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Quels sont les droits des propriétaires lors de l’installation d’infrastructures publiques à proximité ?

Illustration représentant une situation de préemption exercée par une commune lors de la vente d’un bien immobilier au sein d’une famille

L’installation d’infrastructures publiques près de votre bien immobilier peut soulever de nombreuses questions et inquiétudes. Lorsque vous êtes confronté à un projet d’équipement public (installation d’une ligne électrique, de canalisations publiques, écoles, centre sportif, médiathèque, équipement culturel, maison de santé, infrastructure routière, nouvelle route, etc.), qui peut porter atteinte à votre patrimoine, vous pouvez défendre […]

Fuites d’eau avant compteur : qui est responsable des réparations ?

Illustration représentant des fuites d’eau situées avant le compteur, mettant en évidence la question de la responsabilité des réparations et les réseaux d’eau

Guide pratique actualisé le 5 novembre 2026 — PY CONSEIL. Qui doit réparer une fuite avant compteur ? La localisation de la fuite est le point de départ. Elle doit être rapprochée du règlement de service, de la configuration des branchements et de l’objet de votre demande. Il faut distinguer les travaux, leur paiement, l’indemnisation […]

Propriété communale et protection du domaine public

Illustration représentant une propriété communale et la protection du domaine public, avec des éléments symbolisant les biens publics, la collectivité et les règles de domanialité publique

Le cabinet PY CONSEIL, intervenant en droit administratif et immobilier, intervient partout en France pour résoudre des situations complexes. Nous vous exposons ci-dessous un exemple concret où le cabinet a agi pour préserver un édifice patrimonial occupé illégalement. Ce cas est un exemple de propriété communale et protection du domaine public. Une chapelle historique occupée […]

Mur de soutènement et domaine public

Illustration représentant un mur de soutènement situé sur le domaine public, mettant en évidence les enjeux de domanialité publique, de sécurité et de responsabilité administrative

Analyse juridique actualisée le 5 novembre 2026 — PY CONSEIL. Un mur de soutènement bordant une route appartient-il au domaine public ? Ce n’est pas automatique. Il faut distinguer la propriété du mur, son appartenance éventuelle au domaine public et sa qualification possible de dépendance d’un ouvrage public. Un titre privé peut faire obstacle à […]

Occupation du domaine public temporaire et précaire

Illustration représentant une occupation temporaire et précaire du domaine public, avec des éléments symbolisant l’usage limité d’un bien public et l’autorisation administrative

Domaine public et occupation privative – La mise à disposition d’une dépendance publique est nécessairement précaire et temporaire. Dans une affaire CE, 8 novembre 2019 n°421491, Club Seynois multisport, la Haute juridiction rappelle qu’un particulier ne peut se prévaloir d’un« bail perpétuel » autorisant l’occupation d’une dépendance du domaine public indéfiniment. En l’espèce, une association sportive occupait […]

Maison forestière : domaine public ou privé ?

Illustration représentant une procédure de référé‑liberté devant le juge administratif, mettant en avant l’urgence et la protection des libertés fondamentales

Maison forestière : domaine public ou privé ?: La maison forestière concédée à un agent de l’ONF fait-elle partie du domaine public de l’Etat ? Cass 3ième, 21 septembre 2022, 21-10.895 (domaine public) L’appartenance du bien au domaine public ou privé des personnes publiques détermine la compétence du juge administratif ou judiciaire. Notion de domaine public […]

Pas de déclassement implicite du domaine public

Illustration représentant l’absence de déclassement implicite du domaine public, avec des éléments symbolisant le domaine public, sa protection juridique et la continuité de l’affectation publique

TA Montpellier, 15 sept. 2022, n° 2101989, Sté Alogea SA: Cette décision récente vient rappeler la nécessité d’un acte formel pour déclasser un bien du domaine public. Font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : Conformément à l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des […]

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