Extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme

Août 23, 2022 | Non classé

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Prolongation et extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme

Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 s’inscrit dans la continuité des mesures destinées à favoriser les constructions et à limiter les multiples contentieux. En effet, depuis la loi Bosson de 1994, des mesures sont prises pour limiter les recours en droit de l’urbanisme.

En ce sens, depuis le décret du 1er octobre 2013, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, a supprimé l’appel pour certaines autorisations d’urbanisme. En 2018, cette disposition temporaire a été prolongée une première fois pour 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2022. 

A l’exception des autorisations et actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les tribunaux administratifs statuaient en premier et dernier ressort sur les recours : 

  • contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation
  • contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire de communes situées en zone tendue, c’est-à-dire où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements
Extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme
Extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme

Le nouveau décret de 2022, ayant vocation à s’appliquer aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027, prolonge ces dispositions pour 5 années supplémentaires, tout en les modifiant. Ce décret réduit et étend le champ de la suppression du degré d’appel. 

En premier lieu, concernant les permis de construire et de démolir, il n’y a que ceux pour lesquels le bâtiment visé comporte plus de deux logements qui seront soumis à la suppression du degré d’appel. Cette mesure, ciblant le logement collectif, s’explique par l’objectif du dispositif, à savoir la production de logement en zone tendue.

En deuxième lieu, le décret étend la suppression du degré d’appel aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou aux décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en zone tendue

En troisième lieu, le décret étend la suppression du degré d’appel : 

  • aux actes de création, de modification des zones d’aménagement concerté et aux actes approuvant le programme des équipements publics portant majoritairement sur la réalisation de logements en zone tendue ;
  • à des décisions environnementales, afférentes à une action ou une opération d’aménagement située, d’une part, en tout ou partie sur le territoire d’une des communes en zone tendue et, d’autre dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou d’une grande opération d’urbanisme

Enfin, la mesure du bénéfice du délai de dix mois pour les jugements contentieux contre les permis de construire des logements collectifs est étendue aux refus d’autorisation d’urbanisme. 

Ces nouvelles dispositions visent à développer l’offre des logements et le renouvellement urbain.

Elles constituent manifestement une restriction du droit à un recours effectif.

Extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme
Extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme

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PY CONSEIL, cabinet d'avocats en droit de l'urbanisme, implanté à GRENOBLE et à GAP
PY CONSEIL, cabinet d’avocats en droit de l’urbanisme, implanté à GRENOBLE et à GAP

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