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Avocat Plan local d’urbanisme (PLU) à Grenoble

Illustration représentant une question prioritaire de constitutionnalité liée à la taxe foncière, avec des éléments symbolisant la fiscalité et le contrôle constitutionnel

Maître Aurélien PY, avocat en droit public (ou administratif) et droit de l’urbanisme à GRENOBLE assiste ses clients pour contester le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Maître Aurélien PY avocat cahier des charges lotissement

Illustration représentant le droit de préemption en lien avec la protection et la gestion de la ressource en eau, avec des éléments symbolisant l’environnement et l’action publique

Le cahier des charges de lotissement génère un important contentieux. Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble, assiste ses clients en cas de violation du cahier des charges. Le cahier des charges du lotissement a une valeur contractuelle Il s’agit en effet d’un document de nature contractuelle entre les colotis et il doit donc […]

Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

Illustration représentant une emprise irrégulière sur une propriété privée, avec des éléments symbolisant l’occupation sans droit, la propriété et le litige avec l’administration

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

Protection du droit de propriété et expulsion d’occupants sans droit ni titre

Illustration représentant une route bordée de propriétés privées, mettant en évidence la limite entre la voirie et les terrains riverains

Par un arrêt du 28 novembre 2019, n°17-22.810, la Cour de Cassation juge que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de […]

Limite séparative: une précision utile du CE

Illustration représentant une limite séparative entre deux propriétés, mettant en évidence une précision juridique apportée par le Conseil d’État en matière de délimitation foncière

Le Conseil d’État précise ce qu’est une limite séparative. Dans un arrêt CE, 8 novembre 2019, n° 420324 (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039357554/précise de manière très utile ce qu’est une limite séparative. Cette disposition est quasi systématique dans les documents d’urbanisme locaux mais faisait l’objet de difficultés d’interprétation notamment dans le cadre de projets de construction. […]

Permis de construire et intérêt à agir des voisins

Illustration représentant un prix de vente immobilier différent de l’estimation du service des Domaines, mettant en évidence les enjeux de légalité, d’évaluation domaniale et de décision publique

  Par un arrêt remarqué du 18 mars 2019, Commune de Montségur-sur-Lauzon, n°422460, le Conseil d’Etat juge que ne justifie pas d’un intérêt à agir contre une décision accordant un permis de construire le voisin dont la propriété « située dans un secteur demeuré à l’état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par […]

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