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La servitude par destination du père de famille

Illustration représentant une servitude par destination du père de famille, avec des éléments symbolisant des fonds voisins, l’usage ancien et les règles du droit immobilier

En bref La servitude par destination du père de famille naît lorsqu’un propriétaire unique aménage un rapport entre deux parties de son fonds, puis divise ce fonds en vendant l’une des parties : l’aménagement se transforme alors en servitude. Prévue aux articles 692 à 694 du Code civil, elle vaut titre pour les servitudes continues […]

Maître Aurélien Py: Avocat en droit immobilier

Illustration représentant un référé‑liberté concernant les remontées mécaniques, avec des éléments symbolisant l’urgence, l’activité économique et la décision du juge administratif

Qu’est-ce que le droit immobilier ? Le droit immobilier est une branche du droit civil qui régit les relations entre les individus concernant les biens immobiliers. Il englobe de nombreux aspects tels que la vente, la location, la copropriété, les baux commerciaux, la construction et l’urbanisme. Le droit immobilier est donc un domaine complexe et […]

Maître Aurélien Py – Avocat en droit public et immobilier à Grenoble

Illustration représentant une situation de harcèlement moral, avec des éléments symbolisant la pression psychologique, le contexte professionnel et la protection juridique

Domaines d’intervention et exemples de cas traités Maître Aurélien Py est diplômé de l’Université de Grenoble, et de l’Ecole des avocats de LYON, et exerce la profession d’avocat depuis 8 ans. Sa formation et ses expériences professionnelles lui ont permis d’acquérir des compétences en droit public et en droit de l’immobilier. Maître Aurélien Py est […]

Inexécution de la vente immobilière par le vendeur

Illustration représentant l’inexécution d’une vente immobilière par le vendeur, avec des éléments symbolisant le contrat, le bien immobilier et le litige

Le vendeur qui s’est engagé à vendre, doit réparer le préjudice causé à son cocontractant en cas d’inexécution de cette vente. Cour de cassation, civ 1, 28 septembre 2022, n° 21-11.846 En droit, l’article 1231-1 du code civil, ancien 1147 dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et […]

Aurélien PY, avocat immobilier et construction

Illustration représentant Maître Aurélien Py, avocat en droit immobilier et de la construction, mettant en avant l’expertise juridique en matière de biens immobiliers, de travaux et de litiges de construction

Avocat immobilier et construction à Grenoble et Gap, Maître Aurélien PY est avocat en droit public, notamment en droit de l’urbanisme. Au fil de la pratique, il a développé des compétences en droit de l’immobilier et de la construction.  Le droit de l’urbanisme Me, Aurélien PY est avocat à Grenoble et à Gap. Il intervient en […]

Règles de décompte des majorités dans un lotissement 

Illustration représentant la preuve d’un trouble du voisinage, avec des éléments symbolisant les nuisances, le voisinage et les moyens de preuve

En bref La modification des documents d’un lotissement suppose une majorité qualifiée définie à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme : soit la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie, soit les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie. Par l’arrêt Le Flocon du […]

EQUIPEMENT NON DESTINE A FONCTIONNER 

Illustration représentant un trouble anormal du voisinage lié à des nuisances sonores provoquées par des activités, avec des éléments graphiques symbolisant le bruit et l’habitat

En bref La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Depuis un arrêt de 2020, confirmé le 13 juillet 2022, la Cour de cassation limite son application aux éléments d’équipement destinés à fonctionner. Un carrelage, une cloison en […]

Servitude de vue illicite et prescription acquisitive

Illustration représentant une servitude de vue illicite et les enjeux de prescription acquisitive, avec des éléments symbolisant le voisinage, l’immobilier et le droit de l’urbanisme

Copropriété : Possibilité pour un copropriétaire d’acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive La Cour de cassation, par un arrêt du 21 avril 2022 (Cass. 3e civ. 21-4-2022 n°21-12-240 FS-B, Synd. Corp. Résidence Port des sables c/ Synd. Corp. Résidence Le Soleil), a jugé que le fait qu’une servitude ait été obtenu de […]

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