cour administrative de Douai, le2 février 2021, 19DA02533, a été l’occasion de rappeler les principes gouvernant la responsabilité administrative.

Une cérémonie de mariage a eu lieu dans une salle communale. Une femme de 78ans a chuté à l’issue de la fête, mettant en cause des plots de ciment délimitant le parc de stationnement situé à proximité. La victime s’est ainsi fracturée l’arc antérieur de la première vertèbre cervicale.

Selon la victime, la responsabilité incombait à l’administration du fait d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Comment est-il possible d’engager la responsabilité de l’administration ?

La Cour administrative d’appel rappelle alors que : « Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ».

Ainsi, il convient pour la victime de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice qu’elle invoque et l’ouvrage auquel elle impute la responsabilité de l’accident.

Puis, le maître d’ouvrage doit rapporter la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage ou d’une faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

Chute et responsabilité administrative
Chute et responsabilité administrative

Le défaut d’entretien normal de l’ouvrage rejeté

Dans cette espèce, la responsabilité administrative n’a pas été retenue en raison :

  • du caractère peu circonstancié des attestations produites et ;
  • l’absence de mention dans ces attestations, des plots en ciment présentés par l’intéressée comme la cause de sa chute ;

De nouvelles attestations nombreuses et précises ont été produites en appel et confirmaient la présence de plots en ciment insuffisamment visibles. 

Toutefois, les juges se sont également fondés sur d’autres éléments pour rejeter la requête d’appel : 

  • un lampadaire était allumé à proximité du lieu de l’accident ;
  • par leurs caractéristiques, les plots étaient suffisamment identifiables même de nuit et espacés et installés de manière à ne pas gêner le passage ;

Il a donc été considéré que la commune apportait en défense apporte la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage public. 

Une connaissance des lieux prise en compte pour rejeter la requête

Enfin, les juges ont également retenu que l’appelante « réside à proximité de la salle Jean Monnet et est membre d’une association utilisant les locaux communaux en cause, qu’elle connaissait parfaitement les lieux et qu’elle est sortie à 2 heures du matin, après une cérémonie de mariage, les bras chargés de paquets, obstruant nécessairement son champ de vision, de sorte qu’il lui appartenait de faire preuve d’une vigilance accrue ». 

Cette affaire est donc un utile rappel de la méthode et des éléments d’appréciation retenus par les juridictions administratives en matière de responsabilité administrative.

Le cabinet PY CONSEIL intervient régulièrement dans ce type de dossiers et tente de conseiller au mieux ses clients sur les chances de succès de l’affaire et les pièces à produire. Contactez-nous pour toute problématique que vous rencontrez en matière de responsabilité administrative.