Permis de construire modificatif
Un permis de construire modificatif peut être sollicité par le titulaire dans le cas où les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : Dans quel cas avoir recours au permis de construire modificatif ? Dans un arrêt de section 26-7-1982 n° 23604 Lebon p°316, le Conseil d’Etat limite le champ d’application du permis modificatif aux modifications ne remettant pas en […]
L’ avocat et le PLU, Plan local d’urbanisme
L’avocat en droit public doit régulièrement conseiller ses clients, notamment les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, etc.) sur le PLU, Plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal. Élaboration, modification ou révision, difficultés d’interprétation, instruction d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire), sont autant de difficultés pour lesquelles un avocat en droit […]
Arrêté interruptif de travaux et respect des garanties procédurales
Motivation et respect des garanties procédurales par un arrêté interruptif de travaux Dans un arrêt du 3 février 2022 (CAA de Marseille, 3 février 2022, n°19MA02347), la cour administrative d’appel de Marseille indique qu’un arrêté interruptif de travaux en raison de leur illégalité par rapport au PLU constitue une mesure de police devant être motivée. […]
Extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme
Prolongation et extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 s’inscrit dans la continuité des mesures destinées à favoriser les constructions et à limiter les multiples contentieux. En effet, depuis la loi Bosson de 1994, des mesures sont prises pour limiter les recours en droit […]
Refus d’appliquer l’exception d’une règle générale du PLU
Contrôle restreint du juge sur le refus de permis fondé sur le refus d’appliquer l’exception d’une règle générale du PLU Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 mai 2022 (CE, 12 mai 2022, Cne de Tassin-la-Demi-Lune, n°453502), précise la nature du contrôle du juge administratif lorsque l’autorité compétente décide d’appliquer la règle générale du […]
Préservation des ressources en eau par l’extension du droit de préemption agricole
Une préservation accrue des ressources en eau par l’extension du droit de préemption agricole sur les aires de captage d’eau potable par la loi 3DS Alors que la question de la gestion de l’eau potable constitue un enjeu majeur, la loi 3DS est venue accroitre les moyens de préservation de cette ressource. L’article 118 de […]
Mise en conformité des commissions départementales d’aménagement commercial
Le Conseil d’Etat a mis en conformité la composition des commissions départementales d’aménagement commercial avec le droit européen Le Conseil d’Etat, en application de la jurisprudence européenne, revient sur la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) en excluant de leurs membres les personnalités désignées par les chambres de commerces et d’artisanat. La loi 2018-1021 […]
Expropriation et zone inconstructible
Comment la Cour de cassation définit-elle un terrain à bâtir ? La Cour de cassation a jugé, par un arrêt n°20-23.489 en date du 2 mars 2022, qu’un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation, est un terrain desservi par les voies et réseaux et situé dans un secteur constructible dans […]
Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme
Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme Le décret du 29 avril 2022 est entré en vigueur. Il a pour objectif de « fixer les conditions d’application » de l’article L.101-2-1 du code de […]