Avocat servitude à Grenoble
En cas de problème relatif à des servitudes, vous pouvez confier votre affaire à Maître Aurélien PY, avocat en droit public et droit de l’urbanisme au Barreau de GRENOBLE.
Les servitudes sont régies par les articles 637 et suivants du code civil.
Les plus connues sont la servitude de passage (articles 682 et suivants du code civil), la servitude de la tour d’échelle (voir en ce sens : réponse ministérielle n°01316 du 28 février 2008 sur la définition du tour d’échelle) ou encore la servitude de vue.
Avocat servitude à Grenoble : la servitude de passage
La servitude de passage par une propriété voisine est notamment accordée, à un propriétaire d’un terrain enclavé pour lui permettre d’accéder à la voie publique. On parle de fonds dominant pour le propriétaire d’un terrain enclavé et de fonds servant pour le terrain voisin utilisé par celui-ci.
La servitude de passage est une servitude légale. Elle peut être décidée d’un commun accord entre voisins puis conclue devant notaire par acte authentique, ou en cas d’échec, par le juge à l’issue d’une action en désenclavement.
Le code civil prévoit les conditions dans lesquelles un droit de passage peut être accordé. Il convient de choisir le passage le plus court par rapport à la voie publique et le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant. Il est également prévu le versement d’une indemnité au voisin, proportionnée au dommage occasionné par le passage.
Devant le juge judiciaire, il est parfois nécessaire d’avoir recours à une expertise judiciaire. Un expert est désigné par le tribunal pour se prononcer sur les conditions dans lesquelles la servitude de passage pourrait être accordée.
En cas d’enclavement ou de litige afférent à une servitude de passage, vous pouvez prendre attache avec Me Aurélien PY, avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme au Barreau de GRENOBLE.
Une servitude de passage ne peut pas résulter de l’écoulement du temps.
Enfin, en cas de désenclavement postérieur, la servitude de passage peut alors cesser dans les mêmes conditions (article 703 à 710 du code civil), soit par un accord amiable soit par saisine du juge judiciaire pour trancher le litige.
Par ailleurs, les litiges relatifs au respect d’une servitude ne sont pas rares. Dans ce cas, sachez que les dispositions des articles 701 et suivants du code civil vous protègent de toute aggravation des conditions d’exercice de la servitude dont vous bénéficiez. En effet « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode ».
En cas de difficulté, il est possible de saisir le juge par une action en référé pour trouble manifestement illicite ou encore par une assignation au fond. Là encore, il ne faut pas tarder à se constituer des preuves des conditions d’aggravation de la servitude afin d’éviter que votre demande ne soit rejetée par le juge.
La servitude de vue ou de jour :
Le code civil prévoit de respecter certaines distances pour créer des vues (fenêtres, ouvertures) chez le voisin :
- en cas de vue droite : il faut respecter une distance de 1, 90 par rapport à la limite séparative de propriété calculée à partir du mur où se situe l’ouverture ;
- en cas de vue oblique : il convient de respecter une distance de 0, 60 mètre par rapport à la limite séparative de propriété calculée à partir du mur où se situe l’ouverture ;
A défaut, une action peut être engagée pour exiger la démolition de l’ouvrage et la remise en état des lieux. Mais attention, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser sur le fondement de l’article 678 du code civil, que ces distances ne s’appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës (voir en ce sens : Cour de cassation, 3ième civ., 23 novembre 2017, n°15-26.240 ; 15-26.761).
Il est aussi envisageable de créer un « jour », solution qui permet de laisser entrer la lumière sans possibilité de voir chez le voisin.
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Aurélien PY, avocat en droit public et droit de l’urbanisme pour connaître vos droits et vous défendre. Vous pouvez contacter Maître Aurélien PY, à GRENOBLE, par le formulaire de contact disponible en ligne :