Recours au tribunal administratif : Démarches, délais et assistance à distance partout en France

Sep 9, 2024 | Droit administratif général

PY CONSEIL, cabinet d’avocats en droit public, vous assiste dans tous vos recours devant le tribunal administratif. Que vous soyez dans une grande ville ou une plus petite localité, nous intervenons à distance via visioconférence, en utilisant des outils comme Télérecours pour gérer vos litiges en toute simplicité, où que vous soyez en France. Grâce à la dématérialisation des procédures, nous offrons des services à distance, sans besoin de déplacement physique, que ce soit dans les grandes villes comme Paris, Lyon, Marseille, ou dans des zones moins accessibles.
Nous recevons également en présentiel dans nos bureaux à Grenoble et Gap.

Nous proposons également des solutions de médiation et de modes alternatifs de règlement des litiges pour vous aider à trouver une issue favorable à vos différends sans passer par une procédure judiciaire complexe.

Qu’est-ce que le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour résoudre les litiges entre les administrés (particuliers, entreprises) et les administrations publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics). Il traite une grande variété de contentieux, notamment :

• Urbanisme : Contentieux sur les déclarations d’utilité publique, les plans locaux d’urbanisme ou les préemptions.
• Permis de construire : Contestations concernant l’octroi ou le refus de permis de construire.
• Fonction publique : Litiges liés aux carrières des agents publics, sanctions disciplinaires, mutations, ou refus de promotion.
• Responsabilité administrative : Litiges découlant d’une faute de l’administration ayant causé un préjudice à un administré (ex. : erreur dans la délivrance d’un acte administratif).
• Domanialité publique : Contentieux liés à l’occupation du domaine public ou à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le rôle du tribunal administratif est de garantir que les décisions de l’administration respectent les principes de légalité et de proportionnalité, et qu’elles ne causent pas de préjudice disproportionné aux droits des citoyens.

Comment contester une décision administrative devant le tribunal administratif ?

Pour contester une décision administrative, le succès du recours dépend largement des moyens juridiques que vous pouvez invoquer devant le tribunal administratif. Voici les principaux moyens de recours et des pistes pour bien les exploiter.

1. Vice de forme

Un vice de forme peut être invoqué lorsque la procédure suivie par l’administration n’a pas respecté les règles imposées par la loi ou les règlements :

• Absence de motivation : La décision administrative doit être motivée, c’est-à-dire expliquer les raisons de droit et de fait qui la justifient. D’après l’article L211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, une décision non motivée est illégale et peut être annulée.
• Notification irrégulière : Si la décision n’a pas été notifiée correctement (absence de mention des voies et délais de recours), le délai de recours ne commence pas à courir, ce qui permet de la contester même après l’expiration théorique du délai de deux mois.

2. Vice de compétence

Le vice de compétence concerne les cas où l’autorité qui a pris la décision n’avait pas le pouvoir légal de le faire :
• Incompétence territoriale : Si la décision a été prise par une autorité n’ayant pas compétence sur le territoire.
• Incompétence matérielle : Si l’autorité n’a pas le pouvoir légal de prendre la décision sur le sujet.

3. Erreur manifeste d’appréciation

Ce moyen est invoqué lorsque l’administration a commis une erreur flagrante dans son appréciation des faits ou du droit :
• Évaluation erronée : Si l’administration a fondé sa décision sur une appréciation manifestement inexacte des faits (ex. : un refus de permis de construire fondé sur des éléments incorrects).

4. Détournement de pouvoir

Un détournement de pouvoir est un moyen de recours lorsque l’administration a pris une décision dans un but autre que celui pour lequel le pouvoir lui a été conféré par la loi :

• Utilisation abusive des compétences : Si l’administration a utilisé ses pouvoirs à des fins non prévues par la loi.

5. Erreur de droit

L’erreur de droit survient lorsque l’administration applique incorrectement une règle juridique :
• Mauvaise interprétation des textes législatifs ou réglementaires : Si la décision repose sur une mauvaise application ou interprétation de la loi ou du règlement.

6. Atteinte disproportionnée aux droits

L’administration doit s’assurer que ses décisions sont proportionnées aux objectifs poursuivis. Une atteinte excessive aux droits individuels ou aux libertés publiques peut être un motif pour contester la décision.

Exploitation des moyens de recours

Pour bien utiliser ces moyens, il est essentiel de :

• Rassembler des preuves : Tous les documents et preuves qui appuient vos arguments doivent être fournis (courriers, décisions administratives, rapports d’expertise).
• Appuyer le recours sur des bases juridiques solides : Chaque moyen doit être fondé sur une règle précise du droit administratif. Un avocat compétent en droit public, comme PY CONSEIL, pourra vous aider à structurer ces moyens de manière à maximiser vos chances de succès.

