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Avocat infraction d’urbanisme Grenoble

Illustration représentant un vice caché immobilier, avec des éléments symbolisant un défaut du bien et les conséquences juridiques pour l’acheteur

Maître Aurélien PY, avocat en droit public et droit de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, assiste ses clients publics et privés en droit pénal de l’urbanisme. Maître Aurélien PY est avocat au Barreau de GRENOBLE et reçoit ses clients dans ses locaux situés à GRENOBLE et à GAP. Un formulaire est disponible en ligne pour le contacter et convenir […]

Droit de préemption par la commune et vente à la famille

Illustration représentant une situation de préemption par une commune lors d’une vente immobilière à des membres de la famille

Droit de préemption : La décision de vendre un bien immobilier à sa famille n’empêche pas l’exercice du droit de préemption urbain par la commune.   La personne choisie n’entre pas dans les éléments essentiels et déterminants de la vente. La vente est réalisée par l’accord sur la chose et le prix entre le vendeur […]

Recours Autorisation d’exploitation commerciale

Illustration représentant une vente immobilière mettant en avant les obligations d’information en matière d’urbanisme, avec des éléments symbolisant le bien, les documents et la réglementation

Le cabinet d’avocats PY CONSEIL accompagne les entreprises dans toute la France en matière d’urbanisme commercial, pour une assistance dans leur projet, pour contester le projet accordé à une entreprise ou dénoncer une exploitation commerciale illicite. L’autorisation d’exploitation commerciale : dans quels cas ?  Dans de nombreuses situations une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour l’exploitation d’une surface […]

Eoliennes et monuments historiques

Illustration représentant des délais anormalement longs de la justice administrative, avec des éléments symbolisant l’attente, la lenteur des procédures et les institutions juridictionnelles

Eoliennes et monuments historiques: Un permis de construire d’éoliennes peut-il être refusé en raison de la co-visibilité avec des monuments historiques ? CE, 22 septembre 2022, 455658 ; Quelle est la règle discutée ? L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de refuser ou d’accepter sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, une autorisation d’urbanisme, si les […]

Tout savoir sur le refus de retirer un permis de construire et notification

Illustration représentant une situation de harcèlement moral dans la fonction publique, avec des éléments symbolisant le milieu professionnel, la souffrance au travail et la protection juridique

Refus de retirer un permis de construire et notification Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27/09/2022, 456071 Aux termes de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le […]

Autorisation d’urbanisme et intérêt à agir

Illustration représentant une question prioritaire de constitutionnalité liée à la taxe foncière, avec des éléments symbolisant la fiscalité et le contrôle constitutionnel

Les circonstances ultérieures à l’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme n’ont pas d’effet sur l’intérêt à agir du requérant Conseil d’État, 21 septembre 2022, n° 461113 L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et non […]

PC modificatif et bouleversement du projet

Illustration représentant un permis de construire modificatif entraînant un bouleversement du projet initial, avec des éléments symbolisant les modifications substantielles, les plans et les enjeux d’urbanisme

Conseil d’État, 26 juillet 2022, n°437765 : PC modificatif et bouleversement du projet Dans quelles circonstances un permis de construire modificatif peut-il être utilisé ? Le Maire d’une commune délivre par arrêté au pétitionnaire, un permis de construire modificatif du permis qui lui avait été accordé initialement en 2015, pour la construction d’un ensemble immobilier de […]

Examen de la légalité du permis de régularisation

Illustration représentant l’obligation de délivrance du vendeur immobilier, avec des éléments symbolisant la vente, le bien immobilier et les obligations contractuelles

COMPETENCE POUR EXAMINER LA LEGALITE DU PERMIS DE REGULARISATION. Dans le cas où les opposants au projet souhaitent contester ce permis modificatif, ils doivent le faire dans le cadre de l’instance principale dirigée contre le permis initial, conformément aux dispositions de l’article L.600-5-2 du Code de l’Urbanisme :  Le Maire d’une commune, délivre, par un arrêté, un permis de […]

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