Appelez le cabinet au 06 79 33 53 96
Appelez le cabinet au 06 79 33 53 96
Une déclaration d’utilité publique vient d’être prise sur votre bien ? La métropole Aix-Marseille-Provence ou la Ville de Marseille a engagé une procédure d’expropriation sur votre terrain ? L’indemnité proposée vous paraît très en dessous de la valeur réelle ?
Le cabinet PY Conseil, dirigé par Maître Aurélien PY, accompagne propriétaires particuliers, exploitants et entreprises sur l’ensemble de la procédure d’expropriation. Implanté 11A rue Dragon, Marseille 6ᵉ, à proximité immédiate du tribunal administratif et du tribunal judiciaire, le cabinet intervient sur le territoire des Bouches-du-Rhône.
L’expropriation est une matière à fort enjeu où chaque délai compte. Un avocat en expropriation à Marseille intervient dès la phase administrative pour contester ce qui peut l’être, puis devant le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnité juste.
La procédure d’expropriation se déroule en deux temps :
Chaque étape a son délai et sa juridiction. Une stratégie efficace en expropriation s’articule entre les deux phases. Le premier rendez-vous, à Marseille ou en visio, sert à identifier précisément où vous en êtes et quelles actions sont encore ouvertes.
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Le cabinet est joignable par téléphone au 04 58 00 55 47 ou au 06 79 33 53 96.
Le cabinet intervient à toutes les étapes d’une procédure d’expropriation, en contestation comme en évaluation de l’indemnité.
Contester la déclaration d’utilité publique. La DUP peut être attaquée devant le tribunal administratif lorsque l’utilité publique du projet n’est pas réelle, lorsque le bilan coût-avantages est défavorable, ou lorsque la procédure d’enquête publique a été irrégulière. Le délai pour agir est de deux mois.
Contester l’arrêté de cessibilité. L’arrêté qui désigne précisément les parcelles à exproprier peut être contesté lorsqu’il englobe des biens non nécessaires au projet, ou lorsque la procédure parcellaire n’a pas été respectée.
Négocier l’indemnité amiable. Avant la fixation par le juge, l’administration formule une offre. Cette offre est presque toujours négociable, à condition d’apporter les bons éléments d’évaluation (valeur du bien, perte d’usage, frais de réinstallation).
Saisir le juge de l’expropriation. En cas de désaccord, c’est le juge de l’expropriation, rattaché au tribunal judiciaire, qui fixe l’indemnité. Le travail consiste à démontrer la valeur réelle du bien et l’ensemble des préjudices indemnisables.
Le territoire marseillais concentre des opérations fréquentes : projets Euroméditerranée, requalification de friches portuaires, prolongements de tramway, équipements métropolitains, aménagements de voirie. Voir aussi les pages liées : droit de l’urbanisme à Marseille et droit immobilier à Marseille.
L’indemnisation due au propriétaire exproprié doit être intégrale (article L. 321-1 du Code de l’expropriation). Elle se décompose en deux parties.
Indemnité principale. Valeur vénale du bien à la date de l’ordonnance d’expropriation, telle qu’elle résulterait d’une vente normale, sans tenir compte de la plus ou moins-value liée à l’annonce du projet (article L. 322-2).
Indemnités accessoires. Frais de déménagement et de réinstallation, perte de loyers, perte de fonds de commerce ou de clientèle, dépréciation du bien restant en cas d’expropriation partielle, trouble dans les conditions d’existence.
Chaque poste doit être démontré et chiffré. Un avocat expropriation à Marseille travaille avec des experts fonciers pour bâtir un dossier d’indemnisation complet.
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Le cabinet intervient pour tous les profils concernés par une procédure d’expropriation à Marseille et dans la métropole.
Propriétaires particuliers. Maison, appartement, terrain, dépendance touchés par un projet d’aménagement, élargissement de voirie, équipement public, ligne de tramway, opération de renouvellement urbain.
Exploitants agricoles et viticoles. Parcelles cultivées affectées par un projet d’infrastructure, perte d’exploitation, indemnités de remploi spécifiques.
Commerçants et entreprises. Locaux commerciaux ou industriels expropriés, perte de fonds de commerce, perte de clientèle, frais de transfert d’activité, indemnité d’éviction.
Bailleurs et locataires. Le locataire d’un bien exproprié dispose également de droits propres à indemnisation, distincts de ceux du propriétaire.
Une expertise transversale. Maître Aurélien PY exerce depuis plus de dix ans en droit public, avec une pratique étendue au droit immobilier. Cette double compétence est essentielle en expropriation : la phase administrative relève du droit public, la phase d’indemnisation du droit civil. Un avocat expropriation à Marseille qui maîtrise les deux assure la continuité de la stratégie.
La méthode d’accompagnement s’adapte à l’étape où vous vous trouvez.
Rendez-vous de cadrage. Une heure au cabinet à Marseille, à Grenoble ou en visio, pour examiner les actes notifiés (arrêté préfectoral, DUP, arrêté de cessibilité, offre d’indemnité), vérifier les délais et identifier les actions ouvertes. À l’issue, vous savez où vous en êtes.
Phase administrative. Recours contre la DUP ou l’arrêté de cessibilité devant le tribunal administratif de Marseille si les conditions sont réunies. Observations à l’enquête publique pour préserver les arguments contentieux.
Évaluation et négociation. Travail avec un expert foncier pour bâtir une évaluation complète du bien et des préjudices accessoires. Négociation avec l’administration ou l’expropriant sur l’offre amiable.
Phase judiciaire. Si nécessaire, saisine du juge de l’expropriation, transport sur les lieux, mémoires, audience. L’objectif est d’obtenir une indemnité reflétant la valeur réelle du bien et l’ensemble des préjudices.
Honoraires. Définis par écrit avant toute intervention. Pour les dossiers à enjeux importants, un honoraire de résultat indexé sur le différentiel d’indemnité obtenue peut compléter l’honoraire de base.
Clarté, efficacité, professionnalisme
Non. Le cabinet intervient sur un nombre limité de dossiers, en fonction des enjeux et de l’utilité de son intervention.
Parce qu’une affaire sérieuse suppose d’abord une rencontre. Ce premier échange permet de vérifier si une collaboration a du sens, de comprendre précisément votre problématique, de cerner vos objectifs et de vous présenter les premières options ainsi que notre méthode de travail.
Il permet de poser un premier regard sur votre dossier, d’en mesurer les points de vigilance et d’identifier l’approche la plus pertinente au regard de vos intérêts.
Oui. Lorsqu’un dossier ne relève pas du champ d’intervention du cabinet, ne présente pas de perspective sérieuse ou ne permet pas un travail dans de bonnes conditions, cela est dit clairement.
Il repose sur un cadre clair et une visibilité à chaque étape.
Ils sont déterminés en fonction de la nature du dossier, du niveau d’analyse requis et des enjeux en présence. Le cadre financier est défini avec clarté avant toute intervention.
Non. Le cabinet reçoit à Grenoble et à Marseille en présentiel et intervient également à distance, partout en France, lorsque cela est adapté au dossier.
Loading…