Procédure de recours devant le tribunal administratif

Une fois que le recours est déposé devant le tribunal administratif, voici les étapes principales de la procédure :

• Enregistrement de la requête : Le dossier est enregistré par le greffe et attribué à un juge rapporteur.
• Échange des mémoires : L’administration répond au recours par un mémoire en défense, auquel vous répondez avec un mémoire en réplique. Chaque échange doit être appuyé par des preuves solides.
• Avis du rapporteur public : Avant l’audience, le rapporteur public émet un avis sur la légalité de la décision administrative attaquée.
• Audience et délibéré : Lors de l’audience, votre avocat présente vos arguments. Le tribunal rend sa décision à une date ultérieure après délibération.

Recours à distance et dématérialisation : Services accessibles partout en France

Que vous soyez à Paris, Lyon, Marseille ou dans une ville de taille plus modeste, PY CONSEIL vous propose une assistance à distance grâce à la visioconférence, Télérecours, et d’autres outils dématérialisés. Nous gérons vos dossiers administratifs sans nécessiter votre présence physique, vous offrant une approche moderne et efficace de la gestion des litiges administratifs.

La dématérialisation des procédures permet de suivre votre dossier quelle que soit votre localisation géographique ou votre contentieux. Ce mode de fonctionnement flexible et adapté à la réalité numérique actuelle vous permet de résoudre vos litiges en toute sérénité.

Avec PY CONSEIL, cabinet d’avocats en droit public à Grenoble et Gap, vous bénéficiez d’une expertise complète pour contester efficacement toute décision administrative devant le tribunal administratif, partout en France, grâce à notre assistance à distance. Nous vous garantissons une gestion fluide de votre dossier, que ce soit par visioconférence, Télérecours, ou lors d’audiences en présentiel, pour une résolution rapide et efficace de vos litiges administratifs. Prenez rendez-vous facilement pour une consultation en ligne.

Mesures contre le harcèlement scolaire

Avr 11, 2024 | Droit administratif général

Le harcèlement scolaire est un problème qui touche de nombreux élèves en France. Il se manifeste par des actes de violence physique ou verbale, d’exclusion ou de discrimination répétés et peut avoir des conséquences très graves sur la santé mentale et physique des victimes. D’où la nécessité de prendre des mesures contre le harcèlement scolaire.

Face à ce phénomène, l’État et le Ministère de l’éducation nationale mettent en place différents outils et dispositifs pour lutter contre le harcèlement dans les écoles du premier degré.

Le harcèlement scolaire, un sujet de préoccupation majeur dans les écoles

Chaque jour, des élèves sont confrontés à des actes de violence verbale, physique ou psychologique, source d’une profond mal être social et psychologique. Les victimes de harcèlement sont nombreuses.

Le harcèlement scolaire peut revêtir de nombreuses formes, allant des moqueries et des insultes à la propagation de rumeurs malveillantes, en passant par les agressions physiques et la cyberintimidation. Ces comportements, souvent répétés et intentionnellement nuisibles, créent un climat toxique au sein du milieu scolaire, qui compromet le droit fondamental des élèves à un environnement éducatif sûr et sain.

Les conséquences du harcèlement scolaire sont dévastatrices. Les victimes peuvent souffrir de stress, d’anxiété, de dépression et même de pensées suicidaires. Leurs résultats scolaires peuvent également en pâtir, entraînant une baisse de la motivation et de la confiance en soi. De plus, les effets du harcèlement peuvent persister à long terme, affectant la santé mentale et les relations sociales des victimes.

Quelles sont les nouvelles mesures pour lutter contre le harcèlement scolaire dans les établissements du premier degré ?

Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 a créé de nouvelles dispositions, pour permettre aux chefs d’établissement de lutter plus efficacement contre le harcèlement scolaire.

Quelle est la définition du harcèlement scolaire ?

La définition du harcèlement scolaire a été récemment introduite, par une loi du 4 mars 2022, dans le code de l’éducation, en son article L. 111-6 et se rapporte directement aux dispositions prévues par le code pénal aux articles 222-33-2-3 et 222-33-2-2.

La jurisprudence administrative avait déjà eu l’occasion de proposer une définition du harcèlement scolaire.

Il a par exemple été considéré que, le harcèlement scolaire se définissait, comme le fait pour un élève ou un groupe d’élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou comportements agressifs, tels des moqueries, brimades, humiliations ou insultes, qui entraînent généralement une dégradation des conditions de vie de la victime (TA de Limoges, 20 octobre 2022, n° 2200973).

