Tout ce qu’il faut savoir sur le référé-liberté

By 2 novembre 2020 Non classé

Le référé-liberté est a été créé en 2000 avec la loi du 30 juin. Il s’agit d’une démarche qui permet de lever une restriction administrative de liberté fondamentale. En tant que particulier, si l’administration vous interdit de jouir pleinement de votre liberté fondamentale, vous pouvez miser sur le référé-liberté ou référé-injonction pour bénéficier de l’intervention immédiate d’un juge des référés.

Les conditions

Pour faire recours au référé-liberté, un certain nombre de conditions devra être réuni :

  • La liberté en jeu doit être une liberté fondamentale: avant de faire votre demande, vous devez savoir si le type de liberté que vous revendiquez est une liberté fondamentale. Pour cela, vous pouvez en parler avec votre avocat. C’est le juge qui consacre le caractère fondamental de la liberté sur le fondement de la Constitution de la Vième République et de son préambule, des conventions internationales, etc.
  • La liberté doit également être gravement violée par l’administration: lorsque qu’une personne physique ou morale portent atteinte à un droit ou une liberté, vous pouvez les traduire en justice par le biais d’une assignation, d’une plainte ou d’un recours suivant la juridiction compétente. Le référé-liberté n’est sollicité que lorsque la violation est grave et a été causée par une autorité publique (Préfet, Maire, collectivité territoriale…)
  • La violation de la liberté fondamentale doit être manifestement illégale : votre avocat vérifiera que l’atteinte alléguée à la libertés à la fois illégale et manifeste. La seule illégalité ne suffit pas.
  • Situation d’urgence: la demande de référé-liberté n’est recevable qu’en cas de situation urgente étant précisé que cette condition est appréciée de manière stricte car le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Les conditions sont donc particulièrement strictes et c’est pourquoi il semble essentiel de confier votre affaire à un avocat compétent et habitué à ce type de dossiers. N’oubliez pas que le référé liberté doit au demeurant être engagée dans des délais extrêmement brefs pour que la condition d’urgence soit remplie.

Référé-liberté : avantages

Le référé-liberté présente de nombreux avantages. Il vous permet de mettre fin à une décision administrative portant atteinte de manière grave, illégale et manifeste à votre liberté fondamentale.

Il s’agit par ailleurs d’une procédure très rapide et donc particulièrement efficace dans la protection des libertés. Ainsi qu’il a été dit le juge intervient dans des délais très brefs. Une fois que votre demande a été acceptée par le juge, l’audience se tiendra dans un délai de 48 heures.

Exemples

Vous avez le droit de formuler un référé-liberté lorsqu’une décision administrative porte atteinte illégalement et manifestement à une liberté fondamentale, ce qui peut concerne à titre d’exemples :

Interdiction d’une réunion publique

Le maire a la possibilité d’interdire une réunion publique sous deux conditions :

  • atteinte à la dignité de la personne humaine ou risque sérieux d’atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • menace réelle pouvant troubler l’ordre public (bon ordre, sûreté, sécurité publiques);

Dans ces situations, l’autorité administrative peut voire doit user de ses pouvoirs de police administrative. Si votre maire vous interdit de vous réunir en public alors qu’il n’y a aucune menace réelle sur les lieux de la réunion, vous pourriez vous trouver confronté à une situation de violation grave et manifestement illégale d’une liberté fondamentale : la liberté de réunion. Votre avocat pourra alors vous assister dans le cadre d’une procédure de référé-liberté devant le juge des référés pour obtenir la suspension d’une telle décision ou l’éviction d’autres mesures moins restrictives pour les libertés publiques.

Covid-19

Des arrêtés de police ont été adoptés par des maires et des préfets en raison du contexte sanitaire lié au Covid-19:

  • port obligatoire du masque
  • fermeture des salles de sport
  • fermeture des bars.

Or, même dans un contexte de pandémie mondiale, il faut trouver un équilibre entre d’une part la protection de l’ordre public et d’autre part, la protection des libertés fondamentales. Le juge des référés met en balance ces deux objectifs lorsqu’il se prononce sur une requête en référé liberté.

Le juge administratif (Tribunal administratif ou Conseil d’Etat) vérifie que l’atteinte soit limitée en temps et en lieux.

Lorsque vous êtes obligé de ferme votre commerce en raison du contexte sanitaire lié à la Covid-19, votre avocat peut vous assister pour initier un référé-liberté au nom des libertés du commerce et de l’industrie, de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’exercer une activité professionnelle.

De nombreuses autres situations

Il ne s’agit là que de quelques exemples, de nombreuses autres situations peuvent justifier un référé-liberté :

  • Droits individuels liés à la personne humaine  : droit à la vie privée; dignité de la personne humaine; liberté d’opinion; liberté d’expression; liberté d’aller et venir; liberté de culte; droit de grève; droit à la sûreté ; droit de propriété ;
  • Droits ou libertés collectives: liberté d’association; liberté de réunion; liberté de la presse; droit de manifester;
  • Droits sociaux: protection de la santé ; protection de l’environnement ; droit à l’instruction; droit au logement;

Comment faire une demande de référé-liberté ?

Faire une demande de référé-liberté est une démarche assez technique. En effet, pour convaincre le juge, il convient de lui présenter les faits et d’exposer les arguments juridiques susceptibles d’obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté ou qu’un autre arrêté soit édicté.

Il faut donc expliquer étape par étape, sur la base des textes, de la jurisprudence mais également des faits de l’espèce, qu’il existe bien une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’urgence doit également être justifiée. C’est pourquoi bien que cela ne soit pas obligatoire, il est hautement recommandé de se rapprocher d’un avocat en droit public ou droit administratif.

Vous aurez ainsi l’assurance de bons conseils et si la procédure est justifiée, d’une préparation minutieuse de votre dossier, pour tenter d’obtenir gain de cause dans votre affaire. Votre avocat se chargera de réunir toutes les pièces nécessaires et d’établir que l’atteinte portée à la liberté en cause est grave et manifestement illégale.

A l’issue de votre affaire, le juge aura la possibilité soit de rejeter la requête, soit de   :

  • Suspendre l’exécution de la décision de l’administration ;
  • Ordonner à l’autorité publique de prendre des mesures particulières ;

Compétence de la juridiction administrative

Ce type d’affaires relève de la juridiction administrative. En cas d’échec devant le tribunal administratif, vous avez la possibilité de saisir le Conseil d’État. Un délai de 15 jours est accordé pour ce faire.

Si vous souhaitez déposer un référé liberté, confiez votre affaire à Me Aurélien PY, avocat au Barreau de GRENOBLE ! 

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