Avocat sanction disciplinaire à Grenoble

Vous êtes visé(e) par une sanction disciplinaire ? Demandez à un avocat expert en sanction disciplinaire d’assurer votre défense. Maître Aurélien PY, avocat en droit public à Grenoble, accompagne dans les démarches juridiques et la défense des agents de la fonction publiques visés par une sanction disciplinaire. Pour rappel, la sanction disciplinaire désigne la mesure prise par un employeur à l’égard d’un salarié dont le comportement est jugé comme fautif par son employeur. La nature, la gravité, les conséquences et/ou la fréquence de ce « comportement fautif » peuvent entrainer des sanctions disciplinaires plus ou moins importantes : il est donc important d’être défendu par un avocat en droit public.

Des procédures applicables en fonction du statut et de la fonction publique d’appartenance

Dans la fonction publique, il existe donc des procédures disciplinaires pour sanctionner un agent public en cas de manquement à ses obligations. Les sanctions possibles diffèrent selon le statut du fonctionnaire (fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire et contractuel) et sa fonction publique d’appartenance (fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).

Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles dans la fonction publique ?

Les sanctions applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes :

  • Groupe 1 : avertissement, blâme ou exclusion temporaire de quelques jours
  • Groupe 2 : Abaissement d’échelon, radiation du tableau d’avancement ou exclusion temporaire de 4 à 15 jours
  • Groupe 3 : Rétrogradation au grade inférieur ou exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans
  • Groupe 4 : Mise à la retraite d’office ou révocation

Les sanctions disciplinaires au fonctionnaire stagiaire ou au contractuel restent moins nombreuses mais peuvent aller jusqu’au licenciement ou l’exclusion définitive du service. La sanction disciplinaire doit bien évidemment être proportionnelle à la gravité de la faute.

Comment contester une sanction disciplinaire ?

A la différence du droit pénal, le droit disciplinaire prévoit que c’est l’employeur public qui doit juger du niveau de sanction à prendre en prenant en compte la gravité et la responsabilité du fonctionnaire ou du contractuel responsable. Pour les sanctions les plus importantes (classe 2, 3 ou 4), un conseil de discipline prendra la sanction.

Il est toutefois possible de déposer un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) dans un délai de deux mois suivant la notification de la sanction, et / ou de saisir le juge administratif afin de demander l’annulation de la sanction. Le recours contentieux doit être initié dans un délai de deux mois après la notification de la sanction et être justifiée. Les moyens invoqués peuvent porter sur la forme et sur le fond. Il est important de :

  • Vérifier si la faute est proportionnée et justifiée
  • S’assurer que le règlement intérieur stipule les sanctions disciplinaires possibles
  • Contrôler si la faute n’est pas discriminatoire
  • Contrôler le respect de la procédure disciplinaire
  • Vérifier le délai de prescription

Faites confiance à Maître Aurélien PY, avocat en droit public et en procédure disciplinaire, pour assurer votre défense en cas de sanction disciplinaire à votre égard !

Vous pouvez contacter Maître Aurélien PY, à GRENOBLE, par le formulaire de contact disponible en ligne :

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