D’autres décisions semblant exiger la démonstration de l’existence d’un rapport de force et de domination durable et répétée et ayant pour effet de dégrader les conditions d’apprentissage et d’altérer la santé physique et psychique de l’élève victime (TA de Melun, 7 mai 2021, n° 2104189). 

Quelles sont les nouvelles prérogatives destinées aux Chefs d’établissement dans la lutte contre le harcèlement scolaire ?

Depuis le 16 août 2023, le code de l’éducation a introduit de nouvelles prérogatives pour les chefs d’établissement.

En effet, l’article R. 411-11-1 du code de l’éducation prévoit en son alinéa 1 que :

« Lorsque le comportement intentionnel et répété d’un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un autre élève de l’école, le directeur d’école, après avoir réuni l’équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l’élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement.

Le directeur de l’école peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès à l’établissement de l’élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours. »

Désormais, les Directeurs et Chefs d’établissements pourront directement prendre des mesures éducatives de nature à faire cesser un comportement, notamment de harcèlement scolaire.

Surtout, le Directeur d’établissement pourra, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève pour une durée maximale de cinq jours.

Il doit être précisé que cet acte ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais bien une mesure conservatoire. Autrement-dit, un chef d’établissement sera disposé à prendre d’autres mesures, à la suite d’une décision valant suspension temporaire de l’établissement. 

Toutefois, ce type de décisions supposera la réunion des trois conditions cumulatives suivantes :

• Un comportement intentionnel de l’élève ;

• Un comportement répété de l’élève ;

• Un risque caractérisé pour la sécurité ou la santé d’un autre élève.

Outre le caractère strict de ces conditions, le dernier élément nécessitera de démontrer l’existence d’un risque particulier. Autrement-dit, la suspension temporaire d’un élève ne sera possible, que lorsque la présence de l’élève concerné présente un danger imminent ou grave pour la sécurité ou la santé d’un autre élève. 

C’est ce que laisse supposer la formulation de cette disposition.

D’ailleurs, la circulaire n°2011-111 du 1^er août 2011, relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges et les lycées précisait déjà, pour un dispositif similaire à cette mesure, que la suspension d’un élève devait : « répondre à une véritable nécessité (…) pour garantir l’ordre au sein de l’établissement. »

Reste à savoir comment le juge appréciera cette condition.

Enfin, lorsque les mesures éducatives n’ont pas eu pour effet de changer le comportement de l’élève, le Législateur a introduit la possibilité de demander au Maire de la Commune de procéder à la radiation de l’élève et son inscription dans un autre établissement scolaire.

Ainsi, l’article R. 411-11-1 du code de l’éducation prévoit en son alinéa 2 que :

« Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l’élève persiste, le directeur académique des services de l’éducation nationale, saisi par le directeur de l’école, peut demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l’école et à son inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement. Lorsque la commune ne compte qu’une seule école publique, la radiation de l’élève ne peut intervenir que si le maire d’une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.

L’élève fait l’objet, dans sa nouvelle école, d’un suivi pédagogique et éducatif renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

Lorsque le directeur d’école saisit le directeur académique des services de l’éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès de l’école à l’élève pendant la durée de cette procédure. »

Cette possibilité n’est pas nouvelle puisqu’elle avait déjà été introduite dans la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014, relatif au règlement de type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques.

Cette mesure fait désormais partie intégrante du code de l’éducation.

Le cabinet PY CONSEIL vous assiste partout en France en droit public et droit administratif.

Nous vous accueillons également physiquement dans nos locaux situés à GRENOBLE et à GAP. Contactez-nous !

Recours contre une décision de retrait d’agrément

Sep 30, 2023 | Droit administratif général

Recours contre un retrait d’agrément

Les clients de notre cabinet d’avocat en droit public intervenant sur l’ensemble du territoire français, nous saisissent régulièrement de dossiers afférents à des décisions de retrait d’agrément.

C’est notamment le cas de décision de retrait d’agrément d’assistante familiale.

Plusieurs moyens peuvent être invoqués pour tenter d’obtenir le retrait (recours gracieux) ou l’annulation (recours devant le Tribunal administratif) d’une telle décision. Il est également possible de saisir le juge en urgence, compte tenu des conséquences d’une telle décision sur la vie de la personne concernée, notamment privée de son emploi.

Pour ce faire, il existe des moyens dits de « légalité externe », c’est-à-dire qui concernent la forme de l’acte ou la procédure.

