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Comment contester un permis de construire ?

Illustration représentant la contestation d’un permis de construire, avec des éléments symbolisant un projet immobilier, un recours juridique et la procédure devant l’administration ou le juge

Contester un permis de construire est une démarche qui peut être engagée par des voisins ou des personnes impactées par un permis de construire, pour diverses raisons. Cette procédure est encadrée par des règles conçues pour garantir la légalité et la conformité des constructions aux normes d’urbanisme et aux droits de propriété. Maître Aurélien PY, […]

Avocat expropriation Grenoble

Illustration représentant une atteinte à une servitude de vue entre deux propriétés, avec des éléments symbolisant les habitations et le conflit de voisinage

Me Aurélien PY, avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme au barreau de GRENOBLE, assiste les particuliers, entreprises et collectivités territoriales en droit de l’expropriation. Sachez que depuis le 1er janvier 2020, l’avocat est obligatoire en matière d’expropriation compte tenu du caractère complexe de la procédure et des intérêts en cause. L’article 17 de la Déclaration des […]

Avocat servitude Grenoble

Illustration représentant la laïcité et la présence d’emblèmes religieux sur le domaine public, avec des éléments symbolisant l’espace public, les institutions et le principe de neutralité

En cas de problème relatif à des servitudes, vous pouvez confier votre affaire à Maître Aurélien PY, avocat en droit public et droit de l’urbanisme au Barreau de GRENOBLE. Les servitudes sont régies par les articles 637 et suivants du code civil. Les plus connues sont la servitude de passage (articles 682 et suivants du code civil), […]

Dol et vente immobilière

Illustration représentant le dol dans une vente immobilière, avec des éléments symbolisant la tromperie, le contrat de vente et les conséquences juridiques

En bref Le dol, défini à l’article 1137 du Code civil, permet d’obtenir la nullité d’une vente immobilière et des dommages et intérêts lorsque le vendeur a menti ou a tu une information dont il connaissait le caractère déterminant. Il faut établir l’intention de tromper et le lien avec la décision d’acheter. Limite fixée par […]

Avocat permis de construire pour vos recours

Illustration représentant des recours en urgence devant le tribunal administratif, avec des éléments symbolisant la justice, la procédure rapide et l’institution juridictionnelle

Notre cabinet vous accompagne si vous souhaitez engager un recours contre un permis de construire délivré proche de votre habitation ou, contre un refus de permis de construire qui vous est opposé. Il faut savoir que pour accroître vos chances d’obtenir un permis de construire, mieux vaut vous rapprocher d’un avocat qui saura vous aider […]

Vice caché immobilier : Comment réagir ?

Illustration représentant un vice caché immobilier, avec des éléments symbolisant un défaut du bien et les conséquences juridiques pour l’acheteur

Après la découverte de la perle rare qui répond à tous vos critères, vous ne pouvez que vous empresser à signer le compromis de vente. Le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme du bien immobilier vendu. Si par malheur, vous êtes passé à côté d’un défaut que vous ne constatez qu’après la vente, […]

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