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EQUIPEMENT NON DESTINE A FONCTIONNER 

Illustration représentant un trouble anormal du voisinage lié à des nuisances sonores provoquées par des activités, avec des éléments graphiques symbolisant le bruit et l’habitat

En bref La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Depuis un arrêt de 2020, confirmé le 13 juillet 2022, la Cour de cassation limite son application aux éléments d’équipement destinés à fonctionner. Un carrelage, une cloison en […]

Servitude de vue illicite et prescription acquisitive

Illustration représentant une servitude de vue illicite et les enjeux de prescription acquisitive, avec des éléments symbolisant le voisinage, l’immobilier et le droit de l’urbanisme

Copropriété : Possibilité pour un copropriétaire d’acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive La Cour de cassation, par un arrêt du 21 avril 2022 (Cass. 3e civ. 21-4-2022 n°21-12-240 FS-B, Synd. Corp. Résidence Port des sables c/ Synd. Corp. Résidence Le Soleil), a jugé que le fait qu’une servitude ait été obtenu de […]

Expropriation et zone inconstructible

Illustration représentant une situation d’expropriation liée à une zone inconstructible avec des éléments graphiques symbolisant l’urbanisme

Comment la Cour de cassation définit-elle un terrain à bâtir ? La Cour de cassation a jugé, par un arrêt n°20-23.489 en date du 2 mars 2022, qu’un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation, est un terrain desservi par les voies et réseaux et situé dans un secteur constructible dans […]

Py Conseil dans Beaux Quartiers

Illustration représentant une convention de servitude Enedis, mettant en évidence les réseaux électriques, les droits et obligations du propriétaire et l’intervention du service public

Retrouvez Py Conseil, notre cabinet d’avocats en droit public et droit de l’urbanisme dans le magazine Beaux Quartiers. Notre cabinet d’avocats Py Conseil, est présent dans le magazine local Beaux Quartiers de l’Eté 2022: Cet article est l’occasion de rappeler la genèse et l’engagement de notre cabinet au service de ses clients collectivités territoriales et […]

Construction voisine : recours administratif, civil ou pénal ?

Illustration représentant une route bordée de propriétés privées, mettant en évidence la limite entre la voirie et les terrains riverains

Face à une construction voisine, la démarche dépend de ce qui est en cause : légalité du permis, atteinte à un droit privé, nuisance ou travaux réalisés en infraction. Ces questions peuvent se cumuler, mais elles ne se prouvent pas et ne se traitent pas de la même manière. Le choix commence par le résultat […]

L’ obligation de délivrance du vendeur immobilier

Illustration représentant l’obligation de délivrance du vendeur immobilier, avec des éléments symbolisant la vente, le bien immobilier et les obligations contractuelles

Le vendeur manque à l’obligation de délivrance chaque fois qu’il délivre un bien qui n’est pas conforme aux prévisions contractuelles ou qu’il ne respecte pas les modalités de la délivrance, telles qu’elles ont été convenues. Le principe de délivrance conforme En droit, la délivrance est définie par l’article 1604 du code civil comme « le transport de […]

Le cabinet Py, avocat conseil des Collectivités territoriales

Illustration représentant le cabinet Py Avocat Conseil accompagnant les collectivités territoriales, avec des éléments symbolisant l’action publique locale, le conseil juridique et les institutions

Collectivités territoriales, optez pour notre offre « clés en mains » Le cœur de l’activité du cabinet PY CONSEIL, avocat en droit public à Grenoble et à Gap est d’accompagner les communes, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’instar des hôpitaux. Notre champ d’intervention territorial privilégié sont les départements de l’Isère, des Hautes-Alpes, des Apes-de-Haute-Provence, […]

La procédure de péril ordinaire

Illustration représentant le droit de préemption en lien avec la protection et la gestion de la ressource en eau, avec des éléments symbolisant l’environnement et l’action publique

Comment mettre en œuvre une procédure de péril ordinaire ? Nos clients publics et privés nous interrogent régulièrement sur la procédure de péril ordinaire, que l’on distingue de la procédure de péril imminent. Cette procédure est, par exemple, souvent utilisée en cas de risque d’effondrement d’un mur sur la voie publique, ou encore d’un risque pour […]

Construction nouvelle et trouble anormal de voisinage

Illustration représentant une construction nouvelle générant un trouble anormal de voisinage, avec des éléments symbolisant le chantier, l’habitat et les nuisances

Quelles situations sont concernées ? Une construction nouvelle peut être source de conflits et de préjudices pour la personne voisine. Dans cette situation, vous avez la possibilité de contester le permis de construire devant le tribunal administratif (règles relatives au Plan local d’urbanisme, aux risques naturels notamment), mais aussi de saisir le juge judiciaire si […]

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