Par exemple, il peut être relevé l’obligation de motivation (article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles). La motivation d’une décision de retrait d’un agrément d’assistante familiale doit être suffisamment motivée (CE, 7 mai 2015, n°373313). Cela recouvre plusieurs critères que notre cabinet développe pour ses clients.

Il existe ensuite des moyens dits de « légalité interne », c’est-à-dire davantage lié à la légalité de la décision sur le fond (en droit et en fait).

Par exemple, le moyen de l’erreur manifeste d’appréciation ou erreur grossière.

Au regard des textes en vigueur et de la jurisprudence, il semble par exemple qu’un retrait d’agrément est illégal s’il est uniquement basé sur les faits à partir desquels avait été diligentée une enquête préliminaire confiée à la gendarmerie à la suite d’un signalement et d’une plainte d’un tiers ultérieurement classée sans suite (article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ; article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; CE, 3^ème et 8^ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, n° 339851).

Surtout, le moyen du caractère disproportionné de la décision est essentiel. En effet, une telle décision de retrait d’agrément a selon nous, le caractère d’une sanction, de sorte que le principe de proportionnalité devrait trouver à s’appliquer.

Outre ces quelques exemples, d’autres moyens peuvent encore être développés. Dans chaque dossier, Me Aurélien PY et son équipe développent la meilleure argumentation pour défendre ses clients en fonction des faits du dossier.

Notre cabinet reste à votre disposition pour engager tenter de solutionner à l’amiable un tel litige ou porter vous défendre devant le Tribunal administratif. 

Contactez-nous !

Avocat Grenoble droit Public et droit administratif

Août 2, 2023 | Droit administratif général

Avocat Grenoble droit Public et droit administratif ,  Maître Aurélien PY vous accompagne dans les problématiques relatives au droit public, aussi appelé droit administratif. Vous pouvez interroger le cabinet pour un conseil, une consultation écrite plus technique et pour engager un recours contentieux.

De manière schématique, l’on peut dire que le droit public régit les relations entre d’une part, les personnes publiques entre elles (État, collectivités territoriales, etc.) et d’autre part, entre les personnes privées et les personnes publiques.

Si vous souhaitez contester une décision prise par l’administration, il faut vous rapprocher d’un avocat compétent en droit public et en matière de procédures administratives. Me PY a été formé dans ces matières à la Faculté de droit, mais également lors de stages pratiques et de plusieurs années de collaboration au sein de cabinets spécialisés en droit public & droit administratif. Il a également intégré le Tribunal administratif de Marseille où il a travaillé auprès de magistrats administratifs.

Contactez moi, Maître AURÉLIEN PY
Avocat en droit public à Grenoble

Avocat Grenoble droit Public et droit administratif : Le contentieux administratif concerne les recours initiés contre une décision de l’administration devant les tribunaux.

En matière contentieuse, les juridictions le plus souvent compétentes pour juger des affaires de droit public / droit administratif sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État.

Avocat Grenoble droit Public : il existe d’autres voies de recours pour tenter d’obtenir l’annulation d’une décision défavorable

Il est important de tenter de privilégier lorsque cela est possible, la voie amiable, par un recours hiérarchique ou gracieux.
De plus, d’autres modes de règlement des litiges que la voie judiciaire peuvent être envisagés. Il s’agit par exemple pour les administrés de saisir le défenseur des droits, d’envisager une mesure de médiation (recours à un tiers en qualité de médiateur), de conciliation (le tiers a pour mission de proposer une solution aux parties), de transaction (accord entre les parties homologuée par un jugement), d’arbitrage dans des situations plus rares.

En pratique, vous pouvez contester les décisions défavorables de l’administration dans diverses matières telles que le droit administratif, le droit de l’urbanisme et l’environnement, le droit de la fonction publique, le droit public économique, le droit des marchés publics et des contrats administratifs, le droit des services publics, le droit administratif des biens.

Le droit administratif couvre donc un large spectre de matières.

Le droit constitutionnel concerne par exemple l’organisation constitutionnelle de la France. Depuis le 1er mars 2010, il est possible à toute personne de contester dans le cadre d’un litige devant le juge, la constitutionnalité d’une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reconnu par l’article 61-1 de la Constitution de la Vème République.
Ainsi, les lois et les ordonnances ratifiées par le Parlement peuvent être contestées par ce mécanisme après leur promulgation.

Plusieurs critères sont vérifiés lors de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité : si la disposition législative est applicable, si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question présente un caractère sérieux. Si les conditions sont réunies, la juridiction administrative transmet la question au Conseil d’Etat qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer et décider ou non de saisir le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel s’il est saisi dispose également d’un délai de trois mois pour se prononcer en déclarant la disposition conforme ou contraire à la Constitution.

