Vers une remise en cause des 1607 heures de travail des agents de la fonction publique ?
Les collectivités territoriales avaient toujours eu la possibilité d’organiser des régimes propres concernant le temps de travail de leurs agents. En 2001, la loi n° 2001-2 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale est intervenue. Celle-ci a érigé les 35 heures en régime légal du temps de travail. Toutefois, l’article 7-1 de la loi n°84-53 est venu maintenir une possibilité de déroger à ce régime légal pour les collectivités territoriales.
C’est seulement en 2019, que la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a mis un terme à ces dérogations. Le délai maximum pour régulariser ces anciennes dérogations devenues contra-legem était le 1er janvier 2022.
Cette date buttoir n’a cependant pas été respectée par certaines collectivités territoriales. C’est en ce sens que le juge des référés a été saisi et a octroyé un délai de 40 jours aux collectivités pour se mettre en conformité avec la règle des 35h dans ses décisions du 31 janvier 2022.
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Dans cette procédure une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite, réceptionnée par le Conseil d’État et vient d’être transmise au Conseil constitutionnel.
Cette QPC n° 2022-1006 du 1er juin 2022 pose la question de la conformité́ à la Constitution de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’article 47 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 méconnaîtrait selon les collectivités « le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution et la liberté́ contractuelle garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
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