Réforme du droit de l’urbanisme du 26 novembre 2025 : la stratégie indispensable pour défendre votre propriété
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été présentée comme une réforme technique, destinée à accélérer les projets et relancer la construction. En pratique, elle modifie fortement les conditions dans lesquelles un particulier peut contester une autorisation d’urbanisme. Pour les propriétaires, les voisins ou les investisseurs, […]
Conventions de servitude Enedis : ce que tout propriétaire doit savoir
En bref Une convention de servitude Enedis autorise le gestionnaire à implanter et entretenir des ouvrages électriques sur un terrain privé, contre indemnité. Le propriétaire peut refuser de signer : Enedis doit alors obtenir une déclaration d’utilité publique puis un arrêté préfectoral (articles L. 323-4 et suivants du code de l’énergie). Sur une propriété bâtie […]
Tout savoir sur l’arrêté interruptif de travaux : définition, procédure, sanctions et contestation
En bref L’arrêté interruptif de travaux est une mesure de police par laquelle le maire ordonne l’arrêt immédiat d’un chantier, après qu’un procès-verbal d’infraction a été dressé (article L. 480-2 du code de l’urbanisme). Poursuivre le chantier expose à 75 000 euros d’amende et trois mois d’emprisonnement. L’arrêté est toutefois illégal s’il vise une construction […]
Usucapion et domaine privé : peut-on devenir propriétaire d’un bien d’une personne publique ?
En bref Oui pour le domaine privé, non pour le domaine public. Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (article L. 3111-1 du CG3P), donc insusceptibles d’usucapion. Un bien du domaine privé, tel qu’un chemin rural, peut en revanche être acquis par trente ans de possession utile, ou dix ans avec juste titre […]
Vente immobilière : les obligations d’information du vendeur sur les règles d’urbanisme applicables au bien
En bref Le vendeur doit communiquer toute information d’urbanisme déterminante pour le consentement de l’acquéreur : zonage PLU, servitudes, état du permis, infraction constatée (article 1112-1 du Code civil). Le silence peut valoir dol et entraîner la nullité ou une réduction du prix. Nuance : l’annulation du permis après la vente ne l’invalide pas […]
Certificat d’urbanisme erroné ou incomplet : quelle responsabilité de l’administration ?
Acheter un terrain ou démarrer un projet immobilier exige d’avoir une connaissance claire des contraintes et des possibilités liées à la parcelle concernée. Pour cela, le certificat d’urbanisme est un document incontournable, censé fournir des informations précises sur les règles applicables au terrain concerné. Mais que faire lorsque ce document comporte des erreurs ou oublie […]
Perte d’ensoleillement : quels sont les recours ouverts aux propriétaires ?
En bref Une perte d’ensoleillement causée par une construction voisine se répare devant le juge judiciaire, sur le fondement du trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage (article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024). Elle ne suffit pas, à elle seule, à faire annuler le permis de construire : […]
Expropriation : Comprendre vos droits et les indemnités possibles
L’expropriation est une procédure qui vous concerne directement en tant que propriétaire immobilier. L’État ou les collectivités territoriales (mairie, communauté de communes) peuvent acquérir votre bien pour réaliser des projets d’utilité publique. Si vous êtes confronté à une telle situation, il est essentiel de bien connaître vos droits, vos recours et les indemnisations auxquelles vous […]
Comment faire un recours gracieux contre un permis de construire ?
En bref Le recours gracieux contre un permis de construire se dépose auprès de la mairie qui l’a délivré, dans les deux mois suivant le premier jour d’affichage continu du permis sur le terrain. Il doit ensuite être notifié au bénéficiaire par lettre recommandée dans les quinze jours (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). […]