Échanger en visioconférence · 06 79 33 53 96

Trouble anormal du voisinage et nuisances sonores : comprendre vos droits

Illustration représentant un trouble anormal du voisinage lié à des nuisances sonores provoquées par des activités, avec des éléments graphiques symbolisant le bruit et l’habitat

En bref Depuis la loi du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage figure à l’article 1253 du Code civil. Celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte, sans qu’aucune faute n’ait à être démontrée. La responsabilité s’étend au propriétaire, au […]

Faut-il un permis de construire pour un abri voiture ouvert ?

Illustration représentant un abri voiture ouvert (carport), avec des éléments symbolisant le stationnement, la construction légère et les règles d’urbanisme applicables

En bref Un abri voiture ouvert (carport) nécessite une autorisation d’urbanisme dont la nature dépend de sa surface. En dessous de 5 m², aucune formalité n’est requise hors zone protégée. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit ; ce seuil monte à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU. […]

Comment contester un permis de construire ?

Illustration représentant la contestation d’un permis de construire, avec des éléments symbolisant un projet immobilier, un recours juridique et la procédure devant l’administration ou le juge

Pour contester le permis d’un voisin, commencez par vérifier votre intérêt à agir, l’autorisation exacte et les délais. Un désaccord avec le projet ne suffit pas à établir son illégalité. Le recours administratif et la saisine du tribunal ont des calendriers distincts : dans le régime de l’article L. 600-12-2, le recours gracieux se forme […]

Avocat expropriation Grenoble

Illustration représentant une atteinte à une servitude de vue entre deux propriétés, avec des éléments symbolisant les habitations et le conflit de voisinage

Me Aurélien PY, avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme au barreau de GRENOBLE, assiste les particuliers, entreprises et collectivités territoriales en droit de l’expropriation. Sachez que depuis le 1er janvier 2020, l’avocat est obligatoire en matière d’expropriation compte tenu du caractère complexe de la procédure et des intérêts en cause. L’article 17 de la Déclaration des […]

Avocat servitude Grenoble

Illustration représentant la laïcité et la présence d’emblèmes religieux sur le domaine public, avec des éléments symbolisant l’espace public, les institutions et le principe de neutralité

En cas de problème relatif à des servitudes, vous pouvez confier votre affaire à Maître Aurélien PY, avocat en droit public et droit de l’urbanisme au Barreau de GRENOBLE. Les servitudes sont régies par les articles 637 et suivants du code civil. Les plus connues sont la servitude de passage (articles 682 et suivants du code civil), […]

Dol et vente immobilière

Illustration représentant le dol dans une vente immobilière, avec des éléments symbolisant la tromperie, le contrat de vente et les conséquences juridiques

En bref Le dol, défini à l’article 1137 du Code civil, permet d’obtenir la nullité d’une vente immobilière et des dommages et intérêts lorsque le vendeur a menti ou a tu une information dont il connaissait le caractère déterminant. Il faut établir l’intention de tromper et le lien avec la décision d’acheter. Limite fixée par […]

Litige de permis de construire : préparer votre dossier de consultation

Illustration représentant des recours en urgence devant le tribunal administratif, avec des éléments symbolisant la justice, la procédure rapide et l’institution juridictionnelle

Pour préparer une consultation sur un permis de construire, rassemblez d’abord l’acte concerné, ses dates et les pièces qui expliquent votre situation. Une chronologie d’une page et un objectif clair sont plus utiles qu’un long récit mêlant faits, inquiétudes et arguments. Signalez immédiatement toute échéance connue, même si votre dossier reste incomplet. Cette fiche vous […]

---

Loading…