Appelez le cabinet au 06 79 33 53 96
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Marché public attribué de façon contestable, contrat de concession à négocier avec une collectivité, projet immobilier soumis à autorisation environnementale, ICPE, occupation du domaine public, partenariat public-privé, contentieux d’un acte administratif : le droit public couvre l’ensemble des règles qui encadrent l’action des personnes publiques et leurs relations avec les acteurs économiques.
Le cabinet PY Conseil, dirigé par Maître Aurélien PY, accompagne entreprises, promoteurs, particuliers et collectivités à Marseille, en conseil comme en contentieux. Le cabinet est implanté 11A rue Dragon, Marseille 6ᵉ, à proximité immédiate du tribunal administratif rue Breteuil et de la cour administrative d’appel.
Le périmètre couvre l’ensemble du droit public : droit administratif, droit des contrats publics, droit de l’urbanisme, droit de la fonction publique, droit du domaine public, droit de l’environnement et des ICPE, libertés fondamentales.
Une grande partie des litiges de droit public se règle en amont, avant qu’un acte administratif soit pris ou un contrat signé. Sécuriser un dossier de marché public, vérifier la légalité d’une délibération, anticiper les recours possibles d’un tiers, négocier les termes d’une convention d’occupation du domaine public : ce travail de conseil évite souvent un contentieux long et coûteux.
Lorsque le contentieux devient inévitable, le cabinet engage les recours adaptés devant le tribunal administratif de Marseille : recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, référé précontractuel, référé contractuel, référé-suspension.
Le premier rendez-vous, à Marseille ou en visioconférence, sert à examiner la situation, identifier la voie la plus utile (négociation, recours, conseil préventif) et estimer les coûts et la durée. Pas de procédure engagée par principe.
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Le cabinet est joignable par téléphone au 04 58 00 55 47 ou au 06 79 33 53 96.
Le droit public régit l’ensemble des règles applicables aux personnes publiques (État, collectivités, établissements publics) et à leurs rapports avec les acteurs privés. Le cabinet intervient sur les principaux pans de cette matière, avec un ancrage fort dans la région marseillaise.
Marchés publics et contrats publics. Candidature à un marché lancé par la Ville de Marseille, la métropole Aix-Marseille-Provence, l’AP-HM ou un acteur public local, contestation d’une attribution irrégulière, référé précontractuel pour suspendre une procédure, exécution et résiliation des contrats publics, concessions, marchés de travaux, marchés de services. Les délais sont serrés, particulièrement en référé précontractuel (avant signature) et référé contractuel (après signature).
Domaine public et autorisations d’occupation. Convention d’occupation du domaine public sur le port, les quais, le Vieux-Port, les marchés, les plages concédées : négociation des conditions, contestation d’un refus de renouvellement, défense en cas de retrait. La jurisprudence récente a renforcé les droits des occupants, ce qui ouvre des marges de négociation.
Droit de l’environnement et ICPE. Autorisation environnementale, installations classées pour la protection de l’environnement, plans de prévention des risques (PPRT, PPRI), évaluation environnementale, contentieux d’un projet contesté par des associations ou des riverains. Le territoire marseillais concentre des enjeux industriels et environnementaux particuliers (zone industrielle de Fos, Étang de Berre, calanques).
Urbanisme et aménagement. Permis de construire, déclaration préalable, ZAC, opérations d’aménagement portées par la métropole (Euroméditerranée notamment), lotissement, contentieux entre porteurs de projet, communes et tiers. Voir la page dédiée droit de l’urbanisme à Marseille.
Responsabilité publique. Faute de service, dommage causé par un ouvrage public ou des travaux publics, responsabilité sans faute, indemnisation des préjudices subis du fait de l’administration.
Libertés fondamentales et police administrative. Arrêté municipal restrictif, mesure de police disproportionnée, atteinte à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion ou de manifestation. Le référé-liberté permet d’obtenir une décision en 48 heures lorsque l’atteinte est grave et manifestement illégale.
En droit public économique, le travail le plus utile se fait souvent avant qu’un litige naisse. Vérifier qu’une candidature à un marché public est conforme au règlement de consultation, sécuriser les termes d’une convention d’occupation du domaine public, anticiper les obligations d’évaluation environnementale d’un projet, identifier les risques de recours d’un tiers : ce travail préventif évite des contentieux longs et incertains.
Pour les marchés publics, le référé précontractuel doit être engagé avant la signature du contrat, dans un délai très court à compter de la décision contestée. Une fois le contrat signé, seul le référé contractuel reste ouvert, avec des délais plus longs mais une recevabilité plus restreinte.
