Appelez le cabinet au 06 79 33 53 96
Appelez le cabinet au 06 79 33 53 96
Fonctionnaire ou contractuel, vous contestez une décision de votre employeur public ? Me Aurélien Py défend les agents de la Ville, de la Métropole, du Département, de l’AP-HM et des services de l’État, à Marseille ou en visio.
Clarté, efficacité, professionnalisme
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Le cabinet est joignable par téléphone au 04 58 00 55 47 ou au 06 79 33 53 96.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13) assure la médiation préalable obligatoire pour les collectivités qui y ont adhéré, y compris des communes non affiliées comme Salon-de-Provence. Chez ces employeurs, certains litiges, notamment de rémunération, passent par le médiateur avant le juge.
La décision doit le mentionner. Si vous saisissez directement le tribunal, votre requête est rejetée et transmise au médiateur. Les militaires, eux, doivent d’abord saisir la commission des recours des militaires.
| Démarche | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Recours contre une décision | 2 mois après sa notification | Code de justice administrative, art. R. 421-1 |
| Médiation préalable, quand elle est obligatoire | Dans ce même délai de 2 mois | Code de justice administrative, art. L. 213-11 et suivants |
| Référé-suspension contre une sanction | Déposé en même temps que le recours | Code de justice administrative, art. L. 521-1 |
| Déclaration d’un accident de service | 15 jours | Décrets sur les congés de maladie (n° 86-442, 87-602 et 88-386) |
| Déclaration d’une maladie professionnelle | 2 ans après la première constatation médicale | Mêmes décrets |
C’est le lieu d’affectation qui compte. Un agent en poste dans les Bouches-du-Rhône, les Alpes-de-Haute-Provence ou les Hautes-Alpes saisit le tribunal administratif de Marseille. Dans le Var, c’est Toulon ; dans le Vaucluse, Nîmes.
📍 Grenoble • Marseille • Rendez-vous aussi en visio
Les honoraires sont fixés par écrit avant toute intervention.
Pas pour les sanctions du premier groupe, comme l’avertissement, le blâme ou une exclusion de trois jours au plus. Il l’est à partir du deuxième groupe. Vous avez accès à votre dossier complet avant la séance et pouvez vous faire assister par un avocat.
Déclarez-le dans les quinze jours. Pour une maladie professionnelle, le délai est de deux ans après la première constatation médicale. La reconnaissance ouvre droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service, à plein traitement.
Votre administration doit vous protéger si vous êtes attaqué, menacé ou harcelé dans vos fonctions, et payer vos frais de défense. Un refus se conteste dans les deux mois.
Oui, si elle cache une sanction sans que la procédure disciplinaire ait été suivie. Le juge regarde la réalité de la mesure, pas son intitulé.
Non. Le cabinet intervient sur un nombre limité de dossiers, en fonction des enjeux et de l’utilité de son intervention.
Parce qu’une affaire sérieuse suppose d’abord une rencontre. Ce premier échange permet de vérifier si une collaboration a du sens, de comprendre précisément votre problématique, de cerner vos objectifs et de vous présenter les premières options ainsi que notre méthode de travail.
Il permet de poser un premier regard sur votre dossier, d’en mesurer les points de vigilance et d’identifier l’approche la plus pertinente au regard de vos intérêts.
Oui. Lorsqu’un dossier ne relève pas du champ d’intervention du cabinet, ne présente pas de perspective sérieuse ou ne permet pas un travail dans de bonnes conditions, cela est dit clairement.
Il repose sur un cadre clair et une visibilité à chaque étape.
Ils sont déterminés en fonction de la nature du dossier, du niveau d’analyse requis et des enjeux en présence. Le cadre financier est défini avec clarté avant toute intervention.
Non. Le cabinet reçoit à Grenoble et à Marseille en présentiel et intervient également à distance, partout en France, lorsque cela est adapté au dossier.
Loading…