Indemnisation des troubles anormaux du voisinage

Mar 31, 2020 | Non classé, Urbanisme

Cet article vous a plu, partagez-le !

La Cour de cassation s’est récemment prononcée en matière de réparation des troubles anormaux du voisinage induits par une construction: Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-17.267.

La Cour de cassation se prononce sur l’indemnisation de troubles anormaux du voisinage

Une personne est assignée en indemnisation du trouble anormal du voisinage en raison d’une construction voisine.

Les caractéristiques de l’immeuble avaient en effet pour conséquence une perte de luminosité, vue, de lumière et d’ensoleillement importantes de la maison.

La défenderesse est condamnée à payer une somme de 80 000 euros de dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage.

La Cour de Cassation confirme l’indemnisation pour troubles anormaux du voisinage générés par la construction voisine

La personne condamnée se pourvoit en cassation.

La haute juridiction confirme l’arrêt d’appel :

 » Mais attendu qu’ayant souverainement relevé, sans dénaturation, qu’il résultait des pièces produites, notamment du pré-rapport établi par M. X… à l’occasion du référé préventif et des photographies annexées au procès-verbal de constat d’huissier de justice du 24 avril 2013, que le pavillon, de facture classique, de M. et Mme K…, était, à présent, mitoyen d’un immeuble collectif de quatre étages qui le dominait de toute sa hauteur et dont huit balcons donnaient sur leur fonds de manière directe ou latérale, que l’ombre portée par cet immeuble privait leur maison et leur jardin de vue, de lumière et d’ensoleillement de façon anormalement importante, même dans un milieu urbain ou en voie d’urbanisation (…); que cette proximité créait une promiscuité désagréable et provoquait une moins-value importante de leur propriété en raison de ce voisinage d’un bâtiment d’une architecture moderne et disparate, situé à trop grande proximité de leur propriété, la cour d’appel a pu condamner la SCI à leur payer la somme de 80 000 euros de dommages-intérêts au titre du trouble anormal de voisinage »

Ainsi, même en milieu urbain, le trouble anormal du voisinage peut être reconnu pour perte de vue et d’ensoleillement selon les caractéristiques de la construction concernée.

Cependant, une telle qualification du caractère « anormal » du trouble n’est pas aisée. En effet, il est constant qu’il n’existe pas de droit à la vue.

Maître Aurélien PY intervient en matière de troubles anormaux du voisinage

Aurélien PY est avocat au Barreau de Grenoble et dispose d’un bureau secondaire à GAP.

Maître Aurélien PY est habitué à intervenir dans des dossiers de troubles anormaux du voisinage.

Il peut rassembler les preuves nécessaires à l’indemnisation des préjudices subis (luminosité, ensoleillement, vue) par votre bien.

Et développer une argumentation pertinente devant les juridictions juridiciaires.

Indemnisation des troubles anormaux du voisinage
Indemnisation des troubles anormaux du voisinage

Vous pouvez contacter Maître Aurélien PY :

Vous pouvez contacter Me Aurélien PY, pour tout problème généré par une construction voisine, via le formulaire en ligne :

Vous pouvez également visiter la page « droit de l’urbanisme » qui aborde les troubles anormaux du voisinage : https://www.py-avocat.fr/droit-urbanisme-grenoble/#ancre2

Cet article vous a plu, partagez-le !

Derniers articles sur le même thème :

Le cabinet Py, avocat conseil des Collectivités territoriales

Le cabinet Py, avocat conseil des Collectivités territoriales

Collectivités territoriales, optez pour notre offre "clés en mains" Le cœur de l’activité du cabinet PY CONSEIL, avocat en droit public à Grenoble et à Gap est d’accompagner les communes, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’instar des...

lire plus
Annulation partielle d’un PLU: quelles conséquences ?

Annulation partielle d’un PLU: quelles conséquences ?

Le Conseil d’Etat se prononce sur les questions de modification et de révision des PLU.  Par un arrêt du 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, n° 437562, le Conseil d’Etat se prononce sur les questions de modification et de révision des...

lire plus
La procédure de péril ordinaire

La procédure de péril ordinaire

Comment mettre en œuvre une procédure de péril ordinaire ? Nos clients publics et privés nous interrogent régulièrement sur la procédure de péril ordinaire, que l’on distingue de la procédure de péril imminent. Cette procédure est, par exemple, souvent utilisée...

lire plus