Appelez le cabinet au 06 79 33 53 96

Fuites d’eau avant compteur : qui est responsable des réparations ?

Illustration représentant des fuites d’eau situées avant le compteur, mettant en évidence la question de la responsabilité des réparations et les réseaux d’eau

En bref Une fuite située en amont du compteur relève du service public de distribution, même lorsque la canalisation traverse un terrain privé ou une voie de lotissement : ces installations sont des ouvrages publics, compteur inclus, et la responsabilité du gestionnaire est engagée sans faute. Au-delà du compteur, la réparation incombe au propriétaire. Une […]

Propriété communale et protection du domaine public

Illustration représentant une propriété communale et la protection du domaine public, avec des éléments symbolisant les biens publics, la collectivité et les règles de domanialité publique

Le cabinet PY CONSEIL, intervenant en droit administratif et immobilier, intervient partout en France pour résoudre des situations complexes. Nous vous exposons ci-dessous un exemple concret où le cabinet a agi pour préserver un édifice patrimonial occupé illégalement. Ce cas est un exemple de propriété communale et protection du domaine public. Une chapelle historique occupée […]

Mur de soutènement et domaine public

Illustration représentant un mur de soutènement situé sur le domaine public, mettant en évidence les enjeux de domanialité publique, de sécurité et de responsabilité administrative

Mur de soutènement et domaine public : Ce que les propriétaires immobiliers doivent savoir : En tant que propriétaire immobilier, vous pouvez être concerné par la présence d’un mur de soutènement jouxtant une voie publique, particulièrement s’il est situé à l’aplomb de celle-ci. Les murs de soutènement ont un rôle technique essentiel, notamment pour contenir des terres et […]

Occupation du domaine public temporaire et précaire

Illustration représentant une occupation temporaire et précaire du domaine public, avec des éléments symbolisant l’usage limité d’un bien public et l’autorisation administrative

Domaine public et occupation privative – La mise à disposition d’une dépendance publique est nécessairement précaire et temporaire. Dans une affaire CE, 8 novembre 2019 n°421491, Club Seynois multisport, la Haute juridiction rappelle qu’un particulier ne peut se prévaloir d’un« bail perpétuel » autorisant l’occupation d’une dépendance du domaine public indéfiniment. En l’espèce, une association sportive occupait […]

Maison forestière : domaine public ou privé ?

Illustration représentant une procédure de référé‑liberté devant le juge administratif, mettant en avant l’urgence et la protection des libertés fondamentales

Maison forestière : domaine public ou privé ?: La maison forestière concédée à un agent de l’ONF fait-elle partie du domaine public de l’Etat ? Cass 3ième, 21 septembre 2022, 21-10.895 (domaine public) L’appartenance du bien au domaine public ou privé des personnes publiques détermine la compétence du juge administratif ou judiciaire. Notion de domaine public […]

Pas de déclassement implicite du domaine public

Illustration représentant l’absence de déclassement implicite du domaine public, avec des éléments symbolisant le domaine public, sa protection juridique et la continuité de l’affectation publique

TA Montpellier, 15 sept. 2022, n° 2101989, Sté Alogea SA: Cette décision récente vient rappeler la nécessité d’un acte formel pour déclasser un bien du domaine public. Font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : Conformément à l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des […]

Pas d’obligation d’entretien pour les chemins ruraux

Illustration représentant une situation de droit de préemption avec des éléments symbolisant la décision administrative et la renonciation

Obligation d’entretien des communes et libre accès des riverains à la voie publique Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de mai 2021 (CAA de Marseille, 12 mai 2021, n°19MA01478), que les communes ont l’obligation d’entretenir les voies publiques, ne faisant pas partie des chemins ruraux. Toutefois si les communes effectuent des travaux […]

---

Loading…