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Recours Autorisation d’exploitation commerciale

Illustration représentant une vente immobilière mettant en avant les obligations d’information en matière d’urbanisme, avec des éléments symbolisant le bien, les documents et la réglementation

Le cabinet d’avocats PY CONSEIL accompagne les entreprises dans toute la France en matière d’urbanisme commercial, pour une assistance dans leur projet, pour contester le projet accordé à une entreprise ou dénoncer une exploitation commerciale illicite. L’autorisation d’exploitation commerciale : dans quels cas ?  Dans de nombreuses situations une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour l’exploitation d’une surface […]

Eoliennes et monuments historiques

Illustration représentant des délais anormalement longs de la justice administrative, avec des éléments symbolisant l’attente, la lenteur des procédures et les institutions juridictionnelles

Eoliennes et monuments historiques: Un permis de construire d’éoliennes peut-il être refusé en raison de la co-visibilité avec des monuments historiques ? CE, 22 septembre 2022, 455658 ; Quelle est la règle discutée ? L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de refuser ou d’accepter sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, une autorisation d’urbanisme, si les […]

Tout savoir sur le refus de retirer un permis de construire et notification

Illustration représentant une situation de harcèlement moral dans la fonction publique, avec des éléments symbolisant le milieu professionnel, la souffrance au travail et la protection juridique

Refus de retirer un permis de construire et notification Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27/09/2022, 456071 Aux termes de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le […]

Autorisation d’urbanisme et intérêt à agir

Illustration représentant une question prioritaire de constitutionnalité liée à la taxe foncière, avec des éléments symbolisant la fiscalité et le contrôle constitutionnel

Les circonstances ultérieures à l’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme n’ont pas d’effet sur l’intérêt à agir du requérant Conseil d’État, 21 septembre 2022, n° 461113 L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et non […]

PC modificatif et bouleversement du projet

Illustration représentant un permis de construire modificatif entraînant un bouleversement du projet initial, avec des éléments symbolisant les modifications substantielles, les plans et les enjeux d’urbanisme

Conseil d’État, 26 juillet 2022, n°437765 : PC modificatif et bouleversement du projet Dans quelles circonstances un permis de construire modificatif peut-il être utilisé ? Le Maire d’une commune délivre par arrêté au pétitionnaire, un permis de construire modificatif du permis qui lui avait été accordé initialement en 2015, pour la construction d’un ensemble immobilier de […]

Examen de la légalité du permis de régularisation

Illustration représentant l’obligation de délivrance du vendeur immobilier, avec des éléments symbolisant la vente, le bien immobilier et les obligations contractuelles

COMPETENCE POUR EXAMINER LA LEGALITE DU PERMIS DE REGULARISATION. Dans le cas où les opposants au projet souhaitent contester ce permis modificatif, ils doivent le faire dans le cadre de l’instance principale dirigée contre le permis initial, conformément aux dispositions de l’article L.600-5-2 du Code de l’Urbanisme :  Le Maire d’une commune, délivre, par un arrêté, un permis de […]

Sursis à statuer et permis de construire

Illustration représentant un sursis à statuer appliqué à une demande de permis de construire, avec des éléments symbolisant l’attente de la décision administrative, l’urbanisme et la planification

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 10 octobre 2022, 455573: Dans cette affaire, le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant un recours contre un permis de construire. La société requérante s’est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du […]

Droit de préemption et renonciation

Illustration représentant une situation de droit de préemption avec des éléments symbolisant la décision administrative et la renonciation

L’exercice du droit de préemption, ainsi qu’une renonciation à ce droit, peuvent engager la responsabilité sans faute de la collectivité publique. CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour Dans cette affaire, la société Immotour, spécialisée dans l’activité de marchand de biens, avait fait l’achat d’un ancien établissement hôtelier pour un montant de 1 000 […]

DROIT DE PREEMPTION ET RESSOURCE EN EAU

Illustration représentant le droit de préemption en lien avec la protection et la gestion de la ressource en eau, avec des éléments symbolisant l’environnement et l’action publique

Le Décret 2022-1223 du 10-9-2022 institue le droit de préemption des surfaces agricoles situées dans une aire de captage utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Le droit de préemption appartient à la commune, au groupement des communes ou au syndicat mixte en exerçant la compétence « eau ».  Ce droit de préemption vise :  Pour instruire un droit […]

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