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Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire

Illustration représentant les principes d’impartialité et de nomination dans la fonction publique, avec des éléments symbolisant l’administration, la neutralité et la carrière des agents publics

Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire CAA de LYON, 3ème chambre, 16/03/2022, 20LY00091: L’obligation qui est faite à l’administration de chercher à reclasser un fonctionnaire définitivement inapte avant de le licencier ne s’impose pas lorsque l’agent est un fonctionnaire stagiaire.  Une adjointe technique territoriale est licenciée pour inaptitude physique.  Elle conteste cette décision estimant que la commune […]

Fin de la relation de travail et congés non pris

Illustration représentant la souffrance au travail dans la fonction publique, avec des éléments symbolisant le stress professionnel, l’épuisement et la protection des agents publics

Le juge administratif s’est récemment prononcé sur le droit des agents à bénéficier du report ou de l’indemnisation de leurs congés annuels non pris.  Saisi d’une demande d’indemnisation de congés annuels non pris, il a ainsi apporté des précisions sur la fin de la relation de travail.  CAA de Douai, 25 novembre 2021, n°20DA01111 :  Il a […]

Exclusion temporaire d’un agent en maladie 

Illustration représentant un délit de favoritisme impliquant des agents publics, avec des éléments symbolisant la commande publique, la partialité et les enjeux juridiques

CAA Douai, 25 novembre 2021, n°20DA01958 La CAA se prononce sur une sanction d’exclusion temporaire de fonctions durant le congé maladie d’un agent.  Le 16 juillet 2016, le Conseil d’État a jugé dans un arrêt n°392728, qu’il était permis de prononcer la révocation d’un agent, y compris lorsque ce dernier était en congé maladie.  La CAA […]

Délit de favoritisme et agents publics

delit de favoritisme et agents publics

Le délit de favoritisme concerne également les agents publics et élus qui n’interviennent pas directement dans la procédure de passation de la commande publique. Cass. crim., 07 septembre 2022, n° 21-83.121 Selon la haute juridiction, l’article 432-14 du code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la […]

Arrêt maladie et participation à Koh Lanta

Illustration représentant une servitude par destination du père de famille, avec des éléments symbolisant des fonds voisins, l’usage ancien et les règles du droit immobilier

Incompatibilité d’un arrêt maladie dans la fonction publique et de la participation à Koh Lanta Par un arrêt du 12 janvier 2022, n°19LY03573, la Cour d’appel de Lyon confirme le jugement, n°1702333, rendu par le tribunal de Clermont-Ferrand le 12 juillet 2019 en ce qu’il prononçait la révocation comme sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent […]

Démission et chômage (ARE) dans la fonction publique

Illustration représentant une route bordée de propriétés privées, mettant en évidence la limite entre la voirie et les terrains riverains

Un fonctionnaire démissionnant de la fonction publique a-t-il droit à une indemnité de départ ou à l’ARE ?  Il existe, notamment, deux moyens de quitter volontairement la fonction publique : Le départ volontaire depuis 2008 ;  La rupture conventionnelle depuis 2019 ;  Avant le 1er janvier 2020, le départ volontaire est possible pour 3 motifs, permettant à l’agent de bénéficier […]

Vers une remise en cause des 1607 heures de travail des agents de la fonction publique ?

Illustration représentant une servitude de vue illicite et les enjeux de prescription acquisitive, avec des éléments symbolisant le voisinage, l’immobilier et le droit de l’urbanisme

Vers une remise en cause des 1607 heures de travail des agents de la fonction publique ? Les collectivités territoriales avaient toujours eu la possibilité d’organiser des régimes propres concernant le temps de travail de leurs agents. En 2001, la loi n° 2001-2 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du […]

Emploi public, passer des contrats de vacation et contrats CDD au contrat CDI

Illustration représentant une servitude de vue illicite et les enjeux de prescription acquisitive, avec des éléments symbolisant le voisinage, l’immobilier et le droit de l’urbanisme

Solliciter la requalification en CDI de multiples contrats de vacation ou contrats à durée déterminée Le cabinet PY CONSEIL, intervenant en droit public à GRENOBLE et à GAP, a été saisi d’un dossier en droit de la fonction publique. Une enseignante au sein d’une Chambre de Commerce et de l’Industrie, était recrutée en qualité de vacataire depuis […]

Harcèlement moral dans la fonction publique

Illustration représentant une situation de harcèlement moral, avec des éléments symbolisant la pression psychologique, le contexte professionnel et la protection juridique

Victime de harcèlement moral au sein de la fonction publique, comment réagir ? Le cabinet PY Conseil, intervenant en droit public et administratif, accompagne les élus et les fonctionnaires en droit de la fonction publique. De nombreux dossiers liés au harcèlement moral au sein de la fonction publique, sont en cours au sein du cabinet. Les champs […]

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