Avocat Grenoble droit Public : le droit administratif général

Il concerne plus spécifiquement les recours contre les décisions prises par l’administration (aussi appelés recours administratifs).

C’est par exemple le cas des mesures de police administrative dans le but de maintenir l’ordre public et à éviter les troubles à l’ordre public constitué de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, mais également l’environnement ou encore l’esthétique.

Mais la mesure de police édictée peut être illégale si elle est disproportionnée par rapport au but poursuivi. Les libertés publiques sont protégées (association, expression, réunion, circulation, liberté du commerce et de l’industrie) et la mesure de police doit être proportionnée.

Le juge peut être saisi d’un recours en excès de pouvoir contre une mesure de police administrative prise par le Préfet, le maire ou toute autre autorité de police, en référé voire en responsabilité.
Le juge exerce un contrôle de proportionnalité pour s’assurer que la mesure est légale. Il vérifie ainsi que la mesure est justifiée et proportionnée en temps et en lieu par rapport au but poursuivi de protection de l’ordre public.

Le droit administratif ou droit public concerne également la possibilité d’engager la responsabilité de l’administration pour obtenir réparation suite à un préjudice subi et dont celle-ci est responsable.

En matière de responsabilité administrative, le recours à un avocat est obligatoire.
Quelques exemples peuvent être cités comme les dommages de travaux publics par exemple.

Un ouvrage public peut être à l’origine de dommages de travaux publics pour lesquels l’administration est responsable. Mais il existe aussi des dommages liés au fonctionnement même de l’ouvrage public, à des nuisances que celui-ci peut provoquer (bruit, odeurs, poussières, défaut d’entretien de l’ouvrage, etc.), à une baisse de fréquentation en raison de travaux entrepris devant un commerce. Vous pouvez obtenir une indemnisation en raison des préjudices subis.
La responsabilité de l’administration peut aussi être engagée en matière hospitalière par exemple, ou encore du fait d’un acte illégal édicté par l’administration.
Il est nécessaire qu’il existe un préjudice indemnisable, que l’administration ait commis une faute sauf dans certains cas de responsabilité sans faute, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice indemnisable.
La demande indemnitaire est adressée à la personne responsable puis en cas de refus devant la juridiction administrative.

Avocat droit Public et droit administratif Grenoble :
Le droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme relève également du droit public et du droit administratif.
Selon le code de l’urbanisme, il s’agit pour les collectivités compétentes, d’harmoniser leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace afin « d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements ».

Grossièrement, il s’agit de la planification juridique des prévisions en matière d’urbanisme, de l’urbanisme réglementaire et des autorisations d’urbanisme.
Dans cette matière, le cabinet intervient aussi bien en matière de négociations ou pour résoudre un litige par la voie amiable puis le cas échéant, contentieuse.
Certaines décisions de type réglementaire ou individuelle peuvent porter atteinte aux droits.
En matière de décisions individuelles, il s’agit le plus souvent d’un refus opposé par l’administration à une demande d’autorisation d’urbanisme : certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir.
D’autres décisions peuvent encore être contestées telles qu’un arrêté interruptif de travaux, une décision de refuser la conformité des travaux, une décision de préemption contre des acquéreurs évincés ou locataires d’un immeuble préempté, une autorisation d’unité touristique nouvelle, une déclaration de travaux, une décision d’opposition à déclaration de travaux, une attestation de conformité, etc.
Les décisions réglementaires sont celles sur le fondement desquelles sont prises les autorisations individuelles et leur contestation ne doit donc pas être négligée.
Il s’agit par exemple de la décision d’élaboration, de modification ou d’abrogation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Mais également d’une délibération approuvant un plan d’aménagement d’une zone, un schéma directeur, un schéma de cohérence territoriale (SCOT), l’arrêté de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la déclaration d’utilité publique, etc.
Il existe d’autres possibilités de recours que le juge administratif. En cas de préjudice causé par une construction ou une autorisation d’urbanisme, il est également possible de demander son interruption devant le juge judiciaire dans différentes situations parmi lesquelles les troubles anormaux du voisinage.
En matière de préemption et d’expropriation, le cabinet peut vous assister dans la contestation de décisions de déclarations d’utilité publique, observations auprès du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique négociations des indemnités d’expropriation, contestation des arrêtés de cessibilité, la fixation des indemnités.
Le cabinet dispose d’expérience en doit de l’urbanisme et peut utilement vous conseiller sur vos droits et chances de succès en cas de recours. Il peut également vous assister pour initier une démarche amiable pour tenter d’obtenir gain de cause sans conflit.

Avocat Grenoble droit Public : Le droit de la fonction publique

fait aussi partie du droit administratif et du droit public. Il concerne les relations entre l’administration et ses agents publics et leur statut.
Il en est ainsi notamment des problématiques relatives à l’accès à la fonction publique, à la carrière, à la rémunération, les sanctions disciplinaires, les décisions individuelles portant atteinte aux droits des fonctionnaires, mais également aux agents contractuels.

Parmi le matières relatives au droit administratif et au droit public, il faut encore citer le droit des marchés publics et des contrats administratifs

Il existe de nombreux types de contrats, et notamment les marchés publics et délégations de service public.
Dans toute procédure d’appel d’offres, l’administration doit respecter les principes essentiels de la commande publique, à savoir l’égal accès des candidats, la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats.
Le cabinet peut vous accompagner dans la préparation des procédures d’appel d’offres mais également pour contester une procédure qui méconnaît le droit de la commande publique.
Si votre candidature ou votre offre est rejetée, vous pourrez engager :

• une procédure d’urgence, le référé précontractuel voire contractuel si le contrat a déjà été conclu (dans certaines hypothèses cependant) ;
• une procédure au fond dite Tarn-et-Garonne accompagnée le cas échéant d’un référé visant à suspendre l’attribution du marché

Une fois le contrat conclu, des difficultés peuvent survenir lors de l’exécution ou de la résiliation.
Me Aurélien PY dispose d’une bonne connaissance de ces procédures, suite à une expérience professionnelle en chambre des marchés publics au sein du Tribunal administratif de Marseille, mais également plusieurs années de pratique professionnelle en qualité d’avocat.

Le droit public et le droit administratif couvrent également la propriété des personnes publiques, c’est-à-dire la gestion de leur domaine public et de leur domaine privé.

Les personnes publiques sont en effet propriétaires de très nombreux biens mobiliers et immobiliers, lesquels n’obéissent pas aux mêmes règles selon leur appartenance au domaine public ou au domaine privé de la collectivité propriétaire.
Le domaine public est gouverné par des règles particulières, il est inaliénable, incessible, et imprescriptible.
Le domaine public fait donc l’objet d’une protection particulière et ne peut être ni vendu, ni acquis par l’effet du temps (usucapion), contrairement au domaine privé.En revanche, il est possible d’obtenir une convention d’occupation temporaire du domaine public (terrasses des cafés, restaurants, autres types d’activités) qui permet d’occuper le domaine public, en contrepartie du paiement d’une redevance. Cette convention est toujours révocable et précaire eu égard aux principes précités. De plus, le domaine public et le domaine privé relèvent en outre de tribunaux différents, puisque les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents en matière de domaine privé, alors que le tribunal administratif est compétent pour ce qui concerne le domaine public.

Le cabinet intervient en matière de conseil, de préparation d’actes, de consultations et de contentieux relatifs à la domanialité.

Il est parfois difficile de savoir si un bien appartient au domaine privé ou public d’une collectivité territoriale, ce qui change tout puisque les régimes applicables sont totalement différents. Le cabinet peut vous assister dans la recherche du régime applicable à un bien.

Vous pouvez également faire appel au cabinet en cas de souhait de conclusion d’une convention d’occupation du domaine public, mais aussi si vous souhaitez acquérir un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique ou obtenir le déclassement d’un bien appartenant à son domaine public afin de l’acheter.

Le cabinet vous assiste encore en matière de contentieux liés à l’occupation du domaine public et du domaine privé.

Avocat Grenoble droit Public et droit administratif

En droit des services publics

le cabinet PY CONSEIL engage toutes démarches de nature à favoriser la bonne marche des services publics pour les administrés.
Vous pouvez le saisir en cas de manquements aux principes fondamentaux des services publics : continuité du service public, mutabilité du service public et enfin égalité devant le service public.
Il est du reste possible de contester les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service et les actes individuels à l’égard de l’usager d’un service public administratif.
Il intervient de surcroît en cas d’ atteinte à vos droits et prérogatives ou à vos conditions de travail si vous êtes agent public ou fonctionnaire.
Par ailleurs, le cabinet accompagne les entreprises privées dans leurs interventions économiques publiques ou pour contester la création d’un service public. Par exemple, vous pouvez prendre attache en matière :

• d’élaboration d’un contrat de la commande publique ;
  de contestation si votre candidature ou votre offre est rejetée  dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ;
• de recours contre un règlement de police illégal qui préjudicie aux droits d’un commerçant (baisse de fréquentation, perte de chiffre d’affaires, etc.) ;
• de recours contre des décisions attribuant des aides publiques locales à une entreprise, refusant d’accorder une aide publique ou supprimant celle-ci (aide publique, vente d’un terrain à un prix inférieur à sa valeur vénale, etc.) ;
• de sanctions économiques infligées à votre entreprises par l’administration

En droit public et droit administratif, le cabinet PY CONSEIL assiste également les candidats aux élections en droit électoral (élu ou non élu) en cas de contestation des résultats d’une élection municipale, législative ou régionale.

Le droit public et le droit administratif couvrent également la propriété des personnes publiques, c’est-à-dire la gestion de leur domaine public et de leur domaine privé.

Les personnes publiques sont en effet propriétaires de très nombreux biens mobiliers et immobiliers, lesquels n’obéissent pas aux mêmes règles selon leur appartenance au domaine public ou au domaine privé de la collectivité propriétaire.
Le domaine public est gouverné par des règles particulières, il est inaliénable, incessible, et imprescriptible.
Le domaine public fait donc l’objet d’une protection particulière et ne peut être ni vendu, ni acquis par l’effet du temps (usucapion), contrairement au domaine privé.En revanche, il est possible d’obtenir une convention d’occupation temporaire du domaine public (terrasses des cafés, restaurants, autres types d’activités) qui permet d’occuper le domaine public, en contrepartie du paiement d’une redevance. Cette convention est toujours révocable et précaire eu égard aux principes précités.De plus, le domaine public et le domaine privé relèvent en outre de tribunaux différents, puisque les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents en matière de domaine privé, alors que le tribunal administratif est compétent pour ce qui concerne le domaine public.

Le cabinet intervient en matière de conseil, de préparation d’actes, de consultations et de contentieux relatifs à la domanialité.

Il est parfois difficile de savoir si un bien appartient au domaine privé ou public d’une collectivité territoriale, ce qui change tout puisque les régimes applicables sont totalement différents. Le cabinet peut vous assister dans la recherche du régime applicable à un bien.

Vous pouvez également faire appel au cabinet en cas de souhait de conclusion d’une convention d’occupation du domaine public, mais aussi si vous souhaitez acquérir un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique ou obtenir le déclassement d’un bien appartenant à son domaine public afin de l’acheter.

Le cabinet vous assiste encore en matière de contentieux liés à l’occupation du domaine public et du domaine privé.

Crédit photo : merci  @Fabe collage sur Unsplash

Les recours en urgence devant le Tribunal administratif

Avr 11, 2023 | Droit administratif général

Les administrations traitent, par la nature même de leurs activités, des sujets qui touchent à la vie personnelle, professionnelle et/ou économique de l’ensemble des citoyens et des résidents sur tout le territoire français. Dès lors, le principe de l’Etat de droit veut qu’il existe des possibilités de recours, y compris en urgence, contre certaines décisions édictées par l’administration. Cet article visent à présenter les recours en urgence devant le Tribunal administratif;

Sous certaines conditions, il est donc possible de saisir le juge administratif pour contester en urgence une décision administrative. Ces recours spécifiques peuvent prendre plusieurs formes et répondent à des situations diverses. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat intervenant en droit public.

Le cabinet PY CONSEIL intervient dans toute la FRANCE pour défendre les particuliers, entreprises et les collectivités territoriales dans le cadre de recours en urgence.

La typologie des procédures d’urgence

Il existe plusieurs procédures d’urgence en droit administratif, qui se nomment « référés » et qui visent toutes à demander au juge de prendre des mesures provisoires pour répondre à une situation d’urgence.

Le référé-suspension

Il permet de demander la suspension en urgence d’une décision administrative. Le référé-suspension permet d’agir contre une décision dont les conséquences seraient déjà avérées si l’on attendait le jugement de l’affaire sur le fond.

Le référé suspension vient nécessairement en complément d’un recours au fond pour demander l’annulation d’une décision de l’administration. Ce recours au fond ne serait jugé que dans des délais longs. La décision serait alors totalement exécutée, d’où la possibilité de solliciter en plus la suspension de cette décision en urgence.

Il doit exister une urgence à suspendre la décision et un doute sérieux sur sa légalité.

Par exemple, si vous êtes fonctionnaire et que vous recevez une décision de sanction disciplinaire, vous pouvez demander au juge d’annuler cette décision. Afin que la sanction ne soit pas entièrement exécutée lorsque le juge se prononcera sur le fond, il est possible de demander au juge de suspendre provisoirement cette décision.

