Un permis de construire modificatif peut être sollicité par le titulaire dans le cas où les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- Le permis de construire initial est en cours de validité
- Les travaux de construction sont en cours de réalisation mais ne sont pas terminés
- Les modifications envisagées n’apportent pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même
Dans quel cas avoir recours au permis de construire modificatif ?
- Si le permis initial n’a pas fait l’objet d’un recours dans le délai légal
- Envisageable pour les modifications ne remettant pas en cause la conception générale du projet
Dans un arrêt de section 26-7-1982 n° 23604 Lebon p°316, le Conseil d’Etat limite le champ d’application du permis modificatif aux modifications ne remettant pas en cause la conception générale du projet.
En l’espèce, le permis de construire modificatif avait été sollicité pour des modifications consistant en une jonction de deux bâtiments initiaux en une seule construction par un escalier couvert commun, la surélévation d’une partie de la construction en rez de chaussée par l’adjonction d’une terrasse d’une surface de plancher de 4m2, ainsi que le remplacement d’un mur et de deux pare-vues en bois par deux murs en briques.
Le Conseil d’Etat estime au cas d’espèce que ces modifications peuvent faire l’objet d’un permis modificatif en tant qu’elles ne remettent pas en cause la conception générale du projet.
Principe jurisprudentiel :
Le recours au permis modificatif se veut donc être encadré et limité par le Conseil d’Etat :
- Il ne doit pas être porté atteinte à la conception générale du projet.
Exception jurisprudentielle :
Un vice qui entache un permis est susceptible de régularisation même si la modification nécessaire du projet implique de revoir son économie générale, à condition toutefois qu’elle n’entraîne pas « un bouleversement tel qu’elle en changerait la nature même » CE section, avis 2-2020, n°438318 : BPIM 6/20 inf 374.
Ainsi, un permis de construire modificatif ne doit pas changer la nature même du projet mais il peut désormais en modifier la conception générale.
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