Liste des permis de construire par commune : où la consulter
En bref La liste des permis de construire par commune est une information publique accessible par plusieurs canaux : l’affichage en mairie, où un extrait de chaque permis délivré est publié dans les 8 jours, le service urbanisme de la commune, qui détient les dossiers et les arrêtés, et la base nationale Sitadel du ministère […]
Permis tacite : quand le silence de la mairie vaut accord
En bref Le permis tacite est une autorisation d’urbanisme qui naît automatiquement lorsque la mairie ne notifie aucune décision avant la fin du délai d’instruction. Ce principe est posé par l’article L424-2 du Code de l’urbanisme : le silence de l’administration vaut accord tacite, et non refus. Il s’applique au permis de construire, au permis […]
Changement d’usage, destination, enregistrement, copropriété : les 4 régimes à cumuler avant d’exploiter un meublé de tourisme.
En bref Exploiter un meublé de tourisme ne relève pas d’un seul régime mais de quatre, qui se cumulent : le changement d’usage auprès de la mairie, le changement de destination au titre du code de l’urbanisme, l’enregistrement avec numéro obligatoire sur les annonces, et le règlement de copropriété. Chacun a sa propre autorité, sa […]
Arrêté interruptif de travaux / régularisation / permis modificatif : comment sauver le projet sans repartir de zéro
En bref L’arrêté interruptif de travaux est la décision par laquelle le maire ordonne l’arrêt immédiat d’un chantier après constat d’une infraction au droit de l’urbanisme. Poursuivre malgré lui expose à 75 000 euros d’amende et trois mois d’emprisonnement. Face à cet arrêté, deux voies existent et se cumulent : contester sa légalité devant le […]
Refus de permis ou de déclaration préalable : faut-il attaquer, modifier ou redéposer ?
En bref Un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans un mois et ne proroge plus ce délai […]
Référé-suspension contre un permis : défendre un chantier menacé sans laisser l’urgence décider seule
Référé-suspension contre un permis : défendre un chantier menacé sans laisser l’urgence décider seule : le référé-suspension contre un permis de construire peut faire basculer un projet en quelques jours. La mairie a accordé le permis, le maître d’ouvrage a préparé ou engagé le chantier, les entreprises attendent, parfois la banque, l’acquéreur ou la famille […]
Travaux Monument Historique : Autorisations et Rôle de l’ABF
En bref L’autorisation de travaux sur un monument historique ou en secteur protégé est un régime spécifique qui s’ajoute aux règles d’urbanisme classiques. Dès qu’un bien se situe dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique (500 mètres par défaut) ou qu’il est lui-même classé ou inscrit, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) […]
Permis de construire attaqué à Grenoble : reprendre la main avant que le recours ne bloque le projet
Un recours contre un permis de construire à Grenoble ne signifie pas que le projet est perdu. Mais il impose de reprendre rapidement la maîtrise du dossier : vérifier les délais, l’intérêt à agir du voisin, les moyens invoqués, les risques et les possibilités de régularisation. Dans une ville où les projets immobiliers peuvent cristalliser […]
Dossier juridique complexe : construire une stratégie avant d’agir
L’accompagnement stratégique renforcé proposé par PY Conseil Certains dossiers ne se règlent pas avec une réponse rapide, un modèle de courrier ou un recours déposé dans l’urgence. Lorsqu’un permis de construire, une vente immobilière, une activité économique, une réputation professionnelle ou une carrière est en jeu, la première urgence est souvent de remettre de l’ordre […]