Le cabinet Py, avocat conseil des Collectivités territoriales
Collectivités territoriales, optez pour notre offre « clés en mains » Le cœur de l’activité du cabinet PY CONSEIL, avocat en droit public à Grenoble et à Gap est d’accompagner les communes, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’instar des hôpitaux. Notre champ d’intervention territorial privilégié sont les départements de l’Isère, des Hautes-Alpes, des Apes-de-Haute-Provence, […]
Annulation partielle d’un PLU: quelles conséquences ?
Le Conseil d’Etat se prononce sur les questions de modification et de révision des PLU. Par un arrêt du 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, n° 437562, le Conseil d’Etat se prononce sur les questions de modification et de révision des PLU. A l’occasion de cet arrêt, il est considéré que le juge administratif, saisi d’un recours […]
La procédure de péril ordinaire
Comment mettre en œuvre une procédure de péril ordinaire ? Nos clients publics et privés nous interrogent régulièrement sur la procédure de péril ordinaire, que l’on distingue de la procédure de péril imminent. Cette procédure est, par exemple, souvent utilisée en cas de risque d’effondrement d’un mur sur la voie publique, ou encore d’un risque pour […]
Quand assortir une requête en annulation d’une autorisation d’urbanisme d’une demande de suspension ?
Mieux comprendre la suspension d’une autorisation d’urbanisme Le cabinet PY CONSEIL assiste ses clients en droit public et plus spécifiquement en droit de l’urbanisme, que vous soyez particulier, professionnel de l’immobilier ou collectivité territoriale. C’est le cas pour toute problématique rencontrée en matière d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, non opposition à déclaration préalable). A cet […]
Droit public et enrichissement sans cause
Droit public et enrichissement sans cause Le cabinet PY CONSEIL a été saisi d’un dossier en droit public, dans lequel il est question d’enrichissement sans cause et des conséquences en résultant sur le plan indemnitaire. Par Soélie LENNE-LACOMBE La théorie de l’enrichissement sans cause permet aux personnes qui se sont acquittées d’une obligation sans fondement […]
Que faire en cas d’effondrement d’un terrain ?
L’effondrement ou le risque d’effondrement d’une partie de son terrain peut constituer un trouble anormal du voisinage. Dans une telle situation, il est possible de saisir le juge des référés près le Tribunal judiciaire en urgence qui pourra ordonner des mesures pour faire cesser ce trouble. En effet, il ressort de l’article 835 du code […]
Droit de préemption et projets réalistes
Droit de préemption, du « réel » au « réaliste » Par un arrêt du 15 juillet 2020, n°432325, le Conseil d’Etat précise que le droit de préemption peut s’exercer pour des projets réalistes et plus seulement réels. En l’espèce, le maire de la commune d’ECHIROLLES a exercé ce droit sur une parcelle appartenant à EDF. Les acquéreurs évincés […]
Servitude non altius tollendi – Comment limiter la hauteur d’une construction ?
Sachez qu’il est parfaitement possible de prévoir, dans un compromis de vente ou un acte de vente, une clause contractuelle aux termes de laquelle il serait possible de limiter la hauteur d’une construction issue de la division parcelle de votre terrain.
Assemblée générale de copropriété et mandat impératif
A l’approche d’une assemblée générale de copropriété, vous pouvez confier votre mandat impératif à un mandataire. Ce mandat peut être un pouvoir en blanc ou bien, il peut contenir des instructions précises de voter dans un sens déterminé.