Permis tacite : quand le silence de la mairie vaut accord
En bref Le permis tacite est une autorisation d’urbanisme qui naît automatiquement lorsque la mairie ne notifie aucune décision avant la fin du délai d’instruction. Ce principe est posé par l’article L424-2 du Code de l’urbanisme : le silence de l’administration vaut accord tacite, et non refus. Il s’applique au permis de construire, au permis […]
Arrêté interruptif de travaux / régularisation / permis modificatif : comment sauver le projet sans repartir de zéro
En bref L’arrêté interruptif de travaux est la décision par laquelle le maire ordonne l’arrêt immédiat d’un chantier après constat d’une infraction au droit de l’urbanisme. Poursuivre malgré lui expose à 75 000 euros d’amende et trois mois d’emprisonnement. Face à cet arrêté, deux voies existent et se cumulent : contester sa légalité devant le […]
Refus de permis ou de déclaration préalable : faut-il attaquer, modifier ou redéposer ?
En bref Un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans un mois et ne proroge plus ce délai […]
Acheter un bien avec permis déjà obtenu : recours, retrait, affichage et clauses de promesse
Acheter un bien avec un permis de construire déjà obtenu peut donner l’impression d’une opération sécurisée. Le projet a été instruit, la mairie a délivré une autorisation, le vendeur peut présenter le permis comme un élément de valeur, et l’acquéreur peut avoir le sentiment de gagner du temps. Cette impression doit être vérifiée. Un permis […]
Responsabilité des ouvrages publics : comprendre vos droits face aux dommages causés par les infrastructures publiques
En bref Le régime applicable dépend de votre qualité. Le tiers à l’ouvrage est indemnisé sans avoir à prouver de faute, dès lors que son préjudice est anormal et spécial. L’usager doit invoquer le défaut d’entretien normal, qui est présumé : c’est à l’administration de démontrer le bon état de l’ouvrage. Un régime de risque […]
Certificat d’urbanisme erroné ou incomplet : quelle responsabilité de l’administration ?
Acheter un terrain ou démarrer un projet immobilier exige d’avoir une connaissance claire des contraintes et des possibilités liées à la parcelle concernée. Pour cela, le certificat d’urbanisme est un document incontournable, censé fournir des informations précises sur les règles applicables au terrain concerné. Mais que faire lorsque ce document comporte des erreurs ou oublie […]
Collectivité ou propriétaire privé : qui doit entretenir un mur de soutènement en bordure de route ?
En bref En l’absence de titre attribuant sa propriété aux riverains ou à un tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux est un accessoire de cette voie, donc une dépendance du domaine public (CE, 15 avril 2015, n° 369339 ; article L. 2111-2 du […]
Expropriation : Comprendre vos droits et les indemnités possibles
L’expropriation est une procédure qui vous concerne directement en tant que propriétaire immobilier. L’État ou les collectivités territoriales (mairie, communauté de communes) peuvent acquérir votre bien pour réaliser des projets d’utilité publique. Si vous êtes confronté à une telle situation, il est essentiel de bien connaître vos droits, vos recours et les indemnisations auxquelles vous […]
Comment faire un recours gracieux contre un permis de construire ?
En bref Le recours gracieux contre un permis de construire se dépose auprès de la mairie qui l’a délivré, dans les deux mois suivant le premier jour d’affichage continu du permis sur le terrain. Il doit ensuite être notifié au bénéficiaire par lettre recommandée dans les quinze jours (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). […]