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Non-respect d’un compromis de vente

Illustration représentant le non‑respect d’un compromis de vente immobilière, avec des éléments symbolisant le contrat et le litige

Non-respect d’un compromis de vente : Quelles sont les conséquences pour l’acheteur du non-respect d’un compromis de vente ? I. Sur la nature juridique du compromis de vente : En droit, la promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, […]

Atteinte à une servitude de vue

Illustration représentant une atteinte à une servitude de vue entre deux propriétés, avec des éléments symbolisant les habitations et le conflit de voisinage

Que faire en cas d’atteinte portée à une servitude de vue ?  Vous êtes en possession d’un acte vous accordant une servitude de vue c’est-à-dire un droit à la vue. Si la personne qui vous doit cette servitude, y porte atteinte ou rend l’exercice de votre servitude plus difficile, il est possible de saisir le […]

Achat d’une maison et fuites de la piscine

Illustration représentant la souffrance au travail dans la fonction publique, avec des éléments symbolisant le stress professionnel, l’épuisement et la protection des agents publics

Achat d’une maison et fuites de la piscine : Vous venez d’acheter une maison avec piscine et celle-ci fuit beaucoup ? Faites appel à Maître Aurélien PY, expert en droit de la construction à GRENOBLE et à GAP, qui tentera de mobiliser tous les moyens de nature à obtenir réparation à l’amiable ou devant la juridiction. En […]

Contester le classement de parcelles en zone naturelle

Illustration représentant une vente immobilière mettant en avant les obligations d’information en matière d’urbanisme, avec des éléments symbolisant le bien, les documents et la réglementation

Comment contester le classement de votre parcelle en zone naturelle ? Il existe des moyens d’agir si vous souhaitez contester le classement de votre parcelle dans une zone naturelle. Certaines dispositions encadrent en effet le classement d’une parcelle en zone naturelle d’un plan local d’urbanisme. La zone naturelle dans le code de l’urbanisme En effet, […]

Limite séparative: une précision utile du CE

Illustration représentant une limite séparative entre deux propriétés, mettant en évidence une précision juridique apportée par le Conseil d’État en matière de délimitation foncière

Le Conseil d’État précise ce qu’est une limite séparative. Dans un arrêt CE, 8 novembre 2019, n° 420324 (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039357554/précise de manière très utile ce qu’est une limite séparative. Cette disposition est quasi systématique dans les documents d’urbanisme locaux mais faisait l’objet de difficultés d’interprétation notamment dans le cadre de projets de construction. […]

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