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Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire

Illustration représentant l’exclusion temporaire d’un agent public en situation de maladie, avec des éléments symbolisant la fonction publique, la décision administrative et les droits de l’agent

Par un arrêt du 24 février 2020, la haute juridiction a considéré qu’un fonctionnaire stagiaire pouvait se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations. Titularisation ou licenciement en fin de stage Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle d’abord les dispositions applicables […]

Fonction publique et accident de service

Illustration représentant un agent de la fonction publique victime d’un accident de service, avec des éléments symbolisant la protection juridique et la défense des droits

La Cour administrative d’appel de BORDEAUX a récemment rappelé la notion d’accident de service. Décision initiale : refus d’imputabilité au service d’un accident Dans cette affaire rendue le 12 mai 2020, le juge administratif avait en première instance, annulé la décision du maire de la commune de Meschers-sur-Gironde portant refus d’imputabilité au service de l’accident […]

Fin de détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel

Illustration représentant une procédure de référé‑liberté devant le juge administratif, avec des éléments symbolisant l’urgence, la protection des libertés fondamentales et la justice

Emploi fonctionnel et fin de détachement Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un récent arrêt du 8 juillet 2020 n°423759 sur la question de la date à prendre en compte pour apprécier l’existence d’emplois vacants en fin de détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel. Il rappelle l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 […]

Le harcèlement moral dans la fonction publique

Illustration représentant une situation de harcèlement moral dans la fonction publique, avec des éléments symbolisant le milieu professionnel, la souffrance au travail et la protection juridique

Les situations de harcèlement moral dans la fonction publique sont récurrentes et constituent une part non négligeable du contentieux administratif. Il est essentiel que l’administration propose des outils de prévention destinés à éviter leur survenance.

Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

Illustration représentant une emprise irrégulière sur une propriété privée, avec des éléments symbolisant l’occupation sans droit, la propriété et le litige avec l’administration

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

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