Un premier rendez-vous au cabinet à Marseille, ou en visioconférence, permet d’identifier le bon levier : conseil en amont, négociation, recours administratif ou contentieux.
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Le droit public concerne autant les acteurs économiques que les particuliers et les collectivités. Le cabinet intervient pour chacun de ces profils.
Entreprises et candidats à des marchés publics. PME, ETI, groupes intervenant comme candidats ou titulaires sur des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Sécurisation de candidature, contentieux de l’attribution, exécution du marché, contestation d’un avenant ou d’une résiliation. Les acheteurs publics du territoire (Ville de Marseille, métropole AMP, AP-HM, communes, syndicats mixtes) lancent des marchés réguliers sur lesquels le cabinet conseille.
Promoteurs, investisseurs, opérateurs. Sécurisation des autorisations administratives nécessaires à un projet (urbanisme, environnement, ICPE), accompagnement sur les opérations d’aménagement, défense en cas de recours d’associations ou de tiers. La métropole Aix-Marseille-Provence porte de nombreuses opérations stratégiques (Euroméditerranée, requalifications urbaines, ports de plaisance).
Particuliers face à l’administration. Litige avec une commune, contestation d’une décision préfectorale, défense des libertés individuelles, action en responsabilité contre une personne publique, recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif.
Collectivités et acteurs publics. Conseil en amont sur la sécurisation d’une délibération, d’un contrat, d’une autorisation, défense en contentieux devant le tribunal administratif, accompagnement sur les outils opérationnels (préemption, expropriation, ZAC, conventions).
Une pratique exclusive du droit public. Maître Aurélien PY exerce uniquement en droit public depuis plus de dix ans. Cette spécialisation permet une connaissance fine des règles applicables et des pratiques des administrations marseillaises, indispensable sur les dossiers techniques.
La méthode varie selon que le dossier relève du conseil en amont ou du contentieux. Dans tous les cas, le premier rendez-vous sert à cadrer la situation.
Rendez-vous de cadrage. Une heure au cabinet à Marseille, à Grenoble ou en visioconférence, pour examiner le dossier (acte contesté, contrat, projet, candidature), identifier les enjeux, vérifier les délais éventuels et poser une stratégie. À l’issue, vous savez si une procédure ou une démarche a du sens.
Conseil et sécurisation. Lorsque l’enjeu est en amont (avant signature, avant prise d’acte, avant lancement d’un projet), le travail consiste à analyser la conformité du projet au cadre juridique applicable, identifier les risques, proposer des ajustements, parfois négocier directement avec l’administration. Cette phase peut prendre la forme d’un audit, d’une note de stratégie ou d’un accompagnement dans la durée.
Phase contentieuse. Si une procédure devant le tribunal administratif de Marseille est nécessaire, le cabinet rédige les requêtes, suit l’instruction, plaide à l’audience. Pour les dossiers urgents (référé précontractuel, référé contractuel, référé-suspension, référé-liberté), les délais imposent une réactivité immédiate.
Honoraires. Fixés selon la nature du dossier et les enjeux. Pour les dossiers de conseil, un forfait ou un taux horaire peut s’appliquer. Pour le contentieux, une convention écrite définit le cadre avant toute intervention. Pas de mauvaise surprise sur les coûts.
Clarté, efficacité, professionnalisme
Non. Le cabinet intervient sur un nombre limité de dossiers, en fonction des enjeux et de l’utilité de son intervention.
Parce qu’une affaire sérieuse suppose d’abord une rencontre. Ce premier échange permet de vérifier si une collaboration a du sens, de comprendre précisément votre problématique, de cerner vos objectifs et de vous présenter les premières options ainsi que notre méthode de travail.
Il permet de poser un premier regard sur votre dossier, d’en mesurer les points de vigilance et d’identifier l’approche la plus pertinente au regard de vos intérêts.
Oui. Lorsqu’un dossier ne relève pas du champ d’intervention du cabinet, ne présente pas de perspective sérieuse ou ne permet pas un travail dans de bonnes conditions, cela est dit clairement.
Il repose sur un cadre clair et une visibilité à chaque étape.
Ils sont déterminés en fonction de la nature du dossier, du niveau d’analyse requis et des enjeux en présence. Le cadre financier est défini avec clarté avant toute intervention.
Non. Le cabinet reçoit à Grenoble et à Marseille en présentiel et intervient également à distance, partout en France, lorsque cela est adapté au dossier.
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