Vous êtes en arrêt après une surcharge durable, une désorganisation du service ou des tensions professionnelles, et vous cherchez à faire reconnaître le lien entre votre état de santé et votre travail. Un certificat mentionnant un « burn-out » ne suffit pas à obtenir automatiquement une maladie professionnelle. Il faut identifier votre statut, le régime applicable et les éléments médicaux et professionnels à réunir.
Guide actualisé le 25 octobre 2026. Cette page porte sur la reconnaissance d’une affection psychique liée au travail. Pour les droits pendant le congé et la gestion de votre rémunération, consultez le guide du CITIS : demande, droits et refus.
Fonctionnaire ou contractuel : quelle démarche engager ?
Pour un fonctionnaire, la reconnaissance de l’imputabilité au service peut ouvrir droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque les conditions en sont réunies. Pour un agent contractuel de droit public, le régime général des accidents du travail et maladies professionnelles s’articule avec les droits prévus par son statut : ce n’est pas une demande de CITIS identique à celle d’un titulaire. Le portail de la fonction publique présente cette distinction.
Préparez votre arrêté de nomination ou contrat, votre fonction publique d’appartenance — État, territoriale ou hospitalière —, les dates des premiers troubles constatés et celles des démarches déjà effectuées. Les règles applicables peuvent dépendre de la date des faits et de votre situation statutaire.
Burn-out et maladie hors tableau : les conditions à ne pas omettre
Les affections psychiques liées à l’épuisement professionnel sont examinées au titre des maladies hors tableau, sans présomption automatique d’origine professionnelle. Dans le régime actuel des fonctionnaires, l’article L. 822-20 du Code général de la fonction publique exige que la maladie soit essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle atteigne le seuil réglementaire d’incapacité permanente.
Ce seuil est de 25 %. Il s’agit de l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner, évaluée dans le cadre réglementaire par le conseil médical, et non du pourcentage de votre temps d’arrêt ou de votre temps partiel. Les textes sont l’article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale et les dispositions propres à chaque versant : article 47-8 du décret du 14 mars 1986 (État), 37-8 du décret du 30 juillet 1987 (territoriale), 35-8 du décret du 19 avril 1988 (hospitalière).
Votre médecin caractérise l’affection et son évolution ; votre dossier doit aussi documenter les conditions de travail. Ne vous attribuez pas vous-même un taux. Si vous invoquez un événement précisément daté — par exemple une agression —, la qualification d’accident de service doit être examinée séparément, sans rebaptiser artificiellement une dégradation progressive en accident.
Quelles pièces réunir pour montrer le lien avec le travail ?
- Une chronologie : évolution du poste, surcharge, incidents, alertes, apparition des troubles et arrêts.
- Des éléments professionnels : fiches de poste, plannings, changements d’effectifs ou de missions, demandes de moyens, courriels complets et témoignages directs.
- Les éléments médicaux utiles : certificat initial, suivi et pièces pertinentes pour l’évaluation, transmis selon les circuits de confidentialité appropriés.
- Les démarches antérieures : signalements, échanges avec les ressources humaines, médecine du travail ou de prévention, réponses de l’employeur.
Expliquez ce que chaque pièce démontre. « J’avais beaucoup de travail » est moins précis qu’une évolution datée des missions et des moyens, rapprochée des documents disponibles. Conservez seulement les pièces auxquelles vous avez licitement accès ; ne diffusez pas largement des données de santé ou des dossiers de tiers.
Quand et comment déclarer la maladie ?
La déclaration doit être adressée à l’administration compétente avec les pièces requises, en conservant la preuve de réception. Pour les fonctionnaires, les textes prévoient en principe un délai de deux ans à partir de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de l’information par certificat médical d’un lien possible avec l’activité professionnelle. Des règles particulières et exceptions existent : le point de départ doit être vérifié à partir de vos certificats, pas seulement de votre premier arrêt.
Cette règle figure notamment aux articles 47-3 du décret n° 86-442, 37-3 du décret n° 87-602 et 35-3 du décret n° 88-386. Les délais propres à l’envoi d’un arrêt ou de ses prolongations restent à respecter. Ne reportez pas la déclaration au motif qu’une enquête sur le travail ou un signalement de harcèlement est en cours.
Expertise et conseil médical : préparer vos observations
La reconnaissance d’une affection hors tableau implique l’examen des conditions médicales et du lien avec les fonctions. Le médecin agréé et le conseil médical éclairent la décision ; c’est l’administration qui décide. Avant l’examen, préparez une chronologie lisible et les pièces réellement utiles. Si des conclusions vous paraissent inexactes, identifiez précisément les faits omis, les erreurs de dates, les documents non examinés ou les questions médicales restant à éclaircir.
Faites examiner les modalités d’accès au dossier et de présentation d’observations. Un avis défavorable n’équivaut pas nécessairement à la décision finale à attaquer. Inversement, un avis favorable ne dispense pas de suivre la décision administrative, les périodes reconnues et les conséquences sur la paie.
Refus de reconnaissance : quel recours préparer ?
Transmettez rapidement la décision complète, sa notification, votre déclaration et les avis disponibles. Il faut distinguer le refus de reconnaissance, une limitation des périodes prises en charge et une décision mettant fin au CITIS. Le recours vise la décision qui affecte vos droits, avec ses motifs et ses délais.
Un recours gracieux ou un recours devant le tribunal administratif peut être étudié selon le dossier. Un référé, y compris une demande d’expertise utile, répond à des conditions propres. Ne supposez pas qu’une demande de nouvelle expertise interrompt le délai de recours contre un refus : le calendrier doit être sécurisé séparément. Une annulation ne signifie pas toujours l’octroi immédiat de tous les droits demandés ; les motifs et les injonctions du jugement déterminent les suites.
Faut-il prouver un harcèlement pour faire reconnaître la maladie ?
Les deux questions sont distinctes. L’examen du lien entre maladie et fonctions ne suppose pas systématiquement qu’un harcèlement ait d’abord été reconnu par un juge. À l’inverse, une reconnaissance de maladie ne prouve pas automatiquement un harcèlement. Si vous dénoncez aussi des agissements répétés, préparez une démarche spécifique : signaler les faits et demander une protection.
Indemnisation, reprise et accompagnement : prévoir la suite
La reconnaissance de l’imputabilité, les droits statutaires et une indemnisation complémentaire sont des demandes distinctes. Pour une réparation, il faut identifier le fondement de responsabilité, les préjudices et les sommes déjà couvertes, sans double indemnisation. Une demande de paiement au tribunal administratif nécessite une demande préalable à l’administration dans les conditions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
Si la reprise est difficile, l’aptitude, un aménagement du poste, un temps partiel thérapeutique ou un reclassement doivent être examinés selon votre état et votre statut. La consolidation ne signifie pas à elle seule que vous pouvez reprendre votre poste sans adaptation.
PY Conseil peut analyser les pièces, préparer la déclaration ou les observations et vous accompagner face à une décision défavorable. Apportez la chronologie, les certificats utiles, les décisions et leurs dates de réception, ainsi que vos bulletins de paie si vos revenus sont affectés. Retrouvez les accompagnements en fonction publique à Grenoble, en fonction publique à Marseille et au niveau national. Pour examiner votre situation, contactez le cabinet.