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Fuites d’eau avant compteur : qui est responsable des réparations ?

Illustration représentant des fuites d’eau situées avant le compteur, mettant en évidence la question de la responsabilité des réparations et les réseaux d’eau

En bref Une fuite située en amont du compteur relève du service public de distribution, même lorsque la canalisation traverse un terrain privé ou une voie de lotissement : ces installations sont des ouvrages publics, compteur inclus, et la responsabilité du gestionnaire est engagée sans faute. Au-delà du compteur, la réparation incombe au propriétaire. Une […]

À quoi sert le Plan local d’urbanisme (PLU) ?

Illustration représentant le plan local d’urbanisme (PLU), avec des éléments symbolisant l’aménagement du territoire, le zonage urbain et les règles d’urbanisme applicables aux constructions

À quoi sert le Plan local d’urbanisme (PLU) ? : Le cabinet PY CONSEIL, cabinet d’avocats en droit public à Grenoble et Gap, vous accompagne dans toutes vos démarches liées au droit de l’urbanisme, que ce soit pour vous conseiller sur un projet immobilier ou pour un recours devant le tribunal administratif.
Nous intervenons également à […]

Comment prouver un trouble du voisinage ?

Illustration représentant un recours au tribunal administratif à distance, avec des éléments symbolisant la justice en ligne, la procédure numérique et l’accessibilité partout en France

En bref La preuve d’un trouble anormal du voisinage repose sur un faisceau d’éléments objectifs : constat de commissaire de justice, relevés sonométriques, photographies datées avant et après, témoignages, puis expertise judiciaire pour chiffrer le préjudice. L’article 1253 du Code civil dispense de démontrer une faute. Point souvent ignoré : la conformité de la construction […]

Avocat infraction d’urbanisme Grenoble

Illustration représentant un vice caché immobilier, avec des éléments symbolisant un défaut du bien et les conséquences juridiques pour l’acheteur

Maître Aurélien PY, avocat en droit public et droit de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, assiste ses clients publics et privés en droit pénal de l’urbanisme. Maître Aurélien PY est avocat au Barreau de GRENOBLE et reçoit ses clients dans ses locaux situés à GRENOBLE et à GAP. Un formulaire est disponible en ligne pour le contacter et convenir […]

Avocat expropriation Grenoble

Illustration représentant une atteinte à une servitude de vue entre deux propriétés, avec des éléments symbolisant les habitations et le conflit de voisinage

Me Aurélien PY, avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme au barreau de GRENOBLE, assiste les particuliers, entreprises et collectivités territoriales en droit de l’expropriation. Sachez que depuis le 1er janvier 2020, l’avocat est obligatoire en matière d’expropriation compte tenu du caractère complexe de la procédure et des intérêts en cause. L’article 17 de la Déclaration des […]

Avocat édifice menaçant Grenoble

Illustration représentant une construction nouvelle générant un trouble anormal de voisinage, avec des éléments symbolisant le chantier, l’habitat et les nuisances

Me Aurélien PY, avocat en droit public et de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, vous accompagne pour toute affaire relative au contentieux des édifices menaçant ruine. Ce type de procédures intervient lorsqu’un immeuble est menacé de ruine et qu’il existe un risque pour la sécurité publique (personnes et biens). Les immeubles concernés sont variés (balcons, […]

Avocat droit de préemption urbain Grenoble

Illustration représentant le non‑respect d’un compromis de vente immobilière, avec des éléments symbolisant le contrat et le litige

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR UNE COMMUNE OU UNE PERSONNE PUBLIQUE : Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de GRENOBLE en droit de préemption urbain Avocat droit de préemption urbain :Maître PY, avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, assiste les particuliers ou collectivités territoriales en matière d’exercice du droit de […]

Droit de préemption par la commune et vente à la famille

Illustration représentant une situation de préemption par une commune lors d’une vente immobilière à des membres de la famille

En bref La commune peut préempter un bien même lorsque le propriétaire souhaitait le vendre à un membre de sa famille : l’identité de l’acquéreur pressenti n’est pas un élément déterminant de la vente, seul compte l’accord sur la chose et le prix. La Cour de cassation l’a jugé le 17 octobre 2019 (3e chambre […]

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