Le référé suspension est possible chaque fois qu’il existe une décision administrative qui impacte la situation d’une personne et qu’il existe une urgence à la suspendre.

Le référé-liberté

Celui-ci garantit l’exercice des droits et des libertés fondamentales reconnus par la Constitution française. Il peut s’agir de la liberté d’expression, du droit de propriété… Là encore, l’objectif est de donner au citoyen le pouvoir d’agir en urgence, afin de ne pas se retrouver dans une situation dans laquelle il ne serait plus en capacité de faire valoir ses droits.

Ce recours permet au juge administratif d’ordonner toutes mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte par une personne publique ou privée chargée d’une mission de service public.

Plusieurs conditions strictes doivent être réunies:

• une urgence à agir ;
• que la liberté en cause soit une liberté fondamentale
• que l’atteinte portée à cette liberté soit grave
• que l’atteinte portée à cette liberté soit manifestement illégale

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Par exemple, un citoyen qui reçoit une décision administrative contraire à sa liberté d’aller et de venir peut demander en urgence au juge administratif de suspendre cette décision s’il apporte la preuve de son caractère grave et manifestement illégal.

Le référé mesures utiles

Un peu moins connu que les deux précédents, il est prévu pour les situations qui ne découlent pas d’une décision explicite, mais d’une situation de fait. Il peut s’agir d’un acte individuel dont la victime est une collectivité publique, ou à l’inverse, de l’action d’une administration qui a des conséquences sur un ou plusieurs individus.

Par exemple, si le domaine public est illégalement occupé par des occupants sans droit ni titre, la collectivité territoriale victime peut saisir le juge des référés pour solliciter l’expulsion de l’occupant et la libération des lieux dans un certain délai sous astreinte d’un certain montant par jour de retard.

Attention, pour qu’un référé mesures utiles puisse être engagé, la mesure demandée au juge ne doit pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Lorsque les difficultés résultent d’une décision administrative, vous devez alors exercer un référé-suspension et non un référé conservatoire.

Dans quelles situations ?

Ces trois procédures, bien que distinctes, exigent toutes les trois de prouver le caractère d’urgence de la situation engendrée. Dans le cas contraire, le référé ne sera pas recevable et il conviendra donc de solliciter l’annulation de la décision au fond.

Pour démontrer l’urgence, toutes pièces peuvent être rapportées. En effet, l’urgence doit être démontrée, établie.

Il est également nécessaire de démontrer le caractère illégal de la décision contestée. Même si le référé ne juge pas une affaire sur le fond, il ne peut être utilisé que dans les situations où il existe des présomptions d’illégalité de l’acte administratif voire que celui-ci est illégal.

Enfin, pour saisir le juge des référés, vous devez être directement concerné par la décision ou l’action contestée.

Que peut-on obtenir ?

Les procédures de référé visent à suspendre l’exécution d’une décision administrative (ses effets), et donc à en limiter les conséquences. Cela n’équivaut pas à un jugement sur le fond, mais la décision n’est plus applicable.

Ces procédures peuvent également permettre de solliciter du juge des référés qu’il ordonne certaines mesures afin de mettre fin à une situation illégale.

Ainsi, selon nos exemples ci-dessus, les travaux publics devant chez vous devront cesser ou l’occupant sans droit ni titre du domaine public pourra en être expulsé.

Dans quels domaines peut-on engager un référé ?

Les procédures d’urgence peuvent concerner des situations très diverses:

• Concernant la carrière des fonctionnaires, il peut s’agir d’une sanction disciplinaire, d’une révocation, etc.
• En matière d’urbanisme, vous pouvez utiliser ces procédures dans les cas d’exercice par votre commune de son droit de préemption ou encore pour demander la suspension d’autorisations d’urbanisme.
• En matière de libertés, nous pouvons citer par exemple l’interdiction d’une réunion publique qui porterait atteinte à la liberté d’opinion et d’expression des citoyens.

Pourquoi faire appel à Me Aurélien Py ?

Maître Py intervient en droit public en lui confiant votre dossier en urgence, il vous conseillera et mobilisera son équipe pour vous défendre au mieux. Il vous renseignera sur vos chances de succès, vous indiquera les pièces nécessaires à la démonstration de l’urgence et de l’illégalité de la décision.

Professionnel et à l’écoute, il se met à votre service pour vous représenter dans toutes vos procédures contentieuses. Un avocat est avant tout un allié sur lequel vous devez pouvoir compter.

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Les recours en urgence devant le Tribunal administratif, Maître Aurélien Py, avocat en droit public à GRENOBLE et à GAP