Avocat infraction d’urbanisme Grenoble

Maître Aurélien PY, avocat en droit public et droit de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, assiste ses clients publics et privés en droit pénal de l’urbanisme.

Maître Aurélien PY est avocat au Barreau de GRENOBLE et reçoit ses clients dans ses locaux situés à GRENOBLE et à GAP. Un formulaire est disponible en ligne pour le contacter et convenir d’un rendez-vous physique, téléphonique ou en visioconférence

Qu’est-ce qu’une infraction d’urbanisme ? 

Le droit pénal de l’urbanisme se concentre sur les infractions au droit de l’urbanisme :

  • Construction sans aucune autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire ou permis de démolir) ;
  • Non-respect lors des travaux d’exécution,  d’une autorisation d’urbanisme qui a été régulièrement accordée (construction non conforme) ;
  • Non-respect du Plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi) : construction en zone inconstructible, règles de hauteur, ou toute autre règle prescrite par le PLU ;

Ces infractions sont prévues par les articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme et peuvent être sanctionnées par la démolition, remise en état des lieux, amendes voire peine d’emprisonnement dans les cas les plus graves.

Vous pouvez soumettre à Me Aurélien PY, avocat en droit administratif et de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, toute question relative à une infraction au droit de l’urbanisme afin de vous aider à évaluer les risques ou chances de succès de votre affaire.

Vous pouvez également lui confier une procédure. Il peut s’agir aussi bien de dénoncer une infraction au droit de l’urbanisme que de vous défendre si vous êtes attaquée (de l’éventuelle audition ou garde à vue jusqu’au jugement).

Demander au maire de constater une infraction d’urbanisme ? 

Sachez qu’en cas d’infraction au droit de l’urbanisme, vous pouvez demander au Maire de dresser un procès-verbal d’infraction d’urbanisme. Me Aurélien PY, avocat en droit public et de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, peut rédiger le courrier de demande de constat d’infraction auprès du maire de la commune, en visant les dispositions applicables.

Attention ; le délai de prescription de l’infraction est de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux ou du jour où l’ouvrage est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné. Ce délai ne s’applique pas en cas d’infraction continue.

Le PV d’infraction est ensuite obligatoirement transmis au Procureur de la République qui décide des suites à donner.  Il peut décider de poursuivre l’auteur de l’infraction (médiation pénale, Tribunal correctionnel).

En cas de poursuite, il est recommandé de régulariser sa situation rapidement, par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme ou de modification. Me Aurélien PY, avocat en droit administratif et de l’urbanisme, pourra vous assister dans cette démarche.

Procédures devant le tribunal administratif 

Si le Maire refuse de constater l’infraction au code de l’urbanisme, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision du Maire.

Il est également possible de demander une intervention urgente par l’introduction d’un référé « mesures utiles ». Dans le cas, le juge administratif peut enjoindre au Maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction d’urbanisme.

Me Aurélien PY, avocat en droit public et de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, vous assiste devant les juridictions administratives et pénales en cas d’infraction d’urbanisme.

Arrêté interruptif de travaux 

Par ailleurs, le maire peut parfois exiger la suspension des travaux par un arrêté interruptif de travaux (AIT) conformément à l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dans le cas où un PV de constat a été transmis au procureur de la République, si les travaux sont inachevés et si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée sur le fond de l’affaire.

Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté interruptif de travaux.

Cependant, l’arrêté doit être respecté avant tout jugement. A défaut, une amende et une peine d’emprisonnement pourraient être décidées (article L. 480-3 du code de l’urbanisme).

Vous pouvez contacter Maître Aurélien PY, à GRENOBLE, par le formulaire de contact disponible en